Avis de 60 jours – Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec
L’avis de 60 jours est un préavis envoyé par une banque ou un créancier hypothécaire à un propriétaire en défaut. Il s’agit du début de la procédure judiciaire de reprise du bien. Le débiteur peut toutefois contester le défaut allégué, négocier ou encore recourir à la Loi sur la faillite. Consultez un avocat fiscaliste ou en insolvabilité dès la réception de l’avis pour protéger vos droits.
Vous venez de recevoir un avis de 60 jours ? Ce document juridique, aussi appelé préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, est souvent le premier pas vers la reprise d’un immeuble par le prêteur. Il est impératif de comprendre vos droits et les options qui s’offrent à vous pour éviter la perte de votre propriété.
Qu’est-ce qu’un avis de 60 jours ?
Il s’agit d’un préavis officiel transmis par un prêteur hypothécaire (banque, caisse populaire, société de crédit) lorsqu’un emprunteur est en défaut de respecter les obligations prévues au contrat de prêt hypothécaire.
L’avis doit préciser :
- Le droit hypothécaire que le créancier entend exercer (reprise en paiement, vente en justice, administration du bien, etc.);
- La nature exacte du défaut (non-paiement, absence d’assurance, usage impropre du bien, etc.);
- La possibilité pour le débiteur de régulariser la situation avant jugement.
Une fois signifié au débiteur, cet avis doit obligatoirement être publié au registre foncier.
Déroulement après le délai de 60 jours
Si le débiteur ne remédie pas à la situation dans les 60 jours, le prêteur pourra déposer une requête judiciaire pour faire valoir son droit hypothécaire, généralement devant la Cour supérieure, au district où se situe l’immeuble.
Quels sont vos recours face à un avis de 60 jours ?
Il existe plusieurs avenues à explorer rapidement :
- Contester le défaut allégué dans l’avis (ex. : paiements en réalité à jour, assurance valide);
- Négocier une entente avec la banque (paiement différé, refinancement, entente à l’amiable);
- Consulter un avocat en insolvabilité pour explorer les protections de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- Obtenir du financement privé temporaire afin de régulariser la situation;
- Déposer une proposition de consommateur ou une cession de biens (faillite) dans certains cas.
L’importance de consulter rapidement
Ne laissez pas l’échéance de 60 jours passer sans agir. Une analyse stratégique par un avocat expérimenté peut souvent sauver la propriété ou, à tout le moins, en minimiser les pertes.
Me Louis Sirois possède une expertise pointue en matière de procédures hypothécaires, faillite, et négociation bancaire. Ancien avocat à Revenu Québec, il accompagne les propriétaires dans des recours urgents et dans la protection de leur résidence.
Questions fréquentes sur l’avis de 60 jours
Qu’est-ce qu’un avis de 60 jours en matière hypothécaire ?
C’est un préavis envoyé par un prêteur hypothécaire à un propriétaire en défaut, indiquant son intention d’exercer un recours tel que la reprise en paiement ou la vente en justice.
Quels sont les droits de l’emprunteur après avoir reçu un avis de 60 jours ?
L’emprunteur peut corriger le défaut, contester la validité du préavis, négocier avec le prêteur, ou recourir à des mécanismes d’insolvabilité avec l’aide d’un avocat ou syndic.
Un défaut non financier peut-il justifier un avis de 60 jours ?
Oui. Ne pas assurer le bien ou l’utiliser à des fins non conformes peut aussi constituer un défaut justifiant l’émission du préavis.
Peut-on éviter de perdre sa maison après un avis de 60 jours ?
Oui. Il est possible de remédier au défaut, de négocier un refinancement, ou de déposer une proposition de consommateur ou une faillite pour suspendre les recours.
Pourquoi consulter un avocat en cas d’avis de 60 jours ?
Un avocat peut analyser la validité du préavis, proposer des recours judiciaires, négocier avec le prêteur et explorer les protections prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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