Union parentale au Québec : quelles conséquences fiscales pour les conjoints de fait avec enfants ?
Depuis le 30 juin 2025, le Québec reconnaît un nouveau régime juridique applicable automatiquement aux conjoints de fait devenant parents : l’union parentale. Bien qu’il s’agisse d’un régime principalement patrimonial et successoral, ses effets peuvent s’étendre jusqu’au plan fiscal, surtout en cas de rupture, de transfert d’actifs ou de décès. Cet article explore les principaux impacts fiscaux liés à cette nouveauté.
Union parentale ≠ union civile : mais le fisc fait-il la distinction ?
Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, un conjoint de fait est une personne avec qui l’on vit en union conjugale depuis au moins 12 mois ou avec qui l’on a un enfant commun. Le nouveau régime d’union parentale n’altère pas cette définition fiscale, mais il peut entraîner des conséquences fiscales indirectes si des transferts de biens ont lieu entre conjoints.
1. Résidence principale : pièges fiscaux en cas de séparation
En vertu du régime, la résidence familiale fait partie du patrimoine à partager. Cela peut entraîner des conséquences fiscales si :
- un seul conjoint est propriétaire et transfert une part à l’autre (risque de gain en capital, sauf roulement conjugal);
- le rachat d’une part entraîne le versement d’une compensation, potentiellement imposable dans certaines situations.
Notez que l’exonération pour résidence principale ne s’applique qu’à un seul bien par couple par année fiscale. Une séparation mal planifiée pourrait compromettre cette exonération.
2. REER, CELI et autres régimes enregistrés
Ces régimes ne font pas partie automatiquement du patrimoine de l’union parentale, mais ils peuvent l’être si ajoutés volontairement.
En cas de séparation :
- le transfert d’un REER à titre de compensation peut entraîner une imposition immédiate, sauf exceptions (art. 146.3(14) LIR);
- la liquidation de certains actifs enregistrés pour verser une prestation peut générer un revenu imposable.
3. La prestation compensatoire
Inspirée du Code civil, cette prestation vise à compenser les sacrifices économiques d’un conjoint. Fiscalement :
- elle n’est pas déductible pour le payeur,
- elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire,
- mais elle peut impliquer un transfert de biens ayant eux-mêmes des incidences fiscales.
4. Succession et impôt au décès
Sans testament, le conjoint en union parentale a désormais droit à un tiers de la succession. Cela soulève les questions suivantes :
- Est-il reconnu comme conjoint de fait fiscalement ? Si oui, les biens peuvent lui être transférés sans impôt (roulement);
- Sinon, certains actifs (REER, immeubles) seront imposés à la succession;
- Il est recommandé de rédiger un testament clair pour éviter toute incertitude fiscale.
5. Prestations fiscales : crédits et transferts
Le statut de conjoint de fait influence l’admissibilité à certaines prestations :
- Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
- Crédit pour solidarité au Québec;
- Crédit pour TPS/TVH et autres programmes sociaux.
Un changement de statut (même automatique par l’effet du régime) doit être déclaré rapidement pour éviter des remboursements indus ou la suspension des versements.
6. Recommandations aux couples concernés
- Déclarez correctement votre statut conjugal aux autorités fiscales;
- Consultez un fiscaliste avant de racheter des parts ou de transférer des actifs;
- Adaptez votre testament et votre mandat de protection;
- Planifiez toute rupture avec une analyse fiscale préalable;
- Envisagez le retrait volontaire du régime si votre situation le justifie.
Conclusion
Le régime d’union parentale protège les parents québécois sur le plan civil, mais il soulève des enjeux fiscaux importants à chaque étape de la vie familiale. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour adapter votre situation à ce nouveau cadre. Mieux vaut prévenir… que cotiser !