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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un “avis d’opposition”. Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

D’autre part, considérant le délai de 90 jours, il est primordial de le respecter. Si jamais un contribuable devait présenter sa demande passé ce délai, celle-ci sera refusée. En pareille circonstance, le contribuable devra alors faire une demande pour être relevé de son défaut. En premier lieu, il doit faire sa demande au bureau des oppositions et si cela est refusé, le contribuable devra alors s’adresser à la Cour du Québec.

Cet “avis d’opposition” sera traité par un agent d’opposition du ministère du revenu concerné. Il procédera à un examen minutieux des prétentions du contribuable, ainsi que de celles du vérificateur.

Au stade de l’opposition, il est donc essentiel de présenter un dossier complet, lequel comportera une présentation adéquate des faits et qui fera référence aux texte de lois pertinents, de même qu’aux bulletins d’interprétations et à la jurisprudence appropriées.

Notre cabinet offre toute l’expertise voulue afin de préparer, rédiger et présenter votre “avis d’opposition” auprès des autorités concernées.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?

Généralement, il est clair que les dettes de la compagnie ne sont pas les dettes personnelles d’un administrateur ou actionnaire. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour laquelle les gens d’affaires adoptent le modèle juridique de la compagnie, est justement de créer cette division, entre le patrimoine et les dettes de compagnie, versus ses propres biens et avoirs.

Impôts vs. Taxes

Sur le plan fiscal, ce principe est en partie vrai. En ce qui concerne les impôts que la compagnie pourrait devoir en vertu de la loi, le ministère du revenu n’a que bien peu de recours personnels contre un administrateur.

En l’absence de comportements frauduleux ou flagrants, le fisc n’entreprend pas de recours personnels contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts.

La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et autres types de taxes.

Conséquemment, si la compagnie fait faillite ou qu’elle ferme et qu’il existe encore des sommes dues au ministère du revenu, il est alors évident que des cotisations seront personnellement émises, au nom des administrateurs concernés.

Attention administrateur de facto

La responsabilité que peut rechercher le ministère du revenu vise non seulement le ou les administrateurs en loi, c’est-à-dire ceux dont le nom est inscrit au Registre des entreprises, mais également aux autres personnes qui, dans les faits, ont agit comme les administrateurs usuels de cette entreprise. Comme par exemple, en exerçant des postes de contrôle, en signant les chèques, bref en ayant un contrôle réel et effectif sur l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un administrateur de facto.

Ainsi, même si une personne ne figure nullement sur papier comme un administrateur, le fisc peut, s’il juge avoir suffisamment de faits probants, déterminer que telle ou telle personne est un administrateur et la cotiser en conséquence.

La question de déterminer si une personne est oui ou non un administrateur de facto nécessite une profonde analyse et réflexion. De toute évidence, toute personne qui se verrait qualifier d’administrateur de facto aurait un très net intérêt à consulter un avocat ou fiscaliste, afin de faire déterminer son statut et de vérifier l’opportunité de contester la cotisation personnelle, émise pour les dettes de la compagnie

Droits de l’administrateur cotisé

Quels sont les droits que dispose un administrateur, qui se voit personnellement cotisé pour des sommes de taxes impayées ?

Le premier moyen, lequel demeure assez simple, est la possibilité pour l’administrateur de contester le montant de la dette et ce, même si à l’époque, la compagnie ne l’a pas fait et n’est pas allée en opposition ou appel.

D’autre part, les diverses lois fiscales offrent quelques moyens de défense pour un administrateur cotisé.

Ainsi, si une personne peut démontrer qu’elle a cessé, depuis plus de deux ans, d’être un administrateur de ladite compagnie, alors il y aura prescription. Ceci signifie que le revenu ne pourra pas cotiser cet ancien administrateur, puisque cela fait plus de deux ans qu’il a cessé ses fonctions.

Le problème fréquemment rencontré dans les faits, est de déterminer la date de départ pour ce fatidique calcul de deux ans. Cela peut paraître simple en théorie, mais l’application dans les faits demeure souvent du cas par cas.

Autre motif de défense que peut invoquer un administrateur : la diligence et le soin raisonnable. En effet, si une personne peut démontrer qu’elle a toujours agit de bonne foi, en prenant soin de bien gérer et administrer les affaires de la compagnie et qu’elle a toujours pris les précautions nécessaires, alors elle pourra se libérer de ses obligations et ne pas avoir à payer la cotisation personnelle émise à son nom.

Encore une fois, la question de déterminer si une personne a agit avec un degré de soin et de diligence, est essentiellement une question de faits. Les tribunaux ont eu, à de très nombreuses reprises, l’opportunité de se prononcer sur la question et il existe effectivement des repères pour s’y retrouver.

Le test, pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’un administrateur, repose à la fois sur des critères subjectifs et objectifs. On tient notamment compte de la scolarité de la personne, de son degré de sophistication des affaires, de son expérience, de son implication et ce à quoi on pourrait normalement s’attendre d’un administrateur en semblable matière.

En résumé, tout ancien administrateur qui se voit cotiser personnellement aurait nettement avantage à consulter un avocat. Surtout quand on sait que les responsabilités relevant des remises de taxes et des RAS peuvent facilement atteindre plusieurs milliers de dollars, l’enjeu à lui seul dicte pareille consultation.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des administrateurs ayant à faire face à des cotisations établies pour une responsabilité corporative. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(438) 386-4223

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.

Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.

À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.

De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.

Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.

Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com
(514) 667-5934

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Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple

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Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.