En vertu de la loi fiscale canadienne, les contribuables peuvent demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités si des circonstances exceptionnelles ont empêché le paiement de leurs obligations fiscales à temps. Ces circonstances peuvent inclure des difficultés financières graves, des catastrophes naturelles, ou des erreurs administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
La loi fiscale canadienne permet aux contribuables de demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités dans certains cas spécifiques. Voici les principales situations où cela est possible :
- Catastrophes naturelles : Incidents tels que les inondations, incendies ou tempêtes qui empêchent le paiement des impôts.
- Maladie grave ou accident : Lorsque la santé du contribuable ou celle d’un proche empêche le respect des obligations fiscales.
- Problèmes financiers sérieux : Des difficultés financières importantes qui rendent impossible le paiement des impôts.
- Erreur administrative de l’ARC : Si une erreur de l’ARC a entraîné un retard ou un non-paiement.
Comment un Avocat Peut Vous Aider
Un avocat spécialisé en droit fiscal peut jouer un rôle clé dans ce processus. Voici comment :
- Évaluation du Cas : L’avocat analyse votre situation pour déterminer si vous êtes admissible à une demande d’annulation. Il examine les faits et les circonstances pour évaluer la probabilité de succès.
- Préparation de la Demande : L’avocat vous aide à préparer une demande solide en réunissant les documents nécessaires et en rédigeant une explication convaincante des circonstances exceptionnelles. Cela inclut l’organisation des preuves démontrant pourquoi les intérêts ou pénalités devraient être annulés.
- Représentation et Suivi : L’avocat soumet la demande à l’ARC en votre nom et assure un suivi tout au long du processus. Si l’ARC demande des informations supplémentaires ou rejette initialement la demande, l’avocat peut intervenir pour clarifier les points litigieux ou déposer un appel.
- Négociation avec l’ARC : Dans certains cas, l’avocat peut négocier directement avec l’ARC pour trouver une solution favorable sans aller jusqu’à une contestation juridique complète.
Conclusion
Faire une demande d’annulation d’intérêts ou de pénalités est un processus complexe qui nécessite une présentation précise et documentée. Un avocat fiscaliste peut maximiser vos chances de succès en vous aidant à naviguer dans ce processus administratif et en défendant vos intérêts auprès de l’ARC.