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Les contestations possibles dans le cadre d’une demande de libération de faillite au Canada

Libération de faillite au Québec : motifs de contestation, conséquences et conseils d’avocat

Résumé – Libération de faillite au Québec

Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs de refus (faillites antérieures, manquements, non-respect des obligations), les conséquences juridiques possibles (report, conditions, refus) et les recours disponibles avec l’aide d’un avocat spécialisé en faillite.

  • ✅ Préparez votre défense en cas de contestation
  • Respectez vos obligations envers le syndic
  • ⚖️ Maximisez vos chances avec un avocat expérimenté

Me Louis Sirois offre une consultation confidentielle pour vous accompagner dans votre démarche. Appelez au 438-386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste en cryptomonnaires (438) 386-4223Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs pouvant mener à un refus, les conséquences pour le failli, et comment un avocat spécialisé en faillite peut défendre vos droits.
Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire de consultation.

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Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité : Articles 168.1 (1) à 182.2 libération du failli

Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI

➡️ Que couvrent ces articles ? Ils régissent les obligations des syndics, la libération du failli, les infractions en matière de faillite et les sanctions pénales associées.

À retenir :

  • Art. 168.1 à 168.2 : les syndics doivent signaler les fraudes et gérer les biens du failli.
  • Art. 169 à 178 : encadrent la demande de libération de faillite et ses critères (bonne foi, transparence).
  • Art. 179 à 181 : pénalisent les fausses déclarations, la dissimulation de biens, etc.
  • Art. 182 à 182.2 : précisent les poursuites et délais applicables aux infractions.

Pourquoi c’est important : Ces dispositions protègent l’intégrité du système de faillite et encadrent strictement les droits et devoirs des faillis et des syndics.

Besoin d’assistance ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape d’une faillite ou d’une demande de libération. Prenez rendez-vous ici ou appelez (438) 386-4223.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.

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