Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada et qui est concerné ?
Lorsque vous quittez définitivement le Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose ce que l’on appelle l’impôt de départ. Ce terme fait référence à la “disposition présumée” de certains de vos biens. En d’autres termes, l’ARC considère que vous avez vendu vos actifs à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez d’être résident fiscal canadien, même si vous continuez à les détenir.
Cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, qui sera soumis à l’impôt, bien que certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les résidences principales et certains régimes enregistrés comme les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite) ne sont pas soumis à cette règle. Il est essentiel de comprendre ces implications pour bien planifier votre départ du Canada et éviter des surprises fiscales.
De plus, tout résident canadien qui quitte le pays de manière permanente et cesse d’être résident fiscal est concerné par cet impôt de départ. Cela inclut les personnes qui déménagent à l’étranger pour le travail, la retraite, ou pour d’autres raisons personnelles.
Lorsque vous quittez le Canada de façon permanente, une mauvaise planification ou une méconnaissance des règles fiscales peut entraîner des erreurs coûteuses. Voici quelques-unes des erreurs les plus courantes à éviter :
- Mauvaise planification du moment du départ :
Le choix de la date à laquelle vous devenez non-résident peut avoir un impact majeur sur votre situation fiscale, en particulier en ce qui concerne les gains en capital. Par exemple, le report de la vente de certains biens jusqu’à après votre départ peut entraîner une imposition plus élevée, car les gains réalisés pendant votre résidence canadienne seront encore imposables. - Omission de déclarer tous les actifs :
Vous devez déclarer tous les biens canadiens et étrangers d’une valeur supérieure à 25 000 $ en remplissant le formulaire T1161, “Liste des biens par un émigrant du Canada”. Ne pas le faire peut entraîner des pénalités allant jusqu’à 2 500 $ par bien non déclaré. Il est donc essentiel de bien documenter et déclarer tous vos actifs pour éviter ces sanctions. - Contributions aux REER et CELI après le départ :
Il est important de comprendre que cotiser à votre REER ou CELI après avoir quitté le Canada peut entraîner des pénalités. Par exemple, les contributions à un CELI après votre départ sont sujettes à une pénalité de 1 % par mois. Il est généralement déconseillé de continuer à cotiser à ces régimes sans consulter un expert fiscal.
Ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes. Pour les éviter, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale, qui pourra vous guider à travere processus complexe
Lorsque vous quittez le Canada de façon permanente, vos fonds de pension et vos REER (Régimes Enregistrés d’Épargne-Retraite) sont soumis à des règles fiscales spécifiques qui peuvent avoir un impact significatif sur votre situation financière.
REER et Impôt de Départ
Contrairement à d’autres types d’actifs, les REER ne sont pas soumis à l’impôt de départ lorsque vous quittez le Canada. Toutefois, les retraits effectués après votre départ sont assujettis à une retenue d’impôt. En général, cette retenue est de 25 %, mais elle peut être réduite si une convention fiscale existe entre le Canada et votre nouveau pays de résidence.
Si vous décidez de continuer à cotiser à votre REER après avoir quitté le Canada, sachez que cette option est limitée. Vous ne pouvez cotiser que si vous avez encore un revenu canadien, et les droits de cotisation sont basés sur ce revenu. De plus, il est souvent préférable de consulter un conseiller fiscal avant d’effectuer des retraits ou des cotisations pour optimiser les implications fiscales dans votre nouveau pays de résidence.
Fonds de Pension Canadiens
Les paiements provenant des régimes de pension canadiens, tels que le Régime de pensions du Canada (RPC), sont également soumis à une retenue d’impôt lorsqu’ils sont versés à des non-résidents. Comme pour les REER, le taux de retenue standard est de 25 %, mais il peut être réduit selon les termes des conventions fiscales.
Les conventions fiscales jouent un rôle clé ici, car elles déterminent non seulement le taux de retenue d’impôt, mais aussi comment ces fonds seront imposés dans votre nouveau pays. Par exemple, certains pays considèrent les retraits des REER comme des revenus de pension, ce qui pourrait affecter le montant final de l’impôt que vous payez.
Autres aspects fiscaux à considérer avant de quitter le Canada
Quitter le Canada de manière permanente implique bien plus que de simplement organiser son départ. Il est crucial de bien planifier pour éviter des conséquences fiscales inattendues. Voici quelques points essentiels à prendre en compte :
Déclaration de tous les actifs
Avant de quitter le Canada, vous devez déclarer tous vos biens, y compris ceux situés à l’étranger, si leur valeur totale dépasse 25 000 $. Cette déclaration est faite sur le formulaire T1161. Ne pas déclarer ces actifs peut entraîner des pénalités pouvant aller jusqu’à 2 500 $ par bien non déclaré.
Paiement différé de l’impôt de départ
Si vous ne souhaitez pas payer immédiatement l’impôt sur les gains en capital associés à la disposition présumée de vos actifs, vous pouvez demander à différer ce paiement. Pour cela, vous devrez fournir une garantie, comme une lettre de crédit émise par une banque canadienne. Cette option vous permet de reporter le paiement jusqu’à ce que vous vendiez réellement les actifs ou que vous reveniez au Canada.
Conséquences en cas de retour au Canada
Si vous revenez au Canada après avoir émigré, vous serez considéré comme ayant acquis à nouveau tous vos actifs à leur juste valeur marchande au moment de votre retour. Vous pouvez également choisir d’annuler la disposition présumée effectuée lors de votre départ initial, ce qui peut avoir des implications fiscales importantes.
Obligations en matière de résidence
Pour être considéré comme non-résident, il est important de couper vos liens résidentiels avec le Canada, y compris la fermeture de comptes bancaires, l’annulation de votre permis de conduire, et la vente ou la location de votre résidence. Le maintien de liens importants avec le Canada pourrait entraîner une imposition continue, même après votre départ.
Une planification minutieuse avant votre départ est donc essentielle pour minimiser vos obligations fiscales et éviter les erreurs coûteuses. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale pour s’assurer que toutes ces considérations sont prises en compte de manière adéquate.
Naviguer dans les complexités fiscales liées à un départ définitif du Canada est une tâche ardue. Une planification inadéquate peut entraîner des erreurs coûteuses, telles que des pénalités pour des déclarations incorrectes ou des retenues d’impôt plus élevées que nécessaire. Voici pourquoi il est crucial de consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale avant de quitter le Canada :
- Expertise en fiscalité transfrontalière :
Les avocats spécialisés en fiscalité internationale comprennent les complexités des conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ils peuvent vous aider à minimiser vos obligations fiscales en vous conseillant sur le meilleur moment pour effectuer des transactions financières, comme des retraits de REER ou la vente d’actifs. - Éviter les erreurs courantes :
Comme mentionné dans les sections précédentes, des erreurs courantes, telles que la non-déclaration de certains actifs ou la mauvaise gestion des contributions aux régimes d’épargne, peuvent entraîner des pénalités importantes. Un avocat peut vous aider à éviter ces erreurs en vous guidant à travers le processus de déclaration et de disposition présumée des biens. - Planification successorale et retour éventuel :
Si vous prévoyez de revenir au Canada ou si vous avez des considérations successorales, un avocat peut vous aider à structurer vos finances de manière à minimiser les impacts fiscaux lors de votre retour ou pour vos héritiers. - Assurance de conformité :
Un avocat vous assure que toutes vos obligations fiscales sont correctement remplies avant et après votre départ. Cela inclut la soumission des formulaires nécessaires à l’ARC, comme le T1161 pour la déclaration des actifs, et l’organisation de paiements différés de l’impôt de départ si cela est avantageux.
En conclusion, quitter le Canada sans une planification fiscale adéquate peut avoir des conséquences financières importantes. Consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale vous permet de vous assurer que votre départ se fait en conformité avec les lois fiscales canadiennes, tout en optimisant votre situation financière.