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Avocat pour une demande de libération de faillite

En bref : La libération de faillite permet à un failli d’être dégagé de ses dettes après une période de 9 mois, sous certaines conditions. Toutefois, un créancier peut s’y opposer en invoquant les motifs prévus à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ce guide explique les règles applicables, les motifs d’opposition et les services juridiques disponibles.

Qu’est-ce qu’une libération de faillite ?

Lorsqu’une personne fait faillite, elle est soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pendant une certaine période. Durant cette période, le syndic procède à la liquidation des biens. On qualifie alors cette personne de « failli ».

À la fin de cette période, le failli peut obtenir sa libération, ce qui signifie qu’il est officiellement dégagé de ses dettes et retrouve un statut de consommateur régulier.

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Les contestations possibles dans le cadre d’une demande de libération de faillite au Canada





Libération de faillite au Québec : contestation et recours – Me Louis Sirois


Libération de faillite au Québec : motifs de contestation, conséquences et conseils d’avocat

Résumé – Libération de faillite au Québec

Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs de refus (faillites antérieures, manquements, non-respect des obligations), les conséquences juridiques possibles (report, conditions, refus) et les recours disponibles avec l’aide d’un avocat spécialisé en faillite.

  • ✅ Préparez votre défense en cas de contestation
  • ✅ Respectez vos obligations envers le syndic
  • ⚖️ Maximisez vos chances avec un avocat expérimenté

Me Louis Sirois offre une consultation confidentielle pour vous accompagner dans votre démarche. Appelez au 438-386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste en faillite (438) 386-4223

Vous faites face à une contestation de libération de faillite ? Découvrez les principaux motifs pouvant mener à un refus, les conséquences pour le failli, et comment un avocat spécialisé en faillite peut défendre vos droits.

Qu’est-ce que la libération de faillite ?

La libération de faillite permet au failli d’être légalement libéré de la majorité de ses dettes, marquant la fin du processus de faillite. Attention : la libération n’est pas automatique. Elle peut être contestée par un créancier, un syndic ou le Bureau du surintendant des faillites selon certains critères.

Motifs de contestation de la libération de faillite

  1. Comportement douteux avant la faillite : transfert ou dissipation d’actifs, transactions suspectes ou dépenses excessives.
  2. Non-respect des obligations : omission de déclarer certains biens, défaut de paiement du revenu excédentaire, etc.
  3. Faillites antérieures : la récidive augmente le risque de contestation.
  4. Comportement pendant la faillite : mensonges ou non-collaboration avec le syndic ou les créanciers.

Conséquences possibles d’une contestation

  • Imposition de conditions supplémentaires
  • Report de la libération
  • Refus de libération (cas graves)

Comment éviter une contestation ?

  • Respectez vos obligations légales
  • Collaborez avec votre syndic
  • Consultez un avocat spécialisé dès le départ

FAQ – Questions fréquentes

Besoin d’aide ? Consultez Me Louis Sirois

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