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Entreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto

Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

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Avocat en litige commercial

Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire.

Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance.

Une analyse soignée sera faite de votre dossier, avant de vous engager dans un processus de litige, vous évitant ainsi une perte de temps, argent et énergie.

Si vous avez déjà reçu des procédures de cour et que vous agissez en défense, nous verrons alors à établir rapidement avec vous la meilleure stratégie à adopter, de même que toute possibilité de règlement alternatif, tel la médiation ou l’arbitrage commercial.

Pour ne nommer que quelques unes des expertises de l’avocat en litige commercial, nous pouvons notamment couvrir les domaines suivants:

  • Litige entre actionnaires de compagnie, en lien à une convention d’actionnaires;
  • Litige dans l’interprétation d’un contrat de vente, de location (bail commercial) de distribution, de franchise ou autres;
  • Litige entre un entrepreneur et sa banque, notamment en lien à un rappel abusif de marge de crédit ou prêts;
  • Litige en contexte de faillite, liquidation, réorganisation ou redressement d’entreprises insolvables ou en restructuration;
  • Litige en lien à une clause de non-concurrence;
  • Poursuite civile en dommage et intérêts;
  • Mesures de recouvrement et exécution de jugement;
  • Injonction interlocutoire, provisoire et permanente pour le respect d’un contrat;

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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Poursuite contre une Banque ou Caisse Populaire

Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?

Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.

Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.

Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.

La cause a été rejetée pour les motifs suivants.

Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de « vérification et exonération » par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.

Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.

La faute lourde est définit comme étant:

Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :

« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) «  (références omises)

Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.

EN RÉSUMÉ

Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de « vérification et exonération« , le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la « faute lourde » tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.

Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.

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formulaire divorce par internet

Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents.

Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ !

Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux.

Si vous croyez qu’une procédure à l’amiable de divorce, séparation ou garde d’enfants constitue un recours adéquat pour vous, nous pouvons vous aider en ce sens.

Notre cabinet d’avocats offre ce service en ligne (choisir le formulaire correspondant à votre situation)

Cliquez ici 

Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire ci-haut, le compléter et nous le retourner par la suite. En utilisant ce service de divorce ou séparation à l’amiable, vous pouvez économiser beaucoup de temps et d’argent. Nous rédigeons tout les documents légaux dont vous aurez de besoin, afin de présenter vous-même, sans avocat, votre propre demande en divorce au Palais de Justice de votre localité.

  • Convention sur les mesures accessoires;
  • Partage du patrimoine familial
  • Garde d’enfants et droits d’accès;
  • Procédure introductive d’instance et déclaration assermentée;
  • Inventaire des pièces et certificat du greffier de la Cour;

Découvrez comment obtenir l’ensemble des documents requis afin de présenter une demande à l’amiable de divorce, séparation, garde d’enfants ou pension alimentaire devant la Cour Supérieure du Québec.

(pour les divorces contestés, visitez notre autre site web sur le litige en droit matrimonial)

Sirois & Boisvert avocats

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Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché

Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.

Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.

À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.

Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.

Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.

Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.

Louis Sirois avocat

438-386-4223

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Bitcoin, taxes et impôts: aspects légaux

De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux.

Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète.

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Délais et conditions pour une libération de faillite

La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes.  Mais il existe plusieurs variables.

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Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

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Problème d’impôt de succession et de testament

Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.

Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.

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Avis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice

Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme « l’avis de 60 jours », est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie.

Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont en défaut suivant les termes de l’acte de prêt.

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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

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Avocat pour une demande de libération de faillite

Qu’est ce qu’une libération de faillite ?

Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.

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Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.

Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.

Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.

Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.

Me Louis Sirois avocat

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Contrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités

Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir.

Comme le gouvernement est en déficit notoire, il a, plus que jamais, besoin de chaque dollar de taxes et va entreprendre toutes les mesures possibles afin de préserver son droit de taxation.

Dans les faits, comme cela se passe t-il, quand un contribuable est perquisitionné par la police (et l’impôt) ?

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Accès à l’Information de son dossier d’impôt

Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.

En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent

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Hypothèque légale par Revenu Québec

Introduction: Revenu Québec possède plusieurs outils pour récupérer les montants qui lui sont dus, et l’un des plus puissants est l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un débiteur. Cet article explore les droits de Revenu Québec en matière d’hypothèque légale et les conséquences pour les propriétaires d’immeubles au Québec.

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Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple

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dette d’impôt: comment prendre entente

Un conseil simple, mais peu connu…

Si vous devez une somme au Ministère du Revenu et que vous éprouvez de la difficulté à rembourser, vous pouvez aisément régler votre cas, en expédiant 12 chèques mensuels à votre percepteur.

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Le statut de non-résident et l’impôt au Québec et au Canada

La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.

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Gain en capital versus revenu d’entreprise

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un « gain en capital » ou un « revenu d’entreprise » est fondamentale. En effet, le traitement fiscale réservée est fort différent. Pour un gain en capital, seul 50% est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100% est imposable.

La distinction entre les deux formes de revenus est parfois difficile et cela a, au cours des années, entrainé une volumineuse jurisprudence. La question se pose souvent dans des cas de vente d’actions et de fonds, mais aussi très souvent dans le cas de transaction immobilière.

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Entente de remboursement avec Revenu Québec

Revenu Québec est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dette fiscale… Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs astronomiques aux agents de perception, et ces derniers n’hésiteront pas à les utiliser en temps opportun.

Lorsqu’il s’agit d’une dette en taxes ou retenues à la source, il est important aussi de savoir que même si le contribuable conteste en opposition, ou devant les tribunaux, il doit quand même payer sa dette.

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Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.