Me Louis Sirois — avocat et conseils
Droit successoral · Note juridique
Recours collectif tabac CQTS-Blais : quand un avocat peut-il réellement aider ?
La réclamation au recours collectif est entièrement gratuite via Proactio. Pourtant, dans certaines successions complexes, un cadre juridique formel demeure indispensable. Voici comment distinguer les deux.
En bref
L’essentiel à retenir
- L’inscription est gratuite. Passez par recourstabac.com ou le 1-888-880-1844. La majorité des réclamants n’ont pas besoin d’avocat.
- Indemnité jusqu’à 100 000 $ par victime admissible, sur une enveloppe de 4,25 G$.
- Date limite : 31 août 2026. N’attendez pas la dernière minute, surtout pour les successions.
- Indemnité non imposable (dommages corporels) — ni fédéral ni provincial.
- Un avocat devient utile uniquement pour : successions non liquidées, héritiers d’héritiers, rétractation de renonciation, litige entre cohéritiers, diagnostic non confirmé par les registres publics.