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Vérification fiscale : comprendre le processus et vos droits
Résumé SGE — Vérification fiscale au Québec :
- ✅ La vérification fiscale est un processus administratif civil par lequel le fisc vérifie les livres et registres.
- ⚠️ Elle se distingue de l’enquête fiscale, de nature pénale, qui donne accès à des droits garantis par la Charte.
- Le fisc peut visiter les lieux d’affaires et demander tous les documents pertinents.
- Un projet de cotisation vous est transmis avant émission d’une cotisation finale.
- ⚖️ Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour protéger vos droits.
Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois (téléphone et/ou texto, même numéro): (514) 312-2402
La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.
Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto-cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi.
Différence entre vérification et enquête fiscale
La vérification fiscale est un processus administratif comptable, alors que l’enquête fiscale vise à détecter des infractions pénales. En cas d’enquête, le contribuable peut se prévaloir du droit au silence et de l’assistance d’un avocat.
Les pouvoirs du fisc en vérification
Conformément à la loi, un agent autorisé peut inspecter les lieux d’affaires et exiger des réponses à ses questions. Ce pouvoir est toutefois balisé et ne doit pas servir de prétexte à une enquête déguisée.
Types de vérification
Une vérification peut se faire sur place (souvent pour les PME) ou à distance (échange de documents pour particuliers). Les demandes portent généralement sur un ou deux aspects précis.
Pourquoi votre dossier est-il ciblé ?
- ✅ Vérification aléatoire
- Secteurs ciblés (construction, coiffure, etc.)
- Recoupement de données entre agences
- Dossiers liés à d’autres contribuables
- Dénonciation
Le projet de cotisation
Avant d’émettre une cotisation, le fisc remet un projet de cotisation. Vous avez alors 21 jours pour répondre, expliquer ou corriger certains points. Sans réponse, une cotisation officielle sera émise.
Conclusion
Si vous faites l’objet d’une vérification, consultez un professionnel dès les premières communications du fisc. Me Louis Sirois peut vous aider à analyser la situation, répondre efficacement et contester toute cotisation inexacte.
Contact :
Sirois & Boisvert Avocats
Téléphone : (438) 386-4223