Accès à l’Information de son dossier d’impôt

Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.

En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent ces dispositions qui pourtant, sont essentielles dans le cadre d’un litige fiscal.

Prenons à titre d’exemple une entreprise qui fait l’objet d’une vérification et qui se voit remettre diverses cotisations au terme du processus. Si l’entreprise désire contester valablement, il est essentiel pour elle de connaître tous les commentaires, feuilles de travail, calculs et notes consignés au dossier du vérificateur.

Or, la pratique usuelle du Revenu est justement de ne PAS remettre ce rapport, mais bien un bref (et peu explicatif) projet de cotisation. Sur demande, ils n’auront cependant pas le choix de fournir une copie complète et détaillée de votre dossier.

Ainsi, l’entreprise pourra mieux comprendre sur la base de quelles informations s’est appuyé le vérificateur et par le fait même, de mieux pourvoir contester le tout.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com
(438) 386-4223

 

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