Demande d’annulation de pénalités et intérêts – Article 94.1 LAF
Résumé – Annulation de pénalités (Article 94.1 LAF)
Revenu Québec peut annuler certaines pénalités, frais et intérêts en cas d’incapacité de payer, retard administratif ou situation exceptionnelle.
- ✔️ Jusqu’à 60 mois pour rembourser
- ✔️ Motifs valides : maladie, décès, erreur administrative, COVID-19
- ✔️ Demande officielle avec pièces justificatives
Contactez Me Louis Sirois ( téléphone et/ou texto, même numéro) 514-312-2402 ou via ce formulaire.
Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat en litige fiscal – (514) 312-2402
Trois motifs possibles
- Incapacité de payer
- Erreur attribuable à Revenu Québec
- Situation exceptionnelle indépendante de votre volonté
Comment déposer votre demande ?
- Remplir le formulaire officiel de Revenu Québec
- Joindre les preuves justificatives
- Soumettre via Mon dossier ou courrier recommandé
Formulaire : cliquez ici