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Union parentale et fiscalité : ce que doivent savoir les conjoints de fait au Québec

En bref : Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents au Québec. Ce nouveau cadre juridique influence aussi la fiscalité des couples non mariés, notamment en cas de rupture, de succession ou de transfert d’actifs. Voici ce qu’il faut savoir.

Union parentale au Québec : quelles conséquences fiscales pour les conjoints de fait avec enfants ?

Depuis le 30 juin 2025, le Québec reconnaît un nouveau régime juridique applicable automatiquement aux conjoints de fait devenant parents : l’union parentale. Bien qu’il s’agisse d’un régime principalement patrimonial et successoral, ses effets peuvent s’étendre jusqu’au plan fiscal, surtout en cas de rupture, de transfert d’actifs ou de décès. Cet article explore les principaux impacts fiscaux liés à cette nouveauté.

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Fraude fiscale au Canada : quels risques et quelles poursuites pour le contribuable fautif?

Résumé en bref :
⚠️ La fraude fiscale est une infraction grave pouvant entraîner des pénalités sévères, des mesures de recouvrement et des poursuites criminelles.
✅ Revenu Québec et l’ARC disposent de plusieurs recours, y compris les saisies, amendes et même l’emprisonnement.
Apprenez à reconnaître les comportements à risque et les solutions juridiques disponibles.

Fraude fiscale au Canada : quels risques et quelles poursuites pour le contribuable fautif?

La fraude fiscale constitue une infraction grave en droit fiscal canadien. Si la plupart des contribuables cherchent à se conformer à leurs obligations fiscales, certains prennent des risques considérables en tentant de cacher des revenus, en produisant de fausses déclarations ou en éludant volontairement l’impôt. Ces gestes peuvent entraîner non seulement des pénalités administratives salées, mais également des poursuites pénales, voire de la prison.

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Visa TN, B-1, H-1B pour travailleur québecois aux États-Unis

Envoyer des employés québécois travailler aux États-Unis : différences entre les visas TN, B-1 et H-1B

Pour les dirigeants d’entreprises québécoises, envoyer temporairement des employés aux États-Unis pour y effectuer des tâches précises nécessite une bonne compréhension des visas disponibles. Parmi les options les plus courantes figurent les visas TN, B-1 et H-1B. Bien connaître les différences entre ces trois types de visas est crucial pour éviter des problèmes légaux coûteux et assurer la fluidité des opérations transfrontalières.

En bref : ✈️ Les entreprises québécoises souhaitant envoyer des employés aux États-Unis doivent choisir le visa approprié selon le profil et les tâches prévues.

✔️ Visa TN : réservé aux professions listées dans l’ACEUM, rapide et renouvelable, mais limité.
✔️ Visa B-1 : pour des visites d’affaires non productives, sans rémunération américaine.
✔️ Visa H-1B : pour les professionnels spécialisés employés par une entreprise américaine, mais processus plus complexe.

⚖️ Le choix du visa dépend de la nature du mandat, de la durée du séjour et du lien d’emploi. Consultez un avocat pour éviter tout refus à la frontière ou litige en immigration.

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Pourquoi planifier sa succession numérique est essentiel — surtout avec les cryptomonnaies

En tant qu’avocat fiscaliste, je suis de plus en plus souvent consulté par des clients qui détiennent des actifs numériques, tels que des cryptomonnaies, des comptes d’échange, des portefeuilles virtuels, ou même des revenus de plateformes comme YouTube ou OnlyFans. Or, peu de ces clients ont prévu ce qu’il adviendra de ces actifs à leur décès.

Le concept de succession numérique n’est plus une notion marginale. Il est devenu un enjeu concret et souvent critique. Cet article vise à démystifier ce qu’est la succession numérique, à expliquer pourquoi elle est si importante — particulièrement dans le cas des cryptomonnaies —, et à proposer quelques pistes concrètes de planification.

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Revenu Canada et les règles des cryptomonnaies

Depuis plusieurs années, les cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l’Ethereum gagnent en popularité. Cependant, peu de Canadiens connaissent réellement leurs obligations fiscales liées aux cryptomonnaies. Voici un tour d’horizon simple et concret des règles de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) à ce sujet, accompagné d’exemples pratiques.

Effectuez vos déclarations fiscales des cryptomonnaies

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Revenu Québec et le nouveau formulaire TP-21.4.39

Revenu Québec introduit le nouveau formulaire TP-21.4.39 pour la déclaration relative aux cryptoactifs

Depuis décembre 2024, Revenu Québec exige des contribuables la production d’un nouveau formulaire, le TP-21.4.39, spécifiquement dédié à la déclaration des cryptoactifs. Ce formulaire concerne les particuliers, les sociétés et les fiducies qui possèdent, acquièrent, utilisent, échangent ou vendent des cryptoactifs au cours de l’année d’imposition.

Effectuez vos déclarations fiscales des cryptomonnaies

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Les vices cachés au sens du code civil du Québec

En bref : Les vices cachés, encadrés par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, protègent les acheteurs d’immeubles contre les défauts graves non apparents au moment de l’achat. Ce guide couvre les conditions d’application de la garantie, les responsabilités du vendeur, les droits de l’acheteur et la jurisprudence pertinente.

La notion juridique de « vices cachés », légalement désignée comme « garantie de qualité », demeure l’une des problématiques récurrentes en droit immobilier québécois. Régie principalement par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, cette garantie implique des obligations claires pour le vendeur ainsi que des droits précis pour l’acheteur. À la lumière de la jurisprudence constante de la Cour d’appel du Québec, il convient de préciser les grandes lignes directrices qui gouvernent ce régime juridique ainsi que les cas les plus fréquents observés en jurisprudence.

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Divorcer au Québec : un outil gratuit pour les couples qui s’entendent

Le gouvernement du Québec met désormais à la disposition des citoyens un outil simple, pratique et gratuit pour les aider à compléter les documents nécessaires à un divorce conjoint. Cet outil, offert par la plateforme JuridiQC, s’adresse aux couples mariés qui désirent divorcer ensemble, à l’amiable, et qui se sont entendus sur toutes les conséquences de leur séparation.

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L’impact des règles sur les entreprises de services monétaires sur le commerce des cryptomonnaies au Québec

Le marché des cryptomonnaies est en pleine expansion, attirant investisseurs, entreprises et régulateurs. Toutefois, l’encadrement juridique demeure un enjeu central, notamment au Québec, où les entreprises de services monétaires (ESM) sont soumises à des règles strictes. Dans cet article, nous explorons comment ces règles influencent le commerce des cryptomonnaies et ce que les entreprises doivent savoir pour rester conformes.

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Comment établir une entreprise de services monétaires au Canada et au Québec?

Les entreprises de services monétaires (ESM) jouent un rôle clé dans le secteur financier canadien. Elles offrent des services tels que le change de devises, les transferts d’argent, l’émission de cartes de paiement prépayées et l’encaissement de chèques. Toutefois, en raison des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illégales, ces entreprises sont soumises à une réglementation stricte à l’échelle fédérale et provinciale. Cet article vous guidera à travers les étapes pour établir une ESM au Canada et au Québec.

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Les obligations fiscales des activités numériques au Québec : des exemples concrets

Avec l’essor de l’économie numérique, de nombreux particuliers au Québec s’engagent dans des activités en ligne génératrices de revenus. Il est essentiel de comprendre les obligations fiscales associées à ces activités pour assurer une conformité avec les exigences de Revenu Québec.

Quelles sont ces activités ?

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Le Programme des Divulgations Volontaires : Une Solution pour Régulariser la Fiscalité des Cryptomonnaies au Québec

En bref : Le Programme des Divulgations Volontaires (PDV) permet aux contribuables québécois de régulariser leur fiscalité liée aux cryptomonnaies sans pénalités. Ce guide explique qui peut en bénéficier, les étapes à suivre, et les avantages juridiques et fiscaux du programme.

Avec l’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC), de nombreuses personnes se retrouvent en situation d’incertitude fiscale. Que ce soit en raison de transactions non déclarées, de gains en capital oubliés, ou de revenus issus de l’exploitation de cryptomonnaies, il est essentiel de comprendre que l’omission de déclarer ces activités peut entraîner des conséquences importantes, incluant des pénalités sévères et des intérêts sur les montants dus.

Heureusement, les gouvernements du Canada et du Québec offrent une solution pour se conformer à leurs obligations fiscales grâce au Programme des Divulgations Volontaires (PDV).

Effectuez vos déclarations fiscales des cryptomonnaies

Qu’est-ce que le Programme des Divulgations Volontaires (PDV) ?

Le PDV est un programme offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec qui permet aux contribuables de corriger leurs déclarations fiscales passées sans faire face à des sanctions pénales. En participant au programme, les contribuables peuvent éviter les pénalités potentielles et, dans certains cas, obtenir une réduction des intérêts.

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Planification fiscale sur les cryptomonnaies : optimiser avec l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC) a créé une révolution dans le domaine des finances personnelles et des investissements. Toutefois, cette révolution s’accompagne d’une complexité fiscale croissante. Pour les contribuables canadiens, la planification fiscale sur les cryptomonnaies peut permettre d’optimiser les obligations fiscales tout en restant conforme à la législation. L’un des outils sous-estimés, mais puissants dans cette optique, est le roulement fiscal permis par l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Cet article explorera comment l’article 85 peut être utilisé efficacement pour gérer les gains en capital réalisés sur les cryptomonnaies. Nous aborderons les aspects fondamentaux de l’article 85, son application dans le contexte des cryptomonnaies, et les considérations importantes pour éviter les écueils juridiques et fiscaux.

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Vendre des Bitcoins : Ce que les Canadiens doivent savoir pour optimiser leur fiscalité

Au fil des ans, plusieurs Canadiens ont investi dans le Bitcoin (BTC) et d’autres cryptomonnaies, et certains se retrouvent aujourd’hui avec des gains considérables. Si vous êtes dans cette situation et que vous envisagez de vendre vos Bitcoins, il est crucial de comprendre les implications fiscales et de planifier adéquatement votre transaction. Voici les principaux points à considérer pour vendre vos cryptomonnaies en toute conformité au Canada tout en optimisant votre situation fiscale.

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Quels sont les recours possibles contre une banque au Canada dans le cas d’un rappel abusif de marge de crédit ?

Lorsqu’une banque décide de rappeler une marge de crédit, les conséquences pour un emprunteur peuvent être désastreuses. Que ce soit une entreprise ou un particulier, cette décision peut engendrer des difficultés financières majeures. Cependant, les institutions financières au Canada, y compris au Québec, ne peuvent agir de manière arbitraire ou abusive lorsqu’elles prennent ce type de décision. Les emprunteurs ont des droits et des recours juridiques qu’ils peuvent exercer en cas de rappel abusif d’une marge de crédit. Dans cet article, nous examinerons les recours disponibles pour contester un rappel abusif, les principes juridiques applicables et les étapes nécessaires pour défendre vos droits.

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Comment éviter de perdre ses cryptomonnaies sur des plateformes en ligne

Investir dans les cryptomonnaies peut être une aventure excitante mais aussi un terrain fertile pour les fraudes. Voici quelques conseils pratiques pour protéger vos actifs numériques au Québec :

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Prêts étudiants et la loi sur la faillite au Canada : ce que vous devez savoir

❓ Résumé rapide : Faillite et prêts étudiants au Canada

Les prêts étudiants sont-ils libérables par faillite ? Oui, mais uniquement après 7 ans suivant la fin des études, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Exception : Une requête pour difficulté excessive peut permettre une libération après 5 ans, sous conditions strictes.

Solutions alternatives : proposition de consommateur, programmes de réduction selon le revenu, consolidation ou ententes avec les créanciers.

Notre cabinet peut vous aider : analyse personnalisée, options légales disponibles, démarches judiciaires.

Consultation gratuite : formulaire en ligne ou appelez (438) 386-4223.

Les prêts étudiants sont souvent essentiels pour permettre aux étudiants de poursuivre des études postsecondaires. Cependant, pour de nombreux Canadiens, ces dettes deviennent une source de stress financier important, notamment lorsque les circonstances de la vie rendent leur remboursement difficile. Dans ce contexte, la faillite peut apparaître comme une solution pour se libérer de ce fardeau. Toutefois, les prêts étudiants sont soumis à des règles particulières en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) au Canada. Cet article explore ces règles, les options disponibles et les implications pour ceux qui envisagent une faillite tout en ayant des dettes étudiantes.

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Les Règles Particulières d’une Faillite Fiscale au Canada : Comprendre l’Article 172.1 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité

En bref : La faillite fiscale concerne les contribuables ayant des dettes fiscales importantes (impôt, TPS/TVQ, retenues à la source). Lorsqu’un failli doit plus de 200 000 $ en impôt et que cette dette représente 75 % ou plus de ses dettes non garanties, l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique. Ce guide présente les conséquences, les recours possibles et les stratégies à envisager.

Qu’est-ce qu’une faillite fiscale ?

La faillite fiscale désigne une situation où une personne ou une entreprise déclare faillite alors qu’une part significative de ses dettes est composée de dettes envers le fisc :

  • Impôt sur le revenu impayé
  • TPS/TVQ non remise
  • Retenues à la source non versées

Ces dettes sont traitées avec une rigueur particulière par l’ARC et Revenu Québec, car elles concernent les fonds publics. La Loi impose donc des exigences supplémentaires dans ces cas.

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Le Certificat Autorisant la Distribution des Biens de la Succession

Lorsqu’un liquidateur testamentaire administre une succession, il a la responsabilité légale de s’assurer que toutes les dettes fiscales du défunt, incluant celles de la succession, sont réglées avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Une étape clé de ce processus consiste à obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès des autorités fiscales, notamment Revenu Québec et Revenu Canada.

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Les erreurs courantes dans l’administration des successions et comment les éviter

L’administration d’une succession peut être un processus complexe, souvent marqué par des émotions intenses et des relations familiales délicates. Une gestion inadéquate peut non seulement prolonger la procédure, mais aussi engendrer des conflits coûteux et irréparables entre héritiers. Voici les erreurs les plus courantes que l’on observe dans l’administration des successions au Québec, ainsi que des conseils pour les éviter.

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Prévenir les Fraudes en Cryptomonnaie et Récupérer ses Placements auprès de Plateformes Offshore

Comment Prévenir les Fraudes en Cryptomonnaie et Récupérer ses Placements auprès de Plateformes Offshore

Le monde des cryptomonnaies attire de plus en plus d’investisseurs en quête de diversification et de rendements potentiels élevés. Cependant, il est également devenu un terrain fertile pour les fraudes financières. En effet, les plateformes d’échange offshore et les projets de cryptomonnaies non régulés prolifèrent, créant des opportunités de fraude. Dans cet article, nous explorerons des stratégies pour prévenir les fraudes en cryptomonnaie et des options légales pour récupérer des fonds investis dans des plateformes offshore.

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Le rôle de l’avocat en Cour d’appel du Québec

Le rôle de l’avocat en appel

Vous souhaitez contester un jugement?

L’appel est une procédure complexe qui vise à corriger des erreurs de droit. Contrairement à un procès, la Cour d’appel ne réexamine pas les faits, mais vérifie si le jugement respecte les règles juridiques.

⚖️ L’avocat en appel analyse la décision rendue en première instance, rédige la déclaration d’appel, structure les arguments dans un mémoire, et plaide devant la Cour. Il connaît les règles strictes de procédure et maximise les chances de succès en démontrant les erreurs juridiques commises par le tribunal inférieur.

⏱️ Attention : le délai pour interjeter appel est souvent de 30 jours après le jugement. Consultez rapidement un avocat pour évaluer vos droits et déposer un appel en temps utile.

Me Louis Sirois, avocat en appel – 438-386-4223

L’appel est une procédure qui diffère considérablement d’un procès en première instance. La Cour d’appel ne rejuge pas les faits; elle examine plutôt si la loi a été correctement appliquée et si les droits des parties ont été respectés. Le rôle de l’avocat, dans ce contexte, est d’étudier minutieusement la décision de première instance pour identifier les erreurs juridiques qui pourraient justifier une révision.

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Sociofinancement au Québec : Règles Fiscales et Nécessité d’un Prospectus auprès de l’AMF

Le sociofinancement, également appelé financement participatif, est devenu une méthode de plus en plus populaire pour financer des projets entrepreneuriaux, culturels ou sociaux. Que vous cherchiez à financer une start-up innovante, une œuvre artistique ou une cause communautaire, le sociofinancement permet de solliciter des contributions financières d’un grand nombre de personnes, souvent par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Cependant, bien que ce modèle de financement puisse sembler simple et accessible, il soulève des questions importantes en matière de fiscalité et de conformité avec les lois sur les valeurs mobilières, notamment au Québec.

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La Fiscalité des Indiens au Canada et l’Article 87 de la Loi sur les Indiens

Le régime fiscal canadien est complexe, surtout lorsqu’il s’applique aux peuples autochtones. Les membres des Premières Nations bénéficient de certaines exonérations fiscales spécifiques, notamment en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, l’application de ces exonérations n’est pas toujours bien comprise, que ce soit par les autochtones eux-mêmes ou par les praticiens du droit. Cet article vise à démystifier les aspects fiscaux concernant les Indiens inscrits au Canada et à examiner l’importance de l’article 87 dans ce cadre.

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La Fiscalité des Revenus Tirés de Plateformes Web comme OnlyFans au Québec

En bref : Les revenus générés sur des plateformes comme OnlyFans sont imposables au Québec et au Canada. Les créateurs doivent déclarer tous les revenus, y compris les avantages non monétaires, respecter les règles de la TPS/TVH si le seuil est atteint, et conserver une bonne documentation. Ce guide présente les principales obligations fiscales à connaître.

Avec la montée des plateformes web comme OnlyFans, plusieurs Québécois génèrent des revenus grâce à la création de contenu exclusif ou de services numériques. Mais ces revenus doivent être déclarés conformément aux lois fiscales du Canada et du Québec.

Voici les règles fiscales essentielles que doivent respecter les créateurs de contenu, influenceurs et travailleurs autonomes actifs sur ces plateformes.

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Les règles pénales relatives à la Loi sur les valeurs mobilières en cas de placement sans prospectus au Québec

Les placements sans prospectus peuvent sembler être une opportunité lucrative, mais ils comportent des risques considérables, notamment du point de vue juridique. Au Québec, la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) encadre les transactions de valeurs mobilières, et tout manquement à cette loi peut entraîner des sanctions graves. Parmi les infractions possibles, les placements effectués sans prospectus sont l’un des sujets les plus délicats. Dans ce billet, nous explorerons en détail les règles pénales applicables à ces infractions et ce que les investisseurs et les émetteurs doivent savoir pour éviter de tomber dans les pièges de la loi.

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La Fiscalité des Cryptomonnaies au Québec

Avocat fiscaliste crypto monnaie, Bitcoin
Me Louis Sirois, LL.B. Avocat en fiscalité des cryptomonnaies, Bitcoin (438) 386-4223

L’essor des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin, a bouleversé le monde financier en introduisant un nouveau type d’actif numérique décentralisé. Pour les résidents du Québec et plus largement du Canada, l’adoption croissante de ces monnaies numériques entraîne des obligations fiscales spécifiques. Bien que les cryptomonnaies puissent sembler anonymes et hors du contrôle des institutions traditionnelles, les autorités fiscales, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’ont pas tardé à imposer des règles strictes pour s’assurer que les gains issus de ces actifs soient correctement déclarés et taxés.

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Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) au Canada : Un Guide Complet

Régularisez votre situation fiscale avec le Programme de Divulgation Volontaire

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) vous permet de corriger vos erreurs fiscales passées sans encourir de pénalités ou de poursuites. Que vous ayez oublié de déclarer des revenus, des biens à l’étranger ou des placements, il est encore temps d’agir.

  • Annulation des pénalités et poursuites
  • Protection du secret professionnel via un avocat fiscaliste
  • Soumission encadrée et conforme aux exigences de l’ARC

Appelez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 ou remplissez notre formulaire confidentiel.



Introduction

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.

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Les Conséquences d’une Faillite sur les Placements REER au Canada

Le Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) est l’un des outils d’épargne les plus populaires au Canada, notamment en raison des avantages fiscaux qu’il procure. Cependant, une question importante que de nombreux Canadiens se posent est de savoir ce qu’il advient de leurs placements REER en cas de faillite personnelle. Le droit canadien encadre précisément les conséquences d’une faillite sur ces types de placements, offrant des protections dans certaines situations tout en imposant des restrictions. Cet article vise à clarifier les principales règles applicables aux REER lors d’une faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

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Les conventions fiscales entre le Canada et les autres États : un moyen d’éviter la double imposition

Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.

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Le Crédit d’Impôt Étranger au Canada : Un Outil Essentiel pour Éviter la Double Imposition

En tant que contribuables résidents canadiens, nous sommes soumis à des obligations fiscales sur nos revenus mondiaux. Cela signifie que tous les revenus que nous générons, peu importe le pays d’origine, doivent être déclarés et imposés au Canada. Toutefois, la situation se complique lorsqu’un revenu est également imposé dans le pays étranger où il a été généré, risquant ainsi de subir une double imposition. Pour éviter cette situation injuste, le Canada met en place des mécanismes tels que le crédit pour impôt étranger (CIE). Cet outil fiscal joue un rôle crucial dans la gestion des obligations fiscales des Canadiens gagnant des revenus à l’international.

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Comment un avocat en litige fiscal peut-il aider à contester une cotisation de Revenu Québec ?


Contester une cotisation de Revenu Québec : rôle de l’avocat en litige fiscal

Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – 438-386-4223

 

Lorsqu’un contribuable reçoit une cotisation qu’il juge incorrecte, un avocat fiscaliste l’accompagne pour analyser, contester et négocier efficacement avec Revenu Québec.

En bref : ⚖️ Revenu Québec vous a émis une cotisation que vous jugez erronée ? Vous pouvez la contester en déposant un avis d’opposition dans les 90 jours suivant sa réception.

✔️ L’avocat fiscaliste analyse les erreurs, prépare l’avis et négocie avec Revenu Québec.
✔️ Un règlement amiable est souvent possible avant l’audience.
✔️ Si nécessaire, il vous représente devant la Cour du Québec – section fiscale.

️ Pour maximiser vos chances de succès, faites-vous accompagner par un professionnel du litige fiscal. Contactez Me Louis Sirois.

1. Compréhension de la cotisation et de ses enjeux

Revenu Québec émet une cotisation en cas de sous-déclaration de revenus, d’omission d’informations ou d’erreurs de calcul.
L’avocat en litige fiscal analyse les documents, vérifie la conformité des méthodes de calcul et identifie les erreurs de fait ou de droit.

  • Analyse des pièces comptables.
  • Étude des lois fiscales applicables.
  • Vérification des calculs d’intérêts et pénalités.
2. Préparation et dépôt de l’avis d’opposition

L’avis d’opposition doit être déposé dans un délai de 90 jours.
L’avocat rédige l’avis en exposant les arguments juridiques et pièces justificatives nécessaires.

3. Négociation avec Revenu Québec

Souvent, la contestation peut être réglée amiablement avant l’audience.
L’avocat négocie un ajustement de la cotisation ou un compromis fiscal pour éviter un litige long et coûteux.

4. Représentation devant les tribunaux

Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire passe devant la Cour du Québec – section fiscale.
L’avocat prépare :

  • Mémoires et arguments juridiques.
  • Preuves à l’audience.
  • Gestion des appels, si nécessaire.
5. Réduction des pénalités et intérêts

En cas de pénalités ou d’intérêts, l’avocat peut demander :

  • Remise partielle ou totale fondée sur la bonne foi du contribuable.
  • Justification de situations exceptionnelles (ex. COVID-19).
6. Conseils stratégiques pour l’avenir

L’avocat fournit des recommandations pour :

  • Optimiser la structure fiscale future.
  • Assurer la conformité des prochaines déclarations.
Conclusion

Contester une cotisation de Revenu Québec exige rapidité et expertise.
L’avocat en litige fiscal est votre allié pour maximiser vos chances de succès et réduire votre fardeau financier.

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© 2025 Me Louis Sirois. Tous droits réservés.

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La Garantie de Qualité en Droit Civil Québécois : Une Protection Essentielle pour le Consommateur

La notion de la garantie de qualité est un principe fondamental du droit civil québécois, assurant la protection des acheteurs dans le cadre de contrats de vente. Régie par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), cette garantie constitue un filet de sécurité contre les défauts cachés et les vices qui peuvent affecter un bien acheté, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Dans ce texte, nous explorerons en détail la notion de garantie de qualité, ses implications pour les parties contractantes, et les recours disponibles en cas de violation.

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Les pouvoirs de Revenu Québec pour le recouvrement d’une dette fiscale

En bref : Revenu Québec dispose de plusieurs outils pour recouvrer les dettes fiscales : compensation, hypothèque légale, saisie administrative, procédures judiciaires et ententes de paiement. Ce guide explique comment chaque mesure fonctionne, quels sont vos droits en cas de contestation, et pourquoi il est crucial d’agir rapidement.

Introduction

Revenu Québec est chargé non seulement de percevoir les impôts, mais aussi de recouvrer les dettes fiscales impayées. Cela inclut :

  • Les soldes d’impôt sur le revenu
  • La TPS/TVQ non remise
  • Les cotisations non versées

Lorsqu’un contribuable ne paie pas volontairement, Revenu Québec peut appliquer plusieurs mesures administratives ou judiciaires pour recouvrer les montants dus.

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Les Travailleurs Nomades : Quitter le Canada pour une Vie sans Frontières

En bref : Le mode de vie nomade attire de plus en plus de Canadiens. Mais quitter le pays pour travailler à distance à l’étranger soulève des questions importantes : résidence fiscale, conventions internationales, assurance santé, obligations sociales. Voici les points à connaître avant de devenir un nomade digital.

Pourquoi devenir un travailleur nomade ?

  1. Liberté et autonomie
    Le télétravail libère les professionnels des contraintes d’un bureau fixe. Ils peuvent choisir leur horaire, leur fuseau horaire, et leur rythme de vie.
  2. Réduction du coût de la vie
    Plusieurs Canadiens quittent des villes comme Toronto ou Montréal pour des destinations où le coût de la vie est moindre : Bali, Medellín, Lisbonne, etc. Résultat : un meilleur pouvoir d’achat et une qualité de vie accrue.
  3. Accès à un marché international
    Les plateformes de travail en ligne (Upwork, Fiverr, Toptal) permettent de travailler avec des clients partout sur la planète, sans contrainte géographique.
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La Demande d’Annulation d’Intérêts ou de Pénalités en vertu de la Loi Fiscale Canadienne

En vertu de la loi fiscale canadienne, les contribuables peuvent demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités si des circonstances exceptionnelles ont empêché le paiement de leurs obligations fiscales à temps. Ces circonstances peuvent inclure des difficultés financières graves, des catastrophes naturelles, ou des erreurs administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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Comment Préparer un Avis d’Opposition pour Revenu Québec

Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec qu’il juge incorrect, il a le droit de contester cette décision en déposant un avis d’opposition. Cette procédure permet de demander une révision administrative de la cotisation, offrant ainsi une deuxième chance de corriger les erreurs éventuelles ou de présenter des faits supplémentaires. Préparer un avis d’opposition demande une attention particulière aux détails et une compréhension claire du processus. Voici un guide étape par étape pour vous aider à bien préparer votre avis d’opposition.

En bref : Vous pouvez contester un avis de cotisation de Revenu Québec dans un délai de 90 jours en déposant un avis d’opposition.

➤ Étape 1 : Comprenez les éléments contestés dans l’avis de cotisation.
➤ Étape 2 : Identifiez les motifs clairs de votre opposition (erreurs, omissions, mauvaise classification).
➤ Étape 3 : Joignez des documents justificatifs pertinents (déclarations, reçus, correspondance).
➤ Étape 4 : Déposez votre avis d’opposition, par écrit ou en ligne, dans les 90 jours.

Un agent indépendant révisera votre dossier. Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.

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L’Importance de l’Avis d’Opposition en Matière de Contestation d’un Avis de Cotisation de Revenu Québec

Résumé – Avis d’opposition à Revenu Québec

Vous pouvez contester un avis de cotisation émis par Revenu Québec en déposant un avis d’opposition dans les 90 jours. Ce processus administratif est prévu par la Loi sur l’administration fiscale (article 93.1) et permet au contribuable de faire valoir ses arguments avant d’envisager un recours judiciaire.

  • Délai : 90 jours après réception de l’avis
  • Mode de dépôt : En ligne ou par écrit
  • Étapes : Analyse par un agent d’opposition → Décision révisée → Recours possible à la Cour du Québec

Consultez un avocat fiscaliste pour maximiser vos chances de succès.

Avis d’opposition à une cotisation de Revenu Québec – Vos droits et démarches

Lorsque vous recevez un avis de cotisation de la part de Revenu Québec, il est crucial de savoir que vous avez le droit de le contester si vous croyez que des erreurs ont été commises dans le calcul de vos impôts. Le mécanisme principal pour entamer cette contestation est l’avis d’opposition, un outil juridique essentiel qui vous permet de défendre vos droits en tant que contribuable.

Qu’est-ce qu’un Avis d’Opposition?

L’avis d’opposition est une procédure prévue à l’article 93.1 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF). Il vous permet de demander une révision d’une cotisation ou nouvelle cotisation émise par Revenu Québec, sans devoir immédiatement aller devant les tribunaux. Vous avez pour soumettre cet avis, à partir de la date d’envoi de la cotisation.

Étapes pour déposer un avis d’opposition
  1. Rédaction de l’avis : Incluez les motifs, montants contestés et pièces justificatives.
  2. Dépôt dans les 90 jours : En ligne via Revenu Québec ou par courrier recommandé.
  3. Analyse par un agent d’opposition : Révision neutre du dossier.
  4. Décision rendue : Vous pouvez accepter ou porter en appel devant la Cour du Québec.
Références légales importantes
  • Loi sur l’administration fiscale : Articles 93.1 à 93.3
  • Loi sur les impôts : Fondements des obligations fiscales
  • Règlement sur les avis de cotisation : Cadre réglementaire applicable
Conseils pratiques d’un avocat fiscaliste

Un avis d’opposition mal formulé peut nuire à votre cause. Il est donc recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour :

  • Analyser votre dossier fiscal
  • Rédiger l’avis d’opposition de façon stratégique
  • Gérer les communications avec l’agent d’opposition

Nous pouvons vous aider dès la réception de votre avis de cotisation, afin de protéger vos droits et minimiser les risques fiscaux.

Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal
Tél : (438) 386-4223

Remplissez ce formulaire en ligne pour une consultation confidentielle.

FAQ – Avis d’opposition à Revenu Québec

Qu’est-ce qu’un avis d’opposition à Revenu Québec?

C’est une procédure administrative qui permet à un contribuable de contester un avis de cotisation dans un délai de 90 jours suivant sa réception, conformément à la Loi sur l’administration fiscale.

Quel est le délai pour contester un avis de cotisation?

Vous devez déposer un avis d’opposition dans un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation. Ce délai est strictement appliqué et des prorogations sont très limitées.

Comment déposer un avis d’opposition?

L’avis peut être déposé en ligne sur le portail sécurisé de Revenu Québec ou envoyé par courrier recommandé. Il doit exposer clairement les motifs de contestation et être accompagné de tous les documents pertinents.

Puis-je être représenté par un avocat fiscaliste?

Oui. Un avocat fiscaliste peut analyser votre dossier, rédiger votre avis d’opposition de manière stratégique, et vous représenter tout au long du processus administratif et judiciaire.

Que faire si l’avis d’opposition est rejeté?

Vous avez le droit de porter la décision devant la Cour du Québec, section fiscale. Ce recours est formel et requiert généralement l’appui d’un avocat expérimenté en litige fiscal.

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Les Pénalités Fiscales Liées à la Contrebande de Tabac au Québec : Dispositions Législatives

Sanctions fiscales pour contrebande de tabac au Québec

Résumé : La contrebande de tabac au Québec est lourdement sanctionnée par la Loi concernant l’impôt sur le tabac, qui prévoit des amendes pouvant atteindre 500 000 $, des peines d’emprisonnement, la confiscation de biens et des pénalités fiscales additionnelles. Les récidives entraînent un doublement des sanctions, et Revenu Québec peut recouvrer les sommes dues par saisie ou recours judiciaire. Une défense juridique solide est essentielle en cas de cotisation ou d’arrestation.

Besoin d’un avocat fiscaliste ? Contactez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 pour une consultation confidentielle.

Au Québec, la contrebande de tabac est strictement régulée par plusieurs dispositions législatives, qui imposent des sanctions sévères pour décourager cette activité illégale. Ces dispositions légales se trouvent principalement dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2), qui encadre la production, la distribution, et la vente de tabac dans la province. Voici un aperçu des principales dispositions législatives qui définissent les sanctions fiscales en lien avec la contrebande de tabac.

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Comment Obtenir un Visa TN pour Travailler aux États-Unis: Guide pour les Travailleurs Canadiens

Visa TN pour Canadiens : Guide Complet (Procédure, Avantages, Avocat)

Me Louis Sirois, avocat spécialisé en immigration au Québec, vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un visa TN pour travailler aux États-Unis. Découvrez comment faciliter votre accès au marché du travail américain grâce au visa TN (Accord AEUMC).

En bref : ✈️ Le visa TN permet aux Canadiens qualifiés de travailler temporairement aux États-Unis dans des professions spécialisées.

✔️ Professions admissibles : comptables, ingénieurs, architectes, analystes, pharmaciens, etc.
✔️ Procédure rapide : demande possible à la frontière avec réponse immédiate.
✔️ Avantages : renouvellement illimité, coût modeste, changement d’employeur facilité.

⚖️ Pour maximiser vos chances d’approbation, un avocat en immigration peut vous aider à préparer les documents et à répondre aux exigences de l’AEUMC.
Contactez Me Louis Sirois pour une consultation en immigration d’affaires.

Qu’est-ce que le visa TN?

Le visa TN (Trade NAFTA) permet aux Canadiens de travailler temporairement aux États-Unis dans des professions spécifiques prévues par l’Accord AEUMC (anciennement ALÉNA). Ce visa non-immigrant est rapide à obtenir sous certaines conditions précises.

Professions éligibles au visa TN

Les Canadiens peuvent obtenir un visa TN pour les professions suivantes (en autres) :

  • Comptables
  • Architectes
  • Ingénieurs
  • Analystes systèmes
  • Pharmaciens
  • Professeurs d’université

Chaque profession comporte des exigences spécifiques en termes de formation et d’expérience.

Comment obtenir votre visa TN

1. Préparer vos documents
  • Passeport canadien valide
  • Lettre d’offre d’emploi d’un employeur américain (poste, salaire, responsabilités)
  • Diplômes et certificats prouvant vos qualifications professionnelles
2. Présenter votre demande à la frontière ou à l’aéroport

La demande se fait directement au point d’entrée (poste-frontière ou aéroport international).

3. Recevoir une décision immédiate

La décision est généralement rapide, permettant une entrée immédiate pour commencer votre emploi.

Avantages clés du visa TN pour Canadiens

  • Procédure simple et rapide : entrée rapide aux États-Unis.
  • Coût abordable : faible coût de demande, sans nécessité d’avocat (recommandé pour dossiers complexes).
  • Flexibilité : renouvellement possible indéfiniment et changement d’employeur facilité.

Pourquoi recourir à un avocat spécialisé au Québec?

Un avocat spécialisé peut vous assister dans :

  • La vérification d’éligibilité et la préparation des documents.
  • La rédaction optimisée de la lettre d’offre d’emploi.
  • L’accompagnement en cas d’entrevue à la frontière.
  • La gestion des renouvellements ou changements d’employeur.

Contactez-nous pour une consultation

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Les Conséquences Fiscales pour les Travailleurs Digital Nomades Canadiens : Ce que Vous Devez Savoir

En bref : Être un digital nomade canadien implique de respecter certaines règles fiscales complexes. Même à l’étranger, un résident fiscal canadien doit déclarer ses revenus mondiaux. Ce guide vous aide à comprendre les implications du statut de résidence, les risques de double imposition, les règles propres à chaque pays, et les opportunités d’optimisation fiscale.

Avec l’essor du travail à distance, de plus en plus de Canadiens adoptent le mode de vie des digital nomades, profitant de la liberté de travailler depuis n’importe quel endroit dans le monde. Cependant, cette flexibilité s’accompagne d’obligations fiscales complexes qu’il est essentiel de bien comprendre pour éviter des ennuis avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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6 Bonnes Raisons de Quitter le Québec Définitivement : Une Perspective Fiscale

En résumé :
Vous songez à quitter le Québec pour alléger votre fardeau fiscal ? Cet article présente 6 bonnes raisons fiscales de partir définitivement : impôts élevés, complexité administrative, taxation foncière lourde, et peu d’avantages pour les retraités. Apprenez comment une bonne planification fiscale internationale peut transformer votre départ en opportunité financière.
Introduction

Le Québec est une province unique au sein du Canada, reconnue pour sa culture riche, sa qualité de vie et son héritage francophone. Cependant, sur le plan fiscal, de nombreux Québécois envisagent de quitter définitivement la province. Que ce soit pour réduire leur fardeau fiscal ou pour profiter de conditions plus favorables ailleurs, il existe plusieurs raisons valables de considérer un départ. Voici six bonnes raisons de quitter le Québec définitivement, du point de vue fiscal.

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Les services qu’un avocat au Québec peut offrir à un débiteur en faillite

En bref : ⚖️ Un avocat en droit de la faillite peut vous aider à évaluer vos options (faillite, proposition de consommateur), vous représenter devant les créanciers et le tribunal, et vous protéger contre les saisies ou poursuites. Il vous guide aussi après la libération de faillite pour rebâtir votre crédit.

La faillite est une procédure juridique souvent associée à une détresse financière considérable. Pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation au Québec, il est crucial de comprendre qu’elles ne sont pas seules. Un avocat spécialisé en droit de la faillite et de l’insolvabilité peut offrir un soutien juridique essentiel, guidant le débiteur à travers les complexités du processus tout en protégeant ses droits et ses intérêts. Cet article explore les divers services qu’un avocat au Québec peut offrir à un débiteur en faillite.

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Le Préavis d’Exercice d’un Droit Hypothécaire au Québec : Ce Que Vous Devez Savoir

Me Louis Sirois, avocat en droit hypothécaire à Montréal (438) 386-4223

Me Louis Sirois, avocat en droit hypothécaire à Montréal
(438) 386-4223

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec : vos droits, obligations et recours

Vous avez reçu un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ? Découvrez ce que cela signifie, vos droits, les obligations du créancier, et comment un avocat en droit hypothécaire peut protéger vos intérêts en cas de défaut de paiement.
Pour toute urgence, contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.

En résumé :

Si vous recevez un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec, cela signifie que votre créancier envisage de prendre des mesures pour récupérer l’immeuble en raison d’un défaut de paiement. Vous disposez généralement de 60 jours pour réagir.

  • Vous pouvez payer la somme due pour stopper la procédure.
  • Vous avez le droit de demander un délai au tribunal pour vendre vous-même le bien.
  • Le créancier peut recourir à la vente sous contrôle de justice ou à la prise en paiement.
  • Le recours à un avocat en droit hypothécaire est fortement recommandé pour protéger vos droits.

Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 pour une consultation rapide, ou remplissez notre formulaire en ligne.

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Avantages et Désavantages de l’Immigration au Paraguay comme Résident Fiscal pour les Canadiens

L’immigration au Paraguay attire de plus en plus de Canadiens désireux de quitter leur pays d’origine pour des raisons fiscales. Devenir résident fiscal au Paraguay présente divers avantages, mais il y a aussi des inconvénients à prendre en compte avant de prendre une décision aussi importante. Voici un aperçu des principaux avantages et désavantages pour les Canadiens qui envisagent cette option, avec un focus particulier sur les règles d’immigration, de permis de séjour, et de résidence.

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Les contestations possibles dans le cadre d’une demande de libération de faillite au Canada

Libération de faillite au Québec : motifs de contestation, conséquences et conseils d’avocat

Résumé – Libération de faillite au Québec

Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs de refus (faillites antérieures, manquements, non-respect des obligations), les conséquences juridiques possibles (report, conditions, refus) et les recours disponibles avec l’aide d’un avocat spécialisé en faillite.

  • ✅ Préparez votre défense en cas de contestation
  • Respectez vos obligations envers le syndic
  • ⚖️ Maximisez vos chances avec un avocat expérimenté

Me Louis Sirois offre une consultation confidentielle pour vous accompagner dans votre démarche. Appelez au 438-386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste en cryptomonnaires (438) 386-4223Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs pouvant mener à un refus, les conséquences pour le failli, et comment un avocat spécialisé en faillite peut défendre vos droits.
Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire de consultation.

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Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité : Articles 168.1 (1) à 182.2 libération du failli

Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI

➡️ Que couvrent ces articles ? Ils régissent les obligations des syndics, la libération du failli, les infractions en matière de faillite et les sanctions pénales associées.

À retenir :

  • Art. 168.1 à 168.2 : les syndics doivent signaler les fraudes et gérer les biens du failli.
  • Art. 169 à 178 : encadrent la demande de libération de faillite et ses critères (bonne foi, transparence).
  • Art. 179 à 181 : pénalisent les fausses déclarations, la dissimulation de biens, etc.
  • Art. 182 à 182.2 : précisent les poursuites et délais applicables aux infractions.

Pourquoi c’est important : Ces dispositions protègent l’intégrité du système de faillite et encadrent strictement les droits et devoirs des faillis et des syndics.

Besoin d’assistance ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape d’une faillite ou d’une demande de libération. Prenez rendez-vous ici ou appelez (438) 386-4223.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.

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Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada et qui est concerné ?

Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada et qui est concerné ?

Lorsque vous quittez définitivement le Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose ce que l’on appelle l’impôt de départ. Ce terme fait référence à la « disposition présumée » de certains de vos biens. En d’autres termes, l’ARC considère que vous avez vendu vos actifs à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez d’être résident fiscal canadien, même si vous continuez à les détenir.

En bref : Quitter le Canada de façon permanente déclenche un impôt de départ sur la disposition présumée de certains biens. Ce processus fiscal peut entraîner d’importantes obligations si mal planifié.

  • ✅ Déclarez vos actifs mondiaux via le formulaire T1161.
  • ⛔ Évitez les erreurs fréquentes : mauvaise date de départ, contributions non permises à un CELI ou REER.
  • REER et régimes de pension ne sont pas soumis à l’impôt de départ, mais les retraits ultérieurs peuvent l’être.
  • ️ Des conventions fiscales peuvent réduire la retenue d’impôt dans votre nouveau pays de résidence.
  • ⚖️ Un avocat fiscaliste international vous aide à réduire les risques et à structurer votre départ de manière optimale.

Besoin de conseils avant votre départ ? Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée avec Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.

Cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, qui sera soumis à l’impôt, bien que certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les résidences principales et certains régimes enregistrés comme les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite) ne sont pas soumis à cette règle. Il est essentiel de comprendre ces implications pour bien planifier votre départ du Canada et éviter des surprises fiscales.

De plus, tout résident canadien qui quitte le pays de manière permanente et cesse d’être résident fiscal est concerné par cet impôt de départ. Cela inclut les personnes qui déménagent à l’étranger pour le travail, la retraite, ou pour d’autres raisons personnelles.

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Services Fiscaux et Légaux pour les Canadiens Qui Souhaitent Quitter Définitivement le Canada

Prendre la décision de quitter définitivement le Canada pour s’établir à l’étranger est une étape de vie significative qui nécessite une planification méticuleuse. Au-delà de l’excitation d’une nouvelle aventure, il est crucial de comprendre les implications fiscales et légales liées à un tel changement de résidence. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit fiscal et international, est là pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant des services sur mesure pour assurer une délocalisation sans tracas.

En bref : ✈️ Quitter le Canada de façon permanente entraîne des conséquences fiscales importantes, notamment l’impôt de départ sur certains biens. Il est crucial de planifier votre changement de résidence fiscale, de connaître vos obligations envers l’ARC, et de tirer parti des conventions fiscales internationales. Notre cabinet vous guide dans chaque étape pour minimiser vos impôts et assurer une transition légale et efficace vers votre nouveau pays.
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La Fiscalité des Crypto-Monnaies et des Jetons Non Tangibles : Ce qu’il faut savoir

Dans le monde en constante évolution de la finance numérique, la fiscalité des crypto-monnaies et des jetons non tangibles est devenue un sujet brûlant. En tant qu’avocat fiscaliste, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ces actifs numériques pour conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons examiner les principaux aspects de la fiscalité liée aux crypto-monnaies et aux jetons non tangibles.

Lire la suite « La Fiscalité des Crypto-Monnaies et des Jetons Non Tangibles : Ce qu’il faut savoir »