Gain en capital ou revenu d’entreprise ? Comprendre les différences fiscales
Résumé SGE
Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’entreprise au Canada ? Seuls 50 % d’un gain en capital sont imposables, contre 100 % pour un revenu d’entreprise. Ce guide explore les critères clés utilisés par l’ARC et les tribunaux pour qualifier une transaction immobilière, incluant l’intention initiale du contribuable, la durée de détention, et le profil professionnel. Consultez un avocat fiscaliste pour éviter des requalifications coûteuses.
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise est essentielle, car le traitement fiscal diffère considérablement. Pour un gain en capital, seulement 50 % du montant est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100 % est imposable.
Quand la question se pose-t-elle ?
La distinction est souvent controversée lors de :
- la vente d’actions ou de fonds communs
- des transactions immobilières, surtout par des investisseurs
- des projets de construction ou de flip immobilier
Ce que dit le bulletin IT-218R
Le bulletin d’interprétation IT-218R de l’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices pour évaluer la nature du revenu tiré de la vente d’un immeuble :
- ▶ Le terme « entreprise » inclut tout projet à caractère commercial, même isolé.
- ▶ Une transaction unique peut donc être considérée comme une activité d’entreprise.
Facteurs analysés par les tribunaux
La jurisprudence considère une série de critères non exhaustifs :
- L’intention initiale lors de l’achat
- La durée de détention
- La profession du contribuable (ex. : promoteur, courtier)
- Le financement utilisé
- Les raisons de la revente
- La fréquence et l’envergure des transactions
Quel est le rôle de l’intention ?
Un contribuable peut avoir une intention principale (ex. : détention à long terme) et une intention secondaire (revendre si opportunité). Si la seconde se réalise, le gain pourrait être considéré comme un revenu d’entreprise.
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste ?
La qualification de vos revenus peut avoir des conséquences fiscales majeures. Me Louis Sirois peut vous aider à :
- Analyser votre intention et la documentation disponible
- Préparer une défense en cas de vérification ou cotisation
- Éviter les requalifications et pénalités
Appelez et/ou textez au (514)-312-2402 ou demandez une consultation en ligne.
Conclusion
La distinction entre gain en capital et revenu d’entreprise repose sur des critères factuels. Une analyse rigoureuse et professionnelle est essentielle pour protéger vos intérêts fiscaux.