Qu'est-ce que le Programme de Divulgation Volontaire?

Le PDV permet aux contribuables de corriger des erreurs fiscales passées sans subir de pénalités ni de poursuites, en divulguant volontairement les renseignements à l'ARC.

Quels sont les critères d'admissibilité au PDV?

La divulgation doit être volontaire, complète, et porter sur des erreurs fiscales passées vous exposant à des pénalités. Elle doit concerner des faits d'au moins un an.

Quels sont les avantages du PDV?

Le PDV offre l'annulation des pénalités, la réduction possible des intérêts et la protection contre les poursuites pénales.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour le PDV?

Un avocat fiscaliste assure la confidentialité, la conformité et la négociation efficace avec l'ARC pour maximiser vos chances de succès.

Divulgation volontaire fiscale – Me Louis Sirois, avocat à Laval (438) 386-4223

Régularisez votre situation fiscale avec le Programme de Divulgation Volontaire

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) vous permet de corriger vos erreurs fiscales passées sans encourir de pénalités ou de poursuites. Que vous ayez oublié de déclarer des revenus, des biens à l’étranger ou des placements, il est encore temps d’agir.

Annulation des pénalités et poursuites
Protection du secret professionnel via un avocat fiscaliste
Soumission encadrée et conforme aux exigences de l’ARC

Appelez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 ou remplissez notre formulaire confidentiel.

Introduction

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.