Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?
Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.
À l’heure actuelle, la situation en lien avec la pandémie de COVID-19 apporte son lot d’inquiétudes et de questionnements, notamment au niveau économique. Bien que des mesures gouvernementales soient mises en place afin de palier à certaines conséquences de la «mise sur pause» du Québec pour une période minimale de trois semaines, plusieurs aspects demeurent problématiques, nous pensons par exemple à la capacité des entreprises et particuliers à exécuter certaines de leurs obligations, comme payer leurs loyers, rembourser des prêts, acquitter une marge de crédit, etc.
Vu l’état d’urgence sanitaire actuellement décrétée par les autorités, nous somme maintenant en mesure de vous offrir un rendez-vous ou consultation via Internet, que ce soit par Skype, FaceTime, Zoom ou par téléphone !
Sujets couverts: Droit de la famille, divorce, droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit immobilier
Merci de compléter ce formulaire pour convenir d’une entrevue “virtuelle”.
Au cours des dernières semaines, l’Agence du Revenu du Canada a obtenu l’autorisation d’une Cour fédérale, afin de s’adresser à l’entreprise Home Dépôt, pour accéder au registre des ventes effectuer dans l’ensemble de succursales au Canada. La période concernée est du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016.
*** ACHAT / VENTE / FINANCEMENT DE PROJET DE CANNABIS***
***SI VOUS AVEZ REÇU VOTRE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DE SANTÉ CANADA ET QUE VOUS DÉSIREZ FINANCER OU VENDRE VOTRE PROJET, MERCI DE NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT***
Mettre sur pied un projet d’affaire de production de cannabis demande non seulement une solide expertise dans le domaine de l’agriculture, mais également des investissements importants pour les infrastructures, tel les serres, équipements de production, éclairages, systèmes de ventilation et de sécurité.
En date du 19 mars 2018, Santé Canada a publié le document : « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique ». C’est à la lecture de cette publication qu’il nous a été possible de démystifier certaines conditions entourant les micro-licences.
Comme mentionné dans le document de consultation intitulé « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis », l’établissement de catégories de licences de micro-culture et de micro-transformation vise à faciliter la participation de petits cultivateurs et de petits transformateurs à l’industrie légale du cannabis. De ce fait, il est important que les seuils mis en place permettent aux petites entreprises de participer à l’industrie réglementée sans toutefois imposer un fardeau trop lourd aux ressources fédérales responsables de la conformité et de l’application de la loi.
Figure 1 : Taille d’un couvert végétal de 200 mètres carrés par rapport à une patinoire de hockey standard de dimension nord-américaine
L’image ci-dessus représente une patinoire de hockey standard de dimension nord-américaine. Elle comporte toutes les marques d’une patinoire de hockey, y compris deux cercles de mise au jeu rouges à chaque extrémité de la patinoire, les deux lignes bleues et la ligne du centre, qui est rouge. Le long du bas de la patinoire se trouve une flèche noire à deux pointes affichant 61 mètres, ce qui représente la longueur de la patinoire. Le long du côté droit de la patinoire se trouve une flèche noire à deux pointes affichant 26 mètres, ce qui représente la largeur de la patinoire. Il y a aussi un cercle de mise en jeu rouge au centre de la patinoire. Au milieu des lignes bleues se trouve un rectangle vert ombré portant la mention « 200 mètres carrés ». Le rectangle vert, représentant la dimension maximale du couvert qui serait permise à un micro-cultivateur, couvre environ la moitié de la distance totale entre les lignes bleues.
PRENEZ NOTE QUE NOTRE CABINET D’AVOCATS N’OFFRE PAS DE CONSULTATION EN LIEN AUX DEMANDES DE LICENCES DE CANNABIS AUPRÈS DE SANTÉ CANADA
Si vous désirez obtenir des conseils stratégiques ou techniques sus les licences de cannabis, visitez www.licence-cannabis.ca
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR
La suspension de casier judiciaire, anciennement appelé « demande de pardon » est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, suivant des critères bien précis, établi en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.
La demande de pardon n’est pas accordée automatiquement. Un délai doit être purgé avant que cette demande ne soit présentée.
Suivant le type de condamnation, ce délai peut jouer entre 5 à 10 ans. Le début du délai se calcul à l’expiration de toute peine d’emprisonnement, sursis, amendes et/ou liberté conditionnelle.
De plus, il est à noter que certains crimes, notamment ceux à connotation sexuels commis à l’égard d’enfants ne sont pas « pardonnables ». La liste de ces crimes est plus explicitement énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire.
Il faut également savoir que la suspension d’un casier judiciaire n’a pas pour effet de faire « disparaitre » en tant que tel le dossier judiciaire. Par contre, le dossier visé par la demande de pardon sera dorénavant classé à part des dossiers judiciaires « actifs ». De cette manière, la personne bénéficiant d’un pardon ne verra plus les renseignements ou l’existence de son dossier communiqué au Centre d’information de la police canadienne.
Notre cabinet d’avocats offre une expertise de premier rang à toute personne désireuse de faire une demande de pardon. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
PRENEZ NOTE QUE CE NE SONT PAS TOUT LES DOSSIERS QUI PEUVENT ÊTRE PRIS À POURCENTAGE ! SEULS CERTAINS CAS BIEN PRÉCIS.
COVID-19: NOTRE CABINET D’AVOCATS EST ACTUELLEMENT OUVERT AFIN DE DISCUTER, D’EXAMINER ET D’ENTREPRENDRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES À POURCENTAGE, DANS LES CAS D’ABUS, DE MALTRAITANCE ET DE NÉGLIGENCE PORTÉE ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES.
Il existe plusieurs manières de retenir les services d’un avocat et de convenir avec lui des honoraires professionnels à payer.
Dans certains cas, il est possible pour un avocat d’accepter un dossier dans lequel il sera payé uniquement que s’il obtient gain de cause et qu’un résultat favorable en découle.
Il s’agit généralement d’une entente d’honoraires à pourcentage, par lequel l’avocat pourra s’il gagne, être payé à même les sommes récoltées, selon une entente écrite.
Les dossiers d’honoraires à résultat (ou à pourcentage) sont souvent utilisés dans des dossiers en responsabilité civile, en dommages et intérêts, en responsabilité médicale ou dans des poursuites contre les assureurs vie ou accident.
Également, les poursuites civiles, entreprises par des victimes de harcèlement ou abus sexuels, sont souvent admissibles aux ententes d’honoraires d’avocats payés au résultat ou à pourcentage.
Avant d’accepter un dossier par lequel il ne sera payé qu’en cas de résultats obtenus, l’avocat doit avant tout s’assurer du sérieux de la cause, des chances de succès et des défis à relever. Également, même si un avocat accepte une cause à pourcentage ou à résultat, il demeure toujours des frais inévitables, comme les frais de cour, les huissiers, sténographes et rapports d’experts.
Si vous désirez connaître vos droits et déterminer avec nous si vous avez un dossier sur lequel il est possible de travailler selon le modèle des honoraires à pourcentage ou au résultat, n’hésitez pas à nous contacter, pour connaître les détails de notre offre de services et la compétence de notre cabinet d’avocats en litige.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
Vous avez perdu votre procès devant la Cour Supérieure ou la Cour du Québec et vous vous demandez si vous avez des chances de réussir en Cour d’appel ? Sachez que vous avez un délai de 30 jours avant qu’il ne soit trop tard pour former votre appel.
Cependant, il faut comprendre qu’un appel devant la Cour d’appel du Québec n’est pas en soi « un deuxième procès ». La Cour d’appel ne va pas entendre de nouveau tout les témoins ou examiner de nouveau systématiquement toute la preuve produite en première instance.
La Cour d’appel ne va intervenir que si le premier Juge du procès a commis une erreur en droit, ou une erreur mixte de droit et de fait.
Avant d’engager des frais dispendieux et un long processus judiciaire en appel, il est important de bien analyser le premier jugement, déterminer les points de droit critiques, évaluer les éventuelles erreurs, le cas échéant, commises par le Juge au procès et déterminer la stratégie en appel.
Me Louis Sirois est un avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1987, qui possède 30 ans d’expertise en litige civil, commercial, fiscal et successoral et qui offre toute l’aide requise, afin de déterminer les chances en appel d’un jugement de première instance.
Si votre dossier offre une chance raisonnable en appel, nous sommes en mesure de piloter votre dossier, notamment d’effectuer les recherches juridiques requises, rédiger les mémoires en appel et de plaider devant la Cour d’appel de Montréal ou Québec.
Pour nos confrères en région, nous sommes également en mesure d’agir à titre d’avocat correspondant, devant le Cour d’appel de Montréal, le cas échéant.
Me Louis Sirois, avocat, LL.B.
(438) 386-4223
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir
C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.
Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.
Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ).
Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et les salaires requis, en fonction de la valeur de leur maison.
Par exemple, une famille qui déclare un revenu annuel de 50 000$ et qui habite une maison de 3 000 000$ se verra sans doute cibler par le fisc et alors, un processus de vérification supplémentaire sera enclenché.
Dans les faits, Revenu Canada verra sans doute par communiquer de manière écrite avec les contribuables concernés. Comme cela s’est déjà vu par des programmes antérieurs similaires, les contribuables concernés devront très certainement avoir à compléter un questionnaire et fournir des explications crédibles et vérifiables sur cet « écart » de fortune.
Des explications tout à fait légitimes peuvent être en cause, notamment, le fait qu’une personne a reçu un héritage, un don ou un gain de loterie. Comme cela n’est pas taxable, il est compréhensible qu’une simple lecture du rapport d’impôt n’en fasse nullement mention.
Cependant, si un contribuable est incapable de fournir une trace vérifiable de l’origine des fonds et une explication concrète du financement de sa résidence de luxe, il est fort probable que Revenu Canada verra à procéder à une cotisation par avoir net ou indice de richesse et alors émettre de nouvelles cotisations.
Notre cabinet d’avocats et fiscalistes offre une expertise de première ordre, en contexte de vérification fiscale et litige avec les autorités de Revenu Canada et Revenu Québec. Nous sommes en mesure de vous assister dans la rédaction des réponses requises par le questionnaire et de structurer une preuve comptable, fiscale et légale pour répondre aux interrogations du fisc.
Me Louis Sirois, avocat
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En date du 13 novembre 2017, Radio Canada annonçait (http://bit.ly/2zGmZYh ) que Paypal Canada avisait ses clients canadiens, qui ont un compte Affaires / Business, que Revenu Canada avait fait une demande renseignements.
Les renseignements que Revenu Canada vise notamment à obtenir sont les suivants :
Ce dossier n’est pas sans nous rappeler l’affaire Ebay, en 2011, par laquelle Revenu Canada avait également forcé le site de vente en ligne à divulguer le nom des « Power Sellers » Voir cet autre texte sur notre blog écrit sur le sujet :
http://avocatfisc.com/blog/ebay-revenu-canada-cotise-les-ventes-en-taxes-et-impot/
La vérification
Nous croyons que Revenu Canada va traiter le dossier Paypal de manière similaire à celui de Ebay.
Revenu Canada va présélectionner des dossiers, vérifier si les impôts ont été payés en temps et lieu, écrire au contribuable, lui demander sa comptabilité etc etc..
Or, riche de notre expérience dans le dossier Ebay, nous avons été à l’époque en mesure d’aider de nombreux contribuables, afin de passer au travers le processus de vérification et de négocier ses projets de cotisations ou des ententes de paiement acceptables.
Si vous êtes un détenteur de compte Paypal Affaires / Business et que vous avez réalisé des transaction entre le 1er janvier 2014 et le 10 novembre 2017, nous sommes en mesure de vous fournir une assistance fiscale. N’hésitez pas à nous contacter.
Me Louis Sirois, avocat
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Chaque PME connaît très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours.
Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.
Bien que l’utilisation d’une agence de recouvrement puisse parfois s’avérer utilise, seul un cabinet d’avocats peut envoyer des mises en demeures formelles et entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux, incluant des mesures de saisies, en collaboration avec des huissiers.
Notre cabinet d’avocats offre aux entreprises un service de collection et recouvrement de comptes et mauvaises créances, dont les honoraires sont basés sur le résultat.
En effet, considérant le travail a effectué et le risque parfois élevé que des frais d’avocats peuvent représenter pour une PME, nous assurons nos clients d’une politique essentiellement basée sur le résultat. Cette manière de faire limite le risque et offre une solution gagnante/ gagnante entre nos clients et notre cabinet.
Pas de recouvrement, pas d’honoraires !
Notre démarche consiste notamment à :
Pour en savoir davantage sur nos services de collection de comptes et connaître notre structure de prix et frais, n’hésitez pas à nous contacter, pour de plus amples renseignements, en complétant ce formulaire en ligne.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa
Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront à venir, peut-être même des accusations de nature pénale.
Conséquemment, rendu à ce stade-ci, il n’est malheureusement plus possible pour ces 272 contribuables de profiter du programme des divulgations volontaires. En effet, les agents de Revenu Québec avec lesquels notre cabinet d’avocats traite les dossiers de divulgation volontaire, nous demande maintenant si nos clients sont nommés dans les “Panama Papers”.
Les contribuables concernés doivent non seulement s’attendre à des cotisations allant au-delà de la période usuelle de prescription de 3 ans, mais également de faire face à des pénalités administratives équivalent à 50% du montant de l’impôt éludé. À cela, évidemment, des intérêts sur l’ensemble de ces cotisations seront imposés.
Dans certains cas plus complexes, il est également possible que des accusations de nature pénale soit déposées.
Le cabinet d’avocats Sirois & Cohen offre une expertise de premier ordre, en matière de litige fiscal, vérification et enquête fiscal, de même qu’en cas de dépôt d’accusation pénale. Nous sommes en mesure d’élaborer des stratégies de négociation et de règlement avec les autorités fiscales, dans le cas de contribuables visés par les Panama Papers.
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Me Louis Sirois, avocat
(514) 667-5934
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.
Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.
D’autre part, considérant le délai de 90 jours, il est primordial de le respecter. Si jamais un contribuable devait présenter sa demande passé ce délai, celle-ci sera refusée. En pareille circonstance, le contribuable devra alors faire une demande pour être relevé de son défaut. En premier lieu, il doit faire sa demande au bureau des oppositions et si cela est refusé, le contribuable devra alors s’adresser à la Cour du Québec.
Cet “avis d’opposition” sera traité par un agent d’opposition du ministère du revenu concerné. Il procédera à un examen minutieux des prétentions du contribuable, ainsi que de celles du vérificateur.
Au stade de l’opposition, il est donc essentiel de présenter un dossier complet, lequel comportera une présentation adéquate des faits et qui fera référence aux texte de lois pertinents, de même qu’aux bulletins d’interprétations et à la jurisprudence appropriées.
Notre cabinet offre toute l’expertise voulue afin de préparer, rédiger et présenter votre “avis d’opposition” auprès des autorités concernées.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire.
Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance.
Une analyse soignée sera faite de votre dossier, avant de vous engager dans un processus de litige, vous évitant ainsi une perte de temps, argent et énergie.
Si vous avez déjà reçu des procédures de cour et que vous agissez en défense, nous verrons alors à établir rapidement avec vous la meilleure stratégie à adopter, de même que toute possibilité de règlement alternatif, tel la médiation ou l’arbitrage commercial.
Pour ne nommer que quelques unes des expertises de l’avocat en litige commercial, nous pouvons notamment couvrir les domaines suivants:
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques “passer” dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?
Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.
Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.
Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.
La cause a été rejetée pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de “vérification et exonération” par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.
Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.
La faute lourde est définit comme étant:
Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :
« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) « (références omises)
Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.
EN RÉSUMÉ
Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de “vérification et exonération“, le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la “faute lourde” tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.
Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
Dans un contexte économique et réglementaire très rigoureux, associé à une conformité fiscale de plus en plus sophistiquée, il arrive malheureusement qu’une entreprise puisse connaître des difficultés financières, notamment de liquidité, de financement, de flux de trésorerie ou de dettes.
La faillite n’est pas nécessairement une option immédiate, voir même nécessaire.
Il est souvent possible de redresser les problèmes de liquidité et d’insolvabilité d’une entreprise, en procédant à une analyse détaillée de la situation, en proposant des solutions concrètes et en s’assurant de mettre celles-ci en place. Ce sont là les trois étapes essentielles à un véritable plan de redressement.
Avant de faire faillite, un entrepreneur devrait examiner l’une ou l’autre des options suivantes, notamment :
Afin de mettre en place un plan sérieux et crédible, il est essentiel d’obtenir des conseils éclairés et pertinents, sur chacun des éléments requis. Chaque situation mérite une solution taillée sur mesure, en tenant compte de l’ensemble des paramètres et de la viabilité future de l’entreprise.
Sirois & Cohen, avocats, en collaboration avec des partenaires et collaborateurs chevronnés, est en mesure de fournir une expertise de premier ordre afin trouver des solutions efficaces de redressement.
Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com
(514) 667-5934
Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents.
Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ !
Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux.
Si vous croyez qu’une procédure à l’amiable de divorce, séparation ou garde d’enfants constitue un recours adéquat pour vous, nous pouvons vous aider en ce sens.
Notre cabinet d’avocats offre ce service en ligne (choisir le formulaire correspondant à votre situation)
Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire ci-haut, le compléter et nous le retourner par la suite. En utilisant ce service de divorce ou séparation à l’amiable, vous pouvez économiser beaucoup de temps et d’argent. Nous rédigeons tout les documents légaux dont vous aurez de besoin, afin de présenter vous-même, sans avocat, votre propre demande en divorce au Palais de Justice de votre localité.
Découvrez comment obtenir l’ensemble des documents requis afin de présenter une demande à l’amiable de divorce, séparation, garde d’enfants ou pension alimentaire devant la Cour Supérieure du Québec.
(pour les divorces contestés, visitez notre autre site web sur le litige en droit matrimonial)
Me Louis Sirois, avocat
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.
La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités publiques, sportifs et vedettes auraient cachés des revenus au fisc. Il s’agit de l’affaire Panama Papers.
Parmi ces personnes, il y aurait environ 350 citoyens canadiens concernés par ces montages financiers offshore. L’Agence du Revenu du Canada a déjà annoncé qu’elle allait enquêter sur l’affaire et analyser les dossiers, non seulement pour y récupérer les sommes dues, mais également pour y déposer des accusations pénales ou criminelles, le cas échéant.
Malheureusement pour ces 350 personnes, il n’est plus possible de faire une demande de divulgation volontaire auprès de Revenu Canada. Ce programme autorise en effet une personne qui aurait omis de déclarer des revenus, de pouvoir se mettre volontairement à jour, afin de régulariser sa situation.
Cependant, afin d’être admissible pour effectuer une demande de divulgation volontaire, il faut respecter les conditions de base émise par Revenu Canada, dans la circulaire d’information IC00-IR4.
Or, une des principales conditions est que la divulgation doit être « volontaire ». L’article 32 de la circulaire IC00-IR4 définit le sens du mot « volontaire ».
Notamment, si une personne est informée d’une vérification ou enquête que mène l’Agence, l’aspect « volontaire » de la divulgation s’éclipse et dès lors, ce recours n’est plus possible.
Dans le cas des Panama Papers, il est très certainement possible que ce soit là la direction que va suivre l’Agence du Revenu du Canada.
Néanmoins, dans le cas des autres citoyens canadiens qui n’ont pas encore été ciblés par le fisc, il demeure toujours possible de mettre son dossier à jour, avec le programme des divulgations volontaires.
Notamment, les clients canadiens des banques Suisse auraient très certainement un vif intérêt à régulariser leur situation, d’autant plus qu’à compter de l’année prochaine, le Canada et la Suisse débuteront la mise en place d’un programme automatique d’échange de renseignements. Ces renseignements comprendront notamment les noms des détenteurs canadiens de compte de banque en Suisse.
Un aspect intéressant avec la divulgation volontaire, c’est qu’elle peut être initiée de manière anonyme, notamment en utilisant les services d’un avocat. C’est donc dire qu’un contribuable peut négocier une entente avec le fisc, sans avoir à s’identifier dès le début des négociations.
Visitez également notre page dédiée aux Canadiens expatriés
Me Louis Sirois, avocat-fiscaliste lsirois@siroiscohen.com
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NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉE”.
Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas de rapatriement de fonds cachés à l’étranger, entre autre en Suisse ou au Bahamas.
Considérant que le gouvernement du Canada a signer en février 2016 une entente avec la Suisse, il est essentiel de savoir que malheureusement, le secret bancaire, tel que connu à ce jour, sera partiellement levé.
En effet, à partir du 1 juillet 2017, le Canada et la Suisse va débuter la mise en place des protocoles d’échanges et mécanismes.
À partir du 1 janvier 2018, les deux gouvernements vont débuter l’échange automatique de renseignements, lesquels vont notamment comprendre le nom des clients, leur numéro de compte bancaire, leur adresse et leur solde.
Conséquemment, il est fort possible qu’après le 1 janvier 2018, que Revenu Canada et Revenu Québec refusent de traiter les dossiers en redressement par la voie d’une divulgation volontaire, considérant que le caractère « volontaire » pourrait faire défaut.
D’ici cette date butoir, il est cependant toujours possible de procéder à une divulgation volontaire, même de manière anonyme.
Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.
Il est très important de consulter un professionnel avec de l’expérience en divulgation avant d’agir, afin de s’assurer que votre démarche est nécessaire et la meilleure solution dans votre cas.
Prenez les devants et consultez-nous avant qu’il ne soit trop tard.
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NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.
Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire, des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des conseillers financiers québecois, en vue de placer de l’argent en Suisse.
Certains contribuables avaient leur fonds auprès de la Banque Hottinger & Cie SA. Or cette banque Suisse a été liquidée en 2015. Il appert que sur les conseils de planificateurs financiers québecois, les fonds ont par la suite été transférés à la Banque Votonbel, en Suisse, laquelle est toujours en opération.
Afin de répondre aux exigences de Revenu Canada et Revenu Québec dans le cadre du programme des divulgations volontaires, il est nécessaire d’obtenir des informations de la part de ces deux banques, même si une est liquidée.
Si cette situation vous concerne, à savoir que vos économies sont actuellement chez Votonbel en Suisse, nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre d’une demande de divulgation volontaire, afin de déterminer l’impôt payable.
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Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com
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Sirois & Cohen is a boutique law firm in the heart of old Montreal specializing in tax law and tax litigation. It is our mission to offer practical and affordable solutions tailored to the needs of our clients.
Our primary field of expertise is Tax litigation in all tax related matters such as income tax, GST/QST, excise taxes (such as tobacco). We represent our clients at every stage of the tax litigation process, such as:
We have extensive experience in helping our clients make Voluntary Disclosures. We will make sure a voluntary disclosure is the right solution for you by looking back at your tax file, making sure it will not have a negative impact on a past event, such as a bankruptcy involving tax debts.
Our expertise also includes the following:
Tax and estate planning:
Commercial, civil and estate litigation: being primarily a litigation firm, we have experience in all sorts litigation, ranging from real estate, insurance to estate litigation.
NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.
Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse
Un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux obligera les institutions financières en Suisse d’identifier les comptes détenus par des non-résidents (les Canadiens dans ce cas) et de divulguer certaines informations aux autorités suisses. Par la suite, les autorités suisses partageront ces informations avec l’Agence du revenu du Canada.
Le partage d’information entre les deux pays est censé commencer le 1er janvier 2018 afin de donner le temps aux institutions financières de mettre en place les procédures nécessaires à l’identification des comptes et la transmission de l’information.
Dans le cas où un résident canadien se ferait vérifier sur la base d’une information provenant des autorités suisses, il s’expose à une cotisation très salée, incluant pénalités et intérêts, et possiblement à une poursuite pour évasion fiscale.
Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.
Il est très important de consulter un professionnel avec de l’expérience en DV avant d’agir, afin de s’assurer qu’une DV est nécessaire et la meilleure solution dans votre cas.
Prenez les devants et consultez-nous avant qu’il soit trop tard.
Me Louis Sirois, avocat
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La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants.
Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut être accusée.
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Il ne s’agit que des principales infractions qui, le plus souvent, feront l’objet d’accusation pénale, déposées par L’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
La Loi sur les valeurs mobilières comporte également des mesures dites conservatoires, ( articles 249 ), c’est à dire visant à préserver une situation au cours d’une enquête, afin d’éviter, notamment, que des agents soient dilapidés des comptes de banque.
En pareil cas, L’AMF verra à présenter une ordonnance de blocage au Tribunal administratif des marchés financiers ( anciennement le Bureau de décision et de révision (BDR). Cet organisme est un tribunal administratif spécialisé dans le secteur des marchés financiers.
Notre expertise
Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise et une assistance dans le cadre d’accusations pénales intentées en Cour du Québec, chambre pénale, ou encore devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
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NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.
Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des renseignements pouvant faire l’objet d’un échange est basé sur la « Normes d’échanges automatique de renseignements relatif aux comptes financiers – Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable » de l’OCDE, approuvée et entérinée par les chefs d’État du G20 en novembre 2014.
Conséquemment, il est important pour un contribuable canadien de connaître immédiatement ce à quoi il s’exposera, avant la mise en place effectif du programme, soit le 1er janvier 2018.
Il faut néanmoins savoir que suivant les normes de L’OCDE et plus particulièrement en ce qui concerne les échanges entre le Canada et la Suisse, un contribuable peut actuellement régulariser sa situation, en prenant avantage du Programme des divulgations volontaires PDV de l’Agence du Revenu du Canada.
Par ce programme, un contribuable peut s’adresser au fisc, même de manière anonyme, afin de faire redresser sa situation et ainsi, éviter d‘éventuelles pénalités et/ou accusations pénales, lors de la mise en place de l’accord en janvier 2018.
En résumé, les renseignements qui vont faire l’objet d’un échange automatique sont décrits ici :
Extrait de « Normes d’échanges automatique de renseignements relatif aux comptes financiers – Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable » de L’OCDE
Le Cabinet d’avocats Sirois & Cohen est une société d’avocats fiscalistes, expérimenté en matière de programme de divulgation volontaire anonyme avec le fisc. Nous sommes en mesure de vous conseiller adéquatement sur vos obligations fiscales, en lien à la détention d’un compte de banque en Suisse ou ailleurs à l’étranger.
Nous pouvons également initier, de manière anonyme, une demande de divulgation volontaire en votre nom, auprès de L’Agence du Revenu du Canada et de L’Agence du Revenu du Québec.
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L’incorporation de votre pratique médicale est la meilleure façon d’avoir le contrôle sur votre fardeau fiscal.
Sachez qu’une société par actions (ou compagnie) paie un taux d’impôt beaucoup moins élevé qu’une personne physique. Ce taux est actuellement de 19% combiné fédéral-provincial pour les premiers 500,000$ de revenus. Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour un particulier.
En effet, exercer votre profession à travers une compagnie vous permet notamment de
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Fiducie de protection d’actifs
La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles. Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle.
Il est important de noter, toutefois, que pour bénéficier de la protection qu’offre ce genre de fiducie, elle doit être mise en place uniquement comme moyen préventif, et non pas pour échapper aux créanciers à la dernière minute.
Au plan fiscal, il faut tout d’abord déterminer si les biens qu’on envisage de transférer comportent un impôt latent (du gain en capital par exemple). La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit 4 types de fiducies pouvant bénéficier du « roulement à l’entrée », c’est-à-dire un transfert de biens en reportant l’imposition du gain latent à une date ultérieure. Ces 4 types sont :
Le choix sera fait en fonction de l’âge du constituant, de son état matrimonial et de ses objectifs.
Si le roulement n’est pas nécessaire, il y aura plus de flexibilité dans la rédaction de l’acte de fiducie et par conséquent, plus de protection.
Sachez qu’en général, une fiducie de protection d’actifs n’octroie pas d’avantage fiscal puisque la loi impose plusieurs limites quant aux choix de bénéficiaires et de l’attribution des revenus.
La fiducie familiale
La fiducie familiale est très utile au plan fiscal. Généralement, elle sera détentrice des actions de la PME familiale pour optimiser la fiscalité des actionnaires. Elle permet notamment :
La rédaction de l’acte de fiducie va toujours dépendre des besoins et des objectifs du client, consultez-nous pour plus d’information.
Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise fiscale et légale, dans le cadre de la mise sur pied d’une fiducie.
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Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.
À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.
Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.
Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.
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De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux.
Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète.
En gros, le fisc nous informe qu’à ce jour, il faut comprendre et appliquer aux échanges Bitcoin, les mêmes règles fiscales que celles déjà connues en ce qui concerne le “troc”. Par exemple, si une personne échange des bitcoins pour acheter un vêtement, le vendeur doit inclure et déclarer dans ses impôts, le prix équivalent à la juste valeur marchande du bien vendu. Si le vêtement a une valeur de 20$, alors il s’agit d’un revenu imposable de 20$. (même si payé en monnaie virtuelle).
Si une personne vend et achète des crypto-devises, alors il pourra s’agir soit de revenu provenant d’un gain en capital ou soit un revenu d’entreprise, suivant de nombreux facteurs dans les faits. La différence est capitale, car dans le cas d’un gain en capital seul 50% du revenu est inclut dans le calcul du revenu imposable, alors qu’un revenu d’entreprise est inclut à 100% dans le revenu imposable.
Dernier élément critique à surveiller: un récent budget fédéral à Ottawa. Des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été annoncées, afin d’encadrer davantage le commerce des crypto-devises, telles que Bitcoin. Ces mesures viseraient notamment le commerce d’achat / vente de crypto-devises. Le Centre d’Analyse des Opérations et Déclarations Financières du Canada (CANAFE) est responsable en cette matière.
Notre cabinet d’avocats offre des services juridiques et fiscaux à sa clientèle, désireuse d’obtenir une expertise pour se conformer à ses obligations, dans le cadre d’échanges impliquant une monnaie virtuelle.
Me Louis Sirois, avocat
La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes. Mais il existe plusieurs variables.
Dans le cas d’une première faillite, le délai sera soit de 9 mois, si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire à payer au syndic de faillite et de 21 mois si le débiteur a des revenus excédentaire. Passé ce délai, le débiteur a droit à une libération automatique, à moins qu’un de ses créanciers ne produise une opposition à la Cour.
Dans le cas d’une seconde faillite, le délai sera de 24 mois si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire et de 36 mois si ce dernier a des revenus excédentaire. Même chose dans ce cas-ci, après ce délai, le débiteur a droit à une libération automatique, à moins qu’une opposition soit produite à la Cour.
La question de savoir si un débiteur a ou non, des revenus excédentaire à payer, est déterminé par le syndic de faillite, à l’ouverture du dossier.
D’autre part, dans le cas d’une faillite impliquant des dettes fiscales, les règles sont différentes. Ainsi, l’art. 172.1(1) de la loi sur la faillite et l’insolvabilité mentionne que si une personne à une dette fiscale de 200 000$ ou plus et que cette dette représente plus de 75% des réclamations non garanties, il doit y avoir une demande à la Cour pour être libéré. Donc, la libération n’est pas “automatique” comme dans les cas ci-haut mentionné.
Le tribunal peut alors accorder en totalité la libération, la suspendre ou l’accorder moyennant une ou des conditions. L’art. 172.1(4) donne les critères sur lesquels le tribunal peut s’appuyer pour rendre sa décision.
Il est cependant important de mentionné que l’expression “dette fiscale” fait référence à une dette d’impôt des particuliers et n’inclut pas des sommes dues en taxes (TPS/TVQ).
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.
Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?
Généralement, il est clair que les dettes de la compagnie ne sont pas les dettes personnelles d’un administrateur ou actionnaire. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour laquelle les gens d’affaires adoptent le modèle juridique de la compagnie, est justement de créer cette division, entre le patrimoine et les dettes de compagnie, versus ses propres biens et avoirs.
Impôts vs. Taxes
Sur le plan fiscal, ce principe est en partie vrai. En ce qui concerne les impôts que la compagnie pourrait devoir en vertu de la loi, le ministère du revenu n’a que bien peu de recours personnels contre un administrateur.
En l’absence de comportements frauduleux ou flagrants, le fisc n’entreprend pas de recours personnels contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts.
La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et autres types de taxes.
Conséquemment, si la compagnie fait faillite ou qu’elle ferme et qu’il existe encore des sommes dues au ministère du revenu, il est alors évident que des cotisations seront personnellement émises, au nom des administrateurs concernés.
Attention administrateur de facto
La responsabilité que peut rechercher le ministère du revenu vise non seulement le ou les administrateurs en loi, c’est-à-dire ceux dont le nom est inscrit au Registre des entreprises, mais également aux autres personnes qui, dans les faits, ont agit comme les administrateurs usuels de cette entreprise. Comme par exemple, en exerçant des postes de contrôle, en signant les chèques, bref en ayant un contrôle réel et effectif sur l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un administrateur de facto.
Ainsi, même si une personne ne figure nullement sur papier comme un administrateur, le fisc peut, s’il juge avoir suffisamment de faits probants, déterminer que telle ou telle personne est un administrateur et la cotiser en conséquence.
La question de déterminer si une personne est oui ou non un administrateur de facto nécessite une profonde analyse et réflexion. De toute évidence, toute personne qui se verrait qualifier d’administrateur de facto aurait un très net intérêt à consulter un avocat ou fiscaliste, afin de faire déterminer son statut et de vérifier l’opportunité de contester la cotisation personnelle, émise pour les dettes de la compagnie
Droits de l’administrateur cotisé
Quels sont les droits que dispose un administrateur, qui se voit personnellement cotisé pour des sommes de taxes impayées ?
Le premier moyen, lequel demeure assez simple, est la possibilité pour l’administrateur de contester le montant de la dette et ce, même si à l’époque, la compagnie ne l’a pas fait et n’est pas allée en opposition ou appel.
D’autre part, les diverses lois fiscales offrent quelques moyens de défense pour un administrateur cotisé.
Ainsi, si une personne peut démontrer qu’elle a cessé, depuis plus de deux ans, d’être un administrateur de ladite compagnie, alors il y aura prescription. Ceci signifie que le revenu ne pourra pas cotiser cet ancien administrateur, puisque cela fait plus de deux ans qu’il a cessé ses fonctions.
Le problème fréquemment rencontré dans les faits, est de déterminer la date de départ pour ce fatidique calcul de deux ans. Cela peut paraître simple en théorie, mais l’application dans les faits demeure souvent du cas par cas.
Autre motif de défense que peut invoquer un administrateur : la diligence et le soin raisonnable. En effet, si une personne peut démontrer qu’elle a toujours agit de bonne foi, en prenant soin de bien gérer et administrer les affaires de la compagnie et qu’elle a toujours pris les précautions nécessaires, alors elle pourra se libérer de ses obligations et ne pas avoir à payer la cotisation personnelle émise à son nom.
Encore une fois, la question de déterminer si une personne a agit avec un degré de soin et de diligence, est essentiellement une question de faits. Les tribunaux ont eu, à de très nombreuses reprises, l’opportunité de se prononcer sur la question et il existe effectivement des repères pour s’y retrouver.
Le test, pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’un administrateur, repose à la fois sur des critères subjectifs et objectifs. On tient notamment compte de la scolarité de la personne, de son degré de sophistication des affaires, de son expérience, de son implication et ce à quoi on pourrait normalement s’attendre d’un administrateur en semblable matière.
En résumé, tout ancien administrateur qui se voit cotiser personnellement aurait nettement avantage à consulter un avocat. Surtout quand on sait que les responsabilités relevant des remises de taxes et des RAS peuvent facilement atteindre plusieurs milliers de dollars, l’enjeu à lui seul dicte pareille consultation.
Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des administrateurs ayant à faire face à des cotisations établies pour une responsabilité corporative. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Les pensions alimentaires payables à un ex-conjoint sont toujours déductibles au Canada, malgré que les pensions alimentaires pour enfants ne le soient plus.
Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.
La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.
Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.
Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.
À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.
De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.
Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.
Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.
Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.
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Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.
Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.
Notamment, en vertu de l’article 14 de la loi sur le Ministère du Revenu, un liquidateur doit, avant de procéder au partage, obtenir un certificat de distribution.
Si le liquidateur procède à une remise des biens sans avoir obtenu un tel certificat de distribution de la part du Ministère du Revenu, il encourt une responsabilité personnelle pour les dettes fiscales du défunt. Ceci peut causer de très mauvaise surprise, si le liquidateur est négligeant quant aux questions fiscales liées à la succession.
En somme, de par son omission ou négligence à demander le certificat de distribution, un liquidateur se verra personnellement responsable des dettes du défunt, comme si cela devenait à toutes fins pratiques sa propre dette d’impôt. Le liquidateur devra payer pour le défunt.
De plus, il peut arriver que le Ministère du Revenu contacte un liquidateur, afin de tenter de saisir l’éventuelle part de succession d’un des héritiers. Si par exemple cet héritier est endetté envers l’impôt, il a fort probable que le Ministère du Revenu tente de saisir entre les mains de la succession les sommes convoitées.
Le même principe va s’appliquer ici : Si le liquidateur ne tient pas compte de la demande du Ministère du Revenu et qu’il paye directement l’héritier, ce liquidateur expose sa responsabilité personnelle et sera tenu de payer, de sa propre poche, les dettes fiscales de l’héritier concerné.
Conséquemment, toute personne appelée à agir comme liquidateur d’une succession aura un vif intérêt à connaître ses droits et obligations, particulièrement en ce qui concerne les autorités fiscales.
Me Louis Sirois avocat offre une expertise personnalisée et dédiée, afin de permettre au liquidateur de bien cernées ses droits et obligations. Nous sommes en mesure de fournir une opinion juridique sur les questions fiscales en lien à la responsabilité personnelle du liquidateur.
De plus, nous sommes également en mesure de représenter un liquidateur qui désire contester par avis d’opposition (ou devant les tribunaux), un avis de cotisation en lien à sa charge de liquidateur.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme “l’avis de 60 jours”, est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie.
Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont en défaut suivant les termes de l’acte de prêt.
L’avis doit notamment, indiquer la nature du droit que le prêteur désire faire valoir. En effet, la loi autorise différents types de préavis, qui vont de la reprise pur et simple en paiement, à une vente en justice ou une administration du bien.
Par la suite, le préavis doit expliquer en détail la nature du manquement sur lequel le prêteur se base, afin de faire valoir sa garantie. Il doit également être expliqué que l’emprunteur peut, jusqu’à jugement final, remédier au défaut mentionné.
Il est important de mentionner que le défaut n’est pas seulement de nature financière. Il peut aussi s’agir d’un autre type de défaut, comme de ne pas avoir assuré le bien, de ne pas avoir utilisé le bien suivant sa destination requise etc etc.
Finalement, ce préavis doit, une fois signifié au débiteur, être enregistré au bureau des droits fonciers.
Que se passe t-il, une fois le délai de l’avis de 60 jours écoulé ?
Une fois le délai de l’avis de 60 jours écoulé, le prêteur doit signifier au débiteur une requête pour obtenir la possession de la propriété visée, et ainsi exercer le droit hypothécaire qui avait été préalablement mentionné dans le préavis de 60 jours. Ceci est fait par procédure judiciaire en bonne et due forme, devant le tribunal du lieux où est situé la propriété.
Quoi faire face à la signification d’un avis de 60 jours ?
Il existe plusieurs avenues possibles, pour l’emprunteur, lorsqu’il se voit signifier un avis de 60 jours. Les solutions peuvent être à la fois légales, financières et autres.
Par exemple, l’emprunteur peut contester la nature du défaut exprimé dans l’avis de 60 jours, il peut aussi tenter une négociation avec son prêteur.
De plus, rendu à ce stade, l’emprunteur pourrait consulter un avocat en insolvabilité ou un syndic de faillite, afin d’examiner si des protections contenues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourraient être de mise. Il est toujours possible de proposer une réorganisation de vos affaires personnelles et de vos finances, afin de trouver une solution acceptable.
Finalement, il est également possible d’obtenir un financement temporaire, en vue de régler une situation fâcheuse et ainsi éviter de perdre sa maison.
Dans un cas comme dans l’autre, la signification d’un avis de 60 jours demande un examen minutieux et une attention toute particulière. Les solutions sont souvent multiples.
Notre Cabinet d’avocats offre une expertise pour négocier, contester devant les tribunaux, discuter de proposition avec des syndics, ou de refinancement avec des prêteurs privé ou firmes spécialisées.
Pour obtenir une consultation téléphonique gratuite sans obligation de votre part, veuillez compléter ce formulaire….
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Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.
En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.
Aussi, nous expérience récente nous démontre que les autorités fiscales sont de plus en plus rapide à prendre des mesures de recouvrement et qu’elles sont intolérantes à certains types de comportements.
Avant que votre situation ne dégénère, sachez qu’il existe des mécanismes de règlement et la possibilité de faire des offres, pour éviter de se faire saisir son compte de banque ou prendre une hypothèque sur sa résidence.
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L’affaire Archambault c. Revenu Québec, la poursuite bâillon
Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un litige contre l’homme d’affaires Jean-Yves Archambault et sa compagnie Enico.
Qu’est ce qu’une libération de faillite ?
Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.
Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige.
En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation.
Par exemple, si votre déclaration fiscale pour l’année 2008 a été produite en temps le 30 avril 2009, et que la première cotisation a été émise le 17 juin 2009 (exemple), alors le délai commence à courir dès le 18 juin 2009 au matin. Conséquemment, à partir du 17 juin 2012, le fisc ne pourra pas venir cotiser à nouveau pour l’année 2008.
Détail important : si le contribuable n’a pas produit ses déclarations fiscales et qu’il n’a jamais été cotisé « une première fois », alors le fisc peut toujours cotiser, même plus de 3 ans après le fin de l’année concernée, puisqu’il n’y a jamais eu de première cotisation.
Autre facteur important, si le fisc est en mesure de démontrer qu’un contribuable a agi de manière frauduleuse ou a fait preuve de négligence flagrante dans ses déclarations, alors le délai de 3 ans ne tient plus. En pareil cas, l’Agence du Revenu du Canada ou du Québec pourrait cotiser des périodes d’imposition au-delà des 3 ans.
La question de savoir si telle négligence, omission ou acte constitue un motif suffisant pour passer outre la prescription des 3 ans est essentiellement factuelle. Ainsi, dans chaque cas, il est essentiel d’examiner les faits propres au dossier, soit le comportement du contribuable, son degré de sophistication dans les affaires, son implication dans l’acte et autres facteurs de même nature.
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Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.
En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.
Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.
Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.
Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.
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Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir.
Comme le gouvernement est en déficit notoire, il a, plus que jamais, besoin de chaque dollar de taxes et va entreprendre toutes les mesures possibles afin de préserver son droit de taxation.
Dans les faits, comme cela se passe t-il, quand un contribuable est perquisitionné par la police (et l’impôt) ?
Il faut comprendre que la police et le Revenu travaille en très étroite collaboration dans ces dossiers. Ainsi, quand un contribuable fait face à une arrestation et perquisition, de nombreuses conséquences juridiques vont en découler et ce, sur de nombreux aspects de diverses lois.
Dans un premier temps, des accusations essentiellement pénales ou criminelles vont être portées contre le contribuable. Celui-ci a donc le droit de garder le silence, être informé de ses droits et de consulter un avocat.
Premier conseil d’avocat : Ne JAMAIS faire de déclaration écrite ou verbale sur le champ !! Vaut mieux garder le silence et ensuite consulter son avocat.
Par la suite, outre les accusations pénales, Revenu Québec va rapidement intervenir au dossier, en émettant des cotisations fiscales sur la base de la Loi sur le Tabac, afin de réclamer les taxes afférentes. C’est ici que le dossier risque une fois de plus de dérapé. En effet, les cotisations émises par Revenu Québec sont souvent estimatives. C’est à dire que lesdites cotisations sont non seulement basées sur le tabac saisi lors de la perquisition, mais aussi sur une présomption à l’effet que le contribuable « aurait pu » depuis un an ou deux, faire un tel commerce de contrebande.
Par la suite, Revenu Québec peut aussi cotiser le contribuable pour augmenter ses revenus à titre de particulier, en indiquant au passage qu’il s’agit de revenu au noir et ajouté sur la cotisation, une pénalité administrative de 50 % !!
La conséquence de tout cela est catastrophique, car en pareil cas, même si un contribuable est arrêté avec 10 cartouches de tabac, il n’est pas rare de voir des poursuites fiscales construites sur la prémisse que le commerce dure depuis plusieurs mois, voir des années.
Cette manière de faire est excessivement contestable et justifie de retenir les services d’in avocat pour contrebalancer cette hypothèse de travail.
Pour une demande de consultation sans frais pour un dossier de contrebande de tabac, vous pouvez compléter le formulaire en ligne ici.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(438) 386-4223
Obtenir un divorce à l’amiable est certainement la manière la plus simple et économique, afin de passer au travers une épreuve déjà compliquée et ardue. Quand les deux parties sont en mesures de discuter et de mettre de côté leur querelle, un règlement final peut rapidement intervenir.
Le 7 novembre 2008, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.
Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.
Depuis déjà quelques années, l’Agence du Revenu du Canada et du Québec aussi, effectuent de nombreuses vérifications dans le domaine de l’industrie des chauffeurs de taxi.
La méthode souvent utilisée consiste à présumer que par le kilométrage effectué,
Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.
En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent
Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable.
En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale:
Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.
Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.
Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques et tout autre renseignement public, comme par exemple