Résumé SGE – Libération de faillite :
- ✅ Libération automatique après 9 à 36 mois selon la faillite (1re ou 2e) et la présence de revenus excédentaires.
- ⚖️ Opposition possible par un créancier ou le syndic, entraînant une audience devant le tribunal.
- Les dettes fiscales importantes (art. 172.1 LFI) excluent la libération automatique et nécessitent une audience.
- ❗️ La notion de « dette fiscale » exclut la TPS/TVQ – seules les dettes d’impôt sur le revenu sont visées.
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Délais et conditions pour une libération de faillite
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) établit les règles encadrant la libération d’un débiteur failli. Le principe général est qu’après un délai prescrit, la personne insolvable peut retrouver un nouveau départ financier. Toutefois, certaines conditions et exceptions peuvent s’appliquer.
Libération dans le cas d’une première faillite
- Sans revenu excédentaire : libération automatique après 9 mois.
- Avec revenu excédentaire : libération automatique après 21 mois.
Dans les deux cas, l’automaticité peut être suspendue si un créancier ou le syndic s’oppose à la libération devant la Cour.
Libération dans le cas d’une seconde faillite
- Sans revenu excédentaire : délai de 24 mois.
- Avec revenu excédentaire : délai de 36 mois.
Le même mécanisme d’opposition s’applique, obligeant le débiteur à justifier sa situation devant un juge.
Détermination des revenus excédentaires
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) évalue le revenu excédentaire dès l’ouverture du dossier, selon les seuils établis par le Bureau du surintendant des faillites. Ce revenu affecte directement la durée de la faillite.
Exception – Faillite avec dettes fiscales importantes (art. 172.1 LFI)
L’article 172.1(1) LFI prévoit une procédure spéciale obligatoire si :
- Le débiteur a une dette fiscale d’au moins 200 000 $ (impôt seulement);
- Et si cette dette fiscale représente 75 % ou plus des dettes non garanties.
Conséquences
Dans un tel cas, la libération n’est jamais automatique. Une audience devant le tribunal est obligatoire. Le juge peut :
- Accorder la libération sans condition
- L’accorder avec des conditions (ex. : paiement partiel, probation)
- La refuser ou la suspendre
Les critères de décision sont prévus à l’article 172.1(4) LFI, incluant la bonne foi, les tentatives de règlement, et la transparence.
Important : la notion de « dette fiscale » dans l’article 172.1 fait exclusivement référence à l’impôt sur le revenu. Elle n’inclut pas la TPS, la TVQ ni les retenues à la source.
Conclusion
Obtenir une libération de faillite dépend du type de faillite, des revenus excédentaires, et de la présence éventuelle de dettes fiscales importantes. Il est donc crucial de consulter un avocat fiscaliste ou en insolvabilité afin de préparer votre dossier, prévenir les oppositions et présenter une défense adéquate en Cour si nécessaire.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(438) 386-4223