Responsabilité fiscale des administrateurs d’entreprise
Un administrateur d’entreprise peut être tenu personnellement responsable pour les dettes fiscales impayées de la compagnie, notamment la TPS/TVQ et les retenues à la source. Cette responsabilité s’étend aux administrateurs de jure et de facto. Toutefois, des moyens de défense existent : prescription de deux ans, diligence raisonnable, ou contestation de la cotisation. Consultez un avocat fiscaliste avant toute démarche.
Être administrateur d’une société implique de nombreux devoirs. En matière fiscale, certaines situations peuvent entraîner une responsabilité personnelle, notamment pour les taxes et retenues à la source impayées. Ce billet détaille les obligations et les recours disponibles.
Distinction entre impôts et taxes
Les impôts dus par une entreprise ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de fraude. Par contre, pour la TPS, la TVQ, la RRQ, les RAS et autres taxes, un administrateur peut être tenu personnellement responsable.
Administrateur de facto
Il ne suffit pas de ne pas figurer au registre pour éviter la responsabilité. Toute personne qui exerce un contrôle réel sur les opérations peut être qualifiée d’administrateur de facto.
Moyens de défense
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- Prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a quitté ses fonctions depuis plus de deux ans.
- Diligence raisonnable : La bonne foi et le soin raisonnable dans la gestion peuvent exonérer l’administrateur.
- Contestation de la dette : Il est possible de contester même si la société ne l’a pas fait à l’époque.
Foire aux questions – Responsabilité fiscale des administrateurs
Un administrateur peut-il être personnellement responsable des dettes fiscales d’une entreprise ?
Oui, dans certains cas, notamment pour les taxes (TPS/TVQ) et les retenues à la source non remises, l’administrateur peut recevoir une cotisation personnelle de Revenu Québec ou de l’ARC.
Quelle est la différence entre les impôts de la société et les taxes à remettre ?
Les impôts de la société ne sont généralement pas transférables à l’administrateur. Les taxes et retenues à la source, elles, doivent être remises aux autorités, et leur non-paiement peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs.
Qu’est-ce qu’un administrateur de facto ?
C’est une personne qui agit comme administrateur sans être officiellement nommé. Si elle exerce un contrôle réel, elle peut être tenue personnellement responsable au même titre qu’un administrateur officiel.
Un administrateur peut-il contester une cotisation personnelle ?
Oui. Il peut soulever des moyens de défense comme la prescription de deux ans ou la démonstration qu’il a agi avec diligence et bonne foi dans ses fonctions.
Dois-je consulter un avocat fiscaliste dans ce type de situation ?
Absolument. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur la recevabilité de la cotisation, vous représenter, et soulever les bons arguments pour contester ou réduire votre responsabilité.
Conclusion
La responsabilité fiscale des administrateurs est une question complexe. Un avocat fiscaliste peut vous aider à évaluer votre situation, défendre vos droits et contester une cotisation. Consultez Me Louis Sirois pour une analyse personnalisée.
Contact
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Téléphone : (438) 386-4223
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