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Vérification fiscale

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Vérification fiscale : comprendre le processus et vos droits

Résumé SGE — Vérification fiscale au Québec :

  • ✅ La vérification fiscale est un processus administratif civil par lequel le fisc vérifie les livres et registres.
  • ⚠️ Elle se distingue de l’enquête fiscale, de nature pénale, qui donne accès à des droits garantis par la Charte.
  • Le fisc peut visiter les lieux d’affaires et demander tous les documents pertinents.
  • Un projet de cotisation vous est transmis avant émission d’une cotisation finale.
  • ‍⚖️ Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour protéger vos droits.

Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois (438) 386-4223

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto-cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi.

Différence entre vérification et enquête fiscale

La vérification fiscale est un processus administratif comptable, alors que l’enquête fiscale vise à détecter des infractions pénales. En cas d’enquête, le contribuable peut se prévaloir du droit au silence et de l’assistance d’un avocat.

Les pouvoirs du fisc en vérification

Conformément à la loi, un agent autorisé peut inspecter les lieux d’affaires et exiger des réponses à ses questions. Ce pouvoir est toutefois balisé et ne doit pas servir de prétexte à une enquête déguisée.

Types de vérification

Une vérification peut se faire sur place (souvent pour les PME) ou à distance (échange de documents pour particuliers). Les demandes portent généralement sur un ou deux aspects précis.

Pourquoi votre dossier est-il ciblé ?
  • ✅ Vérification aléatoire
  • Secteurs ciblés (construction, coiffure, etc.)
  • Recoupement de données entre agences
  • Dossiers liés à d’autres contribuables
  • Dénonciation
Le projet de cotisation

Avant d’émettre une cotisation, le fisc remet un projet de cotisation. Vous avez alors 21 jours pour répondre, expliquer ou corriger certains points. Sans réponse, une cotisation officielle sera émise.

Conclusion

Si vous faites l’objet d’une vérification, consultez un professionnel dès les premières communications du fisc. Me Louis Sirois peut vous aider à analyser la situation, répondre efficacement et contester toute cotisation inexacte.

Contact :
Sirois & Boisvert Avocats
Téléphone : (438) 386-4223

 

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Annulation des intérêts et pénalités d’une dette fiscale

Demande d’annulation de pénalités et intérêts – Article 94.1 LAF

Résumé – Annulation de pénalités (Article 94.1 LAF)

Revenu Québec peut annuler certaines pénalités, frais et intérêts en cas d’incapacité de payer, retard administratif ou situation exceptionnelle.

  • ✔️ Jusqu’à 60 mois pour rembourser
  • ✔️ Motifs valides : maladie, décès, erreur administrative, COVID-19
  • ✔️ Demande officielle avec pièces justificatives

Contactez Me Louis Sirois (438) 386-4223 ou via ce formulaire.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – (438) 386-4223

Trois motifs possibles
  • Incapacité de payer
  • Erreur attribuable à Revenu Québec
  • Situation exceptionnelle indépendante de votre volonté
Comment déposer votre demande ?
  1. Remplir le formulaire officiel de Revenu Québec
  2. Joindre les preuves justificatives
  3. Soumettre via Mon dossier ou courrier recommandé
Formulaire : cliquez ici

 

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Responsabilité des administrateurs

Responsabilité fiscale des administrateurs : Quand le fisc attaque votre patrimoine personnel

⚠️ Le voile corporatif ne vous protège pas toujours

Vous venez de recevoir une cotisation d’administrateur de l’ARC ou de Revenu Québec ? L’État vous réclame personnellement des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars pour les dettes de votre entreprise ?

  • Vos biens personnels (maison, comptes bancaires) sont en danger immédiat.
  • Il existe des moyens de défense solides (prescription, diligence raisonnable).

Ne parlez pas aux agents du fisc sans avocat : Appelez le (438) 386-4223

Être administrateur d’une société (incorporation) implique de lourdes responsabilités. La croyance populaire veut que la compagnie soit une entité distincte qui protège le patrimoine personnel de ses dirigeants. C’est vrai en droit commercial, mais en droit fiscal, c’est une toute autre histoire. Certaines situations permettent au fisc de percer le voile corporatif.

Le piège : Distinction entre Impôts et Taxes perçues

C’est l’incompréhension numéro un chez les entrepreneurs :

  • L’impôt sur le revenu de la société : Les impôts corporatifs (sur les profits) ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses extrêmes.
  • Les taxes (TPS/TVQ) et retenues (DAS) : C’est ici que le piège se referme. Les montants perçus pour la TPS, la TVQ, l’assurance-emploi, la RRQ et les impôts retenus sur les salaires des employés sont considérés par la loi comme des fonds détenus « en fiducie » pour l’État. Leur non-paiement entraîne presque automatiquement la responsabilité personnelle et solidaire de tous les administrateurs en poste.
L’Administrateur « de facto » (de fait) : Le danger caché

Vous vous dites : « Je n’étais pas inscrit au Registre des entreprises (REQ), je suis donc à l’abri. » Détrompez-vous. La loi fiscale a le bras long.

Toute personne qui n’est pas officiellement nommée mais qui exerce un contrôle réel sur les opérations financières de l’entreprise (ex: un prêteur très impliqué, un conjoint qui signe les chèques ou décide qui sera payé) peut être qualifiée d’administrateur de facto. Conséquence ? Le fisc peut vous cotiser exactement de la même manière qu’un administrateur de jure (légal).

Vos 3 moyens de défense (Les boucliers légaux)

Une cotisation d’administrateur n’est pas une condamnation finale. En tant qu’avocat fiscaliste, j’invoque régulièrement ces défenses devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec :

  1. La prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a officiellement cessé d’occuper ses fonctions (avec preuve au registre) depuis plus de deux ans avant l’avis de cotisation.
  2. La diligence raisonnable : C’est le cœur de la défense. Si nous pouvons prouver que vous avez agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances pour prévenir le défaut (ex: mise en place d’un système comptable rigoureux, tromperie par un associé), vous pouvez être totalement exonéré.
  3. La contestation de la dette sous-jacente : Très souvent, l’entreprise n’a pas contesté la cotisation initiale par manque de fonds. La loi vous donne le droit, en tant qu’administrateur, de contester le calcul de la dette d’origine de l’entreprise. Si la dette de la société diminue, votre dette personnelle diminue aussi.

Protégez votre patrimoine personnel dès aujourd’hui

Me Louis Sirois, avocat litige faillite Laval

Membre du Barreau depuis 1987, Me Louis Sirois vous défend farouchement contre les cotisations abusives du fisc. Une stratégie juridique rapide est essentielle avant que l’Agence n’enclenche des saisies bancaires ou des hypothèques légales.

📞 Urgence Litige : (438) 386-4223
📍 Bureau à Laval (3030, boul. Curé-Labelle) | ✉️ lsirois@sbavocats.ca

Foire aux questions (FAQ)

Un administrateur peut-il être personnellement responsable des dettes fiscales d’une entreprise ?

Oui, dans certains cas très spécifiques. Pour les taxes (TPS/TVQ) et les retenues à la source non remises, l’administrateur peut recevoir une cotisation personnelle directe de Revenu Québec ou de l’ARC.

Quelle est la différence entre les impôts de la société et les taxes à remettre ?

Les impôts sur les bénéfices de la société ne sont généralement pas transférables à l’administrateur. Les taxes et retenues à la source, elles, doivent être remises aux autorités « en fiducie », et leur non-paiement engage la responsabilité personnelle.

Qu’est-ce qu’un administrateur de facto (de fait) ?

C’est une personne qui agit comme administrateur sans être officiellement nommée au registre des entreprises. Si elle exerce un contrôle réel sur les finances, elle peut être tenue personnellement responsable au même titre qu’un administrateur officiel.

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Gain en capital versus revenu d’entreprise

Gain en capital ou revenu d’entreprise ? Comprendre les différences fiscales

Résumé SGE

Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’entreprise au Canada ? Seuls 50 % d’un gain en capital sont imposables, contre 100 % pour un revenu d’entreprise. Ce guide explore les critères clés utilisés par l’ARC et les tribunaux pour qualifier une transaction immobilière, incluant l’intention initiale du contribuable, la durée de détention, et le profil professionnel. Consultez un avocat fiscaliste pour éviter des requalifications coûteuses.

Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise est essentielle, car le traitement fiscal diffère considérablement. Pour un gain en capital, seulement 50 % du montant est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100 % est imposable.

Quand la question se pose-t-elle ?

La distinction est souvent controversée lors de :

  • la vente d’actions ou de fonds communs
  • des transactions immobilières, surtout par des investisseurs
  • des projets de construction ou de flip immobilier
Ce que dit le bulletin IT-218R

Le bulletin d’interprétation IT-218R de l’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices pour évaluer la nature du revenu tiré de la vente d’un immeuble :

  • ▶ Le terme « entreprise » inclut tout projet à caractère commercial, même isolé.
  • ▶ Une transaction unique peut donc être considérée comme une activité d’entreprise.
Facteurs analysés par les tribunaux

La jurisprudence considère une série de critères non exhaustifs :

  • L’intention initiale lors de l’achat
  • La durée de détention
  • La profession du contribuable (ex. : promoteur, courtier)
  • Le financement utilisé
  • Les raisons de la revente
  • La fréquence et l’envergure des transactions
Quel est le rôle de l’intention ?

Un contribuable peut avoir une intention principale (ex. : détention à long terme) et une intention secondaire (revendre si opportunité). Si la seconde se réalise, le gain pourrait être considéré comme un revenu d’entreprise.

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste ?

La qualification de vos revenus peut avoir des conséquences fiscales majeures. Me Louis Sirois peut vous aider à :

  • Analyser votre intention et la documentation disponible
  • Préparer une défense en cas de vérification ou cotisation
  • Éviter les requalifications et pénalités

Appelez au (438) 386-4223 ou demandez une consultation en ligne.

Conclusion

La distinction entre gain en capital et revenu d’entreprise repose sur des critères factuels. Une analyse rigoureuse et professionnelle est essentielle pour protéger vos intérêts fiscaux.


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Saisie de compte de banque par l’impôt

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Saisie de compte de banque par l’impôt

Saisie bancaire par Revenu Québec : comprendre vos droits face à l’article 15

En bref : ⚠️ Revenu Québec peut saisir votre compte bancaire sans jugement, grâce à l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu.

  • ✅ Aucune procédure judiciaire requise
  • ✅ Blocage immédiat du compte bancaire
  • ⚖️ Recours possibles avec un avocat fiscaliste
  • Consultation confidentielle : (438) 386-4223

Agissez rapidement pour éviter des conséquences graves. Vous pouvez contester ou négocier un règlement.

Avocat fiscaliste saisie bancaire Revenu Québec

Me Louis Sirois, LL.B., Avocat en litige fiscal – (438) 386-4223

Ce que dit l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu

En vertu de l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec peut saisir un compte bancaire sans obtenir de jugement au préalable. Il suffit qu’un avis de cotisation final soit en souffrance pour que cette mesure administrative soit enclenchée.

Comment fonctionne la saisie bancaire ?

Revenu Québec peut envoyer un avis de saisie à votre institution financière. Votre compte est alors gelé sans préavis. Les sommes saisies sont ensuite transférées directement à Revenu Québec pour paiement de votre dette fiscale.

Quels sont vos recours ?
  • Contestation devant la Cour du Québec si la dette est contestée.
  • Demande de délai ou de paiement échelonné.
  • Offre de règlement à l’amiable avec Revenu Québec.

Un avocat fiscaliste peut vous représenter et négocier une solution pour libérer les fonds.

Pourquoi agir rapidement ?

Plus vous attendez, plus Revenu Québec pourra multiplier les mesures coercitives : saisie de salaire, avis au tiers détenteur, opposition à la vente d’un immeuble, etc.

Contactez un avocat fiscaliste dès maintenant

Vous avez reçu un avis de saisie ou votre compte est gelé ? N’attendez pas qu’il soit trop tard. Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal, peut vous aider à contester la saisie et à négocier avec Revenu Québec.

Consultation confidentielle : (438) 386-4223

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

En résumé :
De nombreuses PME sous-estiment l’importance d’une comptabilité rigoureuse en matière de TPS/TVQ, s’exposant ainsi à des vérifications coûteuses.
⚠️ Le gouvernement ne tient pas compte de l’ignorance ou du manque de moyens : une mauvaise tenue comptable entraîne souvent des cotisations avec pénalités.
En cas de vérification, il est crucial de fournir l’information complète, de suivre le dossier de près et de consulter un avocat fiscaliste.
✅ Le cabinet de Me Louis Sirois propose une expertise en analyse de projet de cotisation, négociation avec les vérificateurs et contestation devant les tribunaux fiscaux.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Avis d’opposition fiscale : Comment contester une cotisation de l’ARC ou de Revenu Québec

LE PIÈGE FATAL : Le délai de 90 jours

Vous êtes en désaccord avec un avis de cotisation fiscale ? La loi vous accorde un droit d’appel administratif strict : vous avez exactement 90 jours suivant la date d’émission de l’avis pour déposer une contestation formelle.

  • Un jour de retard suffit pour que votre dossier soit rejeté automatiquement.
  • Ne laissez pas le fisc dicter vos finances sans vous battre.

Sécurisez vos droits immédiatement : Appelez le (438) 386-4223

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Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Synthèse – Cotisations fondées sur l’indice de richesse (coût de vie)
Les autorités fiscales utilisent la méthode des flux de trésorerie pour évaluer vos richesses (biens, véhicules, immeubles). Un questionnaire envoyé indique que vous êtes déjà ciblé. Ne le retournez pas sans avis juridique : vos réponses peuvent être considérées comme des aveux. Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste dès réception pour maximiser vos défenses.

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

En résumé :
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

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