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Dans un contexte de bail commercial où le locataire continue d’occuper les lieux à la connaissance du locateur après la fin du bail, comment distinguer s’il s’agit alors d’une reconduction tacite du bail ou d’un bail par tolérance et qu’elles en seront les répercussions?
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix.
Est-ce possible de résilier de plein droit un bail commercial ? Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire de la Cour ? Dans quelles conditions un propriétaire et/ou locataire peut-il demander une résiliation ? Ce sont là des questions auxquelles sont souvent confronté les divers intervenants.