Qu’est-ce que la prestation compensatoire et dans quel contexte peut-on y avoir droit?
Lors du prononcé d’une demande de divorce, un juge peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de rééquilibrer la situation existante entre les deux parties.
Les critères permettant d’accorder une telle prestation ont été énumérés entre autres dans l’arrêt de la Cour Suprême du Canada M. (M.E.) c. L. (P.), [1992] 1 RCS 183, 1992 CanLII 113 (CSC), et ont été réitérés à plusieurs reprises depuis :
- L’apport d’une partie;
- L’enrichissement du patrimoine du conjoint;
- Le lien de causalité entre l’apport et l’enrichissement du patrimoine;
- La proportion entre dans laquelle l’apport à permis l’enrichissement;
- L’appauvrissement concomitant du patrimoine de la partie ayant fourni l’apport et l’absence de justification à cet appauvrissement;
L’appréciation de ces critères laisse place à une grande discrétion de la part du juge qui doit les évaluer par rapport au contexte propre à chaque situation.
Prenons l’exemple d’une épouse qui aurait consacré de nombreuses heures, durant le mariage, à aider son époux afin de démarrer son entreprise et à la faire proliférer, et ce sans recevoir de rémunération. Les heures consacrées par l’épouse constitues un apport à l’entreprise de l’époux.
Cet apport, non rémunéré, à permis à l’époux de développer son entreprise sans avoir à payer les services d’une personne qui l’y aurait aidé. Les revenus générés par l’entreprise ne sont donc pas diminués par une telle dépense et le patrimoine de l’époux s’en trouve enrichi grâce à l’aide octroyée par son épouse.
L’épouse, en ayant contribué à l’entreprise de l’époux, lui a consacré des heures qu’elle aurait pu investir dans un emploi rémunéré et il s’en suit ainsi un appauvrissement concomitant de son patrimoine, non autrement justifié.
Les critères permettant l’octroi d’une prestation compensatoire étant rencontrés, le juge doit donc déterminer dans quelle proportion l’apport à permis l’enrichissement du patrimoine de l’époux et évaluer le montant de la prestation à accorder.
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