L’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale permet à L’Agence du revenu Québec d’annuler certains frais, pénalités ou intérêts imposés à un contribuable qui en fait la demande et qui rencontre certains critères.
Trois types de situations peuvent permettre à un contribuable de formuler une telle demande :
- Son incapacité de payer
Si un contribuable n’est pas en mesure d’acquitter la totalité de sa dette dans les délais prescrits (normalement un maximum de 60 mois) et que l’annulation des pénalités, intérêts et frais qui lui ont été imposés ferait en sorte que l’ensemble des droits (montant de la dette restant) puisse être acquitté à l’intérieur du délai de 60 mois, Revenu Québec pourrait alors accepter d’annuler ces montants.
- Une action attribuable à Revenu Québec
Dans les cas où des délais de traitement de dossier sont injustifiés, attribuables à Revenu Québec et durant lesquels les intérêts continuent à courir, le contribuable pourra demander l’annulation de cette portion des intérêts imputés à sa dette.
- Une situation exceptionnelle et indépendante de la volonté du demandeur
Les circonstances pouvant être invoquées par un contribuable afin de justifier un retard de production ou de paiement des déclarations fiscales et lui permettant de demander l’annulation de certains frais, pénalités ou intérêts sont notamment, une maladie grave ou un accident, un décès dans la famille immédiate ou une catastrophe naturelle (inondation ou incendie).
Dans le contexte actuel, nous pouvons certainement prévoir que Revenu Québec étudiera les demandes qui invoqueront la situation exceptionnelle en lien avec la Covid-19 et qui pourrait entraîner une incapacité de payer chez certains contribuables qui doivent par exemple honorer des ententes de paiements prises afin d’acquitter leur dette fiscale.