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Avocats en droit en immobilier
L’acheteur d’un bien souhaitant intenter une poursuite pour vice caché à l’encontre du vendeur et/ou du fabricant de ce bien, doit d’abord respecter deux obligations afin de s’assurer que sa demande ne soit pas rejetée. Il doit, dans un premier temps, faire parvenir au vendeur un avis de dénonciation du vice caché, et, dans un…
Dans quel contexte une personne aurait-elle intérêt à demander une injonction en matière de bail commercial et que devra-t-elle démontrer afin d’y avoir droit? Une demande d’injonction peut être effectuée dans l’optique qu’une ordonnance de ne pas faire, de cesser de faire ou d’accomplir un acte, soit rendue, et ce avant le jugement sur la…
Dans un contexte de bail commercial où le locataire continue d’occuper les lieux à la connaissance du locateur après la fin du bail, comment distinguer s’il s’agit alors d’une reconduction tacite du bail ou d’un bail par tolérance et qu’elles en seront les répercussions?
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Ouvrir ou acheter sa propre clinique dentaire, médicale ou vétérinaire demeure une décision importante dans la carrière d’un dentiste, médecin ou vétérinaire. Il s’agit là certes d’un projet très stimulant, mais qui peut aussi comporter son lot de problèmes et de complications, en l’absence d’une bonne planification légale. La signature d’un bail commercial, dans le…
L’option de renouvellement dans un bail commercial est non seulement très rependue et souhaitable, mais malheureusement aussi, une source potentielle de nombreux litiges. Puisqu’en matière commerciale, le « contrat est la loi des parties », il faut en tout état de cause s’y référer pour son interprétation. Conséquemment lors de la signature d’un bail commercial, les parties…
Lors de négociations en immobilier commercial pour la location d’un espace, soit le locateur ou le locataire voudra confirmer les termes et conditions de l’entente en cours. La procédure habituelle est souvent une offre de location. Cette dernière consiste en un document d’environ 2 à 7 pages, qui souligne les principaux termes et conditions sur…
Est-ce possible de résilier de plein droit un bail commercial ? Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire de la Cour ? Dans quelles conditions un propriétaire et/ou locataire peut-il demander une résiliation ? Ce sont là des questions auxquelles sont souvent confronté les divers intervenants.
Il est important de bien comprendre la différence et les répercussions à long terme sur les dépenses relatives à un bail net net net, aussi connu sous le nom de bail « triple net » et un bail brut. Le bail net net net Pour un bailleur, un bail triple net est idéal, en autant que ce…