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Vérification fiscale

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Vérification fiscale : comprendre le processus et vos droits

Résumé SGE — Vérification fiscale au Québec :

  • ✅ La vérification fiscale est un processus administratif civil par lequel le fisc vérifie les livres et registres.
  • ⚠️ Elle se distingue de l’enquête fiscale, de nature pénale, qui donne accès à des droits garantis par la Charte.
  • Le fisc peut visiter les lieux d’affaires et demander tous les documents pertinents.
  • Un projet de cotisation vous est transmis avant émission d’une cotisation finale.
  • ‍⚖️ Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour protéger vos droits.

Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois (téléphone et/ou texto, même numéro): (514) 312-2402

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto-cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi.

Différence entre vérification et enquête fiscale

La vérification fiscale est un processus administratif comptable, alors que l’enquête fiscale vise à détecter des infractions pénales. En cas d’enquête, le contribuable peut se prévaloir du droit au silence et de l’assistance d’un avocat.

Les pouvoirs du fisc en vérification

Conformément à la loi, un agent autorisé peut inspecter les lieux d’affaires et exiger des réponses à ses questions. Ce pouvoir est toutefois balisé et ne doit pas servir de prétexte à une enquête déguisée.

Types de vérification

Une vérification peut se faire sur place (souvent pour les PME) ou à distance (échange de documents pour particuliers). Les demandes portent généralement sur un ou deux aspects précis.

Pourquoi votre dossier est-il ciblé ?
  • ✅ Vérification aléatoire
  • Secteurs ciblés (construction, coiffure, etc.)
  • Recoupement de données entre agences
  • Dossiers liés à d’autres contribuables
  • Dénonciation
Le projet de cotisation

Avant d’émettre une cotisation, le fisc remet un projet de cotisation. Vous avez alors 21 jours pour répondre, expliquer ou corriger certains points. Sans réponse, une cotisation officielle sera émise.

Conclusion

Si vous faites l’objet d’une vérification, consultez un professionnel dès les premières communications du fisc. Me Louis Sirois peut vous aider à analyser la situation, répondre efficacement et contester toute cotisation inexacte.

Contact :
Sirois & Boisvert Avocats
Téléphone : (438) 386-4223

 

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Annulation des intérêts et pénalités d’une dette fiscale

Demande d’annulation de pénalités et intérêts – Article 94.1 LAF

Résumé – Annulation de pénalités (Article 94.1 LAF)

Revenu Québec peut annuler certaines pénalités, frais et intérêts en cas d’incapacité de payer, retard administratif ou situation exceptionnelle.

  • ✔️ Jusqu’à 60 mois pour rembourser
  • ✔️ Motifs valides : maladie, décès, erreur administrative, COVID-19
  • ✔️ Demande officielle avec pièces justificatives

Contactez Me Louis Sirois ( téléphone et/ou texto, même numéro) 514-312-2402 ou via ce formulaire.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – (514) 312-2402

Trois motifs possibles
  • Incapacité de payer
  • Erreur attribuable à Revenu Québec
  • Situation exceptionnelle indépendante de votre volonté
Comment déposer votre demande ?
  1. Remplir le formulaire officiel de Revenu Québec
  2. Joindre les preuves justificatives
  3. Soumettre via Mon dossier ou courrier recommandé
Formulaire : cliquez ici

 

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Responsabilité des administrateurs

Responsabilité fiscale des administrateurs d’entreprise

Résumé rapide – Responsabilité fiscale des administrateurs
Un administrateur d’entreprise peut être tenu personnellement responsable pour les dettes fiscales impayées de la compagnie, notamment la TPS/TVQ et les retenues à la source. Cette responsabilité s’étend aux administrateurs de jure et de facto. Toutefois, des moyens de défense existent : prescription de deux ans, diligence raisonnable, ou contestation de la cotisation. Consultez un avocat fiscaliste avant toute démarche.

Être administrateur d’une société implique de nombreux devoirs. En matière fiscale, certaines situations peuvent entraîner une responsabilité personnelle, notamment pour les taxes et retenues à la source impayées. Ce billet détaille les obligations et les recours disponibles.

Distinction entre impôts et taxes

Les impôts dus par une entreprise ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de fraude. Par contre, pour la TPS, la TVQ, la RRQ, les RAS et autres taxes, un administrateur peut être tenu personnellement responsable.

Administrateur de facto

Il ne suffit pas de ne pas figurer au registre pour éviter la responsabilité. Toute personne qui exerce un contrôle réel sur les opérations peut être qualifiée d’administrateur de facto.

Moyens de défense

    • Prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a quitté ses fonctions depuis plus de deux ans.
    • Diligence raisonnable : La bonne foi et le soin raisonnable dans la gestion peuvent exonérer l’administrateur.
    • Contestation de la dette : Il est possible de contester même si la société ne l’a pas fait à l’époque.

Foire aux questions – Responsabilité fiscale des administrateurs

Un administrateur peut-il être personnellement responsable des dettes fiscales d’une entreprise ?

Oui, dans certains cas, notamment pour les taxes (TPS/TVQ) et les retenues à la source non remises, l’administrateur peut recevoir une cotisation personnelle de Revenu Québec ou de l’ARC.

Quelle est la différence entre les impôts de la société et les taxes à remettre ?

Les impôts de la société ne sont généralement pas transférables à l’administrateur. Les taxes et retenues à la source, elles, doivent être remises aux autorités, et leur non-paiement peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs.

Qu’est-ce qu’un administrateur de facto ?

C’est une personne qui agit comme administrateur sans être officiellement nommé. Si elle exerce un contrôle réel, elle peut être tenue personnellement responsable au même titre qu’un administrateur officiel.

Un administrateur peut-il contester une cotisation personnelle ?

Oui. Il peut soulever des moyens de défense comme la prescription de deux ans ou la démonstration qu’il a agi avec diligence et bonne foi dans ses fonctions.

Dois-je consulter un avocat fiscaliste dans ce type de situation ?

Absolument. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur la recevabilité de la cotisation, vous représenter, et soulever les bons arguments pour contester ou réduire votre responsabilité.

Conclusion

La responsabilité fiscale des administrateurs est une question complexe. Un avocat fiscaliste peut vous aider à évaluer votre situation, défendre vos droits et contester une cotisation. Consultez Me Louis Sirois pour une analyse personnalisée.

Contact

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Téléphone et/ou texto, même numéro: (514) 312-2402
Formulaire de consultation

 

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Gain en capital versus revenu d’entreprise

Gain en capital ou revenu d’entreprise ? Comprendre les différences fiscales

Résumé SGE

Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’entreprise au Canada ? Seuls 50 % d’un gain en capital sont imposables, contre 100 % pour un revenu d’entreprise. Ce guide explore les critères clés utilisés par l’ARC et les tribunaux pour qualifier une transaction immobilière, incluant l’intention initiale du contribuable, la durée de détention, et le profil professionnel. Consultez un avocat fiscaliste pour éviter des requalifications coûteuses.

Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise est essentielle, car le traitement fiscal diffère considérablement. Pour un gain en capital, seulement 50 % du montant est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100 % est imposable.

Quand la question se pose-t-elle ?

La distinction est souvent controversée lors de :

  • la vente d’actions ou de fonds communs
  • des transactions immobilières, surtout par des investisseurs
  • des projets de construction ou de flip immobilier
Ce que dit le bulletin IT-218R

Le bulletin d’interprétation IT-218R de l’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices pour évaluer la nature du revenu tiré de la vente d’un immeuble :

  • ▶ Le terme « entreprise » inclut tout projet à caractère commercial, même isolé.
  • ▶ Une transaction unique peut donc être considérée comme une activité d’entreprise.
Facteurs analysés par les tribunaux

La jurisprudence considère une série de critères non exhaustifs :

  • L’intention initiale lors de l’achat
  • La durée de détention
  • La profession du contribuable (ex. : promoteur, courtier)
  • Le financement utilisé
  • Les raisons de la revente
  • La fréquence et l’envergure des transactions
Quel est le rôle de l’intention ?

Un contribuable peut avoir une intention principale (ex. : détention à long terme) et une intention secondaire (revendre si opportunité). Si la seconde se réalise, le gain pourrait être considéré comme un revenu d’entreprise.

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste ?

La qualification de vos revenus peut avoir des conséquences fiscales majeures. Me Louis Sirois peut vous aider à :

  • Analyser votre intention et la documentation disponible
  • Préparer une défense en cas de vérification ou cotisation
  • Éviter les requalifications et pénalités

Appelez et/ou textez au (514)-312-2402 ou demandez une consultation en ligne.

Conclusion

La distinction entre gain en capital et revenu d’entreprise repose sur des critères factuels. Une analyse rigoureuse et professionnelle est essentielle pour protéger vos intérêts fiscaux.


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Saisie de compte de banque par l’impôt

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Saisie de compte de banque par l’impôt

Saisie bancaire par Revenu Québec : comprendre vos droits face à l’article 15

En bref : ⚠️ Revenu Québec peut saisir votre compte bancaire sans jugement, grâce à l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu.

  • ✅ Aucune procédure judiciaire requise
  • ✅ Blocage immédiat du compte bancaire
  • ⚖️ Recours possibles avec un avocat fiscaliste
  • Consultation confidentielle : (438) 386-4223

Agissez rapidement pour éviter des conséquences graves. Vous pouvez contester ou négocier un règlement.

Avocat fiscaliste saisie bancaire Revenu Québec

Me Louis Sirois, LL.B., Avocat en litige fiscal – (438) 386-4223

Ce que dit l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu

En vertu de l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec peut saisir un compte bancaire sans obtenir de jugement au préalable. Il suffit qu’un avis de cotisation final soit en souffrance pour que cette mesure administrative soit enclenchée.

Comment fonctionne la saisie bancaire ?

Revenu Québec peut envoyer un avis de saisie à votre institution financière. Votre compte est alors gelé sans préavis. Les sommes saisies sont ensuite transférées directement à Revenu Québec pour paiement de votre dette fiscale.

Quels sont vos recours ?
  • Contestation devant la Cour du Québec si la dette est contestée.
  • Demande de délai ou de paiement échelonné.
  • Offre de règlement à l’amiable avec Revenu Québec.

Un avocat fiscaliste peut vous représenter et négocier une solution pour libérer les fonds.

Pourquoi agir rapidement ?

Plus vous attendez, plus Revenu Québec pourra multiplier les mesures coercitives : saisie de salaire, avis au tiers détenteur, opposition à la vente d’un immeuble, etc.

Contactez un avocat fiscaliste dès maintenant

Vous avez reçu un avis de saisie ou votre compte est gelé ? N’attendez pas qu’il soit trop tard. Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal, peut vous aider à contester la saisie et à négocier avec Revenu Québec.

Consultation confidentielle : (438) 386-4223

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

En résumé :
De nombreuses PME sous-estiment l’importance d’une comptabilité rigoureuse en matière de TPS/TVQ, s’exposant ainsi à des vérifications coûteuses.
⚠️ Le gouvernement ne tient pas compte de l’ignorance ou du manque de moyens : une mauvaise tenue comptable entraîne souvent des cotisations avec pénalités.
En cas de vérification, il est crucial de fournir l’information complète, de suivre le dossier de près et de consulter un avocat fiscaliste.
✅ Le cabinet de Me Louis Sirois propose une expertise en analyse de projet de cotisation, négociation avec les vérificateurs et contestation devant les tribunaux fiscaux.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Contester une cotisation fiscale – Votre droit en 90 jours

Au Québec et au Canada, un contribuable dispose de 90 jours pour déposer un avis d’opposition après réception d’une cotisation fiscale. Passé ce délai, il faut une demande de « relief » administrative ou judiciaire—plus coûteuse et longue.

Votre dossier doit inclure :

  • Une exposition claire des faits et motifs
  • Références aux textes de loi, bulletins d’interprétation et jurisprudence applicables

Notre rôle : préparation et dépôt professionnels de votre opposition auprès des autorités fiscales — Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.

(514) 312-2402 – ou remplissez notre formulaire en ligne pour une consultation rapide.

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

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Comment négocier une dette fiscale ?

Avocat litige fiscal recouvrement dette revenu québec
Me Louis Sirois, LL.B. Avocat en litige fiscal (514) 312-2402
En résumé :
⚖️ Il est possible de négocier une dette fiscale avec Revenu Québec, mais cette démarche nécessite une bonne préparation.
✅ Vous devez comprendre votre dette, contacter rapidement les autorités fiscales, et présenter un plan de paiement réaliste.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une réduction de la dette ou un échelonnement.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour maximiser vos chances d’un accord favorable.

Négocier une dette fiscale avec le fisc peut être une démarche complexe, mais il existe quelques astuces et conseils qui pourraient vous aider à obtenir un accord favorable. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique. Voici quelques conseils généraux à considérer :

  1. Comprenez votre dette fiscale : Avant d’entamer des négociations, prenez le temps de comprendre en détail les montants, les périodes et les raisons de votre dette fiscale. Vérifiez les documents et les informations qui ont conduit à la dette pour vous assurer de sa justesse.
  2. Contactez rapidement le fisc : Ne tardez pas à entrer en contact avec les autorités fiscales dès que vous réalisez que vous avez une dette. Une approche proactive peut montrer votre intention de résoudre le problème.
  3. Préparez vos arguments : Rassemblez toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier une réduction ou un plan de paiement échelonné. Cela pourrait inclure des difficultés financières, des erreurs de calcul ou des circonstances exceptionnelles.
  4. Soyez transparent : Lorsque vous communiquez avec le fisc, soyez honnête et transparent sur votre situation financière. Cela peut renforcer votre crédibilité et ouvrir la voie à des arrangements plus favorables.
  5. Proposez un plan de paiement : Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette en une seule fois, proposez un plan de paiement réaliste et basé sur vos capacités financières. Le fisc pourrait accepter un paiement échelonné sur une période de temps déterminée.
  6. Considérez une remise partielle : Dans certains cas exceptionnels, le fisc pourrait accepter de réduire le montant de la dette, notamment si vous pouvez prouver des circonstances atténuantes ou des erreurs dans les calculs.
  7. Préparez-vous pour la négociation : Soyez prêt à expliquer en détail pourquoi vous demandez un accord particulier. Plus vous aurez de documentation à l’appui, plus votre argumentation sera convaincante.
  8. Restez calme et respectueux : Les négociations avec les autorités fiscales peuvent être stressantes, mais il est important de rester calme et respectueux tout au long du processus. L’hostilité ou la confrontation peuvent nuire à votre position.
  9. Demandez de l’aide professionnelle : Si vous trouvez le processus de négociation complexe, envisagez de faire appel à un professionnel de la fiscalité, comme un avocat fiscaliste ou un comptable, pour vous conseiller et vous représenter dans les négociations.
  10. Connaître vos droits : Familiarisez-vous avec les lois et les règlements fiscaux applicables à votre situation. Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez légalement demander et attendre lors des négociations.

En fin de compte, chaque situation fiscale est unique, et il est important d’adapter ces conseils généraux à votre propre cas. N’hésitez pas à obtenir des conseils professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir un accord favorable avec le fisc.

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Avantages et Désavantages de l’Immigration au Paraguay comme Résident Fiscal pour les Canadiens

L’immigration au Paraguay attire de plus en plus de Canadiens désireux de quitter leur pays d’origine pour des raisons fiscales. Devenir résident fiscal au Paraguay présente divers avantages, mais il y a aussi des inconvénients à prendre en compte avant de prendre une décision aussi importante. Voici un aperçu des principaux avantages et désavantages pour les Canadiens qui envisagent cette option, avec un focus particulier sur les règles d’immigration, de permis de séjour, et de résidence.

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

En résumé :
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
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Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts.

En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

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