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(438) 386-4223

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec : vos droits, obligations et recours

Vous avez reçu un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ? Découvrez ce que cela signifie, vos droits, les obligations du créancier, et comment un avocat en droit hypothécaire peut protéger vos intérêts en cas de défaut de paiement.
Pour toute urgence, contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.

En résumé :

Si vous recevez un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec, cela signifie que votre créancier envisage de prendre des mesures pour récupérer l’immeuble en raison d’un défaut de paiement. Vous disposez généralement de 60 jours pour réagir.

Vous pouvez payer la somme due pour stopper la procédure.
Vous avez le droit de demander un délai au tribunal pour vendre vous-même le bien.
Le créancier peut recourir à la vente sous contrôle de justice ou à la prise en paiement.
Le recours à un avocat en droit hypothécaire est fortement recommandé pour protéger vos droits.

Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 pour une consultation rapide, ou remplissez notre formulaire en ligne.

Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI

➡️ Que couvrent ces articles ? Ils régissent les obligations des syndics, la libération du failli, les infractions en matière de faillite et les sanctions pénales associées.

À retenir :

Art. 168.1 à 168.2 : les syndics doivent signaler les fraudes et gérer les biens du failli.
Art. 169 à 178 : encadrent la demande de libération de faillite et ses critères (bonne foi, transparence).
Art. 179 à 181 : pénalisent les fausses déclarations, la dissimulation de biens, etc.
Art. 182 à 182.2 : précisent les poursuites et délais applicables aux infractions.

Pourquoi c’est important : Ces dispositions protègent l’intégrité du système de faillite et encadrent strictement les droits et devoirs des faillis et des syndics.

Besoin d’assistance ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape d’une faillite ou d’une demande de libération. Prenez rendez-vous ici ou appelez (438) 386-4223.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation cruciale au Canada, offrant un cadre juridique pour la gestion des faillites et des cas d’insolvabilité. Cette loi vise à équilibrer les droits des créanciers et des débiteurs, tout en permettant aux débiteurs de se libérer de leurs dettes sous certaines conditions. Cet article explore en détail les dispositions des articles 168.1 (1) à 182.2 de la LFI, en mettant en lumière leurs implications pour les parties concernées.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec : vos droits, obligations et recours

Résumé rapide : Articles 168.1(1) à 182.2 de la LFI

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