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Avocat en litige commercial

Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire.

Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance.

Une analyse soignée sera faite de votre dossier, avant de vous engager dans un processus de litige, vous évitant ainsi une perte de temps, argent et énergie.

Si vous avez déjà reçu des procédures de cour et que vous agissez en défense, nous verrons alors à établir rapidement avec vous la meilleure stratégie à adopter, de même que toute possibilité de règlement alternatif, tel la médiation ou l’arbitrage commercial.

Pour ne nommer que quelques unes des expertises de l’avocat en litige commercial, nous pouvons notamment couvrir les domaines suivants:

  • Litige entre actionnaires de compagnie, en lien à une convention d’actionnaires;
  • Litige dans l’interprétation d’un contrat de vente, de location (bail commercial) de distribution, de franchise ou autres;
  • Litige entre un entrepreneur et sa banque, notamment en lien à un rappel abusif de marge de crédit ou prêts;
  • Litige en contexte de faillite, liquidation, réorganisation ou redressement d’entreprises insolvables ou en restructuration;
  • Litige en lien à une clause de non-concurrence;
  • Poursuite civile en dommage et intérêts;
  • Mesures de recouvrement et exécution de jugement;
  • Injonction interlocutoire, provisoire et permanente pour le respect d’un contrat;

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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Poursuite contre une Banque ou Caisse Populaire

Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?

Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.

Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.

Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.

La cause a été rejetée pour les motifs suivants.

Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de « vérification et exonération » par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.

Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.

La faute lourde est définit comme étant:

Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :

« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) «  (références omises)

Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.

EN RÉSUMÉ

Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de « vérification et exonération« , le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la « faute lourde » tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.

Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.

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