Qu’est-ce qu’une libération de faillite ?
Lorsqu’une personne fait faillite, elle est soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pendant une certaine période. Durant cette période, le syndic procède à la liquidation des biens. On qualifie alors cette personne de « failli ».
À la fin de cette période, le failli peut obtenir sa libération, ce qui signifie qu’il est officiellement dégagé de ses dettes et retrouve un statut de consommateur régulier.
Libération automatique après 9 mois
Dans une première faillite personnelle, la loi prévoit qu’en l’absence d’opposition, le failli est automatiquement libéré après neuf (9) mois. Aucune démarche judiciaire n’est alors requise, sauf exceptions (manquement aux obligations, opposition d’un créancier, etc.).
Qu’est-ce qu’une opposition à la libération ?
Il arrive qu’un créancier s’oppose à la libération du failli. L’objectif : faire en sorte que cette libération soit refusée ou conditionnelle (ex. : le paiement d’une somme ou des conditions de comportement).
Ces oppositions doivent être faites par requête à la Cour, et elles sont encadrées par l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Motifs d’opposition à la libération du failli
Voici les motifs principaux invoqués, tirés de l’article 173 LFI :
- Faiblesse de l’actif : Si les actifs du failli ne couvrent pas 50 % de ses dettes non garanties, sans justification valable.
- Omission de tenir des livres comptables adéquats.
- Poursuite du commerce malgré l’insolvabilité.
- Perte inexpliquée ou absence de reddition satisfaisante des biens.
- Comportement imprudent ou spéculatif : jeu, vie extravagante, négligence grave.
- Fraude ou abus de confiance.
- Préférences injustes ou engagements abusifs envers certains créanciers avant la faillite.
- Non-respect des obligations prévues à l’article 68 ou à une ordonnance du tribunal.
- Choix stratégique de la faillite au lieu d’une proposition viable.
Le tribunal peut alors :
- Refuser la libération.
- Imposer des conditions avant de la permettre.
- Reporter la décision à une date ultérieure.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’opposition ?
Bien qu’un failli puisse se représenter seul, l’intervention d’un avocat spécialisé augmente considérablement ses chances de succès. En particulier :
- Pour négocier un règlement avec le créancier.
- Pour rédiger une défense complète et convaincante.
- Pour le représenter devant le tribunal et gérer la preuve et la procédure.
Notre cabinet peut vous accompagner
Notre étude offre un service complet d’accompagnement lors d’une opposition à une libération :
- Évaluation du dossier et des motifs d’opposition.
- Négociation d’un règlement à l’amiable si possible.
- Préparation d’une défense écrite.
- Représentation à l’audience devant le tribunal.
Chaque situation est unique. Pour obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à consulter Me Louis Sirois, avocat.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386-4223