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Vérification fiscale

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Vérification fiscale : comprendre le processus et vos droits

Résumé SGE — Vérification fiscale au Québec :

  • ✅ La vérification fiscale est un processus administratif civil par lequel le fisc vérifie les livres et registres.
  • ⚠️ Elle se distingue de l’enquête fiscale, de nature pénale, qui donne accès à des droits garantis par la Charte.
  • Le fisc peut visiter les lieux d’affaires et demander tous les documents pertinents.
  • Un projet de cotisation vous est transmis avant émission d’une cotisation finale.
  • ‍⚖️ Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour protéger vos droits.

Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois (téléphone et/ou texto, même numéro): (514) 312-2402

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto-cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi.

Différence entre vérification et enquête fiscale

La vérification fiscale est un processus administratif comptable, alors que l’enquête fiscale vise à détecter des infractions pénales. En cas d’enquête, le contribuable peut se prévaloir du droit au silence et de l’assistance d’un avocat.

Les pouvoirs du fisc en vérification

Conformément à la loi, un agent autorisé peut inspecter les lieux d’affaires et exiger des réponses à ses questions. Ce pouvoir est toutefois balisé et ne doit pas servir de prétexte à une enquête déguisée.

Types de vérification

Une vérification peut se faire sur place (souvent pour les PME) ou à distance (échange de documents pour particuliers). Les demandes portent généralement sur un ou deux aspects précis.

Pourquoi votre dossier est-il ciblé ?
  • ✅ Vérification aléatoire
  • Secteurs ciblés (construction, coiffure, etc.)
  • Recoupement de données entre agences
  • Dossiers liés à d’autres contribuables
  • Dénonciation
Le projet de cotisation

Avant d’émettre une cotisation, le fisc remet un projet de cotisation. Vous avez alors 21 jours pour répondre, expliquer ou corriger certains points. Sans réponse, une cotisation officielle sera émise.

Conclusion

Si vous faites l’objet d’une vérification, consultez un professionnel dès les premières communications du fisc. Me Louis Sirois peut vous aider à analyser la situation, répondre efficacement et contester toute cotisation inexacte.

Contact :
Sirois & Boisvert Avocats
Téléphone : (438) 386-4223

 

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Responsabilité des administrateurs

Responsabilité fiscale des administrateurs d’entreprise

Résumé rapide – Responsabilité fiscale des administrateurs
Un administrateur d’entreprise peut être tenu personnellement responsable pour les dettes fiscales impayées de la compagnie, notamment la TPS/TVQ et les retenues à la source. Cette responsabilité s’étend aux administrateurs de jure et de facto. Toutefois, des moyens de défense existent : prescription de deux ans, diligence raisonnable, ou contestation de la cotisation. Consultez un avocat fiscaliste avant toute démarche.

Être administrateur d’une société implique de nombreux devoirs. En matière fiscale, certaines situations peuvent entraîner une responsabilité personnelle, notamment pour les taxes et retenues à la source impayées. Ce billet détaille les obligations et les recours disponibles.

Distinction entre impôts et taxes

Les impôts dus par une entreprise ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de fraude. Par contre, pour la TPS, la TVQ, la RRQ, les RAS et autres taxes, un administrateur peut être tenu personnellement responsable.

Administrateur de facto

Il ne suffit pas de ne pas figurer au registre pour éviter la responsabilité. Toute personne qui exerce un contrôle réel sur les opérations peut être qualifiée d’administrateur de facto.

Moyens de défense

    • Prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a quitté ses fonctions depuis plus de deux ans.
    • Diligence raisonnable : La bonne foi et le soin raisonnable dans la gestion peuvent exonérer l’administrateur.
    • Contestation de la dette : Il est possible de contester même si la société ne l’a pas fait à l’époque.

Foire aux questions – Responsabilité fiscale des administrateurs

Un administrateur peut-il être personnellement responsable des dettes fiscales d’une entreprise ?

Oui, dans certains cas, notamment pour les taxes (TPS/TVQ) et les retenues à la source non remises, l’administrateur peut recevoir une cotisation personnelle de Revenu Québec ou de l’ARC.

Quelle est la différence entre les impôts de la société et les taxes à remettre ?

Les impôts de la société ne sont généralement pas transférables à l’administrateur. Les taxes et retenues à la source, elles, doivent être remises aux autorités, et leur non-paiement peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs.

Qu’est-ce qu’un administrateur de facto ?

C’est une personne qui agit comme administrateur sans être officiellement nommé. Si elle exerce un contrôle réel, elle peut être tenue personnellement responsable au même titre qu’un administrateur officiel.

Un administrateur peut-il contester une cotisation personnelle ?

Oui. Il peut soulever des moyens de défense comme la prescription de deux ans ou la démonstration qu’il a agi avec diligence et bonne foi dans ses fonctions.

Dois-je consulter un avocat fiscaliste dans ce type de situation ?

Absolument. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur la recevabilité de la cotisation, vous représenter, et soulever les bons arguments pour contester ou réduire votre responsabilité.

Conclusion

La responsabilité fiscale des administrateurs est une question complexe. Un avocat fiscaliste peut vous aider à évaluer votre situation, défendre vos droits et contester une cotisation. Consultez Me Louis Sirois pour une analyse personnalisée.

Contact

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
Téléphone et/ou texto, même numéro: (514) 312-2402
Formulaire de consultation

 

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TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir

C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle.

En résumé :
De nombreuses PME sous-estiment l’importance d’une comptabilité rigoureuse en matière de TPS/TVQ, s’exposant ainsi à des vérifications coûteuses.
⚠️ Le gouvernement ne tient pas compte de l’ignorance ou du manque de moyens : une mauvaise tenue comptable entraîne souvent des cotisations avec pénalités.
En cas de vérification, il est crucial de fournir l’information complète, de suivre le dossier de près et de consulter un avocat fiscaliste.
✅ Le cabinet de Me Louis Sirois propose une expertise en analyse de projet de cotisation, négociation avec les vérificateurs et contestation devant les tribunaux fiscaux.

Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée par les entreprises ou des personnes en affaires est souvent sous-évaluée.

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Avis d’opposition d’une cotisation

Contester une cotisation fiscale – Votre droit en 90 jours

Au Québec et au Canada, un contribuable dispose de 90 jours pour déposer un avis d’opposition après réception d’une cotisation fiscale. Passé ce délai, il faut une demande de « relief » administrative ou judiciaire—plus coûteuse et longue.

Votre dossier doit inclure :

  • Une exposition claire des faits et motifs
  • Références aux textes de loi, bulletins d’interprétation et jurisprudence applicables

Notre rôle : préparation et dépôt professionnels de votre opposition auprès des autorités fiscales — Me Louis Sirois, avocat fiscaliste.

(514) 312-2402 – ou remplissez notre formulaire en ligne pour une consultation rapide.

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du fisc un « avis d’opposition ». Par cette opposition, le contribuable explique en détail les raisons pour lesquels il estime la cotisation mal-fondée.

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Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Synthèse – Cotisations fondées sur l’indice de richesse (coût de vie)
Les autorités fiscales utilisent la méthode des flux de trésorerie pour évaluer vos richesses (biens, véhicules, immeubles). Un questionnaire envoyé indique que vous êtes déjà ciblé. Ne le retournez pas sans avis juridique : vos réponses peuvent être considérées comme des aveux. Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste dès réception pour maximiser vos défenses.

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple

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Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

En résumé :
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
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