Libération de faillite au Québec : motifs de contestation, conséquences et conseils d’avocat
Résumé – Libération de faillite au Québec
Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs de refus (faillites antérieures, manquements, non-respect des obligations), les conséquences juridiques possibles (report, conditions, refus) et les recours disponibles avec l’aide d’un avocat spécialisé en faillite.
- ✅ Préparez votre défense en cas de contestation
- ✅ Respectez vos obligations envers le syndic
- ⚖️ Maximisez vos chances avec un avocat expérimenté
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Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs pouvant mener à un refus, les conséquences pour le failli, et comment un avocat spécialisé en faillite peut défendre vos droits.
Qu’est-ce que la libération de faillite ?
La libération de faillite permet au failli d’être légalement libéré de la majorité de ses dettes, marquant la fin du processus de faillite. Attention : la libération n’est pas automatique. Elle peut être contestée par un créancier, un syndic ou le Bureau du surintendant des faillites selon certains critères.
Motifs de contestation de la libération de faillite
- Comportement douteux avant la faillite : transfert ou dissipation d’actifs, transactions suspectes ou dépenses excessives.
- Non-respect des obligations : omission de déclarer certains biens, défaut de paiement du revenu excédentaire, etc.
- Faillites antérieures : la récidive augmente le risque de contestation.
- Comportement pendant la faillite : mensonges ou non-collaboration avec le syndic ou les créanciers.
Conséquences possibles d’une contestation
- Imposition de conditions supplémentaires
- Report de la libération
- Refus de libération (cas graves)
Comment éviter une contestation ?
- Respectez vos obligations légales
- Collaborez avec votre syndic
- Consultez un avocat spécialisé dès le départ
FAQ – Questions fréquentes
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