Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.
Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?
Généralement, il est clair que les dettes de la compagnie ne sont pas les dettes personnelles d’un administrateur ou actionnaire. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour laquelle les gens d’affaires adoptent le modèle juridique de la compagnie, est justement de créer cette division, entre le patrimoine et les dettes de compagnie, versus ses propres biens et avoirs.
Impôts vs. Taxes
Sur le plan fiscal, ce principe est en partie vrai. En ce qui concerne les impôts que la compagnie pourrait devoir en vertu de la loi, le ministère du revenu n’a que bien peu de recours personnels contre un administrateur.
En l’absence de comportements frauduleux ou flagrants, le fisc n’entreprend pas de recours personnels contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts.
La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et autres types de taxes.
Conséquemment, si la compagnie fait faillite ou qu’elle ferme et qu’il existe encore des sommes dues au ministère du revenu, il est alors évident que des cotisations seront personnellement émises, au nom des administrateurs concernés.
Attention administrateur de facto
La responsabilité que peut rechercher le ministère du revenu vise non seulement le ou les administrateurs en loi, c’est-à-dire ceux dont le nom est inscrit au Registre des entreprises, mais également aux autres personnes qui, dans les faits, ont agit comme les administrateurs usuels de cette entreprise. Comme par exemple, en exerçant des postes de contrôle, en signant les chèques, bref en ayant un contrôle réel et effectif sur l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un administrateur de facto.
Ainsi, même si une personne ne figure nullement sur papier comme un administrateur, le fisc peut, s’il juge avoir suffisamment de faits probants, déterminer que telle ou telle personne est un administrateur et la cotiser en conséquence.
La question de déterminer si une personne est oui ou non un administrateur de facto nécessite une profonde analyse et réflexion. De toute évidence, toute personne qui se verrait qualifier d’administrateur de facto aurait un très net intérêt à consulter un avocat ou fiscaliste, afin de faire déterminer son statut et de vérifier l’opportunité de contester la cotisation personnelle, émise pour les dettes de la compagnie
Droits de l’administrateur cotisé
Quels sont les droits que dispose un administrateur, qui se voit personnellement cotisé pour des sommes de taxes impayées ?
Le premier moyen, lequel demeure assez simple, est la possibilité pour l’administrateur de contester le montant de la dette et ce, même si à l’époque, la compagnie ne l’a pas fait et n’est pas allée en opposition ou appel.
D’autre part, les diverses lois fiscales offrent quelques moyens de défense pour un administrateur cotisé.
Ainsi, si une personne peut démontrer qu’elle a cessé, depuis plus de deux ans, d’être un administrateur de ladite compagnie, alors il y aura prescription. Ceci signifie que le revenu ne pourra pas cotiser cet ancien administrateur, puisque cela fait plus de deux ans qu’il a cessé ses fonctions.
Le problème fréquemment rencontré dans les faits, est de déterminer la date de départ pour ce fatidique calcul de deux ans. Cela peut paraître simple en théorie, mais l’application dans les faits demeure souvent du cas par cas.
Autre motif de défense que peut invoquer un administrateur : la diligence et le soin raisonnable. En effet, si une personne peut démontrer qu’elle a toujours agit de bonne foi, en prenant soin de bien gérer et administrer les affaires de la compagnie et qu’elle a toujours pris les précautions nécessaires, alors elle pourra se libérer de ses obligations et ne pas avoir à payer la cotisation personnelle émise à son nom.
Encore une fois, la question de déterminer si une personne a agit avec un degré de soin et de diligence, est essentiellement une question de faits. Les tribunaux ont eu, à de très nombreuses reprises, l’opportunité de se prononcer sur la question et il existe effectivement des repères pour s’y retrouver.
Le test, pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’un administrateur, repose à la fois sur des critères subjectifs et objectifs. On tient notamment compte de la scolarité de la personne, de son degré de sophistication des affaires, de son expérience, de son implication et ce à quoi on pourrait normalement s’attendre d’un administrateur en semblable matière.
En résumé, tout ancien administrateur qui se voit cotiser personnellement aurait nettement avantage à consulter un avocat. Surtout quand on sait que les responsabilités relevant des remises de taxes et des RAS peuvent facilement atteindre plusieurs milliers de dollars, l’enjeu à lui seul dicte pareille consultation.
Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des administrateurs ayant à faire face à des cotisations établies pour une responsabilité corporative. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(438) 386-4223
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