5Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.
Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.
En résumé :
⚠️ Un liquidateur doit obligatoirement obtenir un certificat de distribution avant de procéder au partage des biens d’une succession.
❗ À défaut, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou des héritiers.
✅ Il est donc essentiel pour tout liquidateur de consulter un avocat fiscaliste avant de prendre des décisions.
Me Louis Sirois vous accompagne pour comprendre vos obligations et vous défendre en cas de cotisation fiscale liée à votre rôle.
⚠️ Un liquidateur doit obligatoirement obtenir un certificat de distribution avant de procéder au partage des biens d’une succession.
❗ À défaut, il risque d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou des héritiers.
✅ Il est donc essentiel pour tout liquidateur de consulter un avocat fiscaliste avant de prendre des décisions.
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