Qu'est-ce que le Programme de Divulgation Volontaire?

Le PDV permet aux contribuables de corriger des erreurs fiscales passées sans subir de pénalités ni de poursuites, en divulguant volontairement les renseignements à l'ARC.

Quels sont les critères d'admissibilité au PDV?

La divulgation doit être volontaire, complète, et porter sur des erreurs fiscales passées vous exposant à des pénalités. Elle doit concerner des faits d'au moins un an.

Quels sont les avantages du PDV?

Le PDV offre l'annulation des pénalités, la réduction possible des intérêts et la protection contre les poursuites pénales.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour le PDV?

Un avocat fiscaliste assure la confidentialité, la conformité et la négociation efficace avec l'ARC pour maximiser vos chances de succès.

Étiquette : litige fiscal

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La Fiscalité des Revenus Tirés de Plateformes Web comme OnlyFans au Québec

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 24 juin 2025

En bref : Les revenus générés sur des plateformes comme OnlyFans sont imposables au Québec et au Canada. Les créateurs doivent déclarer tous les revenus, y compris les avantages non monétaires, respecter les règles de la TPS/TVH si le seuil est atteint, et conserver une bonne documentation. Ce guide présente les principales obligations fiscales à connaître.

Avec la montée des plateformes web comme OnlyFans, plusieurs Québécois génèrent des revenus grâce à la création de contenu exclusif ou de services numériques. Mais ces revenus doivent être déclarés conformément aux lois fiscales du Canada et du Québec.

Voici les règles fiscales essentielles que doivent respecter les créateurs de contenu, influenceurs et travailleurs autonomes actifs sur ces plateformes.

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La Fiscalité des Cryptomonnaies au Québec

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 8 octobre 2024

Avocat fiscaliste crypto monnaie, Bitcoin — **Me Louis Sirois, LL.B. Avocat en fiscalité des cryptomonnaies, Bitcoin (438) 386-4223**

L’essor des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin, a bouleversé le monde financier en introduisant un nouveau type d’actif numérique décentralisé. Pour les résidents du Québec et plus largement du Canada, l’adoption croissante de ces monnaies numériques entraîne des obligations fiscales spécifiques. Bien que les cryptomonnaies puissent sembler anonymes et hors du contrôle des institutions traditionnelles, les autorités fiscales, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’ont pas tardé à imposer des règles strictes pour s’assurer que les gains issus de ces actifs soient correctement déclarés et taxés.

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Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) au Canada : Un Guide Complet

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 8 octobre 2024

Régularisez votre situation fiscale avec le Programme de Divulgation Volontaire

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) vous permet de corriger vos erreurs fiscales passées sans encourir de pénalités ou de poursuites. Que vous ayez oublié de déclarer des revenus, des biens à l’étranger ou des placements, il est encore temps d’agir.

Annulation des pénalités et poursuites
Protection du secret professionnel via un avocat fiscaliste
Soumission encadrée et conforme aux exigences de l’ARC

Appelez Me Louis Sirois au (438) 386-4223 ou remplissez notre formulaire confidentiel.

Introduction

Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) est une opportunité offerte aux contribuables canadiens qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé de corriger leur situation sans faire face à des pénalités sévères, voire des poursuitesjudiciaires. Ce programme est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux fiduciaires.

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Les conventions fiscales entre le Canada et les autres États : un moyen d’éviter la double imposition

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 6 octobre 2024

Dans un monde où les échanges économiques, commerciaux et personnels transcendent les frontières nationales, les questions fiscales prennent une importance croissante. L’une des préoccupations majeures des résidents canadiens et des entreprises qui exercent leurs activités à l’international est la double imposition. En effet, lorsqu’une personne ou une société génère des revenus dans plusieurs pays, il existe un risque que ces revenus soient imposés deux fois : dans le pays d’origine et dans le pays où ils sont perçus. C’est là qu’interviennent les conventions fiscales.

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Les pouvoirs de Revenu Québec pour le recouvrement d’une dette fiscale

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 8 septembre 2024

En bref : Revenu Québec dispose de plusieurs outils pour recouvrer les dettes fiscales : compensation, hypothèque légale, saisie administrative, procédures judiciaires et ententes de paiement. Ce guide explique comment chaque mesure fonctionne, quels sont vos droits en cas de contestation, et pourquoi il est crucial d’agir rapidement.

Introduction

Revenu Québec est chargé non seulement de percevoir les impôts, mais aussi de recouvrer les dettes fiscales impayées. Cela inclut :

Les soldes d’impôt sur le revenu
La TPS/TVQ non remise
Les cotisations non versées

Lorsqu’un contribuable ne paie pas volontairement, Revenu Québec peut appliquer plusieurs mesures administratives ou judiciaires pour recouvrer les montants dus.

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Comment Préparer un Avis d’Opposition pour Revenu Québec

Auteur de l’article Par Me Sirois
Date de l’article 1 septembre 2024

Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec qu’il juge incorrect, il a le droit de contester cette décision en déposant un avis d’opposition. Cette procédure permet de demander une révision administrative de la cotisation, offrant ainsi une deuxième chance de corriger les erreurs éventuelles ou de présenter des faits supplémentaires. Préparer un avis d’opposition demande une attention particulière aux détails et une compréhension claire du processus. Voici un guide étape par étape pour vous aider à bien préparer votre avis d’opposition.

En bref : Vous pouvez contester un avis de cotisation de Revenu Québec dans un délai de 90 jours en déposant un avis d’opposition.

➤ Étape 1 : Comprenez les éléments contestés dans l’avis de cotisation.
➤ Étape 2 : Identifiez les motifs clairs de votre opposition (erreurs, omissions, mauvaise classification).
➤ Étape 3 : Joignez des documents justificatifs pertinents (déclarations, reçus, correspondance).
➤ Étape 4 : Déposez votre avis d’opposition, par écrit ou en ligne, dans les 90 jours.

Un agent indépendant révisera votre dossier. Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.

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