Dans le monde en constante évolution de la finance numérique, la fiscalité des crypto-monnaies et des jetons non tangibles est devenue un sujet brûlant. En tant qu’avocat fiscaliste, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ces actifs numériques pour conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons examiner les principaux aspects de la fiscalité liée aux crypto-monnaies et aux jetons non tangibles.
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Il est essentiel de comprendre les différentes méthodes de résolution des litiges pour aider au mieux vos clients à prendre des décisions éclairées. Deux de ces méthodes, la médiation et l’arbitrage, sont couramment utilisées dans le domaine juridique, mais elles diffèrent considérablement en termes de processus et de résultats. Dans cet article, nous allons examiner les différences fondamentales entre la médiation et l’arbitrage.
Éviter une faillite et redresser sa situation financière demande une approche proactive, de la discipline et de la patience. Voici quelques conseils qui pourraient vous aider dans cette démarche. Cependant, chaque situation est unique, donc il est toujours conseillé de consulter un professionnel financier ou un conseiller en crédit pour des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique :
- Faites l’inventaire de votre situation financière : Commencez par évaluer votre situation financière de manière honnête et détaillée. Faites une liste de vos actifs, de vos dettes, de vos revenus et de vos dépenses. Cela vous aidera à avoir une vision claire de votre situation.
- Établissez un budget réaliste : Créez un budget qui reflète vos revenus et vos dépenses réelles. Identifiez les domaines où vous pouvez réduire vos dépenses et assurez-vous de vivre en fonction de vos moyens.
- Réduisez vos dépenses : Identifiez les dépenses superflues et éliminez-les autant que possible. Priorisez les besoins essentiels comme le logement, la nourriture et les services publics.
- Négociez avec vos créanciers : Si vous avez des dettes, contactez vos créanciers pour discuter de la possibilité de réduire les taux d’intérêt, d’établir un plan de paiement échelonné ou de négocier une remise partielle de la dette.
- Priorisez vos dettes : Si vous avez plusieurs dettes, identifiez celles qui ont les taux d’intérêt les plus élevés et concentrez-vous sur leur remboursement en premier. Cela peut vous aider à économiser sur les frais d’intérêt à long terme.
- Augmentez vos revenus : Recherchez des opportunités d’augmenter vos revenus, que ce soit par le biais d’un emploi supplémentaire, de piges, de la vente d’articles non nécessaires ou d’autres sources de revenus complémentaires.
- Évitez d’emprunter davantage : Évitez d’accumuler de nouvelles dettes pendant que vous travaillez à redresser votre situation financière. Évitez d’utiliser des cartes de crédit sauf en cas d’urgence.
- Établissez un fonds d’urgence : Une fois que vous avez commencé à redresser votre situation financière, essayez de mettre de côté un fonds d’urgence pour faire face aux imprévus sans avoir à emprunter.
- Considérez le conseil professionnel : Si votre situation est complexe, envisagez de consulter un conseiller financier ou un professionnel du crédit. Ils peuvent vous aider à élaborer un plan adapté à vos besoins spécifiques.
- Soyez patient : Le redressement financier prend du temps. Restez discipliné, persévérez dans vos efforts et continuez à suivre votre budget et votre plan de remboursement.
- Évitez les comportements impulsifs : Évitez les achats impulsifs ou les décisions financières hâtives. Prenez le temps de réfléchir aux conséquences à long terme.
- Éduquez-vous financièrement : Améliorez vos connaissances en matière de gestion financière. Plus vous comprenez les concepts de base de l’argent, mieux vous pourrez prendre des décisions éclairées.
Chaque situation financière est différente, et il est important d’adapter ces conseils à votre situation personnelle. L’objectif principal est de mettre en place des habitudes financières saines, de réduire les dettes et de vivre en fonction de vos moyens. Si vous trouvez la situation trop difficile à gérer par vous-même, n’hésitez pas à nous contacter en complétant ce formulaire..
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Comment négocier une dette fiscale ?
Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :
- Comprenez votre dette fiscale : Avant d’entamer des négociations, prenez le temps de comprendre en détail les montants, les périodes et les raisons de votre dette fiscale. Vérifiez les documents et les informations qui ont conduit à la dette pour vous assurer de sa justesse.
- Contactez rapidement le fisc : Ne tardez pas à entrer en contact avec les autorités fiscales dès que vous réalisez que vous avez une dette. Une approche proactive peut montrer votre intention de résoudre le problème.
- Préparez vos arguments : Rassemblez toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier une réduction ou un plan de paiement échelonné. Cela pourrait inclure des difficultés financières, des erreurs de calcul ou des circonstances exceptionnelles.
- Soyez transparent : Lorsque vous communiquez avec le fisc, soyez honnête et transparent sur votre situation financière. Cela peut renforcer votre crédibilité et ouvrir la voie à des arrangements plus favorables.
- Proposez un plan de paiement : Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette en une seule fois, proposez un plan de paiement réaliste et basé sur vos capacités financières. Le fisc pourrait accepter un paiement échelonné sur une période de temps déterminée.
- Considérez une remise partielle : Dans certains cas exceptionnels, le fisc pourrait accepter de réduire le montant de la dette, notamment si vous pouvez prouver des circonstances atténuantes ou des erreurs dans les calculs.
- Préparez-vous pour la négociation : Soyez prêt à expliquer en détail pourquoi vous demandez un accord particulier. Plus vous aurez de documentation à l’appui, plus votre argumentation sera convaincante.
- Restez calme et respectueux : Les négociations avec les autorités fiscales peuvent être stressantes, mais il est important de rester calme et respectueux tout au long du processus. L’hostilité ou la confrontation peuvent nuire à votre position.
- Demandez de l’aide professionnelle : Si vous trouvez le processus de négociation complexe, envisagez de faire appel à un professionnel de la fiscalité, comme un avocat fiscaliste ou un comptable, pour vous conseiller et vous représenter dans les négociations.
- Connaître vos droits : Familiarisez-vous avec les lois et les règlements fiscaux applicables à votre situation. Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez légalement demander et attendre lors des négociations.
En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre nos services de négociation de dette fiscale. Cliquez le formulaire ici…
Naviguer dans la Reprise Immobilière : Vos Droits et les Solutions Disponibles
Introduction : Faire face à la perspective d’une saisie immobilière peut être une expérience incroyablement difficile et perturbante. En tant que professionnel du droit dévoué, je comprends les complexités de cette situation et suis là pour vous guider à travers le processus. Dans cet article de blog, nous explorerons que faire lorsque vous recevez un avis d’expulsion d’un huissier, vos droits dans une telle situation, ainsi que la gamme de solutions disponibles pour vous aider à protéger votre domicile et votre stabilité financière.
Pourquoi les visas TN peuvent vous aider à obtenir un visa de travail américain
Si vous êtes canadien ou mexicain et que vous avez une offre d’emploi aux États-Unis, vous pourriez être admissible à un visa TN en vertu de l’AEUMC (ALENA). Ce processus de demande est le moyen le plus rapide d’obtenir un visa de travail américain. La caractéristique la plus attrayante des visas TN par rapport à d’autres types de visas est que les demandeurs peuvent obtenir ces visas directement à une frontière ou un aéroport américain / canadien.
Dans un contexte d’incertitude politico-sanitaire au Québec, associé maintenant avec la facilité du télétravail nomade, de plus en plus de gens consultent notre cabinet d’avocats, afin de connaître leurs droits et obligations, dans l’éventualité d’un départ de Canada, pour aller soit travailler ou carrément s’établir à l’étranger.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Ceci inclut la COVID-19. Ce programme est prévu par la Loi sur la santé Publique ainsi que du Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?
Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir
C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.
Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.
Chaque PME connaît très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours.
Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.
Bien que l’utilisation d’une agence de recouvrement puisse parfois s’avérer utilise, seul un cabinet d’avocats peut envoyer des mises en demeures formelles et entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux, incluant des mesures de saisies, en collaboration avec des huissiers.
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.
Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.
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Avocat en litige commercial
Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire.
Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance.
Une analyse soignée sera faite de votre dossier, avant de vous engager dans un processus de litige, vous évitant ainsi une perte de temps, argent et énergie.
Si vous avez déjà reçu des procédures de cour et que vous agissez en défense, nous verrons alors à établir rapidement avec vous la meilleure stratégie à adopter, de même que toute possibilité de règlement alternatif, tel la médiation ou l’arbitrage commercial.
Pour ne nommer que quelques unes des expertises de l’avocat en litige commercial, nous pouvons notamment couvrir les domaines suivants:
- Litige entre actionnaires de compagnie, en lien à une convention d’actionnaires;
- Litige dans l’interprétation d’un contrat de vente, de location (bail commercial) de distribution, de franchise ou autres;
- Litige entre un entrepreneur et sa banque, notamment en lien à un rappel abusif de marge de crédit ou prêts;
- Litige en contexte de faillite, liquidation, réorganisation ou redressement d’entreprises insolvables ou en restructuration;
- Litige en lien à une clause de non-concurrence;
- Poursuite civile en dommage et intérêts;
- Mesures de recouvrement et exécution de jugement;
- Injonction interlocutoire, provisoire et permanente pour le respect d’un contrat;
Sirois & Boisvert avocats
(438) 386-4223
Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques “passer” dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?
Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.
Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.
Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.
La cause a été rejetée pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de “vérification et exonération” par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.
Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.
La faute lourde est définit comme étant:
Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :
« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) « (références omises)
Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.
EN RÉSUMÉ
Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de “vérification et exonération“, le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la “faute lourde” tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.
Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.
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formulaire divorce par internet
Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents.
Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ !
Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux.
Si vous croyez qu’une procédure à l’amiable de divorce, séparation ou garde d’enfants constitue un recours adéquat pour vous, nous pouvons vous aider en ce sens.
Notre cabinet d’avocats offre ce service en ligne (choisir le formulaire correspondant à votre situation)
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Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire ci-haut, le compléter et nous le retourner par la suite. En utilisant ce service de divorce ou séparation à l’amiable, vous pouvez économiser beaucoup de temps et d’argent. Nous rédigeons tout les documents légaux dont vous aurez de besoin, afin de présenter vous-même, sans avocat, votre propre demande en divorce au Palais de Justice de votre localité.
- Convention sur les mesures accessoires;
- Partage du patrimoine familial
- Garde d’enfants et droits d’accès;
- Procédure introductive d’instance et déclaration assermentée;
- Inventaire des pièces et certificat du greffier de la Cour;
Découvrez comment obtenir l’ensemble des documents requis afin de présenter une demande à l’amiable de divorce, séparation, garde d’enfants ou pension alimentaire devant la Cour Supérieure du Québec.
(pour les divorces contestés, visitez notre autre site web sur le litige en droit matrimonial)
Sirois & Boisvert avocats
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Avocat pour vices cachés
Définition du vice caché
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.
À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.
Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.
Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.
Sirois & Boisveret avocats
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De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux.
Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète.
La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes. Mais il existe plusieurs variables.
Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.
Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?
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Cotisation par avoir net
Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.
La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.
Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.
Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.
Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme “l’avis de 60 jours”, est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie.
Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont en défaut suivant les termes de l’acte de prêt.
Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.
En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.
Qu’est ce qu’une libération de faillite ?
Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.
Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.
En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.
Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.
Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.
Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.
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Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir.
Comme le gouvernement est en déficit notoire, il a, plus que jamais, besoin de chaque dollar de taxes et va entreprendre toutes les mesures possibles afin de préserver son droit de taxation.
Dans les faits, comme cela se passe t-il, quand un contribuable est perquisitionné par la police (et l’impôt) ?
Obtenir un divorce à l’amiable est certainement la manière la plus simple et économique, afin de passer au travers une épreuve déjà compliquée et ardue. Quand les deux parties sont en mesures de discuter et de mettre de côté leur querelle, un règlement final peut rapidement intervenir.
Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.
En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent
Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable.
En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale:
Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.
Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.
Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques et tout autre renseignement public, comme par exemple
Un conseil simple, mais peu connu…
Si vous devez une somme au Ministère du Revenu et que vous éprouvez de la difficulté à rembourser, vous pouvez aisément régler votre cas, en expédiant 12 chèques mensuels à votre percepteur.
La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.
La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un “gain en capital” ou un “revenu d’entreprise” est fondamentale. En effet, le traitement fiscale réservée est fort différent. Pour un gain en capital, seul 50% est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100% est imposable.
La distinction entre les deux formes de revenus est parfois difficile et cela a, au cours des années, entrainé une volumineuse jurisprudence. La question se pose souvent dans des cas de vente d’actions et de fonds, mais aussi très souvent dans le cas de transaction immobilière.
Revenu Québec est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dette fiscale… Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs astronomiques aux agents de perception, et ces derniers n’hésiteront pas à les utiliser en temps opportun.
Lorsqu’il s’agit d’une dette en taxes ou retenues à la source, il est important aussi de savoir que même si le contribuable conteste en opposition, ou devant les tribunaux, il doit quand même payer sa dette.
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Vérification fiscale
La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.
Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.