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Home Dépôt et Revenu Canada ARC

Au cours des dernières semaines, l’Agence du Revenu du Canada a obtenu l’autorisation d’une Cour fédérale, afin de s’adresser à l’entreprise Home Dépôt, pour accéder au registre des ventes effectuer dans l’ensemble de succursales au Canada. La période concernée est du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016.

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Paypal et Revenu Canada, divulgation des comptes Affaires / Business

En date du 13 novembre 2017, Radio Canada annonçait (http://bit.ly/2zGmZYh ) que Paypal Canada avisait ses clients canadiens, qui ont un compte Affaires / Business, que Revenu Canada avait fait une demande renseignements.

Les renseignements que Revenu Canada vise notamment à obtenir sont les suivants :

  • Le nom complet de tout individu ou société possédant une adresse canadienne;
  • la date de naissance de chaque individu;
  • la dénomination/raison sociale;
  • le(s) numéro(s) de téléphone de la société ou de l’individu;
  • l’adresse ou les adresses complètes de la société ou de l’individu;
  • l’adresse de courriel de la société ou de l’individu;
  • le numéro d’assurance sociale de l’individu ou le numéro d’entreprise de la société
  • le nombre total des transactions et la valeur des paiements effectués ou reçus pour chaque année civile entre le 1er janvier 2014 et le 10 novembre 2017.

Ce dossier n’est pas sans nous rappeler l’affaire Ebay, en 2011, par laquelle Revenu Canada avait également forcé le site de vente en ligne à divulguer le nom des « Power Sellers » Voir cet autre texte sur notre blog écrit sur le sujet :

http://avocatfisc.com/blog/ebay-revenu-canada-cotise-les-ventes-en-taxes-et-impot/

La vérification

Nous croyons que Revenu Canada va traiter le dossier Paypal de manière similaire à celui de Ebay.

Revenu Canada va présélectionner des dossiers, vérifier si les impôts ont été payés en temps et lieu, écrire au contribuable, lui demander sa comptabilité etc etc..

Or, riche de notre expérience dans le dossier Ebay, nous avons été à l’époque en mesure d’aider de nombreux contribuables, afin de passer au travers le processus de vérification et de négocier ses projets de cotisations ou des ententes de paiement acceptables.

Si vous êtes un détenteur de compte Paypal Affaires / Business et que vous avez réalisé des transaction entre le 1er janvier 2014 et le 10 novembre 2017, nous sommes en mesure de vous fournir une assistance fiscale. N’hésitez pas à nous contacter.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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