Saisie de compte de banque par l’impôt
Saisie bancaire par Revenu Québec : comprendre vos droits face à l’article 15
En bref : ⚠️ Revenu Québec peut saisir votre compte bancaire sans jugement, grâce à l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu.
- ✅ Aucune procédure judiciaire requise
- ✅ Blocage immédiat du compte bancaire
- ⚖️ Recours possibles avec un avocat fiscaliste
- Consultation confidentielle : (438) 386-4223
Agissez rapidement pour éviter des conséquences graves. Vous pouvez contester ou négocier un règlement.
Me Louis Sirois, LL.B., Avocat en litige fiscal – (438) 386-4223
Ce que dit l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu
En vertu de l’article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec peut saisir un compte bancaire sans obtenir de jugement au préalable. Il suffit qu’un avis de cotisation final soit en souffrance pour que cette mesure administrative soit enclenchée.
Comment fonctionne la saisie bancaire ?
Revenu Québec peut envoyer un avis de saisie à votre institution financière. Votre compte est alors gelé sans préavis. Les sommes saisies sont ensuite transférées directement à Revenu Québec pour paiement de votre dette fiscale.
Quels sont vos recours ?
- Contestation devant la Cour du Québec si la dette est contestée.
- Demande de délai ou de paiement échelonné.
- Offre de règlement à l’amiable avec Revenu Québec.
Un avocat fiscaliste peut vous représenter et négocier une solution pour libérer les fonds.
Pourquoi agir rapidement ?
Plus vous attendez, plus Revenu Québec pourra multiplier les mesures coercitives : saisie de salaire, avis au tiers détenteur, opposition à la vente d’un immeuble, etc.
Contactez un avocat fiscaliste dès maintenant
Vous avez reçu un avis de saisie ou votre compte est gelé ? N’attendez pas qu’il soit trop tard. Me Louis Sirois, avocat en litige fiscal, peut vous aider à contester la saisie et à négocier avec Revenu Québec.
Consultation confidentielle : (438) 386-4223