Étiquette : injonction provisoire

L’injonction interlocutoire et provisoire en contexte de bail commercial

Dans quel contexte une personne aurait-elle intérêt à demander une injonction en matière de bail commercial et que devra-t-elle démontrer afin d’y avoir droit? Une demande d’injonction peut être effectuée dans l’optique qu’une ordonnance de ne pas faire, de cesser de faire ou d’accomplir un acte, soit rendue, et ce avant le jugement sur la…

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