Prendre la décision de quitter définitivement le Canada pour s’établir à l’étranger est une étape de vie significative qui nécessite une planification méticuleuse. Au-delà de l’excitation d’une nouvelle aventure, il est crucial de comprendre les implications fiscales et légales liées à un tel changement de résidence. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit fiscal et international, est là pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant des services sur mesure pour assurer une délocalisation sans tracas.
1. Comprendre les Enjeux de Quitter le Canada
Quitter le Canada pour une autre juridiction ne se limite pas à faire ses valises. Il s’agit d’une décision aux implications profondes, tant du point de vue fiscal que légal. En tant que Canadien, vous avez des obligations envers l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres autorités, que vous devrez honorer avant de vous installer à l’étranger. La compréhension de ces enjeux est essentielle pour éviter les mauvaises surprises.
2. Conséquences Fiscales du Départ Définitif
a. Le Statut de Résident vs Non-Résident
L’une des premières étapes de la planification fiscale consiste à déterminer votre statut fiscal au moment de votre départ. La résidence fiscale au Canada est déterminée par un certain nombre de critères, incluant vos liens avec le Canada (comme une maison, une famille, ou des relations d’affaires). La compréhension de ces critères vous permettra de savoir quand et comment votre statut change de résident à non-résident.
b. L’Impôt de Départ au Canada
Lorsque vous quittez le Canada de façon permanente, vous êtes soumis à ce que l’on appelle un “impôt de départ”, une sorte de règlement de comptes fiscaux avant de devenir non-résident. Cet impôt concerne la disposition réputée de la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande, même si vous ne les vendez pas réellement. Cela signifie que vous devrez potentiellement payer de l’impôt sur les gains en capital accumulés sur ces actifs.
c. Les Actifs Assujettis à l’Impôt de Départ
Tous les actifs ne sont pas assujettis à l’impôt de départ. Par exemple, les biens immobiliers situés au Canada et certains types de régimes enregistrés comme les REER peuvent être exemptés. Il est donc essentiel de faire l’inventaire de vos biens pour comprendre quels seront les impacts fiscaux.
d. Les Options de Paiement de l’Impôt de Départ
Si l’impôt de départ est substantiel, vous pouvez avoir la possibilité de payer cet impôt en plusieurs versements, en fournissant une garantie adéquate à l’ARC. Notre équipe vous aidera à explorer toutes les options disponibles pour minimiser votre charge fiscale.
3. Planification Fiscale Avant le Départ
a. Répartition des Actifs Financiers
Avant de quitter le Canada, une évaluation complète de vos actifs financiers est indispensable. La répartition de ces actifs entre différentes catégories et leur localisation géographique peut avoir un impact significatif sur votre fiscalité future.
b. Optimisation des Comptes d’Épargne et des Investissements
Il est souvent judicieux de revoir vos placements avant de quitter le pays. Par exemple, maximiser vos cotisations dans des comptes enregistrés tels que le REER ou le CELI peut vous offrir une protection contre certains impôts futurs.
c. Stratégies de Minimisation de l’Impôt à Payer
Diverses stratégies peuvent être mises en œuvre pour minimiser l’impôt à payer au moment du départ. Cela peut inclure des dons de charité, le transfert d’actifs à des proches ou l’utilisation de comptes d’épargne-retraite.
d. Examen des Conventions Fiscales Internationales
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, qui permettent d’éviter la double imposition et de déterminer quelle juridiction a le droit de taxer certains types de revenus. Il est crucial de comprendre ces conventions pour planifier efficacement votre fiscalité internationale.
4. Obligations Légales Avant de Quitter le Canada
a. Clôture des Obligations Contractuelles et Légales
Avant de partir, assurez-vous d’avoir respecté toutes vos obligations légales au Canada, y compris la résiliation de contrats en cours (comme les baux ou les contrats de travail) et le règlement de toutes vos dettes.
b. Notification des Autorités Fiscales Canadiennes
Il est important de notifier l’ARC de votre départ afin d’éviter des pénalités ou une mauvaise interprétation de votre statut fiscal. Cela inclut la soumission du formulaire NR73 pour déterminer votre statut de non-résident.
c. Gestion des Successions et Testaments
Si vous avez un testament rédigé au Canada, il est essentiel de le revoir avant votre départ, surtout si vous possédez des biens à l’étranger ou si vous avez l’intention d’acquérir des biens dans votre pays de destination.
d. Déclaration des Revenus Étrangers Futurs
Même en tant que non-résident, vous pourriez être tenu de déclarer certains types de revenus étrangers à l’ARC. Une planification adéquate permettra d’éviter des complications fiscales futures.
5. Gestion des Biens Immobiliers au Canada
a. Vente vs Location des Propriétés
Si vous possédez des biens immobiliers au Canada, il est crucial de décider si vous souhaitez les vendre ou les louer après votre départ. Chacune de ces options a des implications fiscales distinctes.
b. Implications Fiscales pour les Biens Non Vendus
Conserver une propriété au Canada en tant que non-résident peut entraîner des obligations fiscales continues, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus locatifs et les gains en capital potentiels lors de la vente ultérieure.
c. Fiscalité des Revenus Locatifs à l’Étranger
Les revenus tirés de la location de vos propriétés au Canada seront toujours soumis à l’impôt canadien, même après votre départ. Il est essentiel de connaître vos obligations de déclaration pour éviter des amendes ou des pénalités.
6. Réglementation Fiscale Internationale
a. Comprendre les Lois Fiscales des Pays d’Accueil
Chaque pays a son propre système fiscal, et il est crucial de comprendre ces règles pour éviter toute infraction. Cela inclut la déclaration des comptes bancaires étrangers et le respect des obligations fiscales locales.