Avec l’essor de l’économie numérique, de nombreux particuliers au Québec s’engagent dans des activités en ligne génératrices de revenus. Il est essentiel de comprendre les obligations fiscales associées à ces activités pour assurer une conformité avec les exigences de Revenu Québec.
Quelles sont ces activités ?
Avec l’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC), de nombreuses personnes se retrouvent en situation d’incertitude fiscale. Que ce soit en raison de transactions non déclarées, de gains en capital oubliés, ou de revenus issus de l’exploitation de cryptomonnaies, il est essentiel de comprendre que l’omission de déclarer ces activités peut entraîner des conséquences importantes, incluant des pénalités sévères et des intérêts sur les montants dus. Heureusement, les gouvernements du Canada et du Québec offrent une solution pour se conformer à leurs obligations fiscales grâce au Programme des Divulgations Volontaires (PDV).
Dans cet article, nous allons explorer comment le PDV peut être utilisé pour régulariser la situation fiscale des contribuables ayant des déclarations inexactes ou incomplètes en lien avec les cryptomonnaies.
L’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC) a créé une révolution dans le domaine des finances personnelles et des investissements. Toutefois, cette révolution s’accompagne d’une complexité fiscale croissante. Pour les contribuables canadiens, la planification fiscale sur les cryptomonnaies peut permettre d’optimiser les obligations fiscales tout en restant conforme à la législation. L’un des outils sous-estimés, mais puissants dans cette optique, est le roulement fiscal permis par l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Cet article explorera comment l’article 85 peut être utilisé efficacement pour gérer les gains en capital réalisés sur les cryptomonnaies. Nous aborderons les aspects fondamentaux de l’article 85, son application dans le contexte des cryptomonnaies, et les considérations importantes pour éviter les écueils juridiques et fiscaux.
Au fil des ans, plusieurs Canadiens ont investi dans le Bitcoin (BTC) et d’autres cryptomonnaies, et certains se retrouvent aujourd’hui avec des gains considérables. Si vous êtes dans cette situation et que vous envisagez de vendre vos Bitcoins, il est crucial de comprendre les implications fiscales et de planifier adéquatement votre transaction. Voici les principaux points à considérer pour vendre vos cryptomonnaies en toute conformité au Canada tout en optimisant votre situation fiscale.
Lorsqu’une banque décide de rappeler une marge de crédit, les conséquences pour un emprunteur peuvent être désastreuses. Que ce soit une entreprise ou un particulier, cette décision peut engendrer des difficultés financières majeures. Cependant, les institutions financières au Canada, y compris au Québec, ne peuvent agir de manière arbitraire ou abusive lorsqu’elles prennent ce type de décision. Les emprunteurs ont des droits et des recours juridiques qu’ils peuvent exercer en cas de rappel abusif d’une marge de crédit. Dans cet article, nous examinerons les recours disponibles pour contester un rappel abusif, les principes juridiques applicables et les étapes nécessaires pour défendre vos droits.
Investir dans les cryptomonnaies peut être une aventure excitante mais aussi un terrain fertile pour les fraudes. Voici quelques conseils pratiques pour protéger vos actifs numériques au Québec :
Les prêts étudiants sont souvent essentiels pour permettre aux étudiants de poursuivre des études postsecondaires. Cependant, pour de nombreux Canadiens, ces dettes deviennent une source de stress financier important, notamment lorsque les circonstances de la vie rendent leur remboursement difficile. Dans ce contexte, la faillite peut apparaître comme une solution pour se libérer de ce fardeau. Toutefois, les prêts étudiants sont soumis à des règles particulières en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) au Canada. Cet article explore ces règles, les options disponibles et les implications pour ceux qui envisagent une faillite tout en ayant des dettes étudiantes.
La faillite fiscale est une situation juridique complexe au Canada, encadrée par des règles spécifiques qui diffèrent des faillites ordinaires. En tant qu’avocat au Québec, il est crucial d’expliquer ces règles pour aider les contribuables, entrepreneurs et professionnels à comprendre leurs droits et obligations. L’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) joue un rôle clé dans ce cadre en établissant des exigences particulières pour certains débiteurs ayant des dettes fiscales importantes.
Lorsqu’un liquidateur testamentaire administre une succession, il a la responsabilité légale de s’assurer que toutes les dettes fiscales du défunt, incluant celles de la succession, sont réglées avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Une étape clé de ce processus consiste à obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès des autorités fiscales, notamment Revenu Québec et Revenu Canada.
L’administration d’une succession peut être un processus complexe, souvent marqué par des émotions intenses et des relations familiales délicates. Une gestion inadéquate peut non seulement prolonger la procédure, mais aussi engendrer des conflits coûteux et irréparables entre héritiers. Voici les erreurs les plus courantes que l’on observe dans l’administration des successions au Québec, ainsi que des conseils pour les éviter.
Le monde des cryptomonnaies attire de plus en plus d’investisseurs en quête de diversification et de rendements potentiels élevés. Cependant, il est également devenu un terrain fertile pour les fraudes financières. En effet, les plateformes d’échange offshore et les projets de cryptomonnaies non régulés prolifèrent, créant des opportunités de fraude. Dans cet article, nous explorerons des stratégies pour prévenir les fraudes en cryptomonnaie et des options légales pour récupérer des fonds investis dans des plateformes offshore.
L’appel est une procédure qui diffère considérablement d’un procès en première instance. La Cour d’appel ne rejuge pas les faits; elle examine plutôt si la loi a été correctement appliquée et si les droits des parties ont été respectés. Le rôle de l’avocat, dans ce contexte, est d’étudier minutieusement la décision de première instance pour identifier les erreurs juridiques qui pourraient justifier une révision.
Le sociofinancement, également appelé financement participatif, est devenu une méthode de plus en plus populaire pour financer des projets entrepreneuriaux, culturels ou sociaux. Que vous cherchiez à financer une start-up innovante, une œuvre artistique ou une cause communautaire, le sociofinancement permet de solliciter des contributions financières d’un grand nombre de personnes, souvent par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Cependant, bien que ce modèle de financement puisse sembler simple et accessible, il soulève des questions importantes en matière de fiscalité et de conformité avec les lois sur les valeurs mobilières, notamment au Québec.
Le régime fiscal canadien est complexe, surtout lorsqu’il s’applique aux peuples autochtones. Les membres des Premières Nations bénéficient de certaines exonérations fiscales spécifiques, notamment en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, l’application de ces exonérations n’est pas toujours bien comprise, que ce soit par les autochtones eux-mêmes ou par les praticiens du droit. Cet article vise à démystifier les aspects fiscaux concernant les Indiens inscrits au Canada et à examiner l’importance de l’article 87 dans ce cadre.
Avec la montée des plateformes web comme OnlyFans, de nombreux Québécois se tournent vers ces plateformes pour générer des revenus, que ce soit à travers la création de contenu exclusif ou des services en ligne. Cependant, ces gains doivent être déclarés conformément aux lois fiscales canadiennes et québécoises. Voici un aperçu des règles fiscales et des obligations que doivent respecter les créateurs de contenu utilisant des plateformes comme OnlyFans.
Les placements sans prospectus peuvent sembler être une opportunité lucrative, mais ils comportent des risques considérables, notamment du point de vue juridique. Au Québec, la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) encadre les transactions de valeurs mobilières, et tout manquement à cette loi peut entraîner des sanctions graves. Parmi les infractions possibles, les placements effectués sans prospectus sont l’un des sujets les plus délicats. Dans ce billet, nous explorerons en détail les règles pénales applicables à ces infractions et ce que les investisseurs et les émetteurs doivent savoir pour éviter de tomber dans les pièges de la loi.
L’essor des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin, a bouleversé le monde financier en introduisant un nouveau type d’actif numérique décentralisé. Pour les résidents du Québec et plus largement du Canada, l’adoption croissante de ces monnaies numériques entraîne des obligations fiscales spécifiques. Bien que les cryptomonnaies puissent sembler anonymes et hors du contrôle des institutions traditionnelles, les autorités fiscales, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’ont pas tardé à imposer des règles strictes pour s’assurer que les gains issus de ces actifs soient correctement déclarés et taxés.
Introduction
Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.
Le Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) est l’un des outils d’épargne les plus populaires au Canada, notamment en raison des avantages fiscaux qu’il procure. Cependant, une question importante que de nombreux Canadiens se posent est de savoir ce qu’il advient de leurs placements REER en cas de faillite personnelle. Le droit canadien encadre précisément les conséquences d’une faillite sur ces types de placements, offrant des protections dans certaines situations tout en imposant des restrictions. Cet article vise à clarifier les principales règles applicables aux REER lors d’une faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.
En tant que contribuables résidents canadiens, nous sommes soumis à des obligations fiscales sur nos revenus mondiaux. Cela signifie que tous les revenus que nous générons, peu importe le pays d’origine, doivent être déclarés et imposés au Canada. Toutefois, la situation se complique lorsqu’un revenu est également imposé dans le pays étranger où il a été généré, risquant ainsi de subir une double imposition. Pour éviter cette situation injuste, le Canada met en place des mécanismes tels que le crédit pour impôt étranger (CIE). Cet outil fiscal joue un rôle crucial dans la gestion des obligations fiscales des Canadiens gagnant des revenus à l’international.
Lorsqu’un contribuable reçoit une cotisation de Revenu Québec qu’il considère incorrecte ou injustifiée, il est crucial d’agir rapidement pour protéger ses droits. Contester une telle cotisation peut s’avérer complexe, car cela implique de naviguer dans un système fiscal strictement réglementé et de suivre des procédures légales rigoureuses. C’est là qu’un avocat spécialisé en litige fiscal entre en jeu. Dans cet article, nous explorerons les différentes façons dont un avocat en litige fiscal peut assister un contribuable dans une contestation de cotisation de Revenu Québec, en offrant des conseils pratiques et un soutien juridique tout au long du processus.
La notion de la garantie de qualité est un principe fondamental du droit civil québécois, assurant la protection des acheteurs dans le cadre de contrats de vente. Régie par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), cette garantie constitue un filet de sécurité contre les défauts cachés et les vices qui peuvent affecter un bien acheté, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Dans ce texte, nous explorerons en détail la notion de garantie de qualité, ses implications pour les parties contractantes, et les recours disponibles en cas de violation.
Revenu Québec joue un rôle essentiel dans l’administration fiscale au Québec. En plus de percevoir les impôts et taxes, cet organisme est responsable du recouvrement des créances fiscales, c’est-à-dire des dettes que les contribuables peuvent avoir envers le gouvernement. Cela inclut les impôts impayés, les taxes sur les ventes, ou encore les cotisations non versées. Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales, Revenu Québec dispose de plusieurs pouvoirs pour assurer le recouvrement de ces sommes. Ce processus repose sur des mesures administratives et judiciaires.
Depuis quelques années, le phénomène des travailleurs nomades a pris de l’ampleur dans le monde entier, y compris au Canada. Ces travailleurs, souvent qualifiés de nomades digitaux, sont des professionnels qui ont choisi de délaisser la stabilité géographique traditionnelle au profit d’une vie en mouvement, tout en continuant à travailler à distance. Ce phénomène s’est accéléré avec la pandémie de COVID-19, qui a popularisé le télétravail et modifié notre perception du lieu de travail. Cet article explore les raisons pour lesquelles les travailleurs canadiens choisissent de quitter le Canada pour adopter ce mode de vie, ainsi que les implications légales et fiscales qu’il engendre.
En vertu de la loi fiscale canadienne, les contribuables peuvent demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités si des circonstances exceptionnelles ont empêché le paiement de leurs obligations fiscales à temps. Ces circonstances peuvent inclure des difficultés financières graves, des catastrophes naturelles, ou des erreurs administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec qu’il juge incorrect, il a le droit de contester cette décision en déposant un avis d’opposition. Cette procédure permet de demander une révision administrative de la cotisation, offrant ainsi une deuxième chance de corriger les erreurs éventuelles ou de présenter des faits supplémentaires. Préparer un avis d’opposition demande une attention particulière aux détails et une compréhension claire du processus. Voici un guide étape par étape pour vous aider à bien préparer votre avis d’opposition.
Lorsque vous recevez un avis de cotisation de la part de Revenu Québec, il est crucial de savoir que vous avez le droit de le contester si vous croyez que des erreurs ont été commises dans le calcul de vos impôts. Le mécanisme principal pour entamer cette contestation est l’avis d’opposition, un outil juridique essentiel qui vous permet de défendre vos droits en tant que contribuable. Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu’est l’avis d’opposition, comment il fonctionne, et les références législatives pertinentes.
Au Québec, la contrebande de tabac est strictement régulée par plusieurs dispositions législatives, qui imposent des sanctions sévères pour décourager cette activité illégale. Ces dispositions légales se trouvent principalement dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2), qui encadre la production, la distribution, et la vente de tabac dans la province. Voici un aperçu des principales dispositions législatives qui définissent les sanctions fiscales en lien avec la contrebande de tabac.
Introduction
Avec l’expansion des relations commerciales et professionnelles entre le Canada et les États-Unis, de nombreux Canadiens envisagent de poursuivre leur carrière au sud de la frontière. Pour les travailleurs qualifiés du Canada, le visa TN (Trade NAFTA) offre une opportunité unique de travailler aux États-Unis de manière temporaire. Ce visa, créé dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), permet aux citoyens canadiens et mexicains d’accéder plus facilement au marché du travail américain.
Avec l’essor du travail à distance, de plus en plus de Canadiens adoptent le mode de vie des digital nomades, profitant de la liberté de travailler depuis n’importe quel coin du monde. Cependant, cette flexibilité vient avec des obligations fiscales complexes qu’il est crucial de bien comprendre pour éviter des problèmes avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cet article examine les principales implications fiscales pour les résidents fiscaux canadiens qui choisissent de devenir des digital nomades.
Le Québec est une province unique au sein du Canada, reconnue pour sa culture riche, sa qualité de vie et son héritage francophone. Cependant, sur le plan fiscal, de nombreux Québécois envisagent de quitter définitivement la province. Que ce soit pour réduire leur fardeau fiscal ou pour profiter de conditions plus favorables ailleurs, il existe plusieurs raisons valables de considérer un départ. Voici six bonnes raisons de quitter le Québec définitivement, du point de vue fiscal.
La faillite est une procédure juridique souvent associée à une détresse financière considérable. Pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation au Québec, il est crucial de comprendre qu’elles ne sont pas seules. Un avocat spécialisé en droit de la faillite et de l’insolvabilité peut offrir un soutien juridique essentiel, guidant le débiteur à travers les complexités du processus tout en protégeant ses droits et ses intérêts. Cet article explore les divers services qu’un avocat au Québec peut offrir à un débiteur en faillite.
Lorsqu’un débiteur hypothécaire au Québec se retrouve en défaut de paiement, le créancier hypothécaire a le droit d’exercer certaines mesures pour récupérer le montant dû. Parmi ces mesures, l’une des plus cruciales est le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, tel que prévu par les articles 2748 et suivants du Code civil du Québec.
L’immigration au Paraguay attire de plus en plus de Canadiens désireux de quitter leur pays d’origine pour des raisons fiscales. Devenir résident fiscal au Paraguay présente divers avantages, mais il y a aussi des inconvénients à prendre en compte avant de prendre une décision aussi importante. Voici un aperçu des principaux avantages et désavantages pour les Canadiens qui envisagent cette option, avec un focus particulier sur les règles d’immigration, de permis de séjour, et de résidence.
Lorsqu’une personne ou une entreprise traverse une période financière difficile, la faillite peut offrir une forme de soulagement en permettant de se libérer de la plupart de ses dettes. Toutefois, la libération de faillite, qui marque la fin officielle de cette procédure, n’est pas automatique et peut faire l’objet de contestations. Voici un aperçu des principaux motifs pour lesquels une demande de libération de faillite pourrait être contestée au Canada, ainsi que les implications pour le failli.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.
Lorsque vous quittez définitivement le Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose ce que l’on appelle l’impôt de départ. Ce terme fait référence à la « disposition présumée » de certains de vos biens. En d’autres termes, l’ARC considère que vous avez vendu vos actifs à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez d’être résident fiscal canadien, même si vous continuez à les détenir.
Cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, qui sera soumis à l’impôt, bien que certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les résidences principales et certains régimes enregistrés comme les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite) ne sont pas soumis à cette règle. Il est essentiel de comprendre ces implications pour bien planifier votre départ du Canada et éviter des surprises fiscales.
De plus, tout résident canadien qui quitte le pays de manière permanente et cesse d’être résident fiscal est concerné par cet impôt de départ. Cela inclut les personnes qui déménagent à l’étranger pour le travail, la retraite, ou pour d’autres raisons personnelles.
Prendre la décision de quitter définitivement le Canada pour s’établir à l’étranger est une étape de vie significative qui nécessite une planification méticuleuse. Au-delà de l’excitation d’une nouvelle aventure, il est crucial de comprendre les implications fiscales et légales liées à un tel changement de résidence. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit fiscal et international, est là pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant des services sur mesure pour assurer une délocalisation sans tracas.
Dans le monde en constante évolution de la finance numérique, la fiscalité des crypto-monnaies et des jetons non tangibles est devenue un sujet brûlant. En tant qu’avocat fiscaliste, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ces actifs numériques pour conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons examiner les principaux aspects de la fiscalité liée aux crypto-monnaies et aux jetons non tangibles.
Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :
En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.
Naviguer dans la Reprise Immobilière : Vos Droits et les Solutions Disponibles
Introduction : Faire face à la perspective d’une saisie immobilière peut être une expérience incroyablement difficile et perturbante. En tant que professionnel du droit dévoué, je comprends les complexités de cette situation et suis là pour vous guider à travers le processus. Dans cet article de blog, nous explorerons que faire lorsque vous recevez un avis d’expulsion d’un huissier, vos droits dans une telle situation, ainsi que la gamme de solutions disponibles pour vous aider à protéger votre domicile et votre stabilité financière.
Pourquoi les visas TN peuvent vous aider à obtenir un visa de travail américain
Si vous êtes canadien ou mexicain et que vous avez une offre d’emploi aux États-Unis, vous pourriez être admissible à un visa TN en vertu de l’AEUMC (ALENA). Ce processus de demande est le moyen le plus rapide d’obtenir un visa de travail américain. La caractéristique la plus attrayante des visas TN par rapport à d’autres types de visas est que les demandeurs peuvent obtenir ces visas directement à une frontière ou un aéroport américain / canadien.
Dans un contexte d’incertitude politico-sanitaire au Québec, associé maintenant avec la facilité du télétravail nomade, de plus en plus de gens consultent notre cabinet d’avocats, afin de connaître leurs droits et obligations, dans l’éventualité d’un départ de Canada, pour aller soit travailler ou carrément s’établir à l’étranger.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Ceci inclut la COVID-19. Ce programme est prévu par la Loi sur la santé Publique ainsi que du Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?
Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir
C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.
Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.
Chaque PME connaît très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours.
Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.
Bien que l’utilisation d’une agence de recouvrement puisse parfois s’avérer utilise, seul un cabinet d’avocats peut envoyer des mises en demeures formelles et entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux, incluant des mesures de saisies, en collaboration avec des huissiers.