Hypothèque légale par Revenu Québec : ce que les propriétaires doivent savoir
Introduction
Revenu Québec dispose de plusieurs outils puissants pour récupérer les montants impayés. L’un des plus efficaces est l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble du débiteur. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour prévenir des conséquences juridiques et financières sérieuses.
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est un droit conféré par la loi à certains créanciers, dont Revenu Québec, pour garantir une dette. Elle permet à l’État de grever un immeuble sans l’autorisation du propriétaire lorsque des montants restent impayés, notamment des impôts, des taxes ou des pénalités fiscales.
Conditions d’inscription d’une hypothèque légale par Revenu Québec
- Aucune décision judiciaire préalable n’est requise.
- Inscription unilatérale par Revenu Québec au registre foncier.
- Utilisée pour des créances significatives ou en cas de négligence du contribuable.
Conséquences pour le propriétaire
Les effets de l’hypothèque légale sont majeurs :
- Blocage de la vente ou du refinancement de l’immeuble.
- Diminution de la valeur marchande de la propriété.
- Risque de saisie et de vente sous contrôle de justice.
Comment éviter une hypothèque légale ?
Dès la réception d’un avis ou d’un état de compte impayé, il est impératif de :
- Communiquer immédiatement avec Revenu Québec.
- Négocier une entente de paiement réaliste.
- Consulter un avocat fiscaliste pour explorer les recours légaux et contester l’inscription, si nécessaire.
Conclusion
L’hypothèque légale par Revenu Québec est un mécanisme redoutable qui peut mener à la perte d’un immeuble. La vigilance et une réaction rapide sont les meilleurs moyens de limiter les dommages. Un accompagnement juridique approprié est fortement recommandé.
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