Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.
La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.
Revenu Québec et l’ARC peuvent utiliser la méthode de l’avoir net pour émettre des cotisations fiscales estimées.
⚠️ Cette méthode consiste à comparer les acquisitions d’un contribuable à ses revenus déclarés. Un écart important entraîne souvent une cotisation pour revenus non déclarés, avec pénalités.
Le contribuable peut toutefois contester cette méthode, notamment s’il démontre que l’écart provient d’un héritage, don, ou remboursement de prêt.
⚖️ Cette méthode ne peut être utilisée que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.
Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.
Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.
À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.
De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.
Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.
Me Louis Sirois avocat offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Il assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.
Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.
Me Louis Sirois, avocat 438-386-4223