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Avocat pour une poursuite civile en dommage pour agression sexuelle

Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?

Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

D’autre part, considérant le délai de 90 jours, il est primordial de le respecter. Si jamais un contribuable devait présenter sa demande passé ce délai, celle-ci sera refusée. En pareille circonstance, le contribuable devra alors faire une demande pour être relevé de son défaut. En premier lieu, il doit faire sa demande au bureau des oppositions et si cela est refusé, le contribuable devra alors s’adresser à la Cour du Québec.

Cet “avis d’opposition” sera traité par un agent d’opposition du ministère du revenu concerné. Il procédera à un examen minutieux des prétentions du contribuable, ainsi que de celles du vérificateur.

Au stade de l’opposition, il est donc essentiel de présenter un dossier complet, lequel comportera une présentation adéquate des faits et qui fera référence aux texte de lois pertinents, de même qu’aux bulletins d’interprétations et à la jurisprudence appropriées.

Notre cabinet offre toute l’expertise voulue afin de préparer, rédiger et présenter votre “avis d’opposition” auprès des autorités concernées.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché

Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.

Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.

À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.

Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.

Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.

Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.

Me Louis Sirois, avocat. lsirois@siroiscohen.com

(514) 667-5934

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Pension alimentaire, divorce, frais légaux et avocat

Les pensions alimentaires payables à un ex-conjoint sont toujours déductibles au Canada, malgré que les pensions alimentaires pour enfants ne le soient plus.

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Problème d’impôt de succession et de testament

Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.

Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.

Notamment, en vertu de l’article 14 de la loi sur le Ministère du Revenu, un liquidateur doit, avant de procéder au partage, obtenir un certificat de distribution.

Si le liquidateur procède à une remise des biens sans avoir obtenu un tel certificat de distribution de la part du Ministère du Revenu, il encourt une responsabilité personnelle pour les dettes fiscales du défunt. Ceci peut causer de très mauvaise surprise, si le liquidateur est négligeant quant aux questions fiscales liées à la succession.

En somme, de par son omission ou négligence à demander le certificat de distribution, un liquidateur se verra personnellement responsable des dettes du défunt, comme si cela devenait à toutes fins pratiques sa propre dette d’impôt. Le liquidateur devra payer pour le défunt.

De plus, il peut arriver que le Ministère du Revenu contacte un liquidateur, afin de tenter de saisir l’éventuelle part de succession d’un des héritiers. Si par exemple cet héritier est endetté envers l’impôt, il a fort probable que le Ministère du Revenu tente de saisir entre les mains de la succession les sommes convoitées.

Le même principe va s’appliquer ici : Si le liquidateur ne tient pas compte de la demande du Ministère du Revenu et qu’il paye directement l’héritier, ce liquidateur expose sa responsabilité personnelle et sera tenu de payer, de sa propre poche, les dettes fiscales de l’héritier concerné.

Conséquemment, toute personne appelée à agir comme liquidateur d’une succession aura un vif intérêt à connaître ses droits et obligations, particulièrement en ce qui concerne les autorités fiscales.

Me Louis Sirois avocat offre une expertise personnalisée et dédiée, afin de permettre au liquidateur de bien cernées ses droits et obligations. Nous sommes en mesure de fournir une opinion juridique sur les questions fiscales en lien à la responsabilité personnelle du liquidateur.

De plus, nous sommes également en mesure de représenter un liquidateur qui désire contester par avis d’opposition (ou devant les tribunaux), un avis de cotisation en lien à sa charge de liquidateur.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(438) 386-4223

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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

Aussi, nous expérience récente nous démontre que les autorités fiscales sont de plus en plus rapide à prendre des mesures de recouvrement et qu’elles sont intolérantes à certains types de comportements.

Avant que votre situation ne dégénère, sachez qu’il existe des mécanismes de règlement et la possibilité de faire des offres, pour éviter de se faire saisir son compte de banque ou prendre une hypothèque sur sa résidence.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste. lsirois@siroiscohen.com
(514) 667-5934