Catégorie : Informations

Entreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto

Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement…

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Demande de pardon et suspension de casier judiciaire

La suspension de casier judiciaire, anciennement appelé « demande de pardon » est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, suivant des critères bien précis, établi en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La demande de pardon n’est pas accordée automatiquement. Un délai doit être purgé avant que cette demande ne soit présentée.…

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Avocat pour contester une assurance invalidité

Notre cabinet d’avocats en en mesure de vous assister dans des litiges contre les compagnies d’assurances. Un exemple courant rencontré en matière litigieuse est les cas des assurances-invalidité. Suivant ce type de contrat, si l’assuré est dans l’impossibilité de travailler, l’assureur va accepter de payer une prime, souvent pour une période allant jusqu’à  24 mois.…

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle. Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée…

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Minage de crypto-devises Bitcoin, Ether et altcoin, conseils juridiques d’avocats

De plus en plus populaire, les crypto-devises telles que Bitcoin et Ether font fréquemment la manchette des nouvelles économiques et leur prix est de plus en plus intéressants. Dans cette optique, de nombreux entrepreneurs décident de se lancer dans le « minage » de crypto-devises.  Le minage c’est le procédé par lequel les transactions Bitcoin sont sécurisées.…

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Revenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »

Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ). Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et…

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Avocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering

Selon l’avis récent du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières  ACVM 46-307 sur les offres de crypto-monnaie, une définition claire est donnée, à savoir quand on peut considérer qu’une ICO vend des «titres» en vertu des lois. Cet avis est ce que tous les organismes de réglementation canadiens accepteront maintenant. Cet avis traite des…

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Revenu Québec et les Panama Papers

En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront…

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Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif. Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du…

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Avocat en litige commercial

Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire. Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance. Une analyse soignée sera faite de…

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Redressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité

Dans un contexte économique et réglementaire très rigoureux, associé à une conformité fiscale de plus en plus sophistiquée, il arrive malheureusement qu’une entreprise puisse connaître des difficultés financières, notamment de liquidité, de financement, de flux de trésorerie ou de dettes. La faillite n’est pas nécessairement une option immédiate, voir même nécessaire. Il est souvent possible…

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Demande de licence de producteur autorisé de cannabis

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada reçoit de nombreuses demandes de permis en vue de devenir un producteur autorisé de cannabis. Sur le nombre de demandes reçues, peu d’entre elles sont accordées, faute de rencontrer tous les critères et de franchir conformément les étapes exigées.…

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formulaire divorce par internet

Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents. Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ ! Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux. Si vous croyez qu’une procédure à…

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Panama Papers et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ». La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités…

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Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉE ». Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas…

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Banque Vontobel et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire,  des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des…

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Divulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse Un accord d’échange…

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Litige en valeurs mobilières, placement illégal

La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants. Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut…

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Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des…

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Incorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions

  L’incorporation de votre pratique médicale est la meilleure façon d’avoir le contrôle sur votre fardeau fiscal. Sachez qu’une société par actions (ou compagnie) paie un taux d’impôt beaucoup moins élevé qu’une personne physique.   Ce taux est actuellement de 19% combiné fédéral-provincial pour les premiers 500,000$ de revenus. Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour…

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Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi…

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Bitcoin, taxes et impôts: aspects légaux

Notre cabinet d’avocats offre des services fiscaux et comptables, pour les investisseurs et les traders de crypto monnaies, dans le cadre de la préparation de leur déclarations d’impôts fédérale et provinciale 2017. Communiquez avec Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com  De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des…

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Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales. Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite…

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables. La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs,…

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Avis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice

Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme « l’avis de 60 jours », est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie. Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont…

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Avocat pour une demande de libération de faillite

Qu’est ce qu’une libération de faillite ? Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.