suisse

Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉE”. Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas […]

Banque Vontobel et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.   Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire,  des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des […]

Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.   Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des […]

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