Catégories
Informations

Comment négocier une dette fiscale ?

Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :

  1. Comprenez votre dette fiscale : Avant d’entamer des négociations, prenez le temps de comprendre en détail les montants, les périodes et les raisons de votre dette fiscale. Vérifiez les documents et les informations qui ont conduit à la dette pour vous assurer de sa justesse.
  2. Contactez rapidement le fisc : Ne tardez pas à entrer en contact avec les autorités fiscales dès que vous réalisez que vous avez une dette. Une approche proactive peut montrer votre intention de résoudre le problème.
  3. Préparez vos arguments : Rassemblez toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier une réduction ou un plan de paiement échelonné. Cela pourrait inclure des difficultés financières, des erreurs de calcul ou des circonstances exceptionnelles.
  4. Soyez transparent : Lorsque vous communiquez avec le fisc, soyez honnête et transparent sur votre situation financière. Cela peut renforcer votre crédibilité et ouvrir la voie à des arrangements plus favorables.
  5. Proposez un plan de paiement : Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette en une seule fois, proposez un plan de paiement réaliste et basé sur vos capacités financières. Le fisc pourrait accepter un paiement échelonné sur une période de temps déterminée.
  6. Considérez une remise partielle : Dans certains cas exceptionnels, le fisc pourrait accepter de réduire le montant de la dette, notamment si vous pouvez prouver des circonstances atténuantes ou des erreurs dans les calculs.
  7. Préparez-vous pour la négociation : Soyez prêt à expliquer en détail pourquoi vous demandez un accord particulier. Plus vous aurez de documentation à l’appui, plus votre argumentation sera convaincante.
  8. Restez calme et respectueux : Les négociations avec les autorités fiscales peuvent être stressantes, mais il est important de rester calme et respectueux tout au long du processus. L’hostilité ou la confrontation peuvent nuire à votre position.
  9. Demandez de l’aide professionnelle : Si vous trouvez le processus de négociation complexe, envisagez de faire appel à un professionnel de la fiscalité, comme un avocat fiscaliste ou un comptable, pour vous conseiller et vous représenter dans les négociations.
  10. Connaître vos droits : Familiarisez-vous avec les lois et les règlements fiscaux applicables à votre situation. Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez légalement demander et attendre lors des négociations.

En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre nos services de négociation de dette fiscale. Cliquez le formulaire ici…

Catégories
Informations

Annulation des intérêts et pénalités d’une dette fiscale

L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.

Catégories
Conseils Informations

TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

Catégories
Conseils Informations

Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

Catégories
Conseils Informations

Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?

Catégories
Conseils Informations

Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Catégories
Conseils Informations

Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

Catégories
Conseils Informations

Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.

Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.

Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.

Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.

Sirois & Boisvert avocats

(438) 386-4223

Catégories
Conseils Informations

Gain en capital versus revenu d’entreprise

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un “gain en capital” ou un “revenu d’entreprise” est fondamentale. En effet, le traitement fiscale réservée est fort différent. Pour un gain en capital, seul 50% est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100% est imposable.

La distinction entre les deux formes de revenus est parfois difficile et cela a, au cours des années, entrainé une volumineuse jurisprudence. La question se pose souvent dans des cas de vente d’actions et de fonds, mais aussi très souvent dans le cas de transaction immobilière.

Catégories
Conseils Informations

Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.