Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d’un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l’avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.

Cette saisie administrative, faite suivant ce même article 15, peut également être utilisée pour saisir des sommes auprès de clients ou autres débiteurs, toujours sans avoir besoin d’un jugement préalable.

Conséquemment, dès que le fisc a une cotisation émise contre un contribuable, il peut éventuellement prendre des recours tel que ceux stipulés à l’article 15 de la Loi.

Cependant, de telles mesures ne sont pas mises en place dès le début du processus de perception, fort heureusement. Pour cela, il demeure ainsi très important de na pas trop attendre, lorsque l’on a une dette fiscale. Il est toujours préférable pour un contribuable d’être pro-actif, plutôt que d’attendre d’être l’objet de mesures sévères qui, une fois mises en place, demandent un travail plus ardu pour être annulées.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com

(438) 386-4223

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