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Responsabilité fiscale des administrateurs : Quand le fisc attaque votre patrimoine personnel

Être administrateur d’une société (incorporation) implique de lourdes responsabilités. La croyance populaire veut que la compagnie soit une entité distincte qui protège le patrimoine personnel de ses dirigeants. C’est vrai en droit commercial, mais en droit fiscal, c’est une toute autre histoire. Certaines situations permettent au fisc de percer le voile corporatif.

Le piège : Distinction entre Impôts et Taxes perçues

C’est l’incompréhension numéro un chez les entrepreneurs :

• L’impôt sur le revenu de la société : Les impôts corporatifs (sur les profits) ne donnent généralement pas lieu à une cotisation personnelle contre l’administrateur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses extrêmes.
• Les taxes (TPS/TVQ) et retenues (DAS) : C’est ici que le piège se referme. Les montants perçus pour la TPS, la TVQ, l’assurance-emploi, la RRQ et les impôts retenus sur les salaires des employés sont considérés par la loi comme des fonds détenus « en fiducie » pour l’État. Leur non-paiement entraîne presque automatiquement la responsabilité personnelle et solidaire de tous les administrateurs en poste.

L’Administrateur « de facto » (de fait) : Le danger caché

Vous vous dites : « Je n’étais pas inscrit au Registre des entreprises (REQ), je suis donc à l’abri. » Détrompez-vous. La loi fiscale a le bras long.

Toute personne qui n’est pas officiellement nommée mais qui exerce un contrôle réel sur les opérations financières de l’entreprise (ex: un prêteur très impliqué, un conjoint qui signe les chèques ou décide qui sera payé) peut être qualifiée d’administrateur de facto. Conséquence ? Le fisc peut vous cotiser exactement de la même manière qu’un administrateur de jure (légal).

Vos 3 moyens de défense (Les boucliers légaux)

Une cotisation d’administrateur n’est pas une condamnation finale. En tant qu’avocat fiscaliste, j’invoque régulièrement ces défenses devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec :

1. La prescription de 2 ans : Un administrateur ne peut être cotisé s’il a officiellement cessé d’occuper ses fonctions (avec preuve au registre) depuis plus de deux ans avant l’avis de cotisation.
2. La diligence raisonnable : C’est le cœur de la défense. Si nous pouvons prouver que vous avez agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances pour prévenir le défaut (ex: mise en place d’un système comptable rigoureux, tromperie par un associé), vous pouvez être totalement exonéré.
3. La contestation de la dette sous-jacente : Très souvent, l’entreprise n’a pas contesté la cotisation initiale par manque de fonds. La loi vous donne le droit, en tant qu’administrateur, de contester le calcul de la dette d’origine de l’entreprise. Si la dette de la société diminue, votre dette personnelle diminue aussi.

Foire aux questions (FAQ)