Recours collectif tabac CQTS-Blais : quand un avocat peut-il réellement aider ?
La réclamation au recours collectif est entièrement gratuite via Proactio. Pourtant, dans certaines successions complexes, un cadre juridique formel demeure indispensable. Voici comment distinguer les deux.
L’essentiel à retenir
- L’inscription est gratuite. Passez par recourstabac.com ou le 1-888-880-1844. La majorité des réclamants n’ont pas besoin d’avocat.
- Indemnité jusqu’à 100 000 $ par victime admissible, sur une enveloppe de 4,25 G$.
- Date limite : 31 août 2026. N’attendez pas la dernière minute, surtout pour les successions.
- Indemnité non imposable (dommages corporels) — ni fédéral ni provincial.
- Un avocat devient utile uniquement pour : successions non liquidées, héritiers d’héritiers, rétractation de renonciation, litige entre cohéritiers, diagnostic non confirmé par les registres publics.
Le contexte : un règlement historique
Le recours collectif CQTS-Blais a été déposé en 1998 par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et feu Jean-Yves Blais contre Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans, Benson & Hedges. Après une condamnation en première instance en 2015 et la confirmation par la Cour d’appel en mars 2019, les trois cigarettières se sont placées sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Un plan d’arrangement déposé le 17 octobre 2024 prévoit le versement de 4,25 milliards de dollars aux victimes québécoises. La période de réclamation a débuté le 29 août 2025 et se termine le 31 août 2026.
Le processus de réclamation est gratuit
Soyons clairs d’entrée de jeu : la grande majorité des victimes et des héritiers n’ont pas besoin d’avocat. Proactio, l’administrateur mandaté, accompagne gratuitement chaque réclamant. Une entente conclue avec le ministère de la Santé et la RAMQ permet même à Proactio de confirmer directement le diagnostic auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ÉCHO, sans démarche individuelle.
Pour la consommation de tabac, une déclaration sous serment suffit : aucune preuve matérielle (reçus, photos) n’est requise.
La règle déontologique est simple : un avocat ne peut facturer pour des services que Proactio offre déjà gratuitement.
Cinq situations où une intervention juridique apporte une vraie valeur ajoutée
1. Successions non liquidées ou héritiers d’héritiers
Lorsque la victime est décédée il y a plusieurs années et que la succession n’a jamais été formellement liquidée, ou lorsqu’il faut reconstituer une chaîne d’héritiers sur deux ou trois générations, Proactio n’est pas mandaté pour effectuer ce travail. Recherche testamentaire au Barreau et à la Chambre des notaires, déclaration de transmission, recherches d’état civil, identification des héritiers d’héritiers : ces étapes relèvent du droit successoral.
2. Rétractation d’une renonciation à succession (art. 649 C.c.Q.)
Un héritier qui avait renoncé à une succession — souvent parce que la victime avait des dettes — peut, sous certaines conditions, rétracter cette renonciation pour réclamer l’indemnité. L’article 649 du Code civil du Québec permet cette rétractation tant qu’il s’est écoulé moins de 10 ans depuis le décès et qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession entre-temps. Cette démarche exige une intervention formelle.
3. Litige entre cohéritiers sur le partage
Lorsque plusieurs héritiers s’opposent sur le partage de l’indemnité, sur la légitimité du testament, ou sur l’existence de legs particuliers, Proactio verse l’indemnité à la succession mais ne tranche aucun litige. La médiation ou le recours judiciaire deviennent alors nécessaires.
4. Diagnostic non confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ÉCHO
Certains dossiers anciens, ou des hospitalisations dans des établissements ayant fermé ou ayant archivé hors système, ne permettent pas à Proactio de confirmer le diagnostic. Le dossier est alors refusé, ou retourné au demandeur. Une demande d’accès à l’information médicale formelle, parfois assortie de démarches auprès d’archives privées ou interprovinciales, peut récupérer le dossier.
5. Intégration de l’indemnité à une liquidation successorale complexe
L’indemnité est non imposable, mais sa réception modifie le patrimoine successoral. Lorsque la succession comporte plusieurs catégories de légataires (particuliers, résiduaires), des biens situés hors Québec, ou des questions fiscales en suspens (dernières déclarations du défunt, fiducie testamentaire, gain en capital sur résidence principale), l’arrivée d’une somme pouvant atteindre 100 000 $ doit être intégrée correctement.
Mon approche
Si l’une de ces situations vous concerne, je propose une consultation initiale d’une heure à 375 $, à l’issue de laquelle l’une de deux choses se produit :
- Soit votre situation relève en réalité du processus gratuit de Proactio, et je vous y oriente sans facturation additionnelle ;
- Soit un travail juridique distinct est requis, et je vous présente un mandat forfaitaire à coût connu d’avance, ou un mandat horaire à 375 $/h, selon la nature du dossier.
Je ne pratique pas d’honoraires conditionnels ni de pourcentage sur l’indemnité. Les avocats du recours collectif ont déjà été rémunérés (22 % de l’enveloppe globale, soit 901 M$, approuvés par le tribunal). Toute facturation supplémentaire sur l’indemnité elle-même serait contraire à l’esprit du règlement.
Questions fréquentes
Faut-il vraiment un avocat pour réclamer ?
Non. La réclamation est gratuite via Proactio et la très grande majorité des personnes n’ont pas besoin d’avocat. Un avocat n’est utile que dans des cas particuliers, principalement liés à des complications successorales.
Quel est le montant exact que je peux espérer recevoir ?
Le montant maximal est de 100 000 $, mais il varie en pratique entre 24 000 $ et 100 000 $ selon la maladie et la date à laquelle le fumeur a commencé. Si le total des réclamations admissibles dépasse l’enveloppe, les indemnités seront réduites au prorata.
L’indemnité est-elle imposable ?
Non. Une indemnité judiciaire pour dommages corporels n’est pas un revenu imposable, ni au fédéral ni au provincial. Toutefois, son intégration à une succession peut soulever des questions fiscales annexes (déclaration finale du défunt, fiducie testamentaire, etc.).
Mon parent a renoncé à la succession il y a 5 ans. Peut-on encore réclamer ?
Potentiellement oui. L’article 649 du Code civil permet la rétractation d’une renonciation à succession si moins de 10 ans se sont écoulés depuis le décès et qu’aucun autre héritier ou l’État n’a accepté la succession entre-temps. Une analyse de la situation est nécessaire.
Que se passe-t-il si le diagnostic n’est pas confirmé par les registres ?
Proactio en avise le demandeur. Il faut alors obtenir une preuve diagnostique par d’autres voies : dossier médical archivé chez un établissement, médecin traitant, etc. C’est l’une des situations où l’assistance d’un avocat peut accélérer les choses.
Quels sont vos honoraires ?
Consultation initiale d’une heure : 375 $. Au-delà : soit un forfait à coût connu d’avance pour les mandats standards (déclaration de transmission, requête en rétractation), soit le tarif horaire de 375 $/h pour les dossiers complexes. Aucun honoraire conditionnel ni pourcentage sur l’indemnité.
Avis juridique. Le présent document est une analyse générale fournie à titre d’information juridique. Il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière et ne crée aucune relation avocat-client. Le recours collectif CQTS-Blais est administré par Proactio (recourstabac.com, 1-888-880-1844) ; l’inscription et la réclamation y sont gratuites. Me Louis Sirois n’est pas un agent ni un mandataire de Proactio, du Conseil québécois sur le tabac et la santé, ni des avocats du recours collectif. Pour toute question concernant votre admissibilité ou votre dossier de réclamation, communiquez d’abord avec Proactio.