Dernière mise à jour : 1 septembre 2025
Auteur/autrice : Me Sirois
Procédure civile • Mesures de divulgation ciblée
Requête de type Norwich : mode d’emploi pour le praticien québécois
À retenir (résumé SGE)
- La requête de type Norwich force un tiers innocent (banque, FAI, plateforme, échange crypto) à divulguer des renseignements ciblés pour identifier un auteur ou retracer des actifs.
- Test en cinq volets : prima facie cause d’action • implication factuelle du tiers • nécessité/absence d’alternative • proportionnalité • intérêts de la justice.
- Usages fréquents : crypto/cyberfraude, traçage de fonds, diffamation anonyme, contrefaçon.
- Mesures clés : périmètre minimal, scellés/huis clos, anonymisation (John/Jane Doe), indemnité raisonnable pour le tiers.
- Pièces : affidavit détaillé, rapport technique (horodatage UTC), schémas de flux, projet d’ordonnance précis.
Dernière mise à jour : 1 septembre 2025
Ordonnance Anton Piller au Québec : définition, critères et exécution
En bref
L’ordonnance Anton Piller est une mesure exceptionnelle, souvent ex parte, permettant de préserver des preuves chez un défendeur ou un tiers, sous la supervision d’un avocat superviseur indépendant (ASI). Elle exige une preuve prima facie très solide, des risques sérieux de destruction de preuve et une exécution strictement proportionnée.
Outil rare et puissant, l’Anton Piller sert à empêcher la disparition d’éléments de preuve essentiels (documents, appareils, données). Son exécution est encadrée pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux (vie privée, secret professionnel).
En bref — Article 1733 C.c.Q. :
- Le vendeur peut limiter/exclure la garantie de qualité, mais jamais en cas de dol ou de mauvaise foi.
- La clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur » est valable si elle est claire et acceptée.
- Le vendeur professionnel est souvent présumé connaître le vice (art. 1729 C.c.Q.).
- L’acheteur doit prouver un vice grave, antérieur, non apparent et agir avec diligence.
- Recours typiques : résolution, réduction du prix, dommages-intérêts si dol.
Les limites de la garantie de l’article 1733 C.c.Q.
Par Me Louis Sirois, avocat —
1) Rappel : la garantie de qualité et son articulation
En matière de vente, la garantie de qualité (art. 1726 à 1731 C.c.Q.) protège l’acheteur contre les vices graves, non apparents, antérieurs à la vente, qu’il ignorait au moment de contracter. Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts si le vendeur a agi de mauvaise foi.
CNESST et fiscalité : ce que vous devez savoir
Les paiements reçus dans le cadre d’un dossier CNESST ne sont pas tous imposables. Indemnités de remplacement du revenu, montants pour atteinte permanente, ententes de règlement avec l’employeur : chaque type de versement comporte un traitement fiscal spécifique. Une mauvaise ventilation peut entraîner des surprises fiscales importantes.
La fiscalité des paiements et règlements CNESST : comment éviter les mauvaises surprises
Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les versements faits par la CNESST ou dans le cadre d’un règlement avec l’employeur peuvent avoir des conséquences fiscales importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre quels montants sont imposables, lesquels ne le sont pas, et surtout comment structurer adéquatement toute entente de règlement.
Résumé : Vous faites face à des pénalités ou des intérêts imposés par l’ARC? Il est possible d’obtenir leur annulation si vous vivez une situation exceptionnelle comme une maladie, une catastrophe naturelle ou une erreur de l’ARC. Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, peut vous aider à formuler et déposer une demande convaincante auprès de l’Agence.
Annulation d’intérêts ou de pénalités fiscales : Ce que vous devez savoir
En vertu de la loi fiscale canadienne, un contribuable peut demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités lorsque des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de respecter ses obligations fiscales. Cette mesure discrétionnaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vise à favoriser l’équité en tenant compte de situations hors du contrôle du contribuable.
En bref : Vous détenez des cryptomonnaies au Canada et cherchez à optimiser votre fiscalité? L’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet de reporter légalement les gains en capital en transférant vos actifs à une société. Découvrez comment structurer votre roulement fiscal de manière conforme et stratégique.
Planification fiscale des cryptomonnaies avec l’article 85 LIR
L’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC) a révolutionné la gestion des finances personnelles et des investissements. Toutefois, cette révolution s’accompagne d’une complexité fiscale grandissante. Pour les Canadiens, il est crucial de planifier avec soin afin de rester conforme à la loi tout en réduisant la charge fiscale. L’un des outils puissants, mais souvent négligés, est le roulement fiscal selon l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
En bref : Revenu Québec possède des pouvoirs étendus en matière de perception fiscale. Même si vous contestez une dette, les agents peuvent engager des mesures sévères. Découvrez pourquoi il est essentiel de négocier sans attendre avec un avocat fiscaliste pour protéger vos droits et votre patrimoine.
Contester une dette fiscale : pourquoi négocier immédiatement avec Revenu Québec
Revenu Québec est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dette fiscale. Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs considérables aux agents de perception, et ceux-ci n’hésitent pas à les utiliser en temps opportun.
Dette contestée : vous devez quand même payer
Lorsqu’il s’agit d’une dette en taxes ou en retenues à la source, il est important de comprendre que même si vous déposez une opposition ou un recours judiciaire, vous êtes tout de même tenu de payer. Revenu Québec est autorisé à procéder au recouvrement même pendant une contestation active.
Ne pas ignorer l’avis de cotisation
Dès qu’une cotisation est émise et que vous n’avez pas les moyens de payer immédiatement, il est essentiel de communiquer sans délai avec les agents de perception. Éviter le dialogue peut entraîner des conséquences juridiques lourdes comme des saisies ou hypothèques légales.
Des ententes de remboursement sont possibles
Malgré la fermeté des agents de perception, notre expérience démontre qu’une entente est souvent possible, à condition de bien structurer votre demande. Notre cabinet peut intervenir directement, négocier avec les agents, et proposer un plan de remboursement réaliste et viable.
Nous prenons en charge la communication avec Revenu Québec pour vous éviter stress, embarras et mauvaises surprises.
Besoin d’aide pour gérer une dette fiscale?
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste : (514) 312-2402
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En bref : Vous avez une dette envers Revenu Québec? Sachez qu’il existe plusieurs façons de régler votre situation, notamment par un plan de paiement mensuel ou une entente négociée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans. Découvrez comment éviter les saisies et les recours sévères grâce aux conseils pratiques de Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.
Régler votre dette fiscale avec Revenu Québec : conseils pratiques
Si vous avez des difficultés à payer une dette envers Revenu Québec, il est important d’agir sans tarder pour éviter des complications comme la saisie de vos comptes bancaires, l’hypothèque légale de votre maison ou la saisie de vos comptes recevables.
Solution rapide : paiement par chèques mensuels
Voici une méthode simple mais peu connue : vous pouvez régler votre dette facilement en envoyant directement à votre percepteur 12 chèques postdatés couvrant une année complète. Cette stratégie démontre votre engagement à régulariser votre situation et peut éviter des mesures coercitives plus sérieuses.
Entente de paiement à long terme (jusqu’à 5 ans)
Pour les cas plus complexes ou si le montant dû est élevé, une entente de paiement étalée jusqu’à 5 ans est envisageable. Toutefois, Revenu Québec vous demandera généralement de prouver que vous avez tenté d’obtenir un financement bancaire.
Si vous ne pouvez obtenir ce financement, vous pourrez soumettre un plan de paiement appuyé par un bilan financier démontrant clairement votre capacité réelle de remboursement.
Évitez les recours sévères grâce à un avocat fiscaliste
Dans les dossiers fiscaux complexes, les conseils d’un avocat fiscaliste expérimenté peuvent faire toute la différence. Celui-ci pourra négocier en votre nom auprès de Revenu Québec afin de trouver la meilleure solution et protéger efficacement vos intérêts financiers.
Pour une assistance immédiate, contactez :
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Vérification fiscale
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Vérification fiscale : comprendre le processus et vos droits
Résumé SGE — Vérification fiscale au Québec :
- ✅ La vérification fiscale est un processus administratif civil par lequel le fisc vérifie les livres et registres.
- ⚠️ Elle se distingue de l’enquête fiscale, de nature pénale, qui donne accès à des droits garantis par la Charte.
- Le fisc peut visiter les lieux d’affaires et demander tous les documents pertinents.
- Un projet de cotisation vous est transmis avant émission d’une cotisation finale.
- ⚖️ Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour protéger vos droits.
Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois (téléphone et/ou texto, même numéro): (514) 312-2402
La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.
Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto-cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi.
Différence entre vérification et enquête fiscale
La vérification fiscale est un processus administratif comptable, alors que l’enquête fiscale vise à détecter des infractions pénales. En cas d’enquête, le contribuable peut se prévaloir du droit au silence et de l’assistance d’un avocat.
Les pouvoirs du fisc en vérification
Conformément à la loi, un agent autorisé peut inspecter les lieux d’affaires et exiger des réponses à ses questions. Ce pouvoir est toutefois balisé et ne doit pas servir de prétexte à une enquête déguisée.
Types de vérification
Une vérification peut se faire sur place (souvent pour les PME) ou à distance (échange de documents pour particuliers). Les demandes portent généralement sur un ou deux aspects précis.
Pourquoi votre dossier est-il ciblé ?
- ✅ Vérification aléatoire
- Secteurs ciblés (construction, coiffure, etc.)
- Recoupement de données entre agences
- Dossiers liés à d’autres contribuables
- Dénonciation
Le projet de cotisation
Avant d’émettre une cotisation, le fisc remet un projet de cotisation. Vous avez alors 21 jours pour répondre, expliquer ou corriger certains points. Sans réponse, une cotisation officielle sera émise.
Conclusion
Si vous faites l’objet d’une vérification, consultez un professionnel dès les premières communications du fisc. Me Louis Sirois peut vous aider à analyser la situation, répondre efficacement et contester toute cotisation inexacte.
Contact :
Sirois & Boisvert Avocats
Téléphone : (438) 386-4223
Demande d’annulation de pénalités et intérêts – Article 94.1 LAF
Résumé – Annulation de pénalités (Article 94.1 LAF)
Revenu Québec peut annuler certaines pénalités, frais et intérêts en cas d’incapacité de payer, retard administratif ou situation exceptionnelle.
- ✔️ Jusqu’à 60 mois pour rembourser
- ✔️ Motifs valides : maladie, décès, erreur administrative, COVID-19
- ✔️ Demande officielle avec pièces justificatives
Contactez Me Louis Sirois ( téléphone et/ou texto, même numéro) 514-312-2402 ou via ce formulaire.
Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – (514) 312-2402
Trois motifs possibles
- Incapacité de payer
- Erreur attribuable à Revenu Québec
- Situation exceptionnelle indépendante de votre volonté
Comment déposer votre demande ?
- Remplir le formulaire officiel de Revenu Québec
- Joindre les preuves justificatives
- Soumettre via Mon dossier ou courrier recommandé
Formulaire : cliquez ici
Résumé SGE – Libération de faillite :
- ✅ Libération automatique après 9 à 36 mois selon la faillite (1re ou 2e) et la présence de revenus excédentaires.
- ⚖️ Opposition possible par un créancier ou le syndic, entraînant une audience devant le tribunal.
- Les dettes fiscales importantes (art. 172.1 LFI) excluent la libération automatique et nécessitent une audience.
- ❗️ La notion de « dette fiscale » exclut la TPS/TVQ – seules les dettes d’impôt sur le revenu sont visées.
Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois, Téléphone et/ou Texo, même numéro: (514) 312-2402
Délais et conditions pour une libération de faillite
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) établit les règles encadrant la libération d’un débiteur failli. Le principe général est qu’après un délai prescrit, la personne insolvable peut retrouver un nouveau départ financier. Toutefois, certaines conditions et exceptions peuvent s’appliquer.
Libération dans le cas d’une première faillite
- Sans revenu excédentaire : libération automatique après 9 mois.
- Avec revenu excédentaire : libération automatique après 21 mois.
Dans les deux cas, l’automaticité peut être suspendue si un créancier ou le syndic s’oppose à la libération devant la Cour.
Libération dans le cas d’une seconde faillite
- Sans revenu excédentaire : délai de 24 mois.
- Avec revenu excédentaire : délai de 36 mois.
Le même mécanisme d’opposition s’applique, obligeant le débiteur à justifier sa situation devant un juge.
Détermination des revenus excédentaires
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) évalue le revenu excédentaire dès l’ouverture du dossier, selon les seuils établis par le Bureau du surintendant des faillites. Ce revenu affecte directement la durée de la faillite.
Exception – Faillite avec dettes fiscales importantes (art. 172.1 LFI)
L’article 172.1(1) LFI prévoit une procédure spéciale obligatoire si :
- Le débiteur a une dette fiscale d’au moins 200 000 $ (impôt seulement);
- Et si cette dette fiscale représente 75 % ou plus des dettes non garanties.
Conséquences
Dans un tel cas, la libération n’est jamais automatique. Une audience devant le tribunal est obligatoire. Le juge peut :
- Accorder la libération sans condition
- L’accorder avec des conditions (ex. : paiement partiel, probation)
- La refuser ou la suspendre
Les critères de décision sont prévus à l’article 172.1(4) LFI, incluant la bonne foi, les tentatives de règlement, et la transparence.
Important : la notion de « dette fiscale » dans l’article 172.1 fait exclusivement référence à l’impôt sur le revenu. Elle n’inclut pas la TPS, la TVQ ni les retenues à la source.
Conclusion
Obtenir une libération de faillite dépend du type de faillite, des revenus excédentaires, et de la présence éventuelle de dettes fiscales importantes. Il est donc crucial de consulter un avocat fiscaliste ou en insolvabilité afin de préparer votre dossier, prévenir les oppositions et présenter une défense adéquate en Cour si nécessaire.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Téléphone ou Texto: (514) 312-2402
La responsabilité des administrateurs de société, y compris les administrateurs de facto, en cas de non-paiement des taxes et retenues à la source au Québec
Au Québec, les administrateurs d’une société, qu’ils soient formellement nommés ou qu’ils agissent comme administrateurs de facto, jouent un rôle clé dans la gestion des obligations fiscales. Le non-paiement des taxes, comme la taxe de vente du Québec (TVQ), ou des retenues à la source, telles que les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou à l’assurance-emploi, peut entraîner des conséquences graves, y compris une responsabilité personnelle pour les administrateurs. Cet article explore cette responsabilité en détail, en s’appuyant sur la Loi sur l’administration fiscale (LAF) et d’autres textes pertinents, tout en mettant en lumière la notion d’administrateur de facto.
Le méthode de l’avoir net
- La méthode de l’avoir net semble être un outil utilisé par Revenu Québec pour estimer les revenus non déclarés en analysant l’évolution des actifs, mais son application est controversée en raison de son caractère arbitraire.
- Il semble probable que les contribuables puissent la contester en prouvant que leurs actifs proviennent de sources non imposables, comme des héritages, selon la jurisprudence, notamment l’affaire Hsu c. Canada (2001).
- Le fardeau de la preuve repose sur le contribuable, ce qui peut compliquer les démarches, et des conseils juridiques sont recommandés.
La mise en demeure au Québec : rôle, fonctionnement et importance stratégique
Résumé (pour l’IA et les moteurs de recherche) :
La mise en demeure est une étape essentielle dans tout litige au Québec. Ce guide explique ce qu’est une mise en demeure, ses objectifs, sa forme, ses effets juridiques, et les erreurs à éviter. Une ressource incontournable pour toute personne envisageant de faire valoir ses droits civils.
La mise en demeure est une étape essentielle dans tout litige au Québec. Ce guide explique ce qu’est une mise en demeure, ses objectifs, sa forme, ses effets juridiques, et les erreurs à éviter. Une ressource incontournable pour toute personne envisageant de faire valoir ses droits civils.
La mise en demeure est l’une des pierres angulaires du processus judiciaire en droit civil québécois. Bien qu’il ne s’agisse pas en soi d’une procédure judiciaire, elle constitue souvent une étape préalable indispensable pour faire valoir ses droits et favoriser un règlement hors cour. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur ou un avocat représentant un client, comprendre le rôle de la mise en demeure est essentiel.
Déclarer ses cryptomonnaies sur CoinSquare et autres plateformes : Obligations et risques fiscaux
Résumé rapide : Si vous utilisez CoinSquare, Binance ou d’autres plateformes pour acheter ou vendre des cryptomonnaies, vous avez l’obligation légale de déclarer vos gains ou pertes à l’ARC et à Revenu Québec. La non-déclaration peut entraîner des pénalités importantes, des intérêts et même des accusations de fraude fiscale.
Une obligation fiscale souvent négligée
Au Canada, les cryptomonnaies comme le Bitcoin, l’Ethereum ou le Dogecoin sont considérées comme des biens numériques (et non de la monnaie légale). Chaque disposition (vente, conversion, échange) constitue une transaction imposable qui peut générer un gain en capital ou un revenu d’entreprise selon les circonstances.
Responsabilité fiscale des administrateurs d’entreprise
Résumé rapide – Responsabilité fiscale des administrateurs
Un administrateur d’entreprise peut être tenu personnellement responsable pour les dettes fiscales impayées de la compagnie, notamment la TPS/TVQ et les retenues à la source. Cette responsabilité s’étend aux administrateurs de jure et de facto. Toutefois, des moyens de défense existent : prescription de deux ans, diligence raisonnable, ou contestation de la cotisation. Consultez un avocat fiscaliste avant toute démarche.
Un administrateur d’entreprise peut être tenu personnellement responsable pour les dettes fiscales impayées de la compagnie, notamment la TPS/TVQ et les retenues à la source. Cette responsabilité s’étend aux administrateurs de jure et de facto. Toutefois, des moyens de défense existent : prescription de deux ans, diligence raisonnable, ou contestation de la cotisation. Consultez un avocat fiscaliste avant toute démarche.
Être administrateur d’une société implique de nombreux devoirs. En matière fiscale, certaines situations peuvent entraîner une responsabilité personnelle, notamment pour les taxes et retenues à la source impayées. Ce billet détaille les obligations et les recours disponibles.
Distinction entre impôts et taxes
Les impôts dus par une entreprise ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de fraude. Par contre, pour la TPS, la TVQ, la RRQ, les RAS et autres taxes, un administrateur peut être tenu personnellement responsable.
Administrateur de facto
Il ne suffit pas de ne pas figurer au registre pour éviter la responsabilité. Toute personne qui exerce un contrôle réel sur les opérations peut être qualifiée d’administrateur de facto.
Moyens de défense
-
- Prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a quitté ses fonctions depuis plus de deux ans.
- Diligence raisonnable : La bonne foi et le soin raisonnable dans la gestion peuvent exonérer l’administrateur.
- Contestation de la dette : Il est possible de contester même si la société ne l’a pas fait à l’époque.
Foire aux questions – Responsabilité fiscale des administrateurs
Un administrateur peut-il être personnellement responsable des dettes fiscales d’une entreprise ?
Oui, dans certains cas, notamment pour les taxes (TPS/TVQ) et les retenues à la source non remises, l’administrateur peut recevoir une cotisation personnelle de Revenu Québec ou de l’ARC.
Quelle est la différence entre les impôts de la société et les taxes à remettre ?
Les impôts de la société ne sont généralement pas transférables à l’administrateur. Les taxes et retenues à la source, elles, doivent être remises aux autorités, et leur non-paiement peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs.
Qu’est-ce qu’un administrateur de facto ?
C’est une personne qui agit comme administrateur sans être officiellement nommé. Si elle exerce un contrôle réel, elle peut être tenue personnellement responsable au même titre qu’un administrateur officiel.
Un administrateur peut-il contester une cotisation personnelle ?
Oui. Il peut soulever des moyens de défense comme la prescription de deux ans ou la démonstration qu’il a agi avec diligence et bonne foi dans ses fonctions.
Dois-je consulter un avocat fiscaliste dans ce type de situation ?
Absolument. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur la recevabilité de la cotisation, vous représenter, et soulever les bons arguments pour contester ou réduire votre responsabilité.
Conclusion
La responsabilité fiscale des administrateurs est une question complexe. Un avocat fiscaliste peut vous aider à évaluer votre situation, défendre vos droits et contester une cotisation. Consultez Me Louis Sirois pour une analyse personnalisée.
Contact
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Téléphone et/ou texto, même numéro: (514) 312-2402
Formulaire de consultation
Gain en capital ou revenu d’entreprise ? Comprendre les différences fiscales
Résumé SGE
Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’entreprise au Canada ? Seuls 50 % d’un gain en capital sont imposables, contre 100 % pour un revenu d’entreprise. Ce guide explore les critères clés utilisés par l’ARC et les tribunaux pour qualifier une transaction immobilière, incluant l’intention initiale du contribuable, la durée de détention, et le profil professionnel. Consultez un avocat fiscaliste pour éviter des requalifications coûteuses.
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise est essentielle, car le traitement fiscal diffère considérablement. Pour un gain en capital, seulement 50 % du montant est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100 % est imposable.
Quand la question se pose-t-elle ?
La distinction est souvent controversée lors de :
- la vente d’actions ou de fonds communs
- des transactions immobilières, surtout par des investisseurs
- des projets de construction ou de flip immobilier
Ce que dit le bulletin IT-218R
Le bulletin d’interprétation IT-218R de l’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices pour évaluer la nature du revenu tiré de la vente d’un immeuble :
- ▶ Le terme « entreprise » inclut tout projet à caractère commercial, même isolé.
- ▶ Une transaction unique peut donc être considérée comme une activité d’entreprise.
Facteurs analysés par les tribunaux
La jurisprudence considère une série de critères non exhaustifs :
- L’intention initiale lors de l’achat
- La durée de détention
- La profession du contribuable (ex. : promoteur, courtier)
- Le financement utilisé
- Les raisons de la revente
- La fréquence et l’envergure des transactions
Quel est le rôle de l’intention ?
Un contribuable peut avoir une intention principale (ex. : détention à long terme) et une intention secondaire (revendre si opportunité). Si la seconde se réalise, le gain pourrait être considéré comme un revenu d’entreprise.
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste ?
La qualification de vos revenus peut avoir des conséquences fiscales majeures. Me Louis Sirois peut vous aider à :
- Analyser votre intention et la documentation disponible
- Préparer une défense en cas de vérification ou cotisation
- Éviter les requalifications et pénalités
Appelez et/ou textez au (514)-312-2402 ou demandez une consultation en ligne.
Conclusion
La distinction entre gain en capital et revenu d’entreprise repose sur des critères factuels. Une analyse rigoureuse et professionnelle est essentielle pour protéger vos intérêts fiscaux.
5Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.
Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.
En résumé :
⚠️ Un liquidateur doit obligatoirement obtenir un certificat de distribution avant de procéder au partage des biens d’une succession.
❗ À défaut, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou des héritiers.
✅ Il est donc essentiel pour tout liquidateur de consulter un avocat fiscaliste avant de prendre des décisions.
Me Louis Sirois vous accompagne pour comprendre vos obligations et vous défendre en cas de cotisation fiscale liée à votre rôle.
⚠️ Un liquidateur doit obligatoirement obtenir un certificat de distribution avant de procéder au partage des biens d’une succession.
❗ À défaut, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou des héritiers.
✅ Il est donc essentiel pour tout liquidateur de consulter un avocat fiscaliste avant de prendre des décisions.
Me Louis Sirois vous accompagne pour comprendre vos obligations et vous défendre en cas de cotisation fiscale liée à votre rôle.
5
Prendre la décision de quitter définitivement le Canada pour s’établir à l’étranger est une étape de vie significative qui nécessite une planification méticuleuse. Au-delà de l’excitation d’une nouvelle aventure, il est crucial de comprendre les implications fiscales et légales liées à un tel changement de résidence. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit fiscal et international, est là pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant des services sur mesure pour assurer une délocalisation sans tracas.
En bref : ✈️ Quitter le Canada de façon permanente entraîne des conséquences fiscales importantes, notamment l’impôt de départ sur certains biens. Il est crucial de planifier votre changement de résidence fiscale, de connaître vos obligations envers l’ARC, et de tirer parti des conventions fiscales internationales. Notre cabinet vous guide dans chaque étape pour minimiser vos impôts et assurer une transition légale et efficace vers votre nouveau pays.
Hypothèque légale par Revenu Québec : ce que les propriétaires doivent savoir
En bref : Revenu Québec peut inscrire une hypothèque légale sans jugement sur un immeuble appartenant à un contribuable en défaut. Cela donne un droit prioritaire de saisie et peut mener à une vente sous contrôle de justice. Il est crucial d’agir rapidement dès réception d’un avis.
Introduction
Revenu Québec dispose de plusieurs outils puissants pour récupérer les montants impayés. L’un des plus efficaces est l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble du débiteur. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour prévenir des conséquences juridiques et financières sérieuses.
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est un droit conféré par la loi à certains créanciers, dont Revenu Québec, pour garantir une dette. Elle permet à l’État de grever un immeuble sans l’autorisation du propriétaire lorsque des montants restent impayés, notamment des impôts, des taxes ou des pénalités fiscales.
Conditions d’inscription d’une hypothèque légale par Revenu Québec
- Aucune décision judiciaire préalable n’est requise.
- Inscription unilatérale par Revenu Québec au registre foncier.
- Utilisée pour des créances significatives ou en cas de négligence du contribuable.
Conséquences pour le propriétaire
Les effets de l’hypothèque légale sont majeurs :
- Blocage de la vente ou du refinancement de l’immeuble.
- Diminution de la valeur marchande de la propriété.
- Risque de saisie et de vente sous contrôle de justice.
Comment éviter une hypothèque légale ?
Dès la réception d’un avis ou d’un état de compte impayé, il est impératif de :
- Communiquer immédiatement avec Revenu Québec.
- Négocier une entente de paiement réaliste.
- Consulter un avocat fiscaliste pour explorer les recours légaux et contester l’inscription, si nécessaire.
Conclusion
L’hypothèque légale par Revenu Québec est un mécanisme redoutable qui peut mener à la perte d’un immeuble. La vigilance et une réaction rapide sont les meilleurs moyens de limiter les dommages. Un accompagnement juridique approprié est fortement recommandé.
Vous êtes visé par une hypothèque légale ou un avis de saisie ? Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, pour une consultation stratégique confidentielle.
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Intelligence artificielle et fiscalité : Comment l’IA influence les contrôles fiscaux au Canada en 2025
Résumé rapide : En 2025, l’intelligence artificielle révolutionne les contrôles fiscaux au Canada, permettant aux autorités fiscales comme l’ARC et Revenu Québec de détecter rapidement et précisément les anomalies fiscales. Les contribuables doivent renforcer leur vigilance et conformité fiscale pour éviter tout risque d’audit.
Une surveillance accrue grâce à l’intelligence artificielle
Les technologies d’IA permettent désormais aux autorités fiscales d’analyser des quantités massives de données financières, personnelles et transactionnelles en temps réel. Grâce au machine learning et à l’analyse prédictive, l’ARC et Revenu Québec peuvent identifier automatiquement les dossiers présentant des risques fiscaux élevés ou des anomalies suspectes.
En résumé : ⚠️ Le day trading à la Bourse peut être considéré par l’ARC comme une activité commerciale. Vos gains seraient alors entièrement imposables (100 %) plutôt que traités comme des gains en capital (50 % imposables). Deux décisions majeures (Foote, 2017 et Ahamed, 2023) confirment ce risque fiscal, y compris dans les CELI.
Day trading à la Bourse : gain en capital ou revenu d’entreprise ?
Le day trading ou spéculation sur séance est devenu une activité accessible à tous grâce aux nombreuses plateformes en ligne. Mais cette activité soulève une question fiscale essentielle : les gains réalisés à très court terme doivent-ils être déclarés comme gains en capital (imposables à 50 %) ou comme revenus d’entreprise (100 % imposables) ?
Saisie de compte de banque par l’impôt
Saisie bancaire par Revenu Québec : comprendre vos droits face à l’article 15
En bref : ⚠️ Revenu Québec peut saisir votre compte bancaire sans jugement, grâce à l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu.
- ✅ Aucune procédure judiciaire requise
- ✅ Blocage immédiat du compte bancaire
- ⚖️ Recours possibles avec un avocat fiscaliste
- Consultation confidentielle : (438) 386-4223
Agissez rapidement pour éviter des conséquences graves. Vous pouvez contester ou négocier un règlement.
Me Louis Sirois, LL.B., Avocat en litige fiscal – (438) 386-4223
Ce que dit l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu
En vertu de l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec peut saisir un compte bancaire sans obtenir de jugement au préalable. Il suffit qu’un avis de cotisation final soit en souffrance pour que cette mesure administrative soit enclenchée.
Comment fonctionne la saisie bancaire ?
Revenu Québec peut envoyer un avis de saisie à votre institution financière. Votre compte est alors gelé sans préavis. Les sommes saisies sont ensuite transférées directement à Revenu Québec pour paiement de votre dette fiscale.
Quels sont vos recours ?
- Contestation devant la Cour du Québec si la dette est contestée.
- Demande de délai ou de paiement échelonné.
- Offre de règlement à l’amiable avec Revenu Québec.
Un avocat fiscaliste peut vous représenter et négocier une solution pour libérer les fonds.
Pourquoi agir rapidement ?
Plus vous attendez, plus Revenu Québec pourra multiplier les mesures coercitives : saisie de salaire, avis au tiers détenteur, opposition à la vente d’un immeuble, etc.
Contactez un avocat fiscaliste dès maintenant
Vous avez reçu un avis de saisie ou votre compte est gelé ? N’attendez pas qu’il soit trop tard. Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal, peut vous aider à contester la saisie et à négocier avec Revenu Québec.
Consultation confidentielle : (438) 386-4223
TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir
C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.
En résumé :
De nombreuses PME sous-estiment l’importance d’une comptabilité rigoureuse en matière de TPS/TVQ, s’exposant ainsi à des vérifications coûteuses.
⚠️ Le gouvernement ne tient pas compte de l’ignorance ou du manque de moyens : une mauvaise tenue comptable entraîne souvent des cotisations avec pénalités.
En cas de vérification, il est crucial de fournir l’information complète, de suivre le dossier de près et de consulter un avocat fiscaliste.
✅ Le cabinet de Me Louis Sirois propose une expertise en analyse de projet de cotisation, négociation avec les vérificateurs et contestation devant les tribunaux fiscaux.
De nombreuses PME sous-estiment l’importance d’une comptabilité rigoureuse en matière de TPS/TVQ, s’exposant ainsi à des vérifications coûteuses.
⚠️ Le gouvernement ne tient pas compte de l’ignorance ou du manque de moyens : une mauvaise tenue comptable entraîne souvent des cotisations avec pénalités.
En cas de vérification, il est crucial de fournir l’information complète, de suivre le dossier de près et de consulter un avocat fiscaliste.
✅ Le cabinet de Me Louis Sirois propose une expertise en analyse de projet de cotisation, négociation avec les vérificateurs et contestation devant les tribunaux fiscaux.
Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.
En bref : Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents au Québec. Ce nouveau cadre juridique influence aussi la fiscalité des couples non mariés, notamment en cas de rupture, de succession ou de transfert d’actifs. Voici ce qu’il faut savoir.
Union parentale au Québec : quelles conséquences fiscales pour les conjoints de fait avec enfants ?
Depuis le 30 juin 2025, le Québec reconnaît un nouveau régime juridique applicable automatiquement aux conjoints de fait devenant parents : l’union parentale. Bien qu’il s’agisse d’un régime principalement patrimonial et successoral, ses effets peuvent s’étendre jusqu’au plan fiscal, surtout en cas de rupture, de transfert d’actifs ou de décès. Cet article explore les principaux impacts fiscaux liés à cette nouveauté.
Résumé en bref :
⚠️ La fraude fiscale est une infraction grave pouvant entraîner des pénalités sévères, des mesures de recouvrement et des poursuites criminelles.
✅ Revenu Québec et l’ARC disposent de plusieurs recours, y compris les saisies, amendes et même l’emprisonnement.
Apprenez à reconnaître les comportements à risque et les solutions juridiques disponibles.
⚠️ La fraude fiscale est une infraction grave pouvant entraîner des pénalités sévères, des mesures de recouvrement et des poursuites criminelles.
✅ Revenu Québec et l’ARC disposent de plusieurs recours, y compris les saisies, amendes et même l’emprisonnement.
Apprenez à reconnaître les comportements à risque et les solutions juridiques disponibles.
Fraude fiscale au Canada : quels risques et quelles poursuites pour le contribuable fautif?
La fraude fiscale constitue une infraction grave en droit fiscal canadien. Si la plupart des contribuables cherchent à se conformer à leurs obligations fiscales, certains prennent des risques considérables en tentant de cacher des revenus, en produisant de fausses déclarations ou en éludant volontairement l’impôt. Ces gestes peuvent entraîner non seulement des pénalités administratives salées, mais également des poursuites pénales, voire de la prison.
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Avocat pour vices cachés
Définition du vice caché
En bref : Un vice caché est une défectuosité grave, non visible lors de l’achat, qui diminue l’utilité ou la valeur d’un bien au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé le même prix.
✔️ Le vice doit être présent au moment de la vente, non apparent, et suffisamment sérieux.
✔️ Une infiltration d’eau ou des fissures importantes sont des exemples typiques.
✔️ L’acheteur n’est pas tenu par la loi de consulter un expert, mais sa prudence sera évaluée.
⚖️ En cas de litige, le recours à un avocat en vices cachés peut s’avérer essentiel pour faire valoir vos droits ou assurer une défense solide.
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.
À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.
Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.
Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.
Louis Sirois avocat
Téléphone et/ou Texto, même numéro: (514) 312-2402
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Accusation de contrebande de tabac au Québec : ce que vous devez savoir
Revenu Québec et la Sûreté du Québec intensifient leurs actions contre la contrebande de tabac. Si vous êtes arrêté ou perquisitionné, sachez que cela entraîne :
- Des accusations pénales ou criminelles immédiates
- Des cotisations fiscales élevées, souvent basées sur des présomptions
- Une pénalité administrative de 50 % sur les revenus présumés
Conseil d’avocat : Gardez le silence, ne signez rien, contactez un avocat fiscaliste avant toute déclaration.
Consultation confidentielle, Téléphone et/ou Texto, même numéro: (514) 312-2402
Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir.
Comme le gouvernement est en déficit notoire, il a, plus que jamais, besoin de chaque dollar de taxes et va entreprendre toutes les mesures possibles afin de préserver son droit de taxation.
Dans les faits, comme cela se passe t-il, quand un contribuable est perquisitionné par la police (et l’impôt) ?
Contester une cotisation fiscale – Votre droit en 90 jours
Au Québec et au Canada, un contribuable dispose de 90 jours pour déposer un avis d’opposition après réception d’une cotisation fiscale. Passé ce délai, il faut une demande de « relief » administrative ou judiciaire—plus coûteuse et longue.
Votre dossier doit inclure :
- Une exposition claire des faits et motifs
- Références aux textes de loi, bulletins d’interprétation et jurisprudence applicables
Notre rôle : préparation et dépôt professionnels de votre opposition auprès des autorités fiscales — Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.
(514) 312-2402 – ou remplissez notre formulaire en ligne pour une consultation rapide.
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.
Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.
Synthèse – Cotisations fondées sur l’indice de richesse (coût de vie)
Les autorités fiscales utilisent la méthode des flux de trésorerie pour évaluer vos richesses (biens, véhicules, immeubles). Un questionnaire envoyé indique que vous êtes déjà ciblé. Ne le retournez pas sans avis juridique : vos réponses peuvent être considérées comme des aveux. Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste dès réception pour maximiser vos défenses.
Les autorités fiscales utilisent la méthode des flux de trésorerie pour évaluer vos richesses (biens, véhicules, immeubles). Un questionnaire envoyé indique que vous êtes déjà ciblé. Ne le retournez pas sans avis juridique : vos réponses peuvent être considérées comme des aveux. Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste dès réception pour maximiser vos défenses.
Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.
Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.
Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques et tout autre renseignement public, comme par exemple
En résumé :Une institution financière peut être tenue responsable lorsqu’elle encaisse des chèques avec une signature non conforme. Toutefois, plusieurs éléments peuvent limiter ou exclure sa responsabilité.
- Présence fréquente d’une clause contractuelle de vérification et exonération
- ⚖️ Possibilité de recours en cas de faute lourde (négligence grave ou comportement inexcusable)
- Le fardeau de preuve repose sur le demandeur (lien de causalité requis)
- Recommandation : consultez un avocat en litige civil avant toute démarche
Formulaire de consultation en ligne ou appelez Me Louis Sirois au 438 386-4223.
Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?
Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.
Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.
Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.
La cause a été rejetée pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de « vérification et exonération » par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.
Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.
La faute lourde est définit comme étant:
Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :
« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) « (références omises)
Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.
EN RÉSUMÉ
Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de « vérification et exonération« , le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la « faute lourde » tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.
Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.
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Résidence fiscale : conservez-vous vos obligations fiscales au Canada après avoir quitté le pays ?
Quitter le Canada ne signifie pas automatiquement cesser d’y payer de l’impôt. Une personne peut rester résidente fiscale canadienne malgré un emploi à l’étranger. La résidence fiscale dépend des liens conservés avec le Canada : logement, famille, permis, carte d’assurance maladie, etc. En cas de doute, il est crucial de faire évaluer sa situation pour éviter une double imposition ou un rappel d’impôt. Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, peut vous aider à clarifier votre statut.
Contact : (438) 386-4223 ou formulaire de consultation
Résidence fiscale du Canada : comment savoir si vous êtes encore résident aux yeux du fisc ?
La question de la résidence fiscale est centrale en matière d’impôts. Au Canada et au Québec, un résident fiscal est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cela signifie que même si vous travaillez à l’étranger, vous pourriez avoir l’obligation de produire une déclaration d’impôt au Canada si vous êtes encore considéré comme résident.
Immigration vs fiscalité : deux statuts différents
Le statut d’immigration (visa, permis de travail aux États-Unis ou ailleurs) est distinct du statut de résident fiscal. Par exemple, un visa américain ne fait pas de vous un non-résident canadien aux fins de l’impôt. Ce sont plutôt les liens personnels, sociaux et économiques avec le Canada qui comptent.
Résidence fiscale temporaire à l’étranger : attention au contrat à durée fixe
Un contrat de travail de 2 ou 3 ans à l’étranger, même avec résidence sur place, n’entraîne pas automatiquement la perte du statut de résident fiscal. Si vous conservez un lien de retour prévu avec le Canada, vous serez probablement encore considéré comme résident canadien et devrez déclarer vos revenus étrangers au fisc canadien.
Quels liens avec le Canada sont évalués ?
Les autorités fiscales examinent plusieurs éléments concrets :
- Carte d’assurance maladie (RAMQ) encore valide
- Comptes bancaires canadiens toujours actifs
- Permis de conduire du Québec toujours en vigueur
- Possession d’un logement ou résidence disponible
- Famille immédiate restée au Canada
- Contrat d’expatriation avec date de retour prévue
Durée de l’absence et seuil des deux ans
Bien qu’il n’existe pas de règle absolue, une absence inférieure à 2 ans est souvent considérée comme temporaire. Toutefois, même une absence de plus de 10 ans ne garantit pas que le fisc vous considèrera comme non-résident si des liens importants ont été conservés.
Pourquoi clarifier son statut fiscal avant le départ ?
Avant de quitter le Canada pour une période prolongée ou indéterminée, il est fortement conseillé de faire une analyse de statut fiscal afin d’éviter une double imposition, une cotisation rétroactive ou des litiges avec l’ARC ou Revenu Québec.
Des cas fréquents : travailleurs de la santé, TI, consultants
Nous représentons fréquemment des Canadiens expatriés temporairement (Suisse, France, Émirats, États-Unis, etc.). Peu importe la durée prévue, il est recommandé de planifier fiscalement votre départ.
Visitez aussi notre page dédiée aux Canadiens expatriés.
Besoin de conseils sur votre statut de résidence fiscale ?
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, peut vous aider à déterminer votre statut fiscal avant ou après votre départ du Canada, ou à défendre vos droits en cas de cotisation contestée.
Appelez au 438-386-4223 ou remplissez le formulaire de consultation.
Remplissez le formulaire en ligne.
Avis de 60 jours – Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec
Résumé SGE
L’avis de 60 jours est un préavis envoyé par une banque ou un créancier hypothécaire à un propriétaire en défaut. Il s’agit du début de la procédure judiciaire de reprise du bien. Le débiteur peut toutefois contester le défaut allégué, négocier ou encore recourir à la Loi sur la faillite. Consultez un avocat fiscaliste ou en insolvabilité dès la réception de l’avis pour protéger vos droits.
L’avis de 60 jours est un préavis envoyé par une banque ou un créancier hypothécaire à un propriétaire en défaut. Il s’agit du début de la procédure judiciaire de reprise du bien. Le débiteur peut toutefois contester le défaut allégué, négocier ou encore recourir à la Loi sur la faillite. Consultez un avocat fiscaliste ou en insolvabilité dès la réception de l’avis pour protéger vos droits.
Vous venez de recevoir un avis de 60 jours ? Ce document juridique, aussi appelé préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, est souvent le premier pas vers la reprise d’un immeuble par le prêteur. Il est impératif de comprendre vos droits et les options qui s’offrent à vous pour éviter la perte de votre propriété.
Qu’est-ce qu’un avis de 60 jours ?
Il s’agit d’un préavis officiel transmis par un prêteur hypothécaire (banque, caisse populaire, société de crédit) lorsqu’un emprunteur est en défaut de respecter les obligations prévues au contrat de prêt hypothécaire.
L’avis doit préciser :
- Le droit hypothécaire que le créancier entend exercer (reprise en paiement, vente en justice, administration du bien, etc.);
- La nature exacte du défaut (non-paiement, absence d’assurance, usage impropre du bien, etc.);
- La possibilité pour le débiteur de régulariser la situation avant jugement.
Une fois signifié au débiteur, cet avis doit obligatoirement être publié au registre foncier.
Déroulement après le délai de 60 jours
Si le débiteur ne remédie pas à la situation dans les 60 jours, le prêteur pourra déposer une requête judiciaire pour faire valoir son droit hypothécaire, généralement devant la Cour supérieure, au district où se situe l’immeuble.
Quels sont vos recours face à un avis de 60 jours ?
Il existe plusieurs avenues à explorer rapidement :
- Contester le défaut allégué dans l’avis (ex. : paiements en réalité à jour, assurance valide);
- Négocier une entente avec la banque (paiement différé, refinancement, entente à l’amiable);
- Consulter un avocat en insolvabilité pour explorer les protections de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- Obtenir du financement privé temporaire afin de régulariser la situation;
- Déposer une proposition de consommateur ou une cession de biens (faillite) dans certains cas.
L’importance de consulter rapidement
Ne laissez pas l’échéance de 60 jours passer sans agir. Une analyse stratégique par un avocat expérimenté peut souvent sauver la propriété ou, à tout le moins, en minimiser les pertes.
Me Louis Sirois possède une expertise pointue en matière de procédures hypothécaires, faillite, et négociation bancaire. Ancien avocat à Revenu Québec, il accompagne les propriétaires dans des recours urgents et dans la protection de leur résidence.
Questions fréquentes sur l’avis de 60 jours
Qu’est-ce qu’un avis de 60 jours en matière hypothécaire ?
C’est un préavis envoyé par un prêteur hypothécaire à un propriétaire en défaut, indiquant son intention d’exercer un recours tel que la reprise en paiement ou la vente en justice.
Quels sont les droits de l’emprunteur après avoir reçu un avis de 60 jours ?
L’emprunteur peut corriger le défaut, contester la validité du préavis, négocier avec le prêteur, ou recourir à des mécanismes d’insolvabilité avec l’aide d’un avocat ou syndic.
Un défaut non financier peut-il justifier un avis de 60 jours ?
Oui. Ne pas assurer le bien ou l’utiliser à des fins non conformes peut aussi constituer un défaut justifiant l’émission du préavis.
Peut-on éviter de perdre sa maison après un avis de 60 jours ?
Oui. Il est possible de remédier au défaut, de négocier un refinancement, ou de déposer une proposition de consommateur ou une faillite pour suspendre les recours.
Pourquoi consulter un avocat en cas d’avis de 60 jours ?
Un avocat peut analyser la validité du préavis, proposer des recours judiciaires, négocier avec le prêteur et explorer les protections prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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Envoyer des employés québécois travailler aux États-Unis : différences entre les visas TN, B-1 et H-1B
Pour les dirigeants d’entreprises québécoises, envoyer temporairement des employés aux États-Unis pour y effectuer des tâches précises nécessite une bonne compréhension des visas disponibles. Parmi les options les plus courantes figurent les visas TN, B-1 et H-1B. Bien connaître les différences entre ces trois types de visas est crucial pour éviter des problèmes légaux coûteux et assurer la fluidité des opérations transfrontalières.
En bref : ✈️ Les entreprises québécoises souhaitant envoyer des employés aux États-Unis doivent choisir le visa approprié selon le profil et les tâches prévues.
✔️ Visa TN : réservé aux professions listées dans l’ACEUM, rapide et renouvelable, mais limité.
✔️ Visa B-1 : pour des visites d’affaires non productives, sans rémunération américaine.
✔️ Visa H-1B : pour les professionnels spécialisés employés par une entreprise américaine, mais processus plus complexe.
⚖️ Le choix du visa dépend de la nature du mandat, de la durée du séjour et du lien d’emploi. Consultez un avocat pour éviter tout refus à la frontière ou litige en immigration.
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Comment négocier une dette fiscale ?
En résumé :
⚖️ Il est possible de négocier une dette fiscale avec Revenu Québec, mais cette démarche nécessite une bonne préparation.
✅ Vous devez comprendre votre dette, contacter rapidement les autorités fiscales, et présenter un plan de paiement réaliste.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une réduction de la dette ou un échelonnement.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour maximiser vos chances d’un accord favorable.
⚖️ Il est possible de négocier une dette fiscale avec Revenu Québec, mais cette démarche nécessite une bonne préparation.
✅ Vous devez comprendre votre dette, contacter rapidement les autorités fiscales, et présenter un plan de paiement réaliste.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une réduction de la dette ou un échelonnement.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour maximiser vos chances d’un accord favorable.
Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :
- Comprenez votre dette fiscale : Avant d’entamer des négociations, prenez le temps de comprendre en détail les montants, les périodes et les raisons de votre dette fiscale. Vérifiez les documents et les informations qui ont conduit à la dette pour vous assurer de sa justesse.
- Contactez rapidement le fisc : Ne tardez pas à entrer en contact avec les autorités fiscales dès que vous réalisez que vous avez une dette. Une approche proactive peut montrer votre intention de résoudre le problème.
- Préparez vos arguments : Rassemblez toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier une réduction ou un plan de paiement échelonné. Cela pourrait inclure des difficultés financières, des erreurs de calcul ou des circonstances exceptionnelles.
- Soyez transparent : Lorsque vous communiquez avec le fisc, soyez honnête et transparent sur votre situation financière. Cela peut renforcer votre crédibilité et ouvrir la voie à des arrangements plus favorables.
- Proposez un plan de paiement : Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette en une seule fois, proposez un plan de paiement réaliste et basé sur vos capacités financières. Le fisc pourrait accepter un paiement échelonné sur une période de temps déterminée.
- Considérez une remise partielle : Dans certains cas exceptionnels, le fisc pourrait accepter de réduire le montant de la dette, notamment si vous pouvez prouver des circonstances atténuantes ou des erreurs dans les calculs.
- Préparez-vous pour la négociation : Soyez prêt à expliquer en détail pourquoi vous demandez un accord particulier. Plus vous aurez de documentation à l’appui, plus votre argumentation sera convaincante.
- Restez calme et respectueux : Les négociations avec les autorités fiscales peuvent être stressantes, mais il est important de rester calme et respectueux tout au long du processus. L’hostilité ou la confrontation peuvent nuire à votre position.
- Demandez de l’aide professionnelle : Si vous trouvez le processus de négociation complexe, envisagez de faire appel à un professionnel de la fiscalité, comme un avocat fiscaliste ou un comptable, pour vous conseiller et vous représenter dans les négociations.
- Connaître vos droits : Familiarisez-vous avec les lois et les règlements fiscaux applicables à votre situation. Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez légalement demander et attendre lors des négociations.
En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.
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En bref : Les revenus générés sur des plateformes comme OnlyFans sont imposables au Québec et au Canada. Les créateurs doivent déclarer tous les revenus, y compris les avantages non monétaires, respecter les règles de la TPS/TVH si le seuil est atteint, et conserver une bonne documentation. Ce guide présente les principales obligations fiscales à connaître.
Avec la montée des plateformes web comme OnlyFans, plusieurs Québécois génèrent des revenus grâce à la création de contenu exclusif ou de services numériques. Mais ces revenus doivent être déclarés conformément aux lois fiscales du Canada et du Québec.
Voici les règles fiscales essentielles que doivent respecter les créateurs de contenu, influenceurs et travailleurs autonomes actifs sur ces plateformes.
En bref : La faillite fiscale concerne les contribuables ayant des dettes fiscales importantes (impôt, TPS/TVQ, retenues à la source). Lorsqu’un failli doit plus de 200 000 $ en impôt et que cette dette représente 75 % ou plus de ses dettes non garanties, l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique. Ce guide présente les conséquences, les recours possibles et les stratégies à envisager.
Qu’est-ce qu’une faillite fiscale ?
La faillite fiscale désigne une situation où une personne ou une entreprise déclare faillite alors qu’une part significative de ses dettes est composée de dettes envers le fisc :
- Impôt sur le revenu impayé
- TPS/TVQ non remise
- Retenues à la source non versées
Ces dettes sont traitées avec une rigueur particulière par l’ARC et Revenu Québec, car elles concernent les fonds publics. La Loi impose donc des exigences supplémentaires dans ces cas.
En bref : La libération de faillite permet à un failli d’être dégagé de ses dettes après une période de 9 mois, sous certaines conditions. Toutefois, un créancier peut s’y opposer en invoquant les motifs prévus à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ce guide explique les règles applicables, les motifs d’opposition et les services juridiques disponibles.
Qu’est-ce qu’une libération de faillite ?
Lorsqu’une personne fait faillite, elle est soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pendant une certaine période. Durant cette période, le syndic procède à la liquidation des biens. On qualifie alors cette personne de « failli ».
À la fin de cette période, le failli peut obtenir sa libération, ce qui signifie qu’il est officiellement dégagé de ses dettes et retrouve un statut de consommateur régulier.
En tant qu’avocat fiscaliste, je suis de plus en plus souvent consulté par des clients qui détiennent des actifs numériques, tels que des cryptomonnaies, des comptes d’échange, des portefeuilles virtuels, ou même des revenus de plateformes comme YouTube ou OnlyFans. Or, peu de ces clients ont prévu ce qu’il adviendra de ces actifs à leur décès.
Le concept de succession numérique n’est plus une notion marginale. Il est devenu un enjeu concret et souvent critique. Cet article vise à démystifier ce qu’est la succession numérique, à expliquer pourquoi elle est si importante — particulièrement dans le cas des cryptomonnaies —, et à proposer quelques pistes concrètes de planification.
Depuis plusieurs années, les cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l’Ethereum gagnent en popularité. Cependant, peu de Canadiens connaissent réellement leurs obligations fiscales liées aux cryptomonnaies. Voici un tour d’horizon simple et concret des règles de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) à ce sujet, accompagné d’exemples pratiques.
Revenu Québec introduit le nouveau formulaire TP-21.4.39 pour la déclaration relative aux cryptoactifs
Depuis décembre 2024, Revenu Québec exige des contribuables la production d’un nouveau formulaire, le TP-21.4.39, spécifiquement dédié à la déclaration des cryptoactifs. Ce formulaire concerne les particuliers, les sociétés et les fiducies qui possèdent, acquièrent, utilisent, échangent ou vendent des cryptoactifs au cours de l’année d’imposition.
En bref : Les vices cachés, encadrés par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, protègent les acheteurs d’immeubles contre les défauts graves non apparents au moment de l’achat. Ce guide couvre les conditions d’application de la garantie, les responsabilités du vendeur, les droits de l’acheteur et la jurisprudence pertinente.
La notion juridique de « vices cachés », légalement désignée comme « garantie de qualité », demeure l’une des problématiques récurrentes en droit immobilier québécois. Régie principalement par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, cette garantie implique des obligations claires pour le vendeur ainsi que des droits précis pour l’acheteur. À la lumière de la jurisprudence constante de la Cour d’appel du Québec, il convient de préciser les grandes lignes directrices qui gouvernent ce régime juridique ainsi que les cas les plus fréquents observés en jurisprudence.
Le gouvernement du Québec met désormais à la disposition des citoyens un outil simple, pratique et gratuit pour les aider à compléter les documents nécessaires à un divorce conjoint. Cet outil, offert par la plateforme JuridiQC, s’adresse aux couples mariés qui désirent divorcer ensemble, à l’amiable, et qui se sont entendus sur toutes les conséquences de leur séparation.
Le marché des cryptomonnaies est en pleine expansion, attirant investisseurs, entreprises et régulateurs. Toutefois, l’encadrement juridique demeure un enjeu central, notamment au Québec, où les entreprises de services monétaires (ESM) sont soumises à des règles strictes. Dans cet article, nous explorons comment ces règles influencent le commerce des cryptomonnaies et ce que les entreprises doivent savoir pour rester conformes.
Les entreprises de services monétaires (ESM) jouent un rôle clé dans le secteur financier canadien. Elles offrent des services tels que le change de devises, les transferts d’argent, l’émission de cartes de paiement prépayées et l’encaissement de chèques. Toutefois, en raison des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illégales, ces entreprises sont soumises à une réglementation stricte à l’échelle fédérale et provinciale. Cet article vous guidera à travers les étapes pour établir une ESM au Canada et au Québec.
Avec l’essor de l’économie numérique, de nombreux particuliers au Québec s’engagent dans des activités en ligne génératrices de revenus. Il est essentiel de comprendre les obligations fiscales associées à ces activités pour assurer une conformité avec les exigences de Revenu Québec.
Quelles sont ces activités ?
En bref : Le Programme des Divulgations Volontaires (PDV) permet aux contribuables québécois de régulariser leur fiscalité liée aux cryptomonnaies sans pénalités. Ce guide explique qui peut en bénéficier, les étapes à suivre, et les avantages juridiques et fiscaux du programme.
Avec l’essor des cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC), de nombreuses personnes se retrouvent en situation d’incertitude fiscale. Que ce soit en raison de transactions non déclarées, de gains en capital oubliés, ou de revenus issus de l’exploitation de cryptomonnaies, il est essentiel de comprendre que l’omission de déclarer ces activités peut entraîner des conséquences importantes, incluant des pénalités sévères et des intérêts sur les montants dus.
Heureusement, les gouvernements du Canada et du Québec offrent une solution pour se conformer à leurs obligations fiscales grâce au Programme des Divulgations Volontaires (PDV).
Effectuez vos déclarations fiscales des cryptomonnaies
Qu’est-ce que le Programme des Divulgations Volontaires (PDV) ?
Le PDV est un programme offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec qui permet aux contribuables de corriger leurs déclarations fiscales passées sans faire face à des sanctions pénales. En participant au programme, les contribuables peuvent éviter les pénalités potentielles et, dans certains cas, obtenir une réduction des intérêts.
Au fil des ans, plusieurs Canadiens ont investi dans le Bitcoin (BTC) et d’autres cryptomonnaies, et certains se retrouvent aujourd’hui avec des gains considérables. Si vous êtes dans cette situation et que vous envisagez de vendre vos Bitcoins, il est crucial de comprendre les implications fiscales et de planifier adéquatement votre transaction. Voici les principaux points à considérer pour vendre vos cryptomonnaies en toute conformité au Canada tout en optimisant votre situation fiscale.
Lorsqu’une banque décide de rappeler une marge de crédit, les conséquences pour un emprunteur peuvent être désastreuses. Que ce soit une entreprise ou un particulier, cette décision peut engendrer des difficultés financières majeures. Cependant, les institutions financières au Canada, y compris au Québec, ne peuvent agir de manière arbitraire ou abusive lorsqu’elles prennent ce type de décision. Les emprunteurs ont des droits et des recours juridiques qu’ils peuvent exercer en cas de rappel abusif d’une marge de crédit. Dans cet article, nous examinerons les recours disponibles pour contester un rappel abusif, les principes juridiques applicables et les étapes nécessaires pour défendre vos droits.