Investir dans les cryptomonnaies peut être une aventure excitante mais aussi un terrain fertile pour les fraudes. Voici quelques conseils pratiques pour protéger vos actifs numériques au Québec :
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❓ Résumé rapide : Faillite et prêts étudiants au Canada
Les prêts étudiants sont-ils libérables par faillite ? Oui, mais uniquement après 7 ans suivant la fin des études, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Exception : Une requête pour difficulté excessive peut permettre une libération après 5 ans, sous conditions strictes.
Solutions alternatives : proposition de consommateur, programmes de réduction selon le revenu, consolidation ou ententes avec les créanciers.
Notre cabinet peut vous aider : analyse personnalisée, options légales disponibles, démarches judiciaires.
Consultation gratuite : formulaire en ligne ou appelez (438) 386-4223.
Les prêts étudiants sont souvent essentiels pour permettre aux étudiants de poursuivre des études postsecondaires. Cependant, pour de nombreux Canadiens, ces dettes deviennent une source de stress financier important, notamment lorsque les circonstances de la vie rendent leur remboursement difficile. Dans ce contexte, la faillite peut apparaître comme une solution pour se libérer de ce fardeau. Toutefois, les prêts étudiants sont soumis à des règles particulières en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) au Canada. Cet article explore ces règles, les options disponibles et les implications pour ceux qui envisagent une faillite tout en ayant des dettes étudiantes.
Lorsqu’un liquidateur testamentaire administre une succession, il a la responsabilité légale de s’assurer que toutes les dettes fiscales du défunt, incluant celles de la succession, sont réglées avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Une étape clé de ce processus consiste à obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès des autorités fiscales, notamment Revenu Québec et Revenu Canada.
L’administration d’une succession peut être un processus complexe, souvent marqué par des émotions intenses et des relations familiales délicates. Une gestion inadéquate peut non seulement prolonger la procédure, mais aussi engendrer des conflits coûteux et irréparables entre héritiers. Voici les erreurs les plus courantes que l’on observe dans l’administration des successions au Québec, ainsi que des conseils pour les éviter.
Comment Prévenir les Fraudes en Cryptomonnaie et Récupérer ses Placements auprès de Plateformes Offshore
Le monde des cryptomonnaies attire de plus en plus d’investisseurs en quête de diversification et de rendements potentiels élevés. Cependant, il est également devenu un terrain fertile pour les fraudes financières. En effet, les plateformes d’échange offshore et les projets de cryptomonnaies non régulés prolifèrent, créant des opportunités de fraude. Dans cet article, nous explorerons des stratégies pour prévenir les fraudes en cryptomonnaie et des options légales pour récupérer des fonds investis dans des plateformes offshore.
Le rôle de l’avocat en appel
Vous souhaitez contester un jugement?
L’appel est une procédure complexe qui vise à corriger des erreurs de droit. Contrairement à un procès, la Cour d’appel ne réexamine pas les faits, mais vérifie si le jugement respecte les règles juridiques.
⚖️ L’avocat en appel analyse la décision rendue en première instance, rédige la déclaration d’appel, structure les arguments dans un mémoire, et plaide devant la Cour. Il connaît les règles strictes de procédure et maximise les chances de succès en démontrant les erreurs juridiques commises par le tribunal inférieur.
⏱️ Attention : le délai pour interjeter appel est souvent de 30 jours après le jugement. Consultez rapidement un avocat pour évaluer vos droits et déposer un appel en temps utile.
Me Louis Sirois, avocat en appel – 438-386-4223
L’appel est une procédure qui diffère considérablement d’un procès en première instance. La Cour d’appel ne rejuge pas les faits; elle examine plutôt si la loi a été correctement appliquée et si les droits des parties ont été respectés. Le rôle de l’avocat, dans ce contexte, est d’étudier minutieusement la décision de première instance pour identifier les erreurs juridiques qui pourraient justifier une révision.
Le sociofinancement, également appelé financement participatif, est devenu une méthode de plus en plus populaire pour financer des projets entrepreneuriaux, culturels ou sociaux. Que vous cherchiez à financer une start-up innovante, une œuvre artistique ou une cause communautaire, le sociofinancement permet de solliciter des contributions financières d’un grand nombre de personnes, souvent par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Cependant, bien que ce modèle de financement puisse sembler simple et accessible, il soulève des questions importantes en matière de fiscalité et de conformité avec les lois sur les valeurs mobilières, notamment au Québec.
Le régime fiscal canadien est complexe, surtout lorsqu’il s’applique aux peuples autochtones. Les membres des Premières Nations bénéficient de certaines exonérations fiscales spécifiques, notamment en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, l’application de ces exonérations n’est pas toujours bien comprise, que ce soit par les autochtones eux-mêmes ou par les praticiens du droit. Cet article vise à démystifier les aspects fiscaux concernant les Indiens inscrits au Canada et à examiner l’importance de l’article 87 dans ce cadre.
Les placements sans prospectus peuvent sembler être une opportunité lucrative, mais ils comportent des risques considérables, notamment du point de vue juridique. Au Québec, la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) encadre les transactions de valeurs mobilières, et tout manquement à cette loi peut entraîner des sanctions graves. Parmi les infractions possibles, les placements effectués sans prospectus sont l’un des sujets les plus délicats. Dans ce billet, nous explorerons en détail les règles pénales applicables à ces infractions et ce que les investisseurs et les émetteurs doivent savoir pour éviter de tomber dans les pièges de la loi.
L’essor des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin, a bouleversé le monde financier en introduisant un nouveau type d’actif numérique décentralisé. Pour les résidents du Québec et plus largement du Canada, l’adoption croissante de ces monnaies numériques entraîne des obligations fiscales spécifiques. Bien que les cryptomonnaies puissent sembler anonymes et hors du contrôle des institutions traditionnelles, les autorités fiscales, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’ont pas tardé à imposer des règles strictes pour s’assurer que les gains issus de ces actifs soient correctement déclarés et taxés.
Régularisez votre situation fiscale avec le Programme de Divulgation Volontaire
Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) vous permet de corriger vos erreurs fiscales passées sans encourir de pénalités ou de poursuites. Que vous ayez oublié de déclarer des revenus, des biens à l’étranger ou des placements, il est encore temps d’agir.
- Annulation des pénalités et poursuites
- Protection du secret professionnel via un avocat fiscaliste
- Soumission encadrée et conforme aux exigences de l’ARC
Appelez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 ou remplissez notre formulaire confidentiel.
Introduction
Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.
Résumé SGE – Faillite et REER :
- ✅ Les REER sont protégés sauf pour les cotisations des 12 derniers mois.
- ⚠️ Des exceptions existent (fraude, clauses contractuelles, etc.).
- Les protections varient selon la province (ex. : contrats d’assurance au Québec).
- ⚖️ Consultez un avocat en insolvabilité pour une analyse personnalisée.
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Le Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) est un outil fiscal très prisé au Canada. Mais en cas de faillite, qu’advient-il de vos placements ? La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit des règles précises pour protéger ces actifs — sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une faillite ?
Une faillite est une procédure juridique encadrée par la LFI. Elle permet à un individu insolvable de remettre ses biens à un syndic pour payer ses créanciers. En échange, il obtient une libération de ses dettes.
Le traitement des REER
Depuis 2009, les cotisations REER sont protégées sauf celles faites dans les 12 mois précédant la faillite. Ces dernières peuvent être saisies pour éviter toute tentative d’abus du système.
Institutions d’assurance
Les REER détenus dans des compagnies d’assurance peuvent bénéficier d’une protection accrue, même pour les cotisations récentes, selon le produit et la législation provinciale.
Exceptions à la protection
- Fraude ou conduite abusive : le tribunal peut autoriser la saisie des REER.
- Clauses contractuelles : certains contrats permettent l’accès aux REER en cas de défaut de paiement.
Fonds de revenu de retraite (FRR)
Les FRR jouissent des mêmes protections que les REER, avec les mêmes limites liées aux cotisations récentes.
Protection provinciale
Au Québec, les REER détenus via un contrat d’assurance (comme une rente) sont généralement entièrement protégés des créanciers.
Conclusion
Les REER sont en grande partie protégés en cas de faillite, mais des exceptions s’appliquent. Il est crucial de bien planifier vos cotisations et d’obtenir un avis juridique si vous vivez des difficultés financières.
Points à retenir :
- La majorité des fonds REER sont protégés, sauf les cotisations des 12 derniers mois.
- Les lois provinciales (notamment au Québec) peuvent offrir une meilleure protection.
- Un avis juridique est recommandé pour toute planification de retraite en contexte d’endettement.
Contact :
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste en insolvabilité
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Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.
En tant que contribuables résidents canadiens, nous sommes soumis à des obligations fiscales sur nos revenus mondiaux. Cela signifie que tous les revenus que nous générons, peu importe le pays d’origine, doivent être déclarés et imposés au Canada. Toutefois, la situation se complique lorsqu’un revenu est également imposé dans le pays étranger où il a été généré, risquant ainsi de subir une double imposition. Pour éviter cette situation injuste, le Canada met en place des mécanismes tels que le crédit pour impôt étranger (CIE). Cet outil fiscal joue un rôle crucial dans la gestion des obligations fiscales des Canadiens gagnant des revenus à l’international.
Contester une cotisation de Revenu Québec : rôle de l’avocat en litige fiscal
Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – 438-386-4223
Lorsqu’un contribuable reçoit une cotisation qu’il juge incorrecte, un avocat fiscaliste l’accompagne pour analyser, contester et négocier efficacement avec Revenu Québec.
En bref : ⚖️ Revenu Québec vous a émis une cotisation que vous jugez erronée ? Vous pouvez la contester en déposant un avis d’opposition dans les 90 jours suivant sa réception.
✔️ L’avocat fiscaliste analyse les erreurs, prépare l’avis et négocie avec Revenu Québec.
✔️ Un règlement amiable est souvent possible avant l’audience.
✔️ Si nécessaire, il vous représente devant la Cour du Québec – section fiscale.
️ Pour maximiser vos chances de succès, faites-vous accompagner par un professionnel du litige fiscal. Contactez Me Louis Sirois.
1. Compréhension de la cotisation et de ses enjeux
Revenu Québec émet une cotisation en cas de sous-déclaration de revenus, d’omission d’informations ou d’erreurs de calcul.
L’avocat en litige fiscal analyse les documents, vérifie la conformité des méthodes de calcul et identifie les erreurs de fait ou de droit.
- Analyse des pièces comptables.
- Étude des lois fiscales applicables.
- Vérification des calculs d’intérêts et pénalités.
2. Préparation et dépôt de l’avis d’opposition
L’avis d’opposition doit être déposé dans un délai de 90 jours.
L’avocat rédige l’avis en exposant les arguments juridiques et pièces justificatives nécessaires.
3. Négociation avec Revenu Québec
Souvent, la contestation peut être réglée amiablement avant l’audience.
L’avocat négocie un ajustement de la cotisation ou un compromis fiscal pour éviter un litige long et coûteux.
4. Représentation devant les tribunaux
Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire passe devant la Cour du Québec – section fiscale.
L’avocat prépare :
- Mémoires et arguments juridiques.
- Preuves à l’audience.
- Gestion des appels, si nécessaire.
5. Réduction des pénalités et intérêts
En cas de pénalités ou d’intérêts, l’avocat peut demander :
- Remise partielle ou totale fondée sur la bonne foi du contribuable.
- Justification de situations exceptionnelles (ex. COVID-19).
6. Conseils stratégiques pour l’avenir
L’avocat fournit des recommandations pour :
- Optimiser la structure fiscale future.
- Assurer la conformité des prochaines déclarations.
Conclusion
Contester une cotisation de Revenu Québec exige rapidité et expertise.
L’avocat en litige fiscal est votre allié pour maximiser vos chances de succès et réduire votre fardeau financier.
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La notion de la garantie de qualité est un principe fondamental du droit civil québécois, assurant la protection des acheteurs dans le cadre de contrats de vente. Régie par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), cette garantie constitue un filet de sécurité contre les défauts cachés et les vices qui peuvent affecter un bien acheté, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Dans ce texte, nous explorerons en détail la notion de garantie de qualité, ses implications pour les parties contractantes, et les recours disponibles en cas de violation.
En bref : Revenu Québec dispose de plusieurs outils pour recouvrer les dettes fiscales : compensation, hypothèque légale, saisie administrative, procédures judiciaires et ententes de paiement. Ce guide explique comment chaque mesure fonctionne, quels sont vos droits en cas de contestation, et pourquoi il est crucial d’agir rapidement.
Introduction
Revenu Québec est chargé non seulement de percevoir les impôts, mais aussi de recouvrer les dettes fiscales impayées. Cela inclut :
- Les soldes d’impôt sur le revenu
- La TPS/TVQ non remise
- Les cotisations non versées
Lorsqu’un contribuable ne paie pas volontairement, Revenu Québec peut appliquer plusieurs mesures administratives ou judiciaires pour recouvrer les montants dus.
En bref : Le mode de vie nomade attire de plus en plus de Canadiens. Mais quitter le pays pour travailler à distance à l’étranger soulève des questions importantes : résidence fiscale, conventions internationales, assurance santé, obligations sociales. Voici les points à connaître avant de devenir un nomade digital.
Pourquoi devenir un travailleur nomade ?
- Liberté et autonomie
Le télétravail libère les professionnels des contraintes d’un bureau fixe. Ils peuvent choisir leur horaire, leur fuseau horaire, et leur rythme de vie. - Réduction du coût de la vie
Plusieurs Canadiens quittent des villes comme Toronto ou Montréal pour des destinations où le coût de la vie est moindre : Bali, Medellín, Lisbonne, etc. Résultat : un meilleur pouvoir d’achat et une qualité de vie accrue. - Accès à un marché international
Les plateformes de travail en ligne (Upwork, Fiverr, Toptal) permettent de travailler avec des clients partout sur la planète, sans contrainte géographique.
Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec qu’il juge incorrect, il a le droit de contester cette décision en déposant un avis d’opposition. Cette procédure permet de demander une révision administrative de la cotisation, offrant ainsi une deuxième chance de corriger les erreurs éventuelles ou de présenter des faits supplémentaires. Préparer un avis d’opposition demande une attention particulière aux détails et une compréhension claire du processus. Voici un guide étape par étape pour vous aider à bien préparer votre avis d’opposition.
En bref : Vous pouvez contester un avis de cotisation de Revenu Québec dans un délai de 90 jours en déposant un avis d’opposition.
➤ Étape 1 : Comprenez les éléments contestés dans l’avis de cotisation.
➤ Étape 2 : Identifiez les motifs clairs de votre opposition (erreurs, omissions, mauvaise classification).
➤ Étape 3 : Joignez des documents justificatifs pertinents (déclarations, reçus, correspondance).
➤ Étape 4 : Déposez votre avis d’opposition, par écrit ou en ligne, dans les 90 jours.
Un agent indépendant révisera votre dossier. Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.
Résumé – Avis d’opposition à Revenu Québec
Vous pouvez contester un avis de cotisation émis par Revenu Québec en déposant un avis d’opposition dans les 90 jours. Ce processus administratif est prévu par la Loi sur l’administration fiscale (article 93.1) et permet au contribuable de faire valoir ses arguments avant d’envisager un recours judiciaire.
- Délai : 90 jours après réception de l’avis
- Mode de dépôt : En ligne ou par écrit
- Étapes : Analyse par un agent d’opposition → Décision révisée → Recours possible à la Cour du Québec
Consultez un avocat fiscaliste pour maximiser vos chances de succès.
Avis d’opposition à une cotisation de Revenu Québec – Vos droits et démarches
Lorsque vous recevez un avis de cotisation de la part de Revenu Québec, il est crucial de savoir que vous avez le droit de le contester si vous croyez que des erreurs ont été commises dans le calcul de vos impôts. Le mécanisme principal pour entamer cette contestation est l’avis d’opposition, un outil juridique essentiel qui vous permet de défendre vos droits en tant que contribuable.
Qu’est-ce qu’un Avis d’Opposition?
L’avis d’opposition est une procédure prévue à l’article 93.1 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF). Il vous permet de demander une révision d’une cotisation ou nouvelle cotisation émise par Revenu Québec, sans devoir immédiatement aller devant les tribunaux. Vous avez pour soumettre cet avis, à partir de la date d’envoi de la cotisation.
Étapes pour déposer un avis d’opposition
- Rédaction de l’avis : Incluez les motifs, montants contestés et pièces justificatives.
- Dépôt dans les 90 jours : En ligne via Revenu Québec ou par courrier recommandé.
- Analyse par un agent d’opposition : Révision neutre du dossier.
- Décision rendue : Vous pouvez accepter ou porter en appel devant la Cour du Québec.
Références légales importantes
- Loi sur l’administration fiscale : Articles 93.1 à 93.3
- Loi sur les impôts : Fondements des obligations fiscales
- Règlement sur les avis de cotisation : Cadre réglementaire applicable
Conseils pratiques d’un avocat fiscaliste
Un avis d’opposition mal formulé peut nuire à votre cause. Il est donc recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour :
- Analyser votre dossier fiscal
- Rédiger l’avis d’opposition de façon stratégique
- Gérer les communications avec l’agent d’opposition
Nous pouvons vous aider dès la réception de votre avis de cotisation, afin de protéger vos droits et minimiser les risques fiscaux.
Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal
Tél : (438) 386-4223
Remplissez ce formulaire en ligne pour une consultation confidentielle.
FAQ – Avis d’opposition à Revenu Québec
Qu’est-ce qu’un avis d’opposition à Revenu Québec?
C’est une procédure administrative qui permet à un contribuable de contester un avis de cotisation dans un délai de 90 jours suivant sa réception, conformément à la Loi sur l’administration fiscale.
Quel est le délai pour contester un avis de cotisation?
Vous devez déposer un avis d’opposition dans un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation. Ce délai est strictement appliqué et des prorogations sont très limitées.
Comment déposer un avis d’opposition?
L’avis peut être déposé en ligne sur le portail sécurisé de Revenu Québec ou envoyé par courrier recommandé. Il doit exposer clairement les motifs de contestation et être accompagné de tous les documents pertinents.
Puis-je être représenté par un avocat fiscaliste?
Oui. Un avocat fiscaliste peut analyser votre dossier, rédiger votre avis d’opposition de manière stratégique, et vous représenter tout au long du processus administratif et judiciaire.
Que faire si l’avis d’opposition est rejeté?
Vous avez le droit de porter la décision devant la Cour du Québec, section fiscale. Ce recours est formel et requiert généralement l’appui d’un avocat expérimenté en litige fiscal.
Sanctions fiscales pour contrebande de tabac au Québec
Résumé : La contrebande de tabac au Québec est lourdement sanctionnée par la Loi concernant l’impôt sur le tabac, qui prévoit des amendes pouvant atteindre 500 000 $, des peines d’emprisonnement, la confiscation de biens et des pénalités fiscales additionnelles. Les récidives entraînent un doublement des sanctions, et Revenu Québec peut recouvrer les sommes dues par saisie ou recours judiciaire. Une défense juridique solide est essentielle en cas de cotisation ou d’arrestation.
Besoin d’un avocat fiscaliste ? Contactez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 pour une consultation confidentielle.
Au Québec, la contrebande de tabac est strictement régulée par plusieurs dispositions législatives, qui imposent des sanctions sévères pour décourager cette activité illégale. Ces dispositions légales se trouvent principalement dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2), qui encadre la production, la distribution, et la vente de tabac dans la province. Voici un aperçu des principales dispositions législatives qui définissent les sanctions fiscales en lien avec la contrebande de tabac.
Visa TN pour Canadiens : Guide Complet (Procédure, Avantages, Avocat)
Me Louis Sirois, avocat spécialisé en immigration au Québec, vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un visa TN pour travailler aux États-Unis. Découvrez comment faciliter votre accès au marché du travail américain grâce au visa TN (Accord AEUMC).
En bref : ✈️ Le visa TN permet aux Canadiens qualifiés de travailler temporairement aux États-Unis dans des professions spécialisées.
✔️ Professions admissibles : comptables, ingénieurs, architectes, analystes, pharmaciens, etc.
✔️ Procédure rapide : demande possible à la frontière avec réponse immédiate.
✔️ Avantages : renouvellement illimité, coût modeste, changement d’employeur facilité.
⚖️ Pour maximiser vos chances d’approbation, un avocat en immigration peut vous aider à préparer les documents et à répondre aux exigences de l’AEUMC.
Contactez Me Louis Sirois pour une consultation en immigration d’affaires.
Qu’est-ce que le visa TN?
Le visa TN (Trade NAFTA) permet aux Canadiens de travailler temporairement aux États-Unis dans des professions spécifiques prévues par l’Accord AEUMC (anciennement ALÉNA). Ce visa non-immigrant est rapide à obtenir sous certaines conditions précises.
Professions éligibles au visa TN
Les Canadiens peuvent obtenir un visa TN pour les professions suivantes (en autres) :
- Comptables
- Architectes
- Ingénieurs
- Analystes systèmes
- Pharmaciens
- Professeurs d’université
Chaque profession comporte des exigences spécifiques en termes de formation et d’expérience.
Comment obtenir votre visa TN
1. Préparer vos documents
- Passeport canadien valide
- Lettre d’offre d’emploi d’un employeur américain (poste, salaire, responsabilités)
- Diplômes et certificats prouvant vos qualifications professionnelles
2. Présenter votre demande à la frontière ou à l’aéroport
La demande se fait directement au point d’entrée (poste-frontière ou aéroport international).
3. Recevoir une décision immédiate
La décision est généralement rapide, permettant une entrée immédiate pour commencer votre emploi.
Avantages clés du visa TN pour Canadiens
- Procédure simple et rapide : entrée rapide aux États-Unis.
- Coût abordable : faible coût de demande, sans nécessité d’avocat (recommandé pour dossiers complexes).
- Flexibilité : renouvellement possible indéfiniment et changement d’employeur facilité.
Pourquoi recourir à un avocat spécialisé au Québec?
Un avocat spécialisé peut vous assister dans :
- La vérification d’éligibilité et la préparation des documents.
- La rédaction optimisée de la lettre d’offre d’emploi.
- L’accompagnement en cas d’entrevue à la frontière.
- La gestion des renouvellements ou changements d’employeur.
Contactez-nous pour une consultation
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En bref : Être un digital nomade canadien implique de respecter certaines règles fiscales complexes. Même à l’étranger, un résident fiscal canadien doit déclarer ses revenus mondiaux. Ce guide vous aide à comprendre les implications du statut de résidence, les risques de double imposition, les règles propres à chaque pays, et les opportunités d’optimisation fiscale.
Avec l’essor du travail à distance, de plus en plus de Canadiens adoptent le mode de vie des digital nomades, profitant de la liberté de travailler depuis n’importe quel endroit dans le monde. Cependant, cette flexibilité s’accompagne d’obligations fiscales complexes qu’il est essentiel de bien comprendre pour éviter des ennuis avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).
En résumé :
Vous songez à quitter le Québec pour alléger votre fardeau fiscal ? Cet article présente 6 bonnes raisons fiscales de partir définitivement : impôts élevés, complexité administrative, taxation foncière lourde, et peu d’avantages pour les retraités. Apprenez comment une bonne planification fiscale internationale peut transformer votre départ en opportunité financière.
Vous songez à quitter le Québec pour alléger votre fardeau fiscal ? Cet article présente 6 bonnes raisons fiscales de partir définitivement : impôts élevés, complexité administrative, taxation foncière lourde, et peu d’avantages pour les retraités. Apprenez comment une bonne planification fiscale internationale peut transformer votre départ en opportunité financière.
Introduction
Le Québec est une province unique au sein du Canada, reconnue pour sa culture riche, sa qualité de vie et son héritage francophone. Cependant, sur le plan fiscal, de nombreux Québécois envisagent de quitter définitivement la province. Que ce soit pour réduire leur fardeau fiscal ou pour profiter de conditions plus favorables ailleurs, il existe plusieurs raisons valables de considérer un départ. Voici six bonnes raisons de quitter le Québec définitivement, du point de vue fiscal.
Résumé SGE :
⚖️ Un avocat en droit de la faillite peut :
⚖️ Un avocat en droit de la faillite peut :
- ✅ Évaluer vos options (faillite, proposition de consommateur)
- Vous représenter devant le tribunal et les créanciers
- Vous protéger contre les saisies et les poursuites
- Vous guider dans la réhabilitation financière après votre libération
Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois : (438) 386-4223
La faillite est une procédure juridique souvent associée à une détresse financière considérable. Pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation au Québec, il est crucial de comprendre qu’elles ne sont pas seules. Un avocat spécialisé en droit de la faillite peut offrir un soutien juridique essentiel à chaque étape du processus.
1. Évaluation de la situation financière et des options
L’avocat analyse les dettes, les actifs et les revenus du débiteur, puis propose les meilleures options : faillite, proposition de consommateur, consolidation, etc.
2. Conseils juridiques personnalisés
Chaque dossier est unique. L’avocat informe le client des implications juridiques, des exemptions applicables, des conséquences sur le crédit et des étapes à suivre pour protéger ses droits.
3. Assistance au dépôt d’une proposition ou d’une faillite
En collaboration avec un syndic autorisé, l’avocat aide à la rédaction et à la présentation des documents requis.
4. Représentation devant les créanciers et le tribunal
Il défend les intérêts du débiteur en cas de contestation, de négociation ou de litige, réduisant ainsi le stress du processus.
5. Protection contre les créanciers
Grâce à la suspension automatique, l’avocat veille à faire respecter les protections légales et intervient contre toute tentative abusive.
6. Réhabilitation post-faillite
Une fois libéré, le débiteur reçoit des conseils pour rebâtir son crédit, éviter les erreurs passées et sécuriser sa situation financière future.
Conclusion
Un avocat en faillite joue un rôle central dans la défense des droits du débiteur et l’atteinte d’une stabilité financière. Faites appel à Me Louis Sirois pour une approche humaine, rigoureuse et adaptée à votre réalité.
Contact :
Me Louis Sirois – Avocat fiscaliste et en insolvabilité
(438) 386-4223
Remplissez notre formulaire de consultation.
Me Louis Sirois, avocat en droit hypothécaire à Montréal
(438) 386-4223
Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec : vos droits, obligations et recours
Vous avez reçu un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ? Découvrez ce que cela signifie, vos droits, les obligations du créancier, et comment un avocat en droit hypothécaire peut protéger vos intérêts en cas de défaut de paiement.
Pour toute urgence, contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.
En résumé :
Si vous recevez un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec, cela signifie que votre créancier envisage de prendre des mesures pour récupérer l’immeuble en raison d’un défaut de paiement. Vous disposez généralement de 60 jours pour réagir.
- Vous pouvez payer la somme due pour stopper la procédure.
- Vous avez le droit de demander un délai au tribunal pour vendre vous-même le bien.
- Le créancier peut recourir à la vente sous contrôle de justice ou à la prise en paiement.
- Le recours à un avocat en droit hypothécaire est fortement recommandé pour protéger vos droits.
Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 pour une consultation rapide, ou remplissez notre formulaire en ligne.
L’immigration au Paraguay attire de plus en plus de Canadiens désireux de quitter leur pays d’origine pour des raisons fiscales. Devenir résident fiscal au Paraguay présente divers avantages, mais il y a aussi des inconvénients à prendre en compte avant de prendre une décision aussi importante. Voici un aperçu des principaux avantages et désavantages pour les Canadiens qui envisagent cette option, avec un focus particulier sur les règles d’immigration, de permis de séjour, et de résidence.
Libération de faillite au Québec : motifs de contestation, conséquences et conseils d’avocat
Résumé – Libération de faillite au Québec
Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs de refus (faillites antérieures, manquements, non-respect des obligations), les conséquences juridiques possibles (report, conditions, refus) et les recours disponibles avec l’aide d’un avocat spécialisé en faillite.
- ✅ Préparez votre défense en cas de contestation
- ✅ Respectez vos obligations envers le syndic
- ⚖️ Maximisez vos chances avec un avocat expérimenté
Me Louis Sirois offre une consultation confidentielle pour vous accompagner dans votre démarche. Appelez au 438-386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.
Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs pouvant mener à un refus, les conséquences pour le failli, et comment un avocat spécialisé en faillite peut défendre vos droits.
Qu’est-ce que la libération de faillite ?
La libération de faillite permet au failli d’être légalement libéré de la majorité de ses dettes, marquant la fin du processus de faillite. Attention : la libération n’est pas automatique. Elle peut être contestée par un créancier, un syndic ou le Bureau du surintendant des faillites selon certains critères.
Motifs de contestation de la libération de faillite
- Comportement douteux avant la faillite : transfert ou dissipation d’actifs, transactions suspectes ou dépenses excessives.
- Non-respect des obligations : omission de déclarer certains biens, défaut de paiement du revenu excédentaire, etc.
- Faillites antérieures : la récidive augmente le risque de contestation.
- Comportement pendant la faillite : mensonges ou non-collaboration avec le syndic ou les créanciers.
Conséquences possibles d’une contestation
- Imposition de conditions supplémentaires
- Report de la libération
- Refus de libération (cas graves)
Comment éviter une contestation ?
- Respectez vos obligations légales
- Collaborez avec votre syndic
- Consultez un avocat spécialisé dès le départ
FAQ – Questions fréquentes
Besoin d’aide ? Consultez Me Louis Sirois
Vous faites face à une contestation ou souhaitez comprendre vos droits ? Contactez Me Louis Sirois, avocat en libération de faillite, au 438 386-4223 ou remplissez le formulaire de consultation.
Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI
➡️ Que couvrent ces articles ? Ils régissent les obligations des syndics, la libération du failli, les infractions en matière de faillite et les sanctions pénales associées.
À retenir :
- Art. 168.1 à 168.2 : les syndics doivent signaler les fraudes et gérer les biens du failli.
- Art. 169 à 178 : encadrent la demande de libération de faillite et ses critères (bonne foi, transparence).
- Art. 179 à 181 : pénalisent les fausses déclarations, la dissimulation de biens, etc.
- Art. 182 à 182.2 : précisent les poursuites et délais applicables aux infractions.
Pourquoi c’est important : Ces dispositions protègent l’intégrité du système de faillite et encadrent strictement les droits et devoirs des faillis et des syndics.
Besoin d’assistance ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape d’une faillite ou d’une demande de libération. Prenez rendez-vous ici ou appelez (438) 386-4223.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.
Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada et qui est concerné ?
Lorsque vous quittez définitivement le Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose ce que l’on appelle l’impôt de départ. Ce terme fait référence à la « disposition présumée » de certains de vos biens. En d’autres termes, l’ARC considère que vous avez vendu vos actifs à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez d’être résident fiscal canadien, même si vous continuez à les détenir.
En bref : Quitter le Canada de façon permanente déclenche un impôt de départ sur la disposition présumée de certains biens. Ce processus fiscal peut entraîner d’importantes obligations si mal planifié.
- ✅ Déclarez vos actifs mondiaux via le formulaire T1161.
- ⛔ Évitez les erreurs fréquentes : mauvaise date de départ, contributions non permises à un CELI ou REER.
- REER et régimes de pension ne sont pas soumis à l’impôt de départ, mais les retraits ultérieurs peuvent l’être.
- ️ Des conventions fiscales peuvent réduire la retenue d’impôt dans votre nouveau pays de résidence.
- ⚖️ Un avocat fiscaliste international vous aide à réduire les risques et à structurer votre départ de manière optimale.
Besoin de conseils avant votre départ ? Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée avec Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.
Cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, qui sera soumis à l’impôt, bien que certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les résidences principales et certains régimes enregistrés comme les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite) ne sont pas soumis à cette règle. Il est essentiel de comprendre ces implications pour bien planifier votre départ du Canada et éviter des surprises fiscales.
De plus, tout résident canadien qui quitte le pays de manière permanente et cesse d’être résident fiscal est concerné par cet impôt de départ. Cela inclut les personnes qui déménagent à l’étranger pour le travail, la retraite, ou pour d’autres raisons personnelles.
Dans le monde en constante évolution de la finance numérique, la fiscalité des crypto-monnaies et des jetons non tangibles est devenue un sujet brûlant. En tant qu’avocat fiscaliste, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ces actifs numériques pour conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons examiner les principaux aspects de la fiscalité liée aux crypto-monnaies et aux jetons non tangibles.
Naviguer dans la Reprise Immobilière : Vos Droits et les Solutions Disponibles
Introduction : Faire face à la perspective d’une saisie immobilière peut être une expérience incroyablement difficile et perturbante. En tant que professionnel du droit dévoué, je comprends les complexités de cette situation et suis là pour vous guider à travers le processus. Dans cet article de blog, nous explorerons que faire lorsque vous recevez un avis d’expulsion d’un huissier, vos droits dans une telle situation, ainsi que la gamme de solutions disponibles pour vous aider à protéger votre domicile et votre stabilité financière.
En bref : Recevoir un avis d’expulsion dans le cadre d’une reprise immobilière ne signifie pas que tout est perdu. Plusieurs recours légaux et solutions financières sont à votre disposition.
✔️ Vos droits : Vous avez droit à un avis formel, à la procédure régulière et à des moyens de défense.
✔️ Premières actions : Communiquez rapidement avec votre créancier et consultez un avocat.
✔️ Solutions possibles : Négociation, restructuration de prêt, location, vente volontaire ou recours judiciaire.
⚖️ Agissez rapidement. Un avocat peut vous aider à protéger votre résidence et à explorer toutes les options disponibles.
Pourquoi les visas TN peuvent vous aider à obtenir un visa de travail américain
En bref : Le visa TN permet aux Canadiens et Mexicains qualifiés de travailler temporairement aux États-Unis dans des professions reconnues par l’AEUMC (anciennement ALENA).
✔️ Procédure rapide : Demande possible à la frontière ou à l’aéroport, sans passer par l’USCIS.
✔️ Professions admissibles : ingénieurs, infirmières, comptables, avocats, analystes, scientifiques, etc.
✔️ Documents requis : preuve de citoyenneté, lettre d’emploi, diplômes, preuve d’expérience.
✔️ Famille : Le conjoint et les enfants peuvent accompagner via un visa TD.
Besoin d’aide pour vérifier votre admissibilité ou préparer votre dossier ? Consultez Me Louis Sirois, avocat en immigration pour une démarche sécurisée.
Si vous êtes canadien ou mexicain et que vous avez une offre d’emploi aux États-Unis, vous pourriez être admissible à un visa TN en vertu de l’AEUMC (ALENA). Ce processus de demande est le moyen le plus rapide d’obtenir un visa de travail américain. La caractéristique la plus attrayante des visas TN par rapport à d’autres types de visas est que les demandeurs peuvent obtenir ces visas directement à une frontière ou un aéroport américain / canadien.
Dans un contexte d’incertitude politico-sanitaire au Québec, associé maintenant avec la facilité du télétravail nomade, de plus en plus de gens consultent notre cabinet d’avocats, afin de connaître leurs droits et obligations, dans l’éventualité d’un départ de Canada, pour aller soit travailler ou carrément s’établir à l’étranger.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Ceci inclut la COVID-19. Ce programme est prévu par la Loi sur la santé Publique ainsi que du Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?
Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
️ En résumé :
✅ Une victime d’agression sexuelle peut intenter une poursuite civile pour obtenir des dommages et intérêts, en plus du jugement criminel.
⚖️ Le Code civil du Québec rend cette action imprescriptible depuis juin 2020 (art. 2926.1), ce qui signifie qu’il n’y a plus de délai pour poursuivre.
Les tribunaux accordent généralement entre 30 000 $ et 200 000 $ selon la gravité du préjudice.
Me Louis Sirois offre un service confidentiel et humain, avec la possibilité d’un mandat à pourcentage selon le dossier.
✅ Une victime d’agression sexuelle peut intenter une poursuite civile pour obtenir des dommages et intérêts, en plus du jugement criminel.
⚖️ Le Code civil du Québec rend cette action imprescriptible depuis juin 2020 (art. 2926.1), ce qui signifie qu’il n’y a plus de délai pour poursuivre.
Les tribunaux accordent généralement entre 30 000 $ et 200 000 $ selon la gravité du préjudice.
Me Louis Sirois offre un service confidentiel et humain, avec la possibilité d’un mandat à pourcentage selon le dossier.
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR
Résumé – Recouvrement de créances commerciales (PME)
Notre cabinet d’avocats offre un service de recouvrement judiciaire de créances pour PME, sans honoraires si aucun montant n’est recouvré. Nous prenons en charge l’analyse, les mises en demeure, les poursuites judiciaires et les saisies par huissiers. Un modèle à résultat vous évite de financer des procédures coûteuses sans garantie de succès.
Notre cabinet d’avocats offre un service de recouvrement judiciaire de créances pour PME, sans honoraires si aucun montant n’est recouvré. Nous prenons en charge l’analyse, les mises en demeure, les poursuites judiciaires et les saisies par huissiers. Un modèle à résultat vous évite de financer des procédures coûteuses sans garantie de succès.
Chaque PME connaît très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours.
Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.
Bien que l’utilisation d’une agence de recouvrement puisse parfois s’avérer utilise, seul un cabinet d’avocats peut envoyer des mises en demeures formelles et entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux, incluant des mesures de saisies, en collaboration avec des huissiers.
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Avocat en litige commercial
Résumé SGE – Litige commercial :
- ⚖️ Intervention dans les conflits entre actionnaires, litiges contractuels, clauses de non-concurrence, recouvrement et injonctions.
- Analyse stratégique avant d’entamer toute poursuite judiciaire.
- Recherche de règlement rapide par négociation, médiation ou arbitrage.
- Consultation confidentielle : (438) 386-4223
Avocat en litige commercial à Montréal et Laval
Un avocat en litige commercial intervient dans divers domaines du droit des affaires, impliquant plusieurs lois et règlements. Il accompagne les entrepreneurs, gestionnaires ou actionnaires dans les conflits juridiques complexes liés à leurs activités commerciales.
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formulaire divorce par internet
Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents.
Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ !
Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux.
Si vous croyez qu’une procédure à l’amiable de divorce, séparation ou garde d’enfants constitue un recours adéquat pour vous, nous pouvons vous aider en ce sens.
Notre cabinet d’avocats offre ce service en ligne (choisir le formulaire correspondant à votre situation)
Cliquez ici
Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire ci-haut, le compléter et nous le retourner par la suite. En utilisant ce service de divorce ou séparation à l’amiable, vous pouvez économiser beaucoup de temps et d’argent. Nous rédigeons tout les documents légaux dont vous aurez de besoin, afin de présenter vous-même, sans avocat, votre propre demande en divorce au Palais de Justice de votre localité.
- Convention sur les mesures accessoires;
- Partage du patrimoine familial
- Garde d’enfants et droits d’accès;
- Procédure introductive d’instance et déclaration assermentée;
- Inventaire des pièces et certificat du greffier de la Cour;
Découvrez comment obtenir l’ensemble des documents requis afin de présenter une demande à l’amiable de divorce, séparation, garde d’enfants ou pension alimentaire devant la Cour Supérieure du Québec.
(pour les divorces contestés, visitez notre autre site web sur le litige en droit matrimonial)
Sirois avocat
En résumé :
Les échanges de Bitcoin et autres cryptomonnaies sont traités fiscalement comme des opérations de troc au Canada.
Les profits peuvent être considérés comme des gains en capital (imposés à 50 %) ou comme des revenus d’entreprise (imposés à 100 %), selon les faits.
Le commerce de cryptomonnaies est désormais assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité — surveillance par CANAFE.
⚖️ Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, offre une expertise juridique adaptée pour les particuliers et entreprises actifs dans l’univers des cryptomonnaies.
Les échanges de Bitcoin et autres cryptomonnaies sont traités fiscalement comme des opérations de troc au Canada.
Les profits peuvent être considérés comme des gains en capital (imposés à 50 %) ou comme des revenus d’entreprise (imposés à 100 %), selon les faits.
Le commerce de cryptomonnaies est désormais assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité — surveillance par CANAFE.
⚖️ Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, offre une expertise juridique adaptée pour les particuliers et entreprises actifs dans l’univers des cryptomonnaies.
De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux.
Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète.
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Cotisation par avoir net
Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.
La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.
En résumé :
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.
En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.
Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.
En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent