Les contestations possibles dans le cadre d’une demande de libération de faillite au Canada

Libération de faillite au Québec : Contestation et Recours devant le Tribunal

La libération de faillite est l’étape ultime qui vous permet d’être légalement effacé de la majorité de vos dettes et de prendre un nouveau départ financier. Cependant, contrairement à la croyance populaire, cette libération n’est pas toujours automatique.

Lorsqu’une opposition est déposée, vous devez comparaître devant le tribunal (le registraire de faillite ou un juge) pour vous défendre. Affronter seul des créanciers institutionnels ou les procureurs du gouvernement est une erreur stratégique majeure.

Qui s’oppose à votre libération et pourquoi ?

Une contestation de libération (ou opposition) peut provenir de trois sources principales :

• Les créanciers : C’est particulièrement fréquent lorsque Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada (ARC) est votre créancier principal. Si le fisc estime que vous avez abusé du système pour fuir vos obligations fiscales, il s’y opposera farouchement. (Si vous subissez déjà des mesures de recouvrement sévères, lisez notre article sur la saisie de compte bancaire par l’impôt).
• Le Syndic autorisé en insolvabilité : S’il estime que vous n’avez pas collaboré (omission de déclarer des revenus, défaut de paiement du revenu excédentaire).
• Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) : S’il détecte une fraude ou des irrégularités graves dans votre dossier.

Les 4 motifs de refus les plus fréquents

1. Comportement répréhensible : Transfert suspect d’actifs avant la faillite, dilapidation de biens, ou style de vie extravagant au détriment des créanciers.
2. Non-respect des devoirs du failli : Défaut d’assister aux séances de consultation, ou mensonges sur votre bilan financier.
3. La dette d’impôt personnel : Si la majorité de vos dettes provient de l’impôt impayé (plus de 200 000 $ représentant plus de 75 % des réclamations non garanties), la loi impose des conditions de libération beaucoup plus sévères.
4. La récidive (Faillites antérieures) : Une deuxième ou troisième faillite entraîne automatiquement des délais prolongés et des risques de contestation très élevés.

Les conséquences d’une contestation (Audition en cour)

Lorsque votre libération est contestée, le tribunal convoque une audition. Après avoir entendu la preuve de l’opposant et les plaidoiries de votre avocat, le tribunal peut rendre plusieurs types d’ordonnances :

• Libération absolue : Vous gagnez, toutes vos dettes libérables sont effacées immédiatement.
• Libération conditionnelle : Le tribunal exige que vous payiez une certaine somme supplémentaire au syndic avant d’être libéré.
• Libération suspendue : La libération est accordée, mais elle ne prendra effet qu’après un certain délai (mois ou années).
• Refus de libération : Le scénario catastrophe. Vous restez en faillite, avec toutes les incapacités que cela comporte.

Votre plan de match : L’expertise d’un avocat fiscaliste

Parce que les oppositions à la libération sont souvent liées à des litiges fiscaux (cotisations de l’ARC ou de Revenu Québec), l’expertise combinée de Me Louis Sirois en tant qu’avocat fiscaliste et plaideur est un atout décisif. Nous préparons votre défense, négocions avec les procureurs et plaidons devant le registraire pour forcer votre libération aux meilleures conditions possibles.

Foire aux questions (FAQ)