Contester une cotisation fiscale – Votre droit en 90 jours
Au Québec et au Canada, un contribuable dispose de 90 jours pour déposer un avis d’opposition après réception d’une cotisation fiscale. Passé ce délai, il faut une demande de « relief » administrative ou judiciaire—plus coûteuse et longue.
Votre dossier doit inclure :
- Une exposition claire des faits et motifs
- Références aux textes de loi, bulletins d’interprétation et jurisprudence applicables
Notre rôle : préparation et dépôt professionnels de votre opposition auprès des autorités fiscales — Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.
438 386‑4223 – ou remplissez notre formulaire en ligne pour une consultation rapide.
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.
Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.
D’autre part, considérant le délai de 90 jours, il est primordial de le respecter. Si jamais un contribuable devait présenter sa demande passé ce délai, celle-ci sera refusée. En pareille circonstance, le contribuable devra alors faire une demande pour être relevé de son défaut. En premier lieu, il doit faire sa demande au bureau des oppositions et si cela est refusé, le contribuable devra alors s’adresser à la Cour du Québec.
Cet « avis d’opposition » sera traité par un agent d’opposition du ministère du revenu concerné. Il procédera à un examen minutieux des prétentions du contribuable, ainsi que de celles du vérificateur.
Au stade de l’opposition, il est donc essentiel de présenter un dossier complet, lequel comportera une présentation adéquate des faits et qui fera référence aux texte de lois pertinents, de même qu’aux bulletins d’interprétations et à la jurisprudence appropriées.
Notre cabinet offre toute l’expertise voulue afin de préparer, rédiger et présenter votre « avis d’opposition » auprès des autorités concernées.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223