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Problème d’impôt de succession et de testament

5Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.

Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.

En résumé :
⚠️ Un liquidateur doit obligatoirement obtenir un certificat de distribution avant de procéder au partage des biens d’une succession.
❗ À défaut, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou des héritiers.
✅ Il est donc essentiel pour tout liquidateur de consulter un avocat fiscaliste avant de prendre des décisions.
Me Louis Sirois vous accompagne pour comprendre vos obligations et vous défendre en cas de cotisation fiscale liée à votre rôle.
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Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché

En bref : Un vice caché est une défectuosité grave, non visible lors de l’achat, qui diminue l’utilité ou la valeur d’un bien au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé le même prix.

✔️ Le vice doit être présent au moment de la vente, non apparent, et suffisamment sérieux.
✔️ Une infiltration d’eau ou des fissures importantes sont des exemples typiques.
✔️ L’acheteur n’est pas tenu par la loi de consulter un expert, mais sa prudence sera évaluée.

⚖️ En cas de litige, le recours à un avocat en vices cachés peut s’avérer essentiel pour faire valoir vos droits ou assurer une défense solide.

Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.

 

Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.

À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.

Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.

Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.

Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.

Louis Sirois avocat

Téléphone (438) 386-4223

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Avis d’opposition d’une cotisation

Avis d’opposition fiscale : Comment contester une cotisation de l’ARC ou de Revenu Québec

LE PIÈGE FATAL : Le délai de 90 jours

Vous êtes en désaccord avec un avis de cotisation fiscale ? La loi vous accorde un droit d’appel administratif strict : vous avez exactement 90 jours suivant la date d’émission de l’avis pour déposer une contestation formelle.

  • Un jour de retard suffit pour que votre dossier soit rejeté automatiquement.
  • Ne laissez pas le fisc dicter vos finances sans vous battre.

Sécurisez vos droits immédiatement : Appelez le (438) 386-4223

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Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité : Articles 168.1 (1) à 182.2 libération du failli

Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI

➡️ Que couvrent ces articles ? Ils régissent les obligations des syndics, la libération du failli, les infractions en matière de faillite et les sanctions pénales associées.

À retenir :

  • Art. 168.1 à 168.2 : les syndics doivent signaler les fraudes et gérer les biens du failli.
  • Art. 169 à 178 : encadrent la demande de libération de faillite et ses critères (bonne foi, transparence).
  • Art. 179 à 181 : pénalisent les fausses déclarations, la dissimulation de biens, etc.
  • Art. 182 à 182.2 : précisent les poursuites et délais applicables aux infractions.

Pourquoi c’est important : Ces dispositions protègent l’intégrité du système de faillite et encadrent strictement les droits et devoirs des faillis et des syndics.

Besoin d’assistance ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape d’une faillite ou d’une demande de libération. Prenez rendez-vous ici ou appelez (438) 386-4223.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.

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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

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