Au cours des dernières semaines, l’Agence du Revenu du Canada a obtenu l’autorisation d’une Cour fédérale, afin de s’adresser à l’entreprise Home Dépôt, pour accéder au registre des ventes effectuer dans l’ensemble de succursales au Canada. La période concernée est du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016.
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Informations et conseils en fiscalité et problèmes d'impôt
Catégorie : Informations
Financement pour culture de cannabis
*** ACHAT / VENTE / FINANCEMENT DE PROJET DE CANNABIS*** ***SI VOUS AVEZ REÇU VOTRE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DE SANTÉ CANADA ET QUE VOUS DÉSIREZ FINANCER OU VENDRE VOTRE PROJET, MERCI DE NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT*** Mettre sur pied un projet d’affaire de production de cannabis demande non seulement une solide expertise dans le domaine de…
Licence de cannabis par Santé Canada
En date du 19 mars 2018, Santé Canada a publié le document : « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique ». C’est à la lecture de cette publication qu’il nous a été possible de démystifier certaines conditions entourant les micro-licences. Comme…
Entreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement…
Demande de pardon et suspension de casier judiciaire
La suspension de casier judiciaire, anciennement appelé « demande de pardon » est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, suivant des critères bien précis, établi en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La demande de pardon n’est pas accordée automatiquement. Un délai doit être purgé avant que cette demande ne soit présentée.…
Avocat payé au résultat ou à pourcentage
PRENEZ NOTE QUE CE NE SONT PAS TOUT LES DOSSIERS QUI PEUVENT ÊTRE PRIS À POURCENTAGE ! SEULS CERTAINS CAS BIEN PRÉCIS. Il existe plusieurs manières de retenir les services d’un avocat et de convenir avec lui des honoraires professionnels à payer. Dans certains cas, il est possible pour un avocat d’accepter un dossier…
Appel devant la Cour d’appel du Québec
Vous avez perdu votre procès devant la Cour Supérieure ou la Cour du Québec et vous vous demandez si vous avez des chances de réussir en Cour d’appel ? Sachez que vous avez un délai de 30 jours avant qu’il ne soit trop tard pour former votre appel. Cependant, il faut comprendre qu’un appel devant…
TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle. Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée…
Revenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »
Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ). Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et…
Paypal et Revenu Canada, divulgation des comptes Affaires / Business
En date du 13 novembre 2017, Radio Canada annonçait (http://bit.ly/2zGmZYh ) que Paypal Canada avisait ses clients canadiens, qui ont un compte Affaires / Business, que Revenu Canada avait fait une demande renseignements. Les renseignements que Revenu Canada vise notamment à obtenir sont les suivants : Le nom complet de tout individu ou société possédant une…
La collection de compte et recouvrement de mauvaises créances
Chaque PME connait très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours. Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.…
Revenu Québec et les Panama Papers
En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront…
Avis d’opposition d’une cotisation
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif. Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du…
Avocat en litige commercial
Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire. Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance. Une analyse soignée sera faite de…
Poursuite contre une Banque ou Caisse Populaire
Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques “passer” dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ? Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité…
Redressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité
Dans un contexte économique et réglementaire très rigoureux, associé à une conformité fiscale de plus en plus sophistiquée, il arrive malheureusement qu’une entreprise puisse connaître des difficultés financières, notamment de liquidité, de financement, de flux de trésorerie ou de dettes. La faillite n’est pas nécessairement une option immédiate, voir même nécessaire. Il est souvent possible…
formulaire divorce par internet
Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents. Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ ! Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux. Si vous croyez qu’une procédure à…
Panama Papers et divulgation volontaire
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”. La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités…
Divulgation volontaire, dates importantes à retenir
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉE”. Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas…
Banque Vontobel et divulgation volontaire
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”. Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire, des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des…
Tax litigation lawyers for Montreal
Sirois & Cohen is a boutique law firm in the heart of old Montreal specializing in tax law and tax litigation. It is our mission to offer practical and affordable solutions tailored to the needs of our clients. Our primary field of expertise is Tax litigation in all tax related matters such as income tax, GST/QST, excise taxes…
Divulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”. Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse Un accord d’échange…
Litige en valeurs mobilières, placement illégal
La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants. Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut…
Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”. Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des…
Incorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions
L’incorporation de votre pratique médicale est la meilleure façon d’avoir le contrôle sur votre fardeau fiscal. Sachez qu’une société par actions (ou compagnie) paie un taux d’impôt beaucoup moins élevé qu’une personne physique. Ce taux est actuellement de 19% combiné fédéral-provincial pour les premiers 500,000$ de revenus. Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour…
LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE
Fiducie de protection d’actifs La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles. Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle. Il est important de noter, toutefois,…
Avocat pour vices cachés
Définition du vice caché Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi…
Bitcoin, taxes et impôts: aspects légaux
Notre cabinet d’avocats offre des services fiscaux et comptables, pour les investisseurs et les traders de crypto monnaies, dans le cadre de la préparation de leur déclarations d’impôts fédérale et provinciale 2017. Communiquez avec Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des…
Délais et conditions pour une libération de faillite
La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes. Mais il existe plusieurs variables.…
Responsabilité des administrateurs
Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales. Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite…
Pension alimentaire, divorce, frais légaux et avocat
Les pensions alimentaires payables à un ex-conjoint sont toujours déductibles au Canada, malgré que les pensions alimentaires pour enfants ne le soient plus.
Cotisation par avoir net
Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables. La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs,…
Problème d’impôt de succession et de testament
Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs. Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur…
Avis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice
Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme “l’avis de 60 jours”, est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie. Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont…
Problème de dettes d’impôt et remboursement
Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts. En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les…
Poursuite bâillon: Archambault c. Revenu Québec
L’affaire Archambault c. Revenu Québec, la poursuite bâillon Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un…
Avocat pour une demande de libération de faillite
Qu’est ce qu’une libération de faillite ? Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.
Délai de prescription en matière fiscale
Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige. En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce…
Saisie de compte de banque par l’impôt
Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour. En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il…
Contrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités
Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir. Comme le…
Avocat pour un divorce à l’amiable ou en ligne
Obtenir un divorce à l’amiable est certainement la manière la plus simple et économique, afin de passer au travers une épreuve déjà compliquée et ardue. Quand les deux parties sont en mesures de discuter et de mettre de côté leur querelle, un règlement final peut rapidement intervenir.
Ebay: Revenu Canada cotise les ventes en taxes et impôt
Le 7 novembre 2008, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada. Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.
Chauffeurs de taxi, impôt et vérification
Depuis déjà quelques années, l’Agence du Revenu du Canada et du Québec aussi, effectuent de nombreuses vérifications dans le domaine de l’industrie des chauffeurs de taxi. La méthode souvent utilisée consiste à présumer que par le kilométrage effectué,
Accès à l’Information de son dossier d’impôt
Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal. En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans…
Hypothèque légale par Revenu Québec
Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable. En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale:
Cotisation par coût de vie et indices de richesse
Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse. Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse. Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance…
dette d’impôt: comment prendre entente
Un conseil simple, mais peu connu… Si vous devez une somme au Ministère du Revenu et que vous éprouvez de la difficulté à rembourser, vous pouvez aisément régler votre cas, en expédiant 12 chèques mensuels à votre percepteur.
Le statut de non-résident et l’impôt au Québec et au Canada
La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.
Double imposition et traités fiscaux
La fiscalité est généralement basée sur la notion de résidence et aussi sur l’endroit d’où une source de revenu est générée. Avec la mondialisation des marchés et aussi de la mobilité internationale de la main-d’œuvre, il arriverait qu’un contribuable ait à payer deux fois le même impôt, pour la même source de revenu.
Divulgation volontaire et Banque offshore
L’Agence du Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.