Lorsqu’un liquidateur testamentaire administre une succession, il a la responsabilité légale de s’assurer que toutes les dettes fiscales du défunt, incluant celles de la succession, sont réglées avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Une étape clé de ce processus consiste à obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès des autorités fiscales, notamment Revenu Québec et Revenu Canada.
Auteur/autrice : Me Sirois
L’administration d’une succession peut être un processus complexe, souvent marqué par des émotions intenses et des relations familiales délicates. Une gestion inadéquate peut non seulement prolonger la procédure, mais aussi engendrer des conflits coûteux et irréparables entre héritiers. Voici les erreurs les plus courantes que l’on observe dans l’administration des successions au Québec, ainsi que des conseils pour les éviter.
Comment Prévenir les Fraudes en Cryptomonnaie et Récupérer ses Placements auprès de Plateformes Offshore
Le monde des cryptomonnaies attire de plus en plus d’investisseurs en quête de diversification et de rendements potentiels élevés. Cependant, il est également devenu un terrain fertile pour les fraudes financières. En effet, les plateformes d’échange offshore et les projets de cryptomonnaies non régulés prolifèrent, créant des opportunités de fraude. Dans cet article, nous explorerons des stratégies pour prévenir les fraudes en cryptomonnaie et des options légales pour récupérer des fonds investis dans des plateformes offshore.
Le rôle de l’avocat en appel
L’appel est une procédure qui diffère considérablement d’un procès en première instance. La Cour d’appel ne rejuge pas les faits; elle examine plutôt si la loi a été correctement appliquée et si les droits des parties ont été respectés. Le rôle de l’avocat, dans ce contexte, est d’étudier minutieusement la décision de première instance pour identifier les erreurs juridiques qui pourraient justifier une révision.
Le sociofinancement, également appelé financement participatif, est devenu une méthode de plus en plus populaire pour financer des projets entrepreneuriaux, culturels ou sociaux. Que vous cherchiez à financer une start-up innovante, une œuvre artistique ou une cause communautaire, le sociofinancement permet de solliciter des contributions financières d’un grand nombre de personnes, souvent par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Cependant, bien que ce modèle de financement puisse sembler simple et accessible, il soulève des questions importantes en matière de fiscalité et de conformité avec les lois sur les valeurs mobilières, notamment au Québec.
Le régime fiscal canadien est complexe, surtout lorsqu’il s’applique aux peuples autochtones. Les membres des Premières Nations bénéficient de certaines exonérations fiscales spécifiques, notamment en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, l’application de ces exonérations n’est pas toujours bien comprise, que ce soit par les autochtones eux-mêmes ou par les praticiens du droit. Cet article vise à démystifier les aspects fiscaux concernant les Indiens inscrits au Canada et à examiner l’importance de l’article 87 dans ce cadre.
Avec la montée des plateformes web comme OnlyFans, de nombreux Québécois se tournent vers ces plateformes pour générer des revenus, que ce soit à travers la création de contenu exclusif ou des services en ligne. Cependant, ces gains doivent être déclarés conformément aux lois fiscales canadiennes et québécoises. Voici un aperçu des règles fiscales et des obligations que doivent respecter les créateurs de contenu utilisant des plateformes comme OnlyFans.
Les placements sans prospectus peuvent sembler être une opportunité lucrative, mais ils comportent des risques considérables, notamment du point de vue juridique. Au Québec, la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) encadre les transactions de valeurs mobilières, et tout manquement à cette loi peut entraîner des sanctions graves. Parmi les infractions possibles, les placements effectués sans prospectus sont l’un des sujets les plus délicats. Dans ce billet, nous explorerons en détail les règles pénales applicables à ces infractions et ce que les investisseurs et les émetteurs doivent savoir pour éviter de tomber dans les pièges de la loi.
L’essor des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin, a bouleversé le monde financier en introduisant un nouveau type d’actif numérique décentralisé. Pour les résidents du Québec et plus largement du Canada, l’adoption croissante de ces monnaies numériques entraîne des obligations fiscales spécifiques. Bien que les cryptomonnaies puissent sembler anonymes et hors du contrôle des institutions traditionnelles, les autorités fiscales, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’ont pas tardé à imposer des règles strictes pour s’assurer que les gains issus de ces actifs soient correctement déclarés et taxés.
Introduction
Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.
Le Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) est l’un des outils d’épargne les plus populaires au Canada, notamment en raison des avantages fiscaux qu’il procure. Cependant, une question importante que de nombreux Canadiens se posent est de savoir ce qu’il advient de leurs placements REER en cas de faillite personnelle. Le droit canadien encadre précisément les conséquences d’une faillite sur ces types de placements, offrant des protections dans certaines situations tout en imposant des restrictions. Cet article vise à clarifier les principales règles applicables aux REER lors d’une faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.
En tant que contribuables résidents canadiens, nous sommes soumis à des obligations fiscales sur nos revenus mondiaux. Cela signifie que tous les revenus que nous générons, peu importe le pays d’origine, doivent être déclarés et imposés au Canada. Toutefois, la situation se complique lorsqu’un revenu est également imposé dans le pays étranger où il a été généré, risquant ainsi de subir une double imposition. Pour éviter cette situation injuste, le Canada met en place des mécanismes tels que le crédit pour impôt étranger (CIE). Cet outil fiscal joue un rôle crucial dans la gestion des obligations fiscales des Canadiens gagnant des revenus à l’international.
Lorsqu’un contribuable reçoit une cotisation de Revenu Québec qu’il considère incorrecte ou injustifiée, il est crucial d’agir rapidement pour protéger ses droits. Contester une telle cotisation peut s’avérer complexe, car cela implique de naviguer dans un système fiscal strictement réglementé et de suivre des procédures légales rigoureuses. C’est là qu’un avocat spécialisé en litige fiscal entre en jeu. Dans cet article, nous explorerons les différentes façons dont un avocat en litige fiscal peut assister un contribuable dans une contestation de cotisation de Revenu Québec, en offrant des conseils pratiques et un soutien juridique tout au long du processus.
La notion de la garantie de qualité est un principe fondamental du droit civil québécois, assurant la protection des acheteurs dans le cadre de contrats de vente. Régie par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), cette garantie constitue un filet de sécurité contre les défauts cachés et les vices qui peuvent affecter un bien acheté, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Dans ce texte, nous explorerons en détail la notion de garantie de qualité, ses implications pour les parties contractantes, et les recours disponibles en cas de violation.
Introduction
Revenu Québec joue un rôle essentiel dans l’administration fiscale au Québec. En plus de percevoir les impôts et taxes, cet organisme est responsable du recouvrement des créances fiscales, c’est-à-dire des dettes que les contribuables peuvent avoir envers le gouvernement. Cela inclut les impôts impayés, les taxes sur les ventes, ou encore les cotisations non versées. Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales, Revenu Québec dispose de plusieurs pouvoirs pour assurer le recouvrement de ces sommes. Ce processus repose sur des mesures administratives et judiciaires.
Introduction
Depuis quelques années, le phénomène des travailleurs nomades a pris de l’ampleur dans le monde entier, y compris au Canada. Ces travailleurs, souvent qualifiés de nomades digitaux, sont des professionnels qui ont choisi de délaisser la stabilité géographique traditionnelle au profit d’une vie en mouvement, tout en continuant à travailler à distance. Ce phénomène s’est accéléré avec la pandémie de COVID-19, qui a popularisé le télétravail et modifié notre perception du lieu de travail. Cet article explore les raisons pour lesquelles les travailleurs canadiens choisissent de quitter le Canada pour adopter ce mode de vie, ainsi que les implications légales et fiscales qu’il engendre.
En vertu de la loi fiscale canadienne, les contribuables peuvent demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités si des circonstances exceptionnelles ont empêché le paiement de leurs obligations fiscales à temps. Ces circonstances peuvent inclure des difficultés financières graves, des catastrophes naturelles, ou des erreurs administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec qu’il juge incorrect, il a le droit de contester cette décision en déposant un avis d’opposition. Cette procédure permet de demander une révision administrative de la cotisation, offrant ainsi une deuxième chance de corriger les erreurs éventuelles ou de présenter des faits supplémentaires. Préparer un avis d’opposition demande une attention particulière aux détails et une compréhension claire du processus. Voici un guide étape par étape pour vous aider à bien préparer votre avis d’opposition.
Lorsque vous recevez un avis de cotisation de la part de Revenu Québec, il est crucial de savoir que vous avez le droit de le contester si vous croyez que des erreurs ont été commises dans le calcul de vos impôts. Le mécanisme principal pour entamer cette contestation est l’avis d’opposition, un outil juridique essentiel qui vous permet de défendre vos droits en tant que contribuable. Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu’est l’avis d’opposition, comment il fonctionne, et les références législatives pertinentes.
Au Québec, la contrebande de tabac est strictement régulée par plusieurs dispositions législatives, qui imposent des sanctions sévères pour décourager cette activité illégale. Ces dispositions légales se trouvent principalement dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2), qui encadre la production, la distribution, et la vente de tabac dans la province. Voici un aperçu des principales dispositions législatives qui définissent les sanctions fiscales en lien avec la contrebande de tabac.
Introduction
Avec l’expansion des relations commerciales et professionnelles entre le Canada et les États-Unis, de nombreux Canadiens envisagent de poursuivre leur carrière au sud de la frontière. Pour les travailleurs qualifiés du Canada, le visa TN (Trade NAFTA) offre une opportunité unique de travailler aux États-Unis de manière temporaire. Ce visa, créé dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), permet aux citoyens canadiens et mexicains d’accéder plus facilement au marché du travail américain.
Avec l’essor du travail à distance, de plus en plus de Canadiens adoptent le mode de vie des digital nomades, profitant de la liberté de travailler depuis n’importe quel coin du monde. Cependant, cette flexibilité vient avec des obligations fiscales complexes qu’il est crucial de bien comprendre pour éviter des problèmes avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cet article examine les principales implications fiscales pour les résidents fiscaux canadiens qui choisissent de devenir des digital nomades.
Introduction
Le Québec est une province unique au sein du Canada, reconnue pour sa culture riche, sa qualité de vie et son héritage francophone. Cependant, sur le plan fiscal, de nombreux Québécois envisagent de quitter définitivement la province. Que ce soit pour réduire leur fardeau fiscal ou pour profiter de conditions plus favorables ailleurs, il existe plusieurs raisons valables de considérer un départ. Voici six bonnes raisons de quitter le Québec définitivement, du point de vue fiscal.
La faillite est une procédure juridique souvent associée à une détresse financière considérable. Pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation au Québec, il est crucial de comprendre qu’elles ne sont pas seules. Un avocat spécialisé en droit de la faillite et de l’insolvabilité peut offrir un soutien juridique essentiel, guidant le débiteur à travers les complexités du processus tout en protégeant ses droits et ses intérêts. Cet article explore les divers services qu’un avocat au Québec peut offrir à un débiteur en faillite.
Lorsqu’un débiteur hypothécaire au Québec se retrouve en défaut de paiement, le créancier hypothécaire a le droit d’exercer certaines mesures pour récupérer le montant dû. Parmi ces mesures, l’une des plus cruciales est le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, tel que prévu par les articles 2748 et suivants du Code civil du Québec.
L’immigration au Paraguay attire de plus en plus de Canadiens désireux de quitter leur pays d’origine pour des raisons fiscales. Devenir résident fiscal au Paraguay présente divers avantages, mais il y a aussi des inconvénients à prendre en compte avant de prendre une décision aussi importante. Voici un aperçu des principaux avantages et désavantages pour les Canadiens qui envisagent cette option, avec un focus particulier sur les règles d’immigration, de permis de séjour, et de résidence.
Lorsqu’une personne ou une entreprise traverse une période financière difficile, la faillite peut offrir une forme de soulagement en permettant de se libérer de la plupart de ses dettes. Toutefois, la libération de faillite, qui marque la fin officielle de cette procédure, n’est pas automatique et peut faire l’objet de contestations. Voici un aperçu des principaux motifs pour lesquels une demande de libération de faillite pourrait être contestée au Canada, ainsi que les implications pour le failli.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.
Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada et qui est concerné ?
Lorsque vous quittez définitivement le Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose ce que l’on appelle l’impôt de départ. Ce terme fait référence à la « disposition présumée » de certains de vos biens. En d’autres termes, l’ARC considère que vous avez vendu vos actifs à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez d’être résident fiscal canadien, même si vous continuez à les détenir.
Cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, qui sera soumis à l’impôt, bien que certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les résidences principales et certains régimes enregistrés comme les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite) ne sont pas soumis à cette règle. Il est essentiel de comprendre ces implications pour bien planifier votre départ du Canada et éviter des surprises fiscales.
De plus, tout résident canadien qui quitte le pays de manière permanente et cesse d’être résident fiscal est concerné par cet impôt de départ. Cela inclut les personnes qui déménagent à l’étranger pour le travail, la retraite, ou pour d’autres raisons personnelles.
Prendre la décision de quitter définitivement le Canada pour s’établir à l’étranger est une étape de vie significative qui nécessite une planification méticuleuse. Au-delà de l’excitation d’une nouvelle aventure, il est crucial de comprendre les implications fiscales et légales liées à un tel changement de résidence. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit fiscal et international, est là pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant des services sur mesure pour assurer une délocalisation sans tracas.
Dans le monde en constante évolution de la finance numérique, la fiscalité des crypto-monnaies et des jetons non tangibles est devenue un sujet brûlant. En tant qu’avocat fiscaliste, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ces actifs numériques pour conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons examiner les principaux aspects de la fiscalité liée aux crypto-monnaies et aux jetons non tangibles.
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Comment négocier une dette fiscale ?
Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :
- Comprenez votre dette fiscale : Avant d’entamer des négociations, prenez le temps de comprendre en détail les montants, les périodes et les raisons de votre dette fiscale. Vérifiez les documents et les informations qui ont conduit à la dette pour vous assurer de sa justesse.
- Contactez rapidement le fisc : Ne tardez pas à entrer en contact avec les autorités fiscales dès que vous réalisez que vous avez une dette. Une approche proactive peut montrer votre intention de résoudre le problème.
- Préparez vos arguments : Rassemblez toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier une réduction ou un plan de paiement échelonné. Cela pourrait inclure des difficultés financières, des erreurs de calcul ou des circonstances exceptionnelles.
- Soyez transparent : Lorsque vous communiquez avec le fisc, soyez honnête et transparent sur votre situation financière. Cela peut renforcer votre crédibilité et ouvrir la voie à des arrangements plus favorables.
- Proposez un plan de paiement : Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette en une seule fois, proposez un plan de paiement réaliste et basé sur vos capacités financières. Le fisc pourrait accepter un paiement échelonné sur une période de temps déterminée.
- Considérez une remise partielle : Dans certains cas exceptionnels, le fisc pourrait accepter de réduire le montant de la dette, notamment si vous pouvez prouver des circonstances atténuantes ou des erreurs dans les calculs.
- Préparez-vous pour la négociation : Soyez prêt à expliquer en détail pourquoi vous demandez un accord particulier. Plus vous aurez de documentation à l’appui, plus votre argumentation sera convaincante.
- Restez calme et respectueux : Les négociations avec les autorités fiscales peuvent être stressantes, mais il est important de rester calme et respectueux tout au long du processus. L’hostilité ou la confrontation peuvent nuire à votre position.
- Demandez de l’aide professionnelle : Si vous trouvez le processus de négociation complexe, envisagez de faire appel à un professionnel de la fiscalité, comme un avocat fiscaliste ou un comptable, pour vous conseiller et vous représenter dans les négociations.
- Connaître vos droits : Familiarisez-vous avec les lois et les règlements fiscaux applicables à votre situation. Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez légalement demander et attendre lors des négociations.
En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.
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Naviguer dans la Reprise Immobilière : Vos Droits et les Solutions Disponibles
Introduction : Faire face à la perspective d’une saisie immobilière peut être une expérience incroyablement difficile et perturbante. En tant que professionnel du droit dévoué, je comprends les complexités de cette situation et suis là pour vous guider à travers le processus. Dans cet article de blog, nous explorerons que faire lorsque vous recevez un avis d’expulsion d’un huissier, vos droits dans une telle situation, ainsi que la gamme de solutions disponibles pour vous aider à protéger votre domicile et votre stabilité financière.
Pourquoi les visas TN peuvent vous aider à obtenir un visa de travail américain
Si vous êtes canadien ou mexicain et que vous avez une offre d’emploi aux États-Unis, vous pourriez être admissible à un visa TN en vertu de l’AEUMC (ALENA). Ce processus de demande est le moyen le plus rapide d’obtenir un visa de travail américain. La caractéristique la plus attrayante des visas TN par rapport à d’autres types de visas est que les demandeurs peuvent obtenir ces visas directement à une frontière ou un aéroport américain / canadien.
Dans un contexte d’incertitude politico-sanitaire au Québec, associé maintenant avec la facilité du télétravail nomade, de plus en plus de gens consultent notre cabinet d’avocats, afin de connaître leurs droits et obligations, dans l’éventualité d’un départ de Canada, pour aller soit travailler ou carrément s’établir à l’étranger.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Ceci inclut la COVID-19. Ce programme est prévu par la Loi sur la santé Publique ainsi que du Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Vous avez eu le courage de dénoncer votre agresseur, ce qui a donné lieu à une condamnation au criminel et à l’imposition d’une peine?
Notre bureau d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.
Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir
C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.
Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.
Chaque PME connaît très bien la nécessité de maintenir une bonne gestion de comptes recevables et de limiter, au maximum, d’avoir à « financer » ses clients sur des périodes 60, 90 ou même plus de 120 jours.
Dans un contexte économique de plus en plus compétitif et concurrentiel, se faire payer à temps est une nécessité.
Bien que l’utilisation d’une agence de recouvrement puisse parfois s’avérer utilise, seul un cabinet d’avocats peut envoyer des mises en demeures formelles et entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux, incluant des mesures de saisies, en collaboration avec des huissiers.
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.
Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.
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Avocat en litige commercial
Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire.
Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance.
Une analyse soignée sera faite de votre dossier, avant de vous engager dans un processus de litige, vous évitant ainsi une perte de temps, argent et énergie.
Si vous avez déjà reçu des procédures de cour et que vous agissez en défense, nous verrons alors à établir rapidement avec vous la meilleure stratégie à adopter, de même que toute possibilité de règlement alternatif, tel la médiation ou l’arbitrage commercial.
Pour ne nommer que quelques unes des expertises de l’avocat en litige commercial, nous pouvons notamment couvrir les domaines suivants:
- Litige entre actionnaires de compagnie, en lien à une convention d’actionnaires;
- Litige dans l’interprétation d’un contrat de vente, de location (bail commercial) de distribution, de franchise ou autres;
- Litige entre un entrepreneur et sa banque, notamment en lien à un rappel abusif de marge de crédit ou prêts;
- Litige en contexte de faillite, liquidation, réorganisation ou redressement d’entreprises insolvables ou en restructuration;
- Litige en lien à une clause de non-concurrence;
- Poursuite civile en dommage et intérêts;
- Mesures de recouvrement et exécution de jugement;
- Injonction interlocutoire, provisoire et permanente pour le respect d’un contrat;
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223
Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?
Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.
Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.
Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.
La cause a été rejetée pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de « vérification et exonération » par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.
Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.
La faute lourde est définit comme étant:
Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :
« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) « (références omises)
Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.
EN RÉSUMÉ
Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de « vérification et exonération« , le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la « faute lourde » tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.
Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.
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formulaire divorce par internet
Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents.
Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ !
Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux.
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Notre cabinet d’avocats offre ce service en ligne (choisir le formulaire correspondant à votre situation)
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Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire ci-haut, le compléter et nous le retourner par la suite. En utilisant ce service de divorce ou séparation à l’amiable, vous pouvez économiser beaucoup de temps et d’argent. Nous rédigeons tout les documents légaux dont vous aurez de besoin, afin de présenter vous-même, sans avocat, votre propre demande en divorce au Palais de Justice de votre localité.
- Convention sur les mesures accessoires;
- Partage du patrimoine familial
- Garde d’enfants et droits d’accès;
- Procédure introductive d’instance et déclaration assermentée;
- Inventaire des pièces et certificat du greffier de la Cour;
Découvrez comment obtenir l’ensemble des documents requis afin de présenter une demande à l’amiable de divorce, séparation, garde d’enfants ou pension alimentaire devant la Cour Supérieure du Québec.
(pour les divorces contestés, visitez notre autre site web sur le litige en droit matrimonial)
Sirois & Boisvert avocats
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Avocat pour vices cachés
Définition du vice caché
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.
À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.
Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.
Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.
Louis Sirois avocat
438-386-4223
De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux.
Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète.
La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes. Mais il existe plusieurs variables.
Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.
Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?