Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.
Le Canada a signé un grand nombre de conventions fiscales avec d’autres États afin de prévenir cette double imposition et de favoriser un environnement fiscal stable et prévisible pour les entreprises et les citoyens. Ces conventions ont pour but principal de déterminer quel pays a le droit de percevoir des impôts sur des revenus donnés, ainsi que de fixer des règles qui facilitent la coopération fiscale entre les États.
I. Qu’est-ce que la double imposition ?
La double imposition survient lorsqu’un contribuable est tenu de payer des impôts dans deux juridictions fiscales différentes pour le même revenu. Prenons l’exemple d’un résident canadien qui perçoit des dividendes d’une société située aux États-Unis. Sans mécanisme de prévention, ce revenu pourrait être imposé à la fois par les autorités fiscales américaines et canadiennes.
Il existe deux types principaux de double imposition :
- La double imposition juridique, où deux États imposent la même personne ou entité sur le même revenu.
- La double imposition économique, où deux États imposent des contribuables différents pour des revenus qui découlent d’une même source.
L’objectif des conventions fiscales est de résoudre ces deux types de double imposition en répartissant les droits d’imposition entre les pays.
II. Les conventions fiscales du Canada : une solution à la double imposition
Le Canada a signé des conventions fiscales avec plus de 90 pays. Ces conventions sont des accords bilatéraux qui établissent des règles claires sur la façon dont les revenus transfrontaliers doivent être traités pour éviter la double imposition. Elles visent également à empêcher l’évasion fiscale internationale en encourageant la transparence et l’échange d’informations entre administrations fiscales.
Les conventions fiscales sont fondées sur des principes standardisés, principalement ceux issus du Modèle de Convention fiscale de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Ce modèle est utilisé par de nombreux pays dans le monde et sert de base pour la rédaction des conventions fiscales.
Principaux aspects des conventions fiscales canadiennes
- Répartition des droits d’imposition : Les conventions fiscales précisent quel pays a le droit d’imposer certains types de revenus. Par exemple :
- Les salaires sont généralement imposés dans le pays où le travail est effectué.
- Les dividendes, intérêts et redevances sont souvent imposés à la fois dans le pays d’origine (à un taux réduit) et dans le pays de résidence du bénéficiaire.
- Les gains en capital peuvent être imposés dans le pays où se trouve l’actif sous-jacent.
- Crédit d’impôt pour impôts étrangers : Lorsqu’un revenu est imposé dans les deux pays, les conventions fiscales prévoient des mécanismes pour éviter une double imposition effective. Au Canada, les résidents qui paient des impôts sur des revenus perçus à l’étranger peuvent généralement obtenir un crédit d’impôt correspondant aux impôts payés dans l’autre pays. Ce crédit permet de réduire leur impôt dû au Canada, éliminant ainsi ou atténuant la double imposition.
- Taux réduits d’imposition : Les conventions fiscales fixent souvent des taux d’imposition réduits pour certains types de revenus. Par exemple, les dividendes versés par une société étrangère à un résident canadien peuvent être soumis à un taux d’imposition réduit dans le pays étranger, généralement de 5 % à 15 %, selon la convention fiscale applicable, au lieu du taux de base plus élevé.
- Échange d’informations fiscales : Les conventions fiscales favorisent la coopération entre administrations fiscales en incluant des clauses sur l’échange d’informations. Ces échanges permettent aux autorités fiscales de s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales dans les deux pays et d’éviter les fraudes et l’évasion fiscale.
III. Exemples concrets de conventions fiscales
- La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis : Cette convention, souvent citée comme la plus importante pour le Canada en raison des liens économiques étroits entre les deux pays, prévoit des règles précises pour éviter la double imposition des revenus transfrontaliers. Par exemple, elle définit comment les résidents canadiens et américains doivent être imposés sur leurs gains en capital, les pensions, les dividendes et autres types de revenus.La convention établit également des règles pour déterminer la résidence fiscale, un concept clé dans l’application des conventions fiscales. Par exemple, une personne qui réside à la fois au Canada et aux États-Unis peut utiliser la convention pour déterminer dans quel pays elle doit être considérée comme résidente fiscale et ainsi éviter d’être imposée dans les deux pays pour le même revenu.
- La convention fiscale entre le Canada et la France : Cette convention prévoit également des mécanismes similaires, incluant des taux d’imposition réduits sur les dividendes, intérêts et redevances. De plus, elle contient des dispositions spécifiques pour les étudiants et les chercheurs, leur permettant de bénéficier d’exemptions fiscales sur certains types de revenus pendant leur séjour temporaire.
IV. Les défis et limites des conventions fiscales
Bien que les conventions fiscales offrent une solution efficace pour éviter la double imposition, elles ne sont pas sans défis. Certains contribuables peuvent tenter d’exploiter les failles dans les conventions pour réduire leur charge fiscale. Ce phénomène est connu sous le nom de « double non-imposition » ou « planification fiscale agressive ».
Pour contrer ces abus, des initiatives telles que le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE ont été mises en place. Le Canada a également signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS, un accord international visant à moderniser les conventions fiscales existantes pour mieux lutter contre l’évasion fiscale.
V. Conclusion
Les conventions fiscales entre le Canada et d’autres États jouent un rôle crucial dans la gestion des flux transfrontaliers de revenus. Elles protègent les contribuables contre la double imposition, facilitent les échanges économiques et renforcent la coopération fiscale internationale. Toutefois, elles doivent évoluer pour répondre aux défis posés par la mondialisation et les nouvelles formes d’évasion fiscale.