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Annulation des intérêts et pénalités d’une dette fiscale

L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.

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Home Dépôt et Revenu Canada ARC

Au cours des dernières semaines, l’Agence du Revenu du Canada a obtenu l’autorisation d’une Cour fédérale, afin de s’adresser à l’entreprise Home Dépôt, pour accéder au registre des ventes effectuer dans l’ensemble de succursales au Canada. La période concernée est du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016.

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Revenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »

Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ).

Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et les salaires requis, en fonction de la valeur de leur maison.

Par exemple, une famille qui déclare un revenu annuel de 50 000$ et qui habite une maison de 3 000 000$ se verra sans doute cibler par le fisc et alors, un processus de vérification supplémentaire sera enclenché.

Dans les faits, Revenu Canada verra sans doute par communiquer de manière écrite avec les contribuables concernés. Comme cela s’est déjà vu par des programmes antérieurs similaires, les contribuables concernés devront très certainement avoir à compléter un questionnaire et fournir des explications crédibles et vérifiables sur cet « écart » de fortune.

Des explications tout à fait légitimes peuvent être en cause, notamment, le fait qu’une personne a reçu un héritage, un don ou un gain de loterie. Comme cela n’est pas taxable, il est compréhensible qu’une simple lecture du rapport d’impôt n’en fasse nullement mention.

Cependant, si un contribuable est incapable de fournir une trace vérifiable de l’origine des fonds et une explication concrète du financement de sa résidence de luxe, il est fort probable que Revenu Canada verra à procéder à une cotisation par avoir net ou indice de richesse et alors émettre de nouvelles cotisations.

Notre cabinet d’avocats et fiscalistes offre une expertise de première ordre, en contexte de vérification fiscale et litige avec les autorités de Revenu Canada et Revenu Québec. Nous sommes en mesure de vous assister dans la rédaction des réponses requises par le questionnaire et de structurer une preuve comptable, fiscale et légale pour répondre aux interrogations du fisc.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

D’autre part, considérant le délai de 90 jours, il est primordial de le respecter. Si jamais un contribuable devait présenter sa demande passé ce délai, celle-ci sera refusée. En pareille circonstance, le contribuable devra alors faire une demande pour être relevé de son défaut. En premier lieu, il doit faire sa demande au bureau des oppositions et si cela est refusé, le contribuable devra alors s’adresser à la Cour du Québec.

Cet “avis d’opposition” sera traité par un agent d’opposition du ministère du revenu concerné. Il procédera à un examen minutieux des prétentions du contribuable, ainsi que de celles du vérificateur.

Au stade de l’opposition, il est donc essentiel de présenter un dossier complet, lequel comportera une présentation adéquate des faits et qui fera référence aux texte de lois pertinents, de même qu’aux bulletins d’interprétations et à la jurisprudence appropriées.

Notre cabinet offre toute l’expertise voulue afin de préparer, rédiger et présenter votre “avis d’opposition” auprès des autorités concernées.

Me Louis Sirois, avocat

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LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE

Fiducie de protection d’actifs

La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles.  Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle.

Il est important de noter, toutefois, que pour bénéficier de la protection qu’offre ce genre de fiducie, elle doit être mise en place uniquement comme moyen préventif, et non pas pour échapper aux créanciers à la dernière minute.

Au plan fiscal, il faut tout d’abord déterminer si les biens qu’on envisage de transférer comportent un impôt latent (du gain en capital par exemple).   La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit 4 types de fiducies pouvant bénéficier du « roulement à l’entrée », c’est-à-dire un transfert de biens en reportant l’imposition du gain latent à une date ultérieure. Ces 4 types sont :

  • Fiducie (entre vifs) au profit du conjoint
  • Fiducie mixte au profit du conjoint
  • Fiducie en faveur de soi-même (65 ans et plus)
  • Fiducie en faveur de soi-même (sans limite d’âge)

Le choix sera fait en fonction de l’âge du constituant, de son état matrimonial et de ses objectifs.

Si le roulement n’est pas nécessaire, il y aura plus de flexibilité dans la rédaction de l’acte de fiducie et par conséquent, plus de protection.

Sachez qu’en général, une fiducie de protection d’actifs n’octroie pas d’avantage fiscal puisque la loi impose plusieurs limites quant aux choix de bénéficiaires et de l’attribution des revenus.

La fiducie familiale

La fiducie familiale est très utile au plan fiscal. Généralement, elle sera détentrice des actions de la PME familiale pour optimiser la fiscalité des actionnaires. Elle permet notamment :

  • le fractionnement du revenu, en attribuant les dividendes à plusieurs bénéficiaires (enfants majeurs, conjoint, parent, etc.) afin de bénéficier du taux d’impôt marginal de chacun.
  • La multiplication de la déduction pour gain en capital de 800 000 $ en cas de vente des actions.
  • Le transfert de la plus-value future de la PME aux enfants, tout en retenant le contrôle des actions à travers la fiducie.
  • Facilite la qualification des actions à la déduction pour gain en capital en utilisant des techniques de purification.

La rédaction de l’acte de fiducie va toujours dépendre des besoins et des objectifs du client, consultez-nous pour plus d’information.

Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise fiscale et légale, dans le cadre de la mise sur pied d’une fiducie.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com

 

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Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?

Généralement, il est clair que les dettes de la compagnie ne sont pas les dettes personnelles d’un administrateur ou actionnaire. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour laquelle les gens d’affaires adoptent le modèle juridique de la compagnie, est justement de créer cette division, entre le patrimoine et les dettes de compagnie, versus ses propres biens et avoirs.

Impôts vs. Taxes

Sur le plan fiscal, ce principe est en partie vrai. En ce qui concerne les impôts que la compagnie pourrait devoir en vertu de la loi, le ministère du revenu n’a que bien peu de recours personnels contre un administrateur.

En l’absence de comportements frauduleux ou flagrants, le fisc n’entreprend pas de recours personnels contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts.

La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et autres types de taxes.

Conséquemment, si la compagnie fait faillite ou qu’elle ferme et qu’il existe encore des sommes dues au ministère du revenu, il est alors évident que des cotisations seront personnellement émises, au nom des administrateurs concernés.

Attention administrateur de facto

La responsabilité que peut rechercher le ministère du revenu vise non seulement le ou les administrateurs en loi, c’est-à-dire ceux dont le nom est inscrit au Registre des entreprises, mais également aux autres personnes qui, dans les faits, ont agit comme les administrateurs usuels de cette entreprise. Comme par exemple, en exerçant des postes de contrôle, en signant les chèques, bref en ayant un contrôle réel et effectif sur l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un administrateur de facto.

Ainsi, même si une personne ne figure nullement sur papier comme un administrateur, le fisc peut, s’il juge avoir suffisamment de faits probants, déterminer que telle ou telle personne est un administrateur et la cotiser en conséquence.

La question de déterminer si une personne est oui ou non un administrateur de facto nécessite une profonde analyse et réflexion. De toute évidence, toute personne qui se verrait qualifier d’administrateur de facto aurait un très net intérêt à consulter un avocat ou fiscaliste, afin de faire déterminer son statut et de vérifier l’opportunité de contester la cotisation personnelle, émise pour les dettes de la compagnie

Droits de l’administrateur cotisé

Quels sont les droits que dispose un administrateur, qui se voit personnellement cotisé pour des sommes de taxes impayées ?

Le premier moyen, lequel demeure assez simple, est la possibilité pour l’administrateur de contester le montant de la dette et ce, même si à l’époque, la compagnie ne l’a pas fait et n’est pas allée en opposition ou appel.

D’autre part, les diverses lois fiscales offrent quelques moyens de défense pour un administrateur cotisé.

Ainsi, si une personne peut démontrer qu’elle a cessé, depuis plus de deux ans, d’être un administrateur de ladite compagnie, alors il y aura prescription. Ceci signifie que le revenu ne pourra pas cotiser cet ancien administrateur, puisque cela fait plus de deux ans qu’il a cessé ses fonctions.

Le problème fréquemment rencontré dans les faits, est de déterminer la date de départ pour ce fatidique calcul de deux ans. Cela peut paraître simple en théorie, mais l’application dans les faits demeure souvent du cas par cas.

Autre motif de défense que peut invoquer un administrateur : la diligence et le soin raisonnable. En effet, si une personne peut démontrer qu’elle a toujours agit de bonne foi, en prenant soin de bien gérer et administrer les affaires de la compagnie et qu’elle a toujours pris les précautions nécessaires, alors elle pourra se libérer de ses obligations et ne pas avoir à payer la cotisation personnelle émise à son nom.

Encore une fois, la question de déterminer si une personne a agit avec un degré de soin et de diligence, est essentiellement une question de faits. Les tribunaux ont eu, à de très nombreuses reprises, l’opportunité de se prononcer sur la question et il existe effectivement des repères pour s’y retrouver.

Le test, pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’un administrateur, repose à la fois sur des critères subjectifs et objectifs. On tient notamment compte de la scolarité de la personne, de son degré de sophistication des affaires, de son expérience, de son implication et ce à quoi on pourrait normalement s’attendre d’un administrateur en semblable matière.

En résumé, tout ancien administrateur qui se voit cotiser personnellement aurait nettement avantage à consulter un avocat. Surtout quand on sait que les responsabilités relevant des remises de taxes et des RAS peuvent facilement atteindre plusieurs milliers de dollars, l’enjeu à lui seul dicte pareille consultation.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des administrateurs ayant à faire face à des cotisations établies pour une responsabilité corporative. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.

Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.

À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.

De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.

Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.

Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com
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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

Aussi, nous expérience récente nous démontre que les autorités fiscales sont de plus en plus rapide à prendre des mesures de recouvrement et qu’elles sont intolérantes à certains types de comportements.

Avant que votre situation ne dégénère, sachez qu’il existe des mécanismes de règlement et la possibilité de faire des offres, pour éviter de se faire saisir son compte de banque ou prendre une hypothèque sur sa résidence.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste. lsirois@siroiscohen.com
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Délai de prescription en matière fiscale

Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige.

En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation.

Par exemple, si votre déclaration fiscale pour l’année 2008 a été produite en temps le 30 avril 2009, et que la première cotisation a été émise le 17 juin 2009 (exemple), alors le délai commence à courir dès le 18 juin 2009 au matin.  Conséquemment, à partir du 17 juin 2012, le fisc ne pourra pas venir cotiser à nouveau pour l’année 2008.

Détail important : si le contribuable n’a pas produit ses déclarations fiscales et qu’il n’a jamais été cotisé « une première fois », alors le fisc peut toujours cotiser, même plus de 3 ans après le fin de l’année concernée, puisqu’il n’y a jamais eu de première cotisation.

Autre facteur important, si le fisc est en mesure de démontrer qu’un contribuable a agi de manière frauduleuse ou a fait preuve de négligence flagrante dans ses déclarations, alors le délai de 3 ans ne tient plus. En pareil cas, l’Agence du Revenu du Canada ou du Québec pourrait cotiser des périodes d’imposition au-delà des 3 ans.

La question de savoir si telle négligence, omission ou acte constitue un motif suffisant pour passer outre la prescription des 3 ans est essentiellement factuelle. Ainsi, dans chaque cas, il est essentiel d’examiner les faits propres au dossier, soit le comportement du contribuable, son degré de sophistication dans les affaires, son implication dans l’acte et autres facteurs de même nature.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.

Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.

Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.

Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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Gain en capital versus revenu d’entreprise

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un “gain en capital” ou un “revenu d’entreprise” est fondamentale. En effet, le traitement fiscale réservée est fort différent. Pour un gain en capital, seul 50% est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100% est imposable.

La distinction entre les deux formes de revenus est parfois difficile et cela a, au cours des années, entrainé une volumineuse jurisprudence. La question se pose souvent dans des cas de vente d’actions et de fonds, mais aussi très souvent dans le cas de transaction immobilière.

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Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.