En résumé :Une institution financière peut être tenue responsable lorsqu’elle encaisse des chèques avec une signature non conforme. Toutefois, plusieurs éléments peuvent limiter ou exclure sa responsabilité.
- Présence fréquente d’une clause contractuelle de vérification et exonération
- ⚖️ Possibilité de recours en cas de faute lourde (négligence grave ou comportement inexcusable)
- Le fardeau de preuve repose sur le demandeur (lien de causalité requis)
- Recommandation : consultez un avocat en litige civil avant toute démarche
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Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ?
Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité des banques ou caisses populaire, à quelques reprises.
Dans l’affaire Toitures Parisé inc. c. Caisse populaire Desjardins Saint-Raymond/Sainte-Catherine, 2017 QCCS 217 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gx5qn>, la Cour supérieure examine de nouveau cet aspect et effectue une analyse de la situation à ce jour.
Dans cette affaire, une employée de la compagnie avait imité la signature d’un des signataires des chèques de la société, afin de frauder celle-ci. Ce n’est que plus tard qu’un des associés a réalisé la chose et décida d’intenter une action en dommage contre sa caisse populaire, sur la base d’une faute.
La cause a été rejetée pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, la Cour remarque que les parties étaient liées par diverses conventions et contrats. Comme cela est la norme dans l’industrie, il existe une clause dite de « vérification et exonération » par laquelle il est stipulé que le client doit voir à vérifier lui-même à chaque mois, si ses relevés de banque et encaissement de chèques sont conformes. Au-delà d’une certaine période de temps, si le client ne fait rien, la banque ou la caisse est exonérée de responsabilité.
Néanmoins, la Cour souligne que la responsabilité d’une banque ou d’une caisse pourrait toujours être retenue, dans la mesure où une faute lourde peut être démontrée.
La faute lourde est définit comme étant:
Dans l’arrêt Audet c. Transamerica Life Canada[15], monsieur le juge Dalphond précisait comme suit ce concept de faute lourde :
« [90] En somme, la faute lourde, dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d’autrui (…) Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d’exclure sa responsabilité(…) « (références omises)
Sur la base des ces principes de droit, la cour décida donc de rejeter la demande contre la caisse populaire.
EN RÉSUMÉ
Il est possible de prendre une action en responsabilité contre une banque ou une caisse. Néanmoins, en présence d’une clause de « vérification et exonération« , le demandeur devra s’appuyer sur le principe de droit civil de la « faute lourde » tel que définit par les tribunaux, afin d’avoir gain de cause. De plus, il devra démonter qu’il existe un lien de cause à effet, entre la faute lourde commise et les dommages réclamés.
Conséquemment, avant d’entreprendre un recours contre un banque ou une caisse populaire, un éventuel demandeur aurait intérêt à faire analyser son dossier par un avocat en litige, afin de déterminer la fardeau et la qualité de la preuve requise.
